1. Quelle décision a reconnu la compétence de principe du juge administratif comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
2. Une collectivité territoriale adopte, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, une décision administrative contestée par un recours en annulation. Quel ordre de juridiction est compétent selon la règle de principe ?
3. Quelle définition correspond à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution ?
Le 23 janvier 1987, quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la compétence administrative comme PFRLR ?
Conseil de la concurrence.
Que protège l’article 66 de la Constitution au titre de la liberté individuelle ?
Le droit de ne pas être arbitrairement détenu.
Quelles libertés personnelles ne sont pas exclusivement contrôlées par le juge judiciaire ?
La liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile, le secret des correspondances, la liberté de mariage et le droit à une vie familiale normale.
Quelle source déterminait principalement la compétence administrative jusqu’aux années 1980 ?
La détermination législative.
Quelle autorité indemnise l’emprise irrégulière selon l’arrêt Panizzon, sauf privation définitive ?
Le juge administratif.
Quels blocs de compétences le législateur attribue-t-il au juge judiciaire ?
L’état des personnes, certaines responsabilités et certains contentieux d’actes d’autorités administratives indépendantes en régulation économique.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Répartition des compétences juridictionnelles. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Répartition des compétences juridictionnelles. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.