Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Un texte négocié par les partenaires sociaux représentant employeurs et salariés, applicable à une branche professionnelle ou à un niveau inférieur.
En droit du travail, quelle norme s’applique lorsque plusieurs normes sont en concurrence ?
La norme la plus favorable au salarié.
Qui adopte la loi et qui prend le règlement ?
L’Assemblée nationale adopte la loi ; un ministre prend le règlement.
Dans l’exemple des salaires à 1 000, 1 500 et 1 400, quel salaire est retenu ?
Le salaire conventionnel de 1 500.
Quelles limites encadrent le libre choix du salarié par l’employeur ?
Les priorités d’embauche ou de réembauche, les règles propres à certaines catégories de travailleurs et les règles de non-concurrence.
Sur quels motifs le choix du candidat ne peut-il pas reposer ?
Sur un motif discriminatoire, notamment la grossesse ou le sexe, sauf exception liée au poste ou à l’égalité professionnelle.
Que précise l’offre de contrat de l’employeur au candidat ?
L’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction.
À qui adresser la déclaration préalable à l’embauche et dans quel délai ?
À l’Urssaf ou à la caisse de MSA compétente et au service de santé au travail, au plus tôt huit jours avant l’embauche et au plus tard à l’entrée en fonction.
Quand l’employeur peut-il rétracter son offre de contrat ?
Avant qu’elle parvienne au candidat ou après le délai d’acceptation fixé, ou un délai raisonnable sans délai fixé.
Avant d’embaucher un salarié étranger, que doit vérifier l’employeur ?
Qu’il détient un titre autorisant l’activité salariée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Gestion administrative du contrat de travail.
1. Quel type de texte est négocié par les représentants des employeurs et des salariés et peut s’appliquer à une branche professionnelle ou à un niveau inférieur ?
2. Une entreprise accorde un avantage à une catégorie homogène de salariés, le répète dans le temps et applique des critères précis pour le calculer. Quels critères de l’usage ces éléments illustrent-ils ?
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