Quelles décisions relèvent de la compétence constitutionnellement garantie du juge administratif ?
L’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Quelle décision a reconnu la compétence de principe constitutionnelle du juge administratif ?
La décision « Conseil de la concurrence ».
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rendu la décision « Conseil de la concurrence » ?
Le 23 janvier 1987.
Quelles distinctions la jurisprudence utilise-t-elle pour délimiter la compétence administrative ?
Les distinctions entre personnes publiques et privées, SPA et SPIC, ainsi qu’entre contrats administratifs et contrats de droit privé.
Que protège la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution ?
Le droit de ne pas être arbitrairement détenu.
Quelles libertés ne sont pas exclusivement contrôlées par le juge judiciaire ?
La liberté d’aller et venir, la vie privée, l’inviolabilité du domicile, le secret des correspondances, la liberté de mariage et le droit à une vie familiale normale.
À qui la propriété est-elle transférée lors d’une expropriation ?
À l’État ou à la collectivité expropriante.
Qui fixe l’indemnité due au propriétaire exproprié ?
L’autorité judiciaire.
Quelles conditions caractérisent la voie de fait depuis l’arrêt Bergoend ?
Une exécution irrégulière ou une décision manifestement détachable d’un pouvoir administratif, avec extinction du droit de propriété ou atteinte à la liberté individuelle.
Quel arrêt du 17 juin 2013 précise les conditions de la voie de fait ?
L’arrêt Bergoend.
Quelle juridiction apprécie l’emprise irrégulière depuis l’arrêt Panizzon ?
Le juge administratif.
Quelle compétence le juge administratif conserve-t-il en cas d’emprise irrégulière ?
Il peut indemniser la victime.
Quelle juridiction est compétente en cas de privation définitive de propriété ?
Le juge judiciaire.
De quels aspects de l’état des personnes le juge judiciaire connaît-il traditionnellement ?
De la nationalité et de la tutelle.
Quand les juridictions pénales peuvent-elles apprécier la légalité d’un acte administratif selon l’article 111-5 du Code pénal ?
Lorsque cet examen conditionne la solution du procès pénal.
Quel arrêt du Tribunal des conflits de 2011 concerne le juge civil et les actes administratifs ?
L’arrêt SCEA du Chéneau.
Que permet l’arrêt SCEA du Chéneau au juge civil sans renvoi préjudiciel ?
Interpréter un acte administratif clair et en apprécier la légalité.
Quels conflits le Tribunal des conflits règle-t-il entre les ordres juridictionnels ?
Les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire.
Depuis quelle loi le Tribunal des conflits comprend-il huit membres ?
Depuis la loi du 16 février 2015.
Combien de conseillers d’État siègent au Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État.
Quelle mesure le préfet peut-il prendre après que la juridiction judiciaire s’est prononcée sur sa compétence ?
Un arrêté de conflit.
Quel rôle le tribunal administratif exerce-t-il en contentieux administratif ?
Le juge de droit commun en première instance, sauf dérogation législative expresse.
Quel critère détermine en principe la compétence territoriale d’un tribunal administratif ?
Le siège légal de l’activité de l’autorité ayant pris la décision attaquée.
Quel tribunal est compétent pour une expropriation ?
Le tribunal administratif du lieu du terrain.
Quelle loi a créé les cours administratives d’appel ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quelle juridiction connaît en principe des appels contre les jugements des tribunaux administratifs ?
Les cours administratives d’appel.
Quelle juridiction juge en appel les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ?
Le Conseil d’État.
Quelles transformations connaît le Conseil d’État en 1872 ?
Il passe à la justice déléguée et devient indépendant dans sa fonction juridictionnelle.
Quand le Conseil d’État peut-il régler le fond après cassation ?
Si l’intérêt d’une bonne justice le justifie et que l’affaire est en état d’être jugée.
Quelle compétence une juridiction administrative spécialisée exerce-t-elle ?
Une compétence d’attribution limitée au contentieux spécifique défini par ses textes fondateurs.
Quelles sont les quatre phases des recours au fond et en référé ?
Instruction, audience, délibéré et décision.
Quelle décision le recours au fond rend-il sur le litige ?
Une décision définitive.
Quel est le statut de la décision rendue en référé ?
Elle est provisoire, dans l’attente du jugement au fond.
Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ?
Obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal.
Quel arrêt reconnaît l’ouverture du recours pour excès de pouvoir sans texte ?
CE, Dame Lamotte, 1950.
Contre quels actes le recours pour excès de pouvoir est-il ouvert selon Dame Lamotte ?
Contre tous les actes administratifs, même sans texte.
Sur quoi repose le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir ?
Le respect de la hiérarchie des normes par l’administration.
Quel juge peut être compétent pour réparer les préjudices causés par l’administration ?
Le juge judiciaire.
Pourquoi le législateur peut-il unifier un contentieux devant un seul ordre de juridiction ?
Pour assurer une bonne administration de la justice et éviter la saisine simultanée de plusieurs juges.
Que font les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ?
Ils interdisent certaines interventions judiciaires dans l’administration sans définir précisément la compétence du juge administratif.
Que peuvent constituer les hospitalisations d’office ordonnées par les préfets ?
Des mesures de détention sans être des peines.
Que conserve le propriétaire lors d’une réquisition de logement ?
Son titre de propriété.
Qui fixe l’indemnité due au propriétaire dépossédé de l’usage de son logement réquisitionné ?
L’autorité judiciaire.
Quelle décision du 8 avril 1935 illustre la théorie de la voie de fait ?
L’arrêt Action Française.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 28 juin 2019 sur l’arrêt des soins ?
L’arrêt CONSOR LAMBERT.
Quel droit l’arrêt des soins atteint-il selon l’arrêt CONSOR LAMBERT ?
La liberté personnelle, et non la liberté individuelle.
Quelle loi attribue au juge judiciaire la responsabilité de l’État pour les fautes des membres de l’enseignement public ?
La loi de 1937.
Quelle règle s’applique à la nature des fautes des membres de l’enseignement public engageant la responsabilité de l’État ?
La règle s’applique quelle que soit la nature de la faute.
Quel juge connaît du contentieux des accidents causés par les véhicules de l’administration ?
Le juge judiciaire.
Comment le contentieux des accidents causés par les véhicules de l’administration est-il attribué au juge judiciaire ?
Par détermination législative.
Quelles autorités ont certains contentieux attribués au juge judiciaire par le législateur ?
L’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers et la Commission de régulation de l’énergie.
Quelle jurisprudence du Tribunal des conflits date de 1923 concernant le juge civil et les actes administratifs ?
La jurisprudence Septfonds.
Que pouvait faire le juge civil avec les règlements selon la jurisprudence Septfonds de 1923 ?
Il pouvait les interpréter, mais non en apprécier la légalité.
Quelle loi recrée le Tribunal des conflits après sa disparition à la fin de la Deuxième République ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel est le quorum habituel du Tribunal des conflits ?
Cinq membres.
Quelle juridiction doit renvoyer la question de compétence au Tribunal des conflits en cas de conflit négatif ?
La dernière juridiction saisie.
Quelle loi permet au Tribunal des conflits de trancher le fond en cas de déni de justice ?
La loi du 20 avril 1932.
Quel texte a supprimé les conseils de préfecture remplacés par les tribunaux administratifs ?
Le décret-loi du 30 septembre 1953.
Combien de tribunaux administratifs la France compte-t-elle ?
42 tribunaux administratifs.
Combien de tribunaux administratifs se trouvent en France hexagonale ?
31 tribunaux administratifs.
Depuis quand les conseillers doivent-ils effectuer deux ans de mobilité dans l’administration ?
Depuis 2021.
Quelle durée minimale de mobilité administrative les conseillers doivent-ils effectuer ?
Deux ans.
Combien la France compte-t-elle de cours administratives d’appel ?
Neuf.
Dans quelle ville la plus récente cour administrative d’appel a-t-elle été créée en 2022 ?
À Toulouse.
Après annulation d’un jugement, quelle juridiction peut recevoir l’affaire par renvoi ?
Le tribunal administratif qui a rendu le jugement.
Après annulation d’un jugement, que peut faire elle-même une cour administrative d’appel ?
Évoquer l’affaire et trancher le litige.
Combien de sections compte le Conseil d’État ?
Sept sections.
Combien de chambres spécialisées compte la section du contentieux du Conseil d’État ?
Dix chambres spécialisées.
Quelle formation est la plus solennelle au Conseil d’État ?
L’assemblée du contentieux.
Combien de membres composent l’assemblée du contentieux du Conseil d’État ?
Dix-sept membres.
À quelles conditions le Conseil d’État peut-il rendre un avis contentieux ?
À la demande d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel, sur une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans plusieurs affaires.
Combien de décisions la Cour nationale du droit d’asile rend-elle par an ?
Entre 40 000 et 70 000 décisions.
Combien de décisions le Tribunal du stationnement payant rend-il environ par an ?
Environ 130 000 décisions.
Comment la loi peut-elle établir le caractère juridictionnel d’un organisme ?
Elle peut l’établir directement.
Quels indices établissent le caractère juridictionnel d’un organisme si la loi est muette ?
Des indices formels et matériels portant notamment sur sa composition, sa procédure et son activité.
Quel recours devant le Conseil d’État caractérise une juridiction administrative spécialisée ?
Ses décisions sont contestées devant le Conseil d’État par appel ou cassation.
Quelle formation juge généralement une affaire au fond ?
Une formation collégiale avec intervention d’un rapporteur public.
Quel juge statue généralement en référé ?
Un juge unique.
Quelle procédure orale caractérise généralement le référé ?
Une procédure orale plus développée.
Quels sont les effets de principe d’une annulation pour excès de pouvoir ?
Un effet rétroactif et une autorité absolue de la chose jugée.
Quel arrêt permet de moduler dans le temps les effets d’une annulation ?
CE, Association AC, 2004.
Pour quels motifs le juge peut-il moduler les effets d’une annulation ?
Pour des raisons d’intérêt général et de sécurité juridique.
Quand le juge administratif peut-il substituer l’abrogation à l’annulation ?
Lorsque l’acte est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances.
Quelle constitution crée le Conseil d’État ?
La Constitution du 22 frimaire an VIII.
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1. Une commune prend, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, une décision administrative que son destinataire conteste. Quel recours relève du champ constitutionnellement garanti au juge administratif ?
2. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la compétence de principe constitutionnelle du juge administratif ?
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