QCM : Gestion administrative du contrat de travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel type de texte est négocié par les représentants des employeurs et des salariés et peut s’appliquer à une branche professionnelle ou à un niveau inférieur ?

Un engagement unilatéral
Une loi
Un usage
Une convention collective

Une convention collective

Explication

La convention collective est négociée par les partenaires sociaux représentant employeurs et salariés, pour une branche ou un niveau inférieur. La loi relève du pouvoir législatif, l’usage est un avantage non écrit et l’engagement unilatéral est pris par l’employeur.

2. Une entreprise accorde un avantage à une catégorie homogène de salariés, le répète dans le temps et applique des critères précis pour le calculer. Quels critères de l’usage ces éléments illustrent-ils ?

La généralité, la constance et la fixité
La généralité, la constance et l’écrit
La fréquence, la constance et l’égalité
La généralité, l’ancienneté et la fixité

La généralité, la constance et la fixité

Explication

Un usage doit réunir la généralité, la constance et la fixité : l’avantage bénéficie à un groupe défini, se répète et répond à des critères identifiables. L’ancienneté, l’égalité et la forme écrite ne remplacent pas ces trois critères.

3. Dans le cadre prévu par le Code du travail, combien de thèmes permettent aux partenaires sociaux de conclure des accords moins favorables que la loi ?

Deux thèmes
Treize thèmes
Dix thèmes
Trois thèmes

Treize thèmes

Explication

Le Code du travail permet des accords moins favorables que la loi sur 13 thèmes précisés. Les blocs 2 et 3 concernent d’autres thèmes, qui ne relèvent pas de cette même règle.

4. Pour un salarié, le contrat prévoit un salaire de 1 200 euros, la convention collective 1 450 euros et le minimum légal 1 350 euros. En vertu du principe de faveur, quel salaire faut-il retenir ?

1 450 euros, le montant conventionnel le plus favorable
4 000 euros, le cumul des trois montants
1 350 euros, le minimum prévu par la loi
1 200 euros, le montant prévu par le contrat

1 450 euros, le montant conventionnel le plus favorable

Explication

Lorsque plusieurs normes sont en concurrence, le principe de faveur conduit à appliquer celle qui est la plus favorable au salarié : ici, la convention prévoit 1 450 euros. Le montant contractuel et le minimum légal sont inférieurs, tandis que le principe ne consiste pas à additionner les normes.

5. Qu’est-ce qu’un essai professionnel lors du recrutement d’un candidat ?

Un entretien destiné à vérifier que ses attentes salariales correspondent à celles de l’employeur
Une période pendant laquelle le candidat occupe le poste sous l’autorité de l’employeur, sans contrat de travail
Une mise en situation qui vérifie ses qualifications et ses aptitudes sans lien de subordination dans des conditions normales d’emploi
Une période d’évaluation prévue par un contrat de travail et donnant lieu à rémunération

Une mise en situation qui vérifie ses qualifications et ses aptitudes sans lien de subordination dans des conditions normales d’emploi

Explication

L’essai professionnel permet d’évaluer la qualification et l’aptitude du candidat, sans lien de subordination dans des conditions normales d’emploi. À la différence de la période d’essai, il ne suppose pas la conclusion d’un contrat de travail.

6. Dans quels cas l’employeur peut-il rétracter une offre de contrat d’embauche ?

Après son acceptation par le candidat, dès lors que l’employeur invoque un changement dans l’organisation du travail
Avant qu’elle parvienne au candidat, après l’expiration du délai d’acceptation fixé ou, sans délai fixé, à l’issue d’un délai raisonnable
Après qu’elle parvient au candidat, dès lors que l’employeur n’a pas encore déterminé la date d’entrée en fonction
Pendant le délai d’acceptation fixé, à condition d’indemniser le candidat pour le préjudice subi

Avant qu’elle parvienne au candidat, après l’expiration du délai d’acceptation fixé ou, sans délai fixé, à l’issue d’un délai raisonnable

Explication

L’offre peut être rétractée avant de parvenir au candidat, après l’expiration du délai fixé ou, si aucun délai n’a été fixé, après un délai raisonnable. Une rétractation irrégulière peut engager la responsabilité de l’employeur, mais l’indemnisation ne constitue pas une condition lui permettant de la rendre régulière.

7. Quel est le rôle de la déclaration préalable à l’embauche dans les formalités administratives ?

Transmettre au salarié l’ensemble des informations sur ses congés et sa formation dans le mois suivant son arrivée
Vérifier le titre de travail du salarié étranger et obtenir l’autorisation préfectorale avant toute embauche
Inscrire le salarié au registre unique du personnel et déterminer sa classification professionnelle
Signaler l’embauche aux organismes compétents et au service de santé au travail avant ou au plus tard à la prise de poste

Signaler l’embauche aux organismes compétents et au service de santé au travail avant ou au plus tard à la prise de poste

Explication

La déclaration préalable informe notamment l’Urssaf ou la caisse de MSA compétente ainsi que le service de santé au travail de l’embauche. La remise des informations sur les congés et la formation constitue une autre formalité, accomplie dans un délai distinct.

8. En quoi la fixation de la période des congés payés diffère-t-elle de la détermination de l’ordre des départs en congé ?

La période est fixée par l’employeur après avis du CSE, tandis que l’ordre des départs est déterminé par chaque salarié selon ses préférences et ses contraintes personnelles.
La période est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE ; l’ordre des départs suit la même procédure en tenant compte de critères comme l’ancienneté et la situation familiale.
La période est déterminée par le CSE après consultation des salariés, tandis que l’ordre des départs est fixé par accord collectif ou par l’employeur sans avis du CSE.
La période est fixée par accord collectif ou par l’employeur sans consultation, tandis que l’ordre des départs est établi par le CSE selon les seules dates de demande.

La période est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE ; l’ordre des départs suit la même procédure en tenant compte de critères comme l’ancienneté et la situation familiale.

Explication

La période et l’ordre des départs peuvent tous deux être déterminés par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE. La différence est que l’ordre des départs doit notamment tenir compte de l’ancienneté, des activités chez d’autres employeurs et de la situation familiale, contrairement à la fixation de la période.

9. Quelles conséquences un arrêt maladie peut-il avoir sur le contrat de travail et sur la possibilité de licencier le salarié ?

Il rompt le contrat et interdit à l’employeur d’engager une procédure de licenciement.
Il suspend le contrat et autorise un licenciement dès lors que le salarié est absent.
Il suspend le contrat, sans empêcher un licenciement fondé sur un motif étranger à la maladie.
Il maintient le contrat en activité et interdit tout licenciement pendant l’arrêt.

Il suspend le contrat, sans empêcher un licenciement fondé sur un motif étranger à la maladie.

Explication

L’arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais ne fait pas obstacle à un licenciement reposant sur un motif autre que la maladie. L’idée qu’il autorise un licenciement du fait même de l’absence confond la suspension du contrat avec un motif valable de licenciement.

10. Une salariée reprend son poste après un accident du travail ayant entraîné une absence de 32 jours. Quelle démarche médicale l’employeur doit-il organiser ?

Une visite de préreprise, qui remplace la visite organisée après son retour
Un examen d’aptitude avant son retour, avec une visite intermédiaire dans les deux ans
Une visite d’information et de prévention dans les trois mois suivant son retour
Une visite de reprise au plus tard dans les huit jours calendaires suivant son retour

Une visite de reprise au plus tard dans les huit jours calendaires suivant son retour

Explication

Après un accident du travail ayant entraîné au moins 30 jours d’absence, une visite de reprise est requise dans les huit jours calendaires suivant la reprise. La visite de préreprise peut être proposée après plus de 30 jours d’arrêt, mais elle ne remplace pas cette visite de reprise.

11. Quelles sont les caractéristiques de la procédure de licenciement pour motif personnel ?

Elle comprend un entretien préalable, puis une notification écrite exposant les motifs du licenciement.
Elle impose une médiation, puis une décision orale confirmée par une notification écrite.
Elle débute par une notification écrite, puis prévoit un entretien préalable après la décision.
Elle prévoit un entretien préalable, puis une notification écrite sans indication des motifs.

Elle comprend un entretien préalable, puis une notification écrite exposant les motifs du licenciement.

Explication

Cette procédure comporte un entretien préalable au cours duquel l’employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié, puis une notification écrite motivée. À la différence d’une notification préalable à l’entretien, la lettre de licenciement intervient après celui-ci.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Gestion administrative du contrat de travail.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Un texte négocié par les partenaires sociaux représentant employeurs et salariés, applicable à une branche professionnelle ou à un niveau inférieur.

En droit du travail, quelle norme s’applique lorsque plusieurs normes sont en concurrence ?

La norme la plus favorable au salarié.

Qui adopte la loi et qui prend le règlement ?

L’Assemblée nationale adopte la loi ; un ministre prend le règlement.

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