QCM : Compétences et recours administratifs (34 questions)

Explication

La garantie constitutionnelle concerne l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, y compris celles des collectivités territoriales. L’indemnisation peut relever du juge judiciaire, l’absence de prérogative de puissance publique sort du champ décrit, et la collectivité territoriale n’écarte pas la compétence administrative.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu cette compétence de principe dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987. Attribuer la décision au Conseil d’État confond les juridictions, tandis que 1986 et 1989 ne sont pas la date indiquée.

Explication

La jurisprudence a notamment délimité la compétence administrative par les distinctions entre personnes publiques et privées, SPA et SPIC, ainsi qu’entre contrats administratifs et contrats de droit privé. Les autres regroupements portent sur des distinctions différentes et ne correspondent pas aux critères cités.

Explication

La liberté individuelle protégée par l’article 66 est le droit de ne pas être arbitrairement détenu. La liberté d’aller et venir, la vie privée et la vie familiale normale sont des libertés personnelles distinctes, qui ne sont pas réservées exclusivement au juge judiciaire.

Explication

Le secret des correspondances figure parmi les libertés personnelles qui ne sont pas exclusivement contrôlées par le juge judiciaire et peuvent relever du juge administratif. L’article 66 concerne la liberté individuelle face à la détention arbitraire, et la fixation d’une indemnité d’expropriation constitue une matière distincte.

Explication

En matière d’expropriation, la propriété est transférée à l’État ou à la collectivité expropriante, tandis que l’autorité judiciaire fixe l’indemnité due au propriétaire. Le maintien du titre caractérise plutôt la réquisition de logement, et le transfert lui-même ne constitue pas le rôle indiqué pour l’autorité judiciaire.

Explication

Depuis Bergoend, les deux conditions sont cumulatives : l’atteinte doit entraîner l’extinction du droit de propriété ou porter sur la liberté individuelle, et une atteinte à une liberté personnelle ne suffit pas. Assimiler liberté personnelle et liberté individuelle élargit à tort la règle ; considérer l’exécution irrégulière comme suffisante omet la seconde condition ; exclure toute décision administrative méconnaît la définition de la voie de fait.

Explication

Depuis Panizzon, le juge administratif apprécie la régularité de l’emprise et peut indemniser la victime ; le juge judiciaire intervient en cas de privation définitive de propriété. La compétence judiciaire pour toute emprise reprend une solution dépassée, tandis que confier l’indemnisation ou l’appréciation de la régularité au juge judiciaire méconnaît la répartition actuelle.

Explication

L’état des personnes, notamment la nationalité et la tutelle, relève traditionnellement du juge judiciaire. Le juge administratif correspond à la compétence ordinaire de nombreux litiges administratifs, mais pas à ce bloc ; la tutelle ne transfère pas le litige à une autre juridiction, et la nationalité n’est pas un contentieux de régulation économique.

Explication

La loi de 1937 attribue au juge judiciaire la responsabilité de l’État pour les fautes commises par les membres de l’enseignement public, quelle que soit la nature de la faute. Faire dépendre la compétence de la nature de la faute, la limiter à une catégorie de fautes ou exiger une faute intentionnelle ajoute des restrictions absentes de cette règle.

Explication

L’article 111-5 du Code pénal autorise la juridiction pénale à interpréter l’acte administratif et à en apprécier la légalité si cet examen conditionne la solution du procès. La distinction avec le juge civil explique le premier distracteur; l’interprétation seule et le renvoi obligatoire ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Depuis l’arrêt SCEA du Chéneau de 2011, le juge civil peut interpréter un acte administratif clair et en apprécier la légalité sans renvoi préjudiciel. Le renvoi du contrôle de légalité et la distinction entre règlements et actes individuels renvoient à une conception antérieure, tandis que le rôle du juge pénal est distinct.

Explication

Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire, notamment lorsque les deux se déclarent compétents. Trancher le fond dépasse ce rôle, et son intervention ne se limite ni aux conflits négatifs ni à une décision du préfet.

Explication

Depuis la loi du 16 février 2015, le Tribunal des conflits comprend huit membres : quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation, qui élisent leur président. La composition à neuf membres appartient à l’organisation antérieure; les deux répartitions inégales ne respectent pas la composition prévue.

Explication

En cas de conflit positif, le préfet adresse d’abord un déclinatoire de compétence à la juridiction judiciaire; après que celle-ci s’est prononcée sur sa compétence, il peut prendre un arrêté de conflit. L’arrêté préalable inverse les étapes, tandis que les autres réponses attribuent la démarche à la juridiction ou remplacent cette séquence par une saisine initiale du Tribunal des conflits.

Explication

Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif en première instance, sauf dérogation législative expresse. La cour administrative d’appel intervient en appel, tandis que le Conseil d’État ne reçoit certaines affaires en première instance que par dérogation.

Explication

En matière d’expropriation, l’exception territoriale désigne le tribunal administratif du lieu où se trouve le terrain. Le siège de l’autorité correspond au principe général, mais il est écarté dans cette situation.

Explication

La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel pour alléger la charge du Conseil d’État et structurer l’ordre administratif. Le décret-loi de 1953 concerne les tribunaux administratifs, et 2002 ainsi que 2022 renvoient à des étapes ultérieures.

Explication

Les cours administratives d’appel connaissent en principe des appels contre les jugements des tribunaux administratifs, mais les élections municipales et cantonales constituent une exception relevant du Conseil d’État en appel. La cour administrative d’appel est donc ici écartée, et le tribunal administratif a déjà rendu le jugement contesté.

Explication

La justice déléguée confie le pouvoir de juger à une juridiction indépendante, contrairement à la justice retenue, où il demeure entre les mains de l’exécutif. La justice retenue inverse donc le sens du changement, 1806 renvoie à une étape antérieure et la fonction consultative ne décrit pas cette réforme.

Explication

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que l’intérêt d’une bonne justice le justifie, le Conseil d’État peut régler lui-même le fond après cassation. Le renvoi confie l’affaire au juge du fond, tandis qu’un examen consultatif ne tranche pas le litige.

Explication

Une juridiction administrative spécialisée ne connaît que du contentieux spécifique que les textes instituant la juridiction lui attribuent. La compétence de droit commun caractérise les juridictions administratives ordinaires, et une compétence générale d’appel ne découle pas de la spécialisation.

Explication

Le recours contre les décisions devant le Conseil d’État, par la voie de l’appel ou de la cassation, caractérise l’organisme comme juridiction administrative. Une fonction consultative ne suffit pas à le qualifier ainsi, et une juridiction spécialisée n’est pas une juridiction de droit commun.

Explication

Les recours au fond et en référé passent successivement par l’instruction, l’audience, le délibéré et la décision. L’inversion de l’audience et du délibéré confond leurs fonctions, tandis que placer la décision avant le délibéré ou omettre une phase ne respecte pas cette séquence.

Explication

Le référé produit une décision provisoire dans l’attente du jugement au fond, lequel tranche définitivement le litige. Présenter le référé comme définitif inverse cette distinction, et les notions d’appel ou d’absence de décision ne la décrivent pas.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal. L’indemnisation concerne la réparation d’un préjudice, le plein contentieux porte sur une situation juridique individuelle, et la cassation conteste une décision juridictionnelle.

Explication

L’arrêt Dame Lamotte, rendu par le Conseil d’État en 1950, reconnaît que le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tous les actes administratifs, même en l’absence de texte. Association AC concerne la modulation dans le temps des effets d’une annulation, tandis que la décision Conseil de la concurrence et la loi de 1872 renvoient à d’autres éléments.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est un contentieux objectif fondé sur le respect de la hiérarchie des normes par l’administration. L’indemnisation d’un droit individuel relève de la logique du plein contentieux, tandis que l’opportunité ou le contrôle interne ne définissent pas le REP.

Explication

Le plein contentieux porte sur la réalité ou l’étendue d’une situation juridique individuelle et est ouvert à celui qui invoque la violation d’un droit. Le contrôle objectif de légalité renvoie au recours pour excès de pouvoir, la demande préalable n’est pas ce recours juridictionnel et l’indemnisation n’en est qu’un pouvoir possible.

Explication

En plein contentieux, le juge dispose de pouvoirs étendus : il peut notamment indemniser le requérant ou remplacer la décision administrative par la sienne. Limiter son rôle à l’annulation correspond à une conception du REP, tandis que la suspension provisoire relève du référé et qu’une règle générale ne caractérise pas ce pouvoir.

Explication

En plein contentieux, le juge se place à la date où il statue et sa décision produit des effets limités aux parties. La date de l’acte et l’effet opposable à tous caractérisent le REP ; les deux autres combinaisons mélangent ces règles.

Explication

Les procédures de référé visent à permettre l’obtention rapide de mesures protectrices ou provisoires. Un jugement définitif sur le fond et l’annulation rétroactive ne définissent pas cet objectif ; l’appel n’est pas le but général des référés.

Explication

Le référé-suspension permet de suspendre une décision administrative exécutoire ou de rejet si l’urgence est établie et s’il existe un doute sérieux sur sa légalité. Le référé-liberté repose sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le référé-constat concerne des faits et les mesures utiles répondent à une autre finalité.

Explication

Le référé-liberté permet d’ordonner sous 48 heures les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale atteinte gravement et manifestement illégalement. Le doute sérieux caractérise le référé-suspension, le constat porte sur des faits et les mesures utiles visent notamment à prévenir l’aggravation ou la prolongation d’une situation.