1. Une commune prend, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, une décision administrative que son destinataire conteste. Quel recours relève du champ constitutionnellement garanti au juge administratif ?
2. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la compétence de principe constitutionnelle du juge administratif ?
3. Pour préciser la frontière entre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire, quelles distinctions la jurisprudence a-t-elle notamment mobilisées ?
Quelles décisions relèvent de la compétence constitutionnellement garantie du juge administratif ?
L’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Quelle décision a reconnu la compétence de principe constitutionnelle du juge administratif ?
La décision « Conseil de la concurrence ».
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rendu la décision « Conseil de la concurrence » ?
Le 23 janvier 1987.
Quelles distinctions la jurisprudence utilise-t-elle pour délimiter la compétence administrative ?
Les distinctions entre personnes publiques et privées, SPA et SPIC, ainsi qu’entre contrats administratifs et contrats de droit privé.
Que protège la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution ?
Le droit de ne pas être arbitrairement détenu.
Quelles libertés ne sont pas exclusivement contrôlées par le juge judiciaire ?
La liberté d’aller et venir, la vie privée, l’inviolabilité du domicile, le secret des correspondances, la liberté de mariage et le droit à une vie familiale normale.
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