À quoi chacun peut-il légitimement prétendre selon le juste positif ?
À ce qui lui est dû.
À quelles exigences le juste idéal est-il conforme ?
À celles de l’équité et de la raison.
Quel auteur distingue les justices commutative et distributive ?
Aristote.
Quel équilibre la justice commutative rétablit-elle entre individus ?
Un équilibre calculable attribuant à chacun son dû.
Selon quel principe la justice distributive répartit-elle richesses et charges ?
Selon une égalité proportionnelle.
Que désigne une institution au sens juridique ?
Un organe régi par le droit ou un mécanisme ou une règle qui régit ces organes.
Que signifie rendre justice ?
Juger en mobilisant un ensemble de règles de droit.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
Refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.
Que doit faire le juge face au silence, à l’obscurité ou à l’insuffisance de la loi ?
Interpréter la règle ou rechercher une solution juridique.
Quel monopole l’État détient-il concernant la justice ?
Le monopole de la justice, service public d’intérêt général.
Quelle responsabilité l’État assume-t-il comme service public de la justice ?
Assurer son bon fonctionnement.
Quand l’État agit-il avec un caractère de puissance publique ?
Lorsqu’il impose unilatéralement des obligations et recourt à la contrainte légitime.
Quand l’État agit-il avec un caractère patrimonial ?
Lorsqu’il agit comme un particulier dans ses contrats ou répare un dommage.
Quels tempéraments Hans Kelsen distingue-t-il pour l’État ?
Un tempérament formel et un tempérament matériel.
À quoi le tempérament formel de l’État lie-t-il sa puissance selon Hans Kelsen ?
À la hiérarchie des normes.
Par quoi le tempérament matériel limite-t-il la puissance de l’État selon Hans Kelsen ?
Par les droits fondamentaux.
Que représente Thémis, déesse grecque de la justice ?
L’ordre et la justice.
Quel budget est alloué à la justice en 2025 ?
10,5 milliards d’euros.
Que désigne la judiciarisation de la société ?
Le recours croissant à la justice.
Combien de magistrats de l’ordre judiciaire la France compte-t-elle ?
10 000 magistrats.
Quelles relations le droit privé régit-il et que cherche-t-il à concilier ?
Il régit les rapports entre personnes privées et concilie leurs intérêts individuels.
Quels domaines le droit public régit-il ?
L’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers.
Que justifie la summa divisio entre droit privé et droit public ?
La dualité des ordres juridictionnels.
Quelle conséquence la summa divisio entraîne-t-elle généralement pour les personnes publiques et privées ?
Des règles différentes leur sont généralement applicables.
Qu’ont consacré les lois des 16 et 24 août 1790 ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
Quel est le fondement historique des deux ordres de juridiction en France ?
Les lois des 16 et 24 août 1790.
Quels sont les deux ordres de juridiction étatiques en France ?
Les ordres administratif et judiciaire.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été mis en place ?
En 1848.
Comment se répartissent les juges du Tribunal des conflits entre les deux ordres ?
Quatre juges administratifs et quatre juges judiciaires.
Quel acte permet au préfet de saisir le Tribunal des conflits après le refus d’une juridiction judiciaire ?
Un arrêté de conflit.
Que désigne une juridiction du premier degré ?
Un tribunal saisi initialement.
Que désigne une juridiction du second degré ?
Une cour d’appel saisie après contestation d’une première décision.
Combien de fois le double degré permet-il en principe de réexaminer une affaire ?
Deux fois, sur les faits et sur le droit.
Pourquoi la Cour de cassation et le Conseil d’État ne sont-ils pas un troisième degré ?
Ils contrôlent le droit, et non les faits.
À quelles affaires une juridiction de droit commun est-elle compétente ?
À toutes les affaires, sauf exclusion expresse par la loi.
Quelle valeur possède le principe de permanence et de continuité de la justice ?
Une valeur constitutionnelle.
Qu’assure le service public de la justice selon l’article L111-2 ?
Un égal accès à la justice.
Quel traitement la neutralité du service public de la justice interdit-elle ?
Tout traitement discriminatoire fondé sur les convictions.
Qu’est-ce que la mutabilité de la justice ?
L’adaptation du fonctionnement judiciaire à l’évolution des besoins collectifs et de la société.
Quel équilibre l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme vise-t-il à garantir ?
L’équilibre du procès entre les parties.
À quelle autorité les magistrats du siège sont-ils indépendants dans l’ordre judiciaire ?
Au pouvoir exécutif.
Quelle contrainte hiérarchique s’applique aux magistrats du parquet ?
Ils sont soumis à une hiérarchie.
Qu’impose le principe du contradictoire avant qu’une décision soit rendue ?
Chaque partie doit pouvoir connaître les arguments et charges adverses et y répondre.
Quelle est la règle générale concernant la publicité des débats judiciaires ?
Les débats sont en principe publics.
Quel motif peut justifier la tenue d’un procès à huis clos ?
La protection de la vie privée.
Quel est le statut public du jugement après des débats à huis clos ?
Le jugement demeure public.
Quel rôle distingue les magistrats du siège des magistrats du parquet ?
Les magistrats du siège tranchent les litiges et rendent des décisions.
Que fait le parquet au pénal concernant l’enquête et l’action publique ?
Il dirige l’enquête et décide s’il déclenche l’action publique.
Quelle garantie protège les magistrats du siège contre une nouvelle affectation imposée ?
Ils sont inamovibles et ne peuvent être réaffectés sans leur consentement.
Qu’est-ce qu’un officier ministériel ?
Un professionnel libéral titulaire d’une charge accordée par l’État.
Quelles sont les quatre catégories d’officiers ministériels ?
Les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats aux Conseils.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire regroupe-t-il les compétences des anciens tribunaux de grande instance et d’instance ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelle est la juridiction civile de droit commun pour les affaires civiles et commerciales ?
Le tribunal judiciaire.
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants, les actes de commerce, les sociétés commerciales et les procédures collectives.
Quels litiges relèvent exclusivement du conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé.
Quel équilibre le droit recherche-t-il entre les personnes ?
Un équilibre entre les personnes.
Comment le droit se compare-t-il à l’idéal de justice en rigidité ?
Il est plus rigide que l’idéal de justice.
Comment le droit tempère-t-il sa rigidité ?
En recourant à l’équité.
Quelle conséquence un retard injustifié dans le traitement des affaires peut-il entraîner ?
Il peut relever du déni de justice et engager la responsabilité de l’État.
Quelles juridictions rendent en principe des décisions sur les litiges soumis ?
Les juridictions étatiques instituées par la loi.
Quelle personnalité l’État conserve-t-il selon Léon Michoud ?
Une personnalité unique à double caractère.
Comment s’appelle aussi le ministère de la Justice ?
La Chancellerie.
Qui dirige le ministère de la Justice ?
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, membre du pouvoir exécutif.
Que symbolise le glaive de la justice ?
Le pouvoir des juges de trancher, punir et sanctionner.
Que symbolise la balance de la justice ?
L’équilibre, l’harmonie et l’ordre nécessaires à une bonne justice.
Que symbolisent les yeux bandés de la justice ?
L’impartialité et l’objectivité.
Quelle critique les yeux bandés de la justice peuvent-ils susciter ?
Ils peuvent évoquer une justice aveugle à la société.
Quelle part du budget de la justice va à l’administration pénitentiaire ?
Moins de la moitié.
Quelle part du budget de la justice est consacrée à l’administration judiciaire ?
30 %, principalement au pénal.
Quelle part du budget de l’État représente celui de la justice ?
Environ 2 %.
Que fixe la loi de programmation pour la justice ?
Des orientations pluriannuelles.
Combien de personnes sont incarcérées en France pour 63 000 places ?
99 968 personnes.
Sur quelles différences repose la distinction entre droit public et droit privé ?
La différence d’objet et la logique particulière des personnes publiques poursuivant l’intérêt général.
Quel effet la loi de 2015 a-t-elle eu sur la procédure du Tribunal des conflits ?
Elle l’a modernisée et simplifiée.
Qui choisit le président du Tribunal des conflits depuis 2015 ?
Ses membres titulaires.
Quelle est la durée du mandat du président du Tribunal des conflits ?
Trois ans.
Que peuvent faire les juridictions si aucun ordre ne se reconnaît compétent ?
Saisir le Tribunal des conflits pour désigner l’ordre compétent.
Quelle portée ont les décisions du Tribunal des conflits ?
Elles ont une portée impérative.
Quel seuil exclut certains litiges civils du double degré ?
Un montant inférieur à 5 000 euros.
Quel seuil s’applique à certains litiges financiers administratifs jugés en premier et dernier ressort ?
Un montant inférieur à 10 000 euros.
De quoi dépend la compétence matérielle d’une juridiction ?
De l’objet du litige.
Quelle exigence peut limiter le droit de grève des personnels judiciaires ?
L’exigence de continuité du service public judiciaire.
Sur quels principes repose la laïcité ?
La liberté de conscience et de culte, la séparation des institutions et l’égalité devant la loi.
En quel mois et quelle année le règlement intérieur de l’ENM a-t-il interdit les tenues à connotation religieuse ?
En septembre 2025.
Quel type de services la mutabilité de la justice permet-elle de développer ?
Les services numériques.
Quels modes juridictionnels et non juridictionnels illustrent les modes alternatifs de règlement des différends ?
L’arbitrage est juridictionnel ; la conciliation et la médiation sont non juridictionnelles.
Pourquoi les magistrats du parquet sont-ils amovibles et révocables ?
Ils sont placés sous l’autorité de supérieurs hiérarchiques.
Depuis quelle année les juges administratifs forment-ils un corps unique ?
Depuis 1987.
Que permet le référé-liberté face à une atteinte grave à une liberté fondamentale ?
Il permet d’y mettre fin.
Combien de tribunaux judiciaires existe-t-il en France ?
Il existe 164 tribunaux judiciaires.
Quels personnels composent le tribunal judiciaire ?
Des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des personnels de greffe.
Quel juge du tribunal judiciaire traite les affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales.
Qui compose le tribunal de commerce ?
Des juges consulaires commerçants et artisans élus par leurs pairs, sans magistrat professionnel.
Que symbolise la main de justice du souverain ?
Son autorité judiciaire et son pouvoir de rendre la justice.
Depuis quelle date les commissaires de justice exercent-ils ?
Depuis le 1er juillet 2022.
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1. Une personne a payé un bien qui ne lui a pas été remis. Quelle conception du juste fonde sa prétention à obtenir ce bien ?
2. Un dispositif répartit des aides entre plusieurs groupes selon leurs besoins respectifs, avec une égalité proportionnelle plutôt qu’un calcul de dû entre deux personnes. De quel type de justice s’agit-il ?
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