QCM : Répartition des compétences juridictionnelles (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle décision a reconnu la compétence de principe du juge administratif comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Une loi du 16 août 1790
Une décision constitutionnelle relative à l’article 66
La décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987
Une décision du Conseil constitutionnel rendue après 1987

La décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987. La loi de 1790 constitue un fondement historique, tandis que l’article 66 concerne la liberté individuelle.

2. Une collectivité territoriale adopte, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, une décision administrative contestée par un recours en annulation. Quel ordre de juridiction est compétent selon la règle de principe ?

Les deux ordres à compétence équivalente
Le législateur, comme juridiction de recours
L’ordre administratif
L’ordre judiciaire

L’ordre administratif

Explication

La règle de principe confie au juge administratif l’annulation ou la réformation des décisions des collectivités territoriales lorsqu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. La réparation relève d’une question distincte, et les collectivités sont expressément comprises dans cette compétence.

3. Quelle définition correspond à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution ?

Le droit à l’inviolabilité de son domicile
Le droit au respect de sa vie privée
Le droit de circuler librement sur le territoire
Le droit de ne pas être arbitrairement détenu

Le droit de ne pas être arbitrairement détenu

Explication

La liberté individuelle, au sens de l’article 66, protège contre la détention arbitraire. La circulation, la vie privée et l’inviolabilité du domicile sont des libertés personnelles, qui ne sont pas exclusivement réservées au juge judiciaire.

4. Une personne conteste une mesure administrative portant atteinte au secret de ses correspondances. Quelle conclusion découle du caractère de cette liberté ?

Le juge judiciaire en connaît en vertu de la réserve de l’article 66
Le juge administratif peut en connaître, sans exclusivité judiciaire
Aucun juge ne peut en connaître sans intervention législative
Le juge judiciaire en connaît comme atteinte à la propriété privée

Le juge administratif peut en connaître, sans exclusivité judiciaire

Explication

Le secret des correspondances est une liberté personnelle qui peut relever du juge administratif et n’est pas exclusivement contrôlée par le juge judiciaire. La réserve de l’article 66 concerne la liberté individuelle, notamment la protection contre la détention arbitraire.

5. Qu’est-ce qu’une voie de fait, selon sa conception historique ?

Une atteinte à une liberté personnelle qui relève du juge judiciaire dès lors qu’elle résulte d’une décision administrative régulièrement prise.
Une décision administrative contestée pour erreur de droit, dont l’annulation relève du juge judiciaire en raison de ses effets sur un particulier.
Une occupation irrégulière d’un immeuble public donnant lieu à indemnisation par le juge administratif, même si elle entraîne une dépossession définitive.
Une action administrative gravement attentatoire à la propriété ou à une liberté personnelle, sans rattachement régulier aux pouvoirs de l’administration ou exécutée irrégulièrement.

Une action administrative gravement attentatoire à la propriété ou à une liberté personnelle, sans rattachement régulier aux pouvoirs de l’administration ou exécutée irrégulièrement.

Explication

La conception historique de la voie de fait vise une atteinte grave à la propriété ou à une liberté personnelle, causée par une exécution irrégulière ou par une décision manifestement étrangère aux pouvoirs administratifs. L’occupation irrégulière d’un immeuble relève plutôt de l’emprise, dont le régime distingue la dépossession définitive.

6. Quelle loi attribue au juge judiciaire la responsabilité de l’État pour les fautes commises par les membres de l’enseignement public, quelle que soit la nature de la faute ?

La loi du 17 février 2015
La loi du 20 avril 1932
La loi du 24 mai 1872
La loi de 1937

La loi de 1937

Explication

La loi de 1937 confie au juge judiciaire la responsabilité de l’État pour les fautes commises par les membres de l’enseignement public, sans distinguer selon leur nature. La loi du 20 avril 1932 concerne plutôt la saisine du Tribunal des conflits en cas de décisions contradictoires entraînant un déni de justice.

7. Quelle fonction l’article 111-5 du Code pénal confie-t-il aux juridictions pénales à l’égard des actes administratifs lorsque leur examen conditionne l’issue du procès ?

Indemniser les préjudices causés par les actes réglementaires ou individuels
Saisir le juge administratif pour qu’il interprète tout acte contesté
Interpréter les actes réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité
Annuler les actes réglementaires et individuels avant de trancher le procès

Interpréter les actes réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité

Explication

Cette disposition permet au juge pénal d’interpréter les actes administratifs, qu’ils soient réglementaires ou individuels, et d’en contrôler la légalité si cela est nécessaire pour résoudre le procès pénal. Le juge pénal ne les annule pas : cette fonction relève d’une autre compétence juridictionnelle.

8. À quelle date la loi a-t-elle réformé l’organisation du Tribunal des conflits, notamment en prévoyant que ses membres élisent leur président ?

Le 17 février 2015
Le 20 avril 1932
Le 24 mai 1872
Le 16 février 2015

Le 16 février 2015

Explication

La réforme de l’organisation du Tribunal des conflits a été adoptée le 16 février 2015 et a notamment confié à ses membres l’élection du président. Le 17 février 2015 concerne une loi relative à la saisine du Tribunal en cas de difficulté sérieuse de compétence.

9. Quelle différence distingue le conflit positif du conflit négatif de compétence entre les ordres de juridiction ?

Dans le conflit positif, le préfet conteste la compétence du juge judiciaire ; dans le conflit négatif, deux juridictions déclinent successivement leur compétence.
Dans le conflit positif, une juridiction saisit le Tribunal des conflits pour difficulté sérieuse ; dans le conflit négatif, deux décisions définitives se contredisent.
Dans le conflit positif, le juge judiciaire décline sa compétence après renvoi ; dans le conflit négatif, le préfet prend un arrêté de conflit.
Dans le conflit positif, les deux ordres rendent des décisions contradictoires ; dans le conflit négatif, le préfet conteste la compétence du juge judiciaire.

Dans le conflit positif, le préfet conteste la compétence du juge judiciaire ; dans le conflit négatif, deux juridictions déclinent successivement leur compétence.

Explication

Le conflit positif permet au préfet de contester la compétence d’une juridiction judiciaire qui juge au fond, tandis que le conflit négatif survient lorsque les deux ordres déclinent successivement leur compétence. La contradiction entre deux décisions définitives concernant le même objet caractérise plutôt le déni de justice.

10. Pourquoi l’annulation ou la réformation d’une décision mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique relève-t-elle en principe du juge administratif ?

Cette compétence découle de la séparation entre les personnes publiques et les personnes privées.
Cette compétence découle de la protection constitutionnelle de la propriété privée immobilière.
Cette compétence est reconnue comme un principe fondamental ayant valeur constitutionnelle.
Cette compétence résulte de la responsabilité de l’administration pour les dommages causés aux particuliers.

Cette compétence est reconnue comme un principe fondamental ayant valeur constitutionnelle.

Explication

La compétence de principe du juge administratif pour annuler ou réformer certaines décisions de puissance publique est reconnue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, doté d’une valeur constitutionnelle. La protection constitutionnelle de la propriété privée, bien qu’importante, ne fonde pas cette compétence générale.

11. Un propriétaire est dépossédé de son immeuble par une expropriation régulière. Quelle réserve constitutionnelle attribue au juge judiciaire un rôle dans cette procédure ?

Fixer l’indemnité due au propriétaire dépossédé par l’expropriation
Annuler la déclaration d’utilité publique et ordonner la restitution du bien
Déterminer si l’administration a exercé une prérogative de puissance publique
Apprécier la légalité des décisions administratives liées à l’expropriation

Fixer l’indemnité due au propriétaire dépossédé par l’expropriation

Explication

La protection constitutionnelle de la propriété prévoit que le juge judiciaire fixe l’indemnité due au propriétaire dépossédé par une expropriation. Le contrôle de légalité des décisions administratives relève en principe du juge administratif, et non de cette attribution indemnitaire.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Répartition des compétences juridictionnelles.

Le 23 janvier 1987, quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la compétence administrative comme PFRLR ?

Conseil de la concurrence.

Que protège l’article 66 de la Constitution au titre de la liberté individuelle ?

Le droit de ne pas être arbitrairement détenu.

Quelles libertés personnelles ne sont pas exclusivement contrôlées par le juge judiciaire ?

La liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile, le secret des correspondances, la liberté de mariage et le droit à une vie familiale normale.

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