10,1 milliards
Explication
Le montant indiqué pour 2024 est de 10,1 milliards ; 9,5 milliards correspond à 2021, 10,5 milliards à 2026 et 10,7 milliards au montant mentionné dans les notes.
Il s’agit d’un déni de justice, illégal et sanctionné pénalement.
Explication
Le déni de justice correspond au refus du juge de trancher l’affaire dont il est saisi ; ce refus est illégal et sanctionné pénalement. Le retard injustifié relève d’une autre situation et peut engager la responsabilité civile de l’État.
Il dirige l’administration judiciaire, sans autorité directe sur les juridictions ni les magistrats indépendants.
Explication
Le ministre dirige l’administration judiciaire, mais son autorité directe ne s’étend ni aux juridictions ni aux magistrats indépendants. Confondre gestion administrative et direction des tribunaux élargit son pouvoir, tandis que l’indépendance des magistrats ne supprime pas la gestion administrative.
France : 3,2 ; moyenne européenne : 11
Explication
La densité indiquée est de 3,2 parquets pour 100 000 habitants en France, contre 11 en moyenne européenne. L’inversion des valeurs échange les deux territoires, tandis que 7,3 et 10 renvoient à des chiffres concernant les magistrats, pas les parquets.
La justice est un idéal et une valeur morale, tandis que le droit recherche la règle la plus juste pour équilibrer les relations humaines.
Explication
La justice désigne un idéal philosophique et une valeur morale ; le droit cherche à s’en rapprocher en établissant des règles qui équilibrent les relations humaines. Confondre l’idéal et la règle inverse leurs rôles, tandis que réduire l’un ou l’autre à une seule fonction déforme cette distinction.
La capacité de trancher et de sanctionner
Explication
L’épée représente la capacité de trancher et de sanctionner. L’équilibre correspond à la balance, l’impartialité et l’objectivité au bandeau, et l’emblème des rois de France à la main de justice.
Un service organisé par l’État pour servir l’intérêt général, l’État détenant le monopole de la justice étatique
Explication
Le service public de la justice est organisé par l’État pour servir l’intérêt général, et l’État détient le monopole de la justice étatique. L’intérêt privé confond la finalité du service; les organismes privés ou les juridictions privées contredisent le rôle de l’État.
Environ 5 000 places
Explication
Un tiers de 15 000 correspond à environ 5 000 places. Retenir 15 000 revient à confondre objectif total et progrès réalisé; 7 500 représente la moitié, et 10 000 les deux tiers.
L’engorgement s’accentue et les délais civils et pénaux s’allongent
Explication
L’augmentation de l’activité combinée au manque de personnel contribue à engorger les juridictions et à allonger les délais des procédures civiles comme pénales. L’accélération inverse le mécanisme, et les réponses qui limitent l’effet à une seule matière omettent l’autre.
Des orientations, des objectifs et les moyens financiers pour les atteindre.
Explication
Cette loi pluriannuelle fixe des orientations et des objectifs, ainsi que les moyens financiers nécessaires pour les atteindre. Une prévision annuelle ne rend pas compte de cette portée, et la loi ne se limite ni au partage des crédits ni aux décisions rendues par les juridictions.
Les affaires ont augmenté de 100 % et la population de 20 %
Explication
Un nombre qui double augmente de 100 % par rapport à sa valeur initiale, tandis que la population progresse de 20 %. Une hausse de 200 % correspondrait à un triplement, et les autres confusions intervertissent ou assimilent les deux évolutions.
Le ministère de la Justice, appelé la Chancellerie
Explication
Le ministère de la Justice, appelé la Chancellerie, prépare les textes et administre le service judiciaire, notamment en gérant les greffiers et les magistrats. Le Parlement vote les textes, l’administration pénitentiaire concerne les établissements carcéraux et le garde des Sceaux est le ministre qui conduit la politique pénale.
La justice distributive, car elle concerne la répartition des richesses et des charges à l’échelle de la société.
Explication
La justice distributive porte sur la répartition des richesses et des charges de l’État dans la société. La justice commutative concerne plutôt les rapports entre individus et la recherche de leur dû ; l’équité, elle, tempère la rigidité du droit.
Un pouvoir exercé par l’autorité judiciaire, distinct des pouvoirs exécutif et législatif
Explication
La justice constitue un pouvoir exercé par l’autorité judiciaire, séparé des pouvoirs exécutif et législatif. L’autorité exécutive ou législative confond la justice avec un autre pouvoir, tandis que le partage entre les trois nie leur distinction.
La main de justice
Explication
La main de justice a été employée comme emblème judiciaire des rois de France. L’épée symbolise la capacité de trancher et de sanctionner, la balance l’équilibre, et le bandeau l’impartialité et l’objectivité.
Environ 140 %
Explication
Le nombre de personnes détenues dépasse la capacité : le rapport entre 89 600 personnes et 63 000 places correspond à environ 140 % d’occupation. Environ 70 % inverse les deux quantités, tandis que 100 % néglige le dépassement de capacité.
La responsabilité civile de l’État peut être engagée.
Explication
Le traitement retardé et injustifié d’une procédure peut engager la responsabilité civile de l’État. La sanction pénale vise le refus du juge de trancher ; le retard n’entraîne pas, par lui-même, la qualification de déni de justice ni l’annulation automatique de la procédure.
Mémorisez les réponses avec 48 flashcards sur Justice et institutions judiciaires.
Quel idéal et quelle valeur morale la justice représente-t-elle ?
Un idéal philosophique et une valeur morale visant ce qui est juste.
Que cherche le droit dans les relations humaines ?
La règle la plus juste pour les équilibrer.
Quels rapports la justice commutative concerne-t-elle ?
Les rapports entre individus.
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