Fiche de révision : Organisation et fonctionnement de la justice

📋 Plan du Cours

1. Sens et fondements de la justice
2. Justice comme activité et service public
3. État, pouvoirs et limites juridiques
4. Symboles et représentation de la justice
5. Moyens et difficultés de la justice
6. Dualisme juridictionnel et compétences
7. Tribunal des conflits
8. Hiérarchie et spécialisation judiciaires
9. Principes du service public judiciaire
10. Garanties du procès équitable
11. Magistrats et auxiliaires de justice
12. Juridictions civiles du premier degré
13. Juridictions pénales du premier degré
14. Cours d’appel et cassation
15. Ordre juridictionnel administratif

📅 Repères chronologiques

1. 1799Napoléon Bonaparte a créé le Conseil d’État sous le Consulat comme organe consultatif dépendant du chef de l’État.
2. 1848Le Tribunal des conflits a été mis en place pour trancher les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire.
3. 24 mai 1872La loi a accordé au Conseil d’État la justice déléguée et le pouvoir de juger le contentieux administratif.
4. 1889L’arrêt Cadot a consacré l’extinction du système du ministre-juge.
5. 15 juin 2000La loi a créé le juge des libertés et de la détention afin de séparer les pouvoirs d’enquête et le pouvoir de priver une personne de sa liberté.
6. 1er janvier 2020Le tribunal judiciaire regroupe les compétences de l’ancien tribunal de grande instance et du tribunal d’instance après leur fusion prévue par la loi du 23 mars 2019.
7. septembre 2025Le règlement intérieur de l’École nationale de la magistrature a été modifié pour interdire les tenues à connotation religieuse dans l’établissement.

📖 1. Sens et fondements de la justice

★ À maîtriser

📌 Le juste au sens positif correspond à ce à quoi chacun peut légitimement prétendre, tandis que le juste idéal est conforme aux exigences de l’équité et de la raison.

📌 La justice commutative rétablit un équilibre calculable entre individus en attribuant à chacun son dû, tandis que la justice distributive répartit collectivement richesses et charges selon une égalité proportionnelle. - Aristote

Compléments

• Le droit recherche le juste en établissant un équilibre entre les personnes, mais il est plus rigide que l’idéal de justice et recourt à l’équité pour tempérer cette rigidité.

💡 Astuce mémo

Le juste positif attribue un dû ; le juste idéal vise l’équité.

📖 2. Justice comme activité et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Une institution désigne soit un organe régi par le droit, comme le Parlement, soit un mécanisme ou une règle qui régit ces organes, comme le mariage.

★ À maîtriser

• Rendre justice signifie juger en mobilisant un ensemble de règles de droit.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi ; le juge doit interpréter la règle ou rechercher une solution juridique.

• La justice est un service public d’intérêt général dont l’État détient le monopole et doit assurer le bon fonctionnement.

Compléments

• Un retard injustifié dans le traitement des affaires peut relever du déni de justice et engager la responsabilité de l’État.

• En principe, seules les juridictions étatiques instituées par la loi rendent des décisions sur les litiges qui leur sont soumis, décisions auxquelles une formule exécutoire donne une force particulière.

📖 3. État, pouvoirs et limites juridiques

★ À maîtriser

📌 L’État présente un caractère de puissance publique lorsqu’il impose unilatéralement des obligations et recourt à la contrainte légitime, et un caractère patrimonial lorsqu’il agit comme un particulier dans ses contrats ou lorsqu’il répare un dommage.

📌 Hans Kelsen distingue un tempérament formel de l’État, qui lie sa puissance à la hiérarchie des normes, et un tempérament matériel, qui limite cette puissance par les droits fondamentaux.

Compléments

• Selon Léon Michoud, l’État conserve une personnalité unique à double caractère plutôt que deux personnalités distinctes.

• Le ministère de la Justice, aussi appelé Chancellerie, est une administration centrale dirigée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et membre du pouvoir exécutif.

💡 Astuce mémo

Puissance publique : l’État impose ; caractère patrimonial : il contracte et peut être poursuivi.

📖 4. Symboles et représentation de la justice

★ À maîtriser

• Thémis, déesse grecque de la justice, représente l’ordre et la justice.

Compléments

• Le glaive symbolise le pouvoir des juges de trancher, punir et sanctionner.

• La balance symbolise l’équilibre, l’harmonie et l’ordre nécessaires à une bonne justice.

• Les yeux bandés de la justice symbolisent l’impartialité et l’objectivité, mais peuvent aussi être critiqués comme une image de justice aveugle à la société.

• La main de justice symbolise l’autorité judiciaire du souverain et son pouvoir de rendre la justice ; elle est utilisée à partir du XIIIe siècle.

💡 Astuce mémo

Thémis tient une balance et un glaive, les yeux bandés.

📖 5. Moyens et difficultés de la justice

★ À maîtriser

• Le budget alloué à la justice est de 10,5 milliards d’euros en 2025 et de 10,7 milliards d’euros en 2026, et augmente chaque année.

• La judiciarisation de la société correspond au recours croissant à la justice, associé notamment à une meilleure connaissance des droits et à une libéralisation de la parole.

• La France compte 10 000 magistrats de l’ordre judiciaire et 3,2 parquetiers pour 100 000 habitants, contre une moyenne européenne de 11,4.

Compléments

• Moins de la moitié du budget de la justice est consacrée à l’administration pénitentiaire et 30 % à l’administration judiciaire, principalement au pénal.

• Le budget de la justice représente environ 2 % du budget de l’État et est présenté comme sous-évalué au regard de l’augmentation du contentieux.

• La loi de programmation prévoit notamment les moyens d’action suivants : la consultation d’un échantillon de citoyens lors des états généraux, un plan de transformation numérique, un objectif d’augmentation des moyens pénitentiaires

• La surpopulation carcérale est illustrée par 99 968 personnes incarcérées pour 63 000 places, après une hausse de 6 % en un an.

💡 Astuce mémo

Effectifs insuffisants et activité croissante → délais longs et engorgement.

📖 6. Dualisme juridictionnel et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes privées et concilient leurs intérêts individuels.
• Droit public : Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’État et les rapports entre l’État et les particuliers.

★ À maîtriser

• La distinction entre droit privé et droit public, appelée summa divisio, justifie la dualité des ordres juridictionnels et implique généralement des règles différentes pour les personnes publiques et privées.

• Les lois des 16 et 24 août 1790 ont consacré la séparation des autorités administratives et judiciaires, fondement des deux ordres de juridiction.

• La France connaît deux ordres de juridiction étatiques, administratif et judiciaire, et le Tribunal des conflits détermine l’ordre compétent en cas de conflit de compétence.

Compléments

• La distinction entre droit public et droit privé repose notamment sur la différence d’objet et sur la logique particulière des personnes publiques, qui poursuivent l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Droit privé : rapports privés ; droit public : État et intérêt général.

📖 7. Tribunal des conflits

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits est composé paritairement de quatre juges de l’ordre administratif et quatre juges de l’ordre judiciaire.

• Lorsque l’administration conteste la compétence d’une juridiction judiciaire et que celle-ci refuse de se dessaisir, le préfet peut saisir le Tribunal des conflits par un arrêté de conflit dans un délai de 15 jours.

Compléments

• La loi de 2015 a modernisé et simplifié la procédure du Tribunal des conflits.

• Depuis 2015, les membres titulaires du Tribunal des conflits choisissent son président pour trois ans, en alternant entre un magistrat judiciaire et un membre du Conseil d’État.

• Lorsque aucun des deux ordres ne s’estime compétent, les juridictions peuvent saisir le Tribunal des conflits pour désigner l’ordre compétent.

• Les décisions du Tribunal des conflits ont une portée impérative et il rend environ 30 à 40 décisions par an.

📖 8. Hiérarchie et spécialisation judiciaires

★ À maîtriser

📌 Les juridictions du premier degré sont les tribunaux saisis initialement, tandis que les juridictions du second degré sont les cours d’appel saisies après contestation d’une première décision.

• Le principe du double degré permet en principe de réexaminer une affaire deux fois sur les faits et sur le droit.

📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État ne constituent pas un troisième degré de juridiction, car ils contrôlent le droit et non les faits.

📌 Une juridiction de droit commun est compétente en général sauf exclusion expresse par la loi, tandis qu’une juridiction d’exception ne connaît que des affaires que la loi lui attribue précisément.

Compléments

📌 Le double degré connaît des exceptions, notamment certains contentieux pénaux et les litiges civils inférieurs à 5 000 euros ; certains litiges financiers administratifs inférieurs à 10 000 euros sont jugés en premier et dernier ressort.

📌 La compétence matérielle dépend de l’objet du litige, tandis que la compétence formelle dépend des procédures et des formes juridiques applicables.

💡 Astuce mémo

Les juges du fond examinent les faits et le droit ; les cours suprêmes contrôlent le droit.

📖 9. Principes du service public judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Mutabilité de la justice : La mutabilité de la justice est le principe selon lequel le service public judiciaire adapte son fonctionnement à l’évolution des besoins collectifs et de la société.

★ À maîtriser

📌 La permanence et la continuité du service public de la justice doivent toujours être assurées selon l’article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire, et ce principe a valeur constitutionnelle.

📌 L’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.

• La neutralité du service public de la justice interdit un traitement discriminatoire fondé sur les convictions des usagers ou des agents.

Compléments

📌 L’exigence de continuité peut limiter le droit de grève des personnels judiciaires, le législateur pouvant prévoir des interdictions.

• La laïcité repose sur trois idées :

  • la liberté de conscience et de culte
  • la séparation des institutions
  • l’égalité de tous devant la loi quelles que soient les croyances et les convictions

• La mutabilité permet notamment de modifier l’organisation judiciaire, de développer les services numériques et les modes alternatifs de règlement des différends, ou de spécialiser certaines juridictions.

📖 10. Garanties du procès équitable

★ À maîtriser

• Le principe du procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, vise à équilibrer le procès entre les parties.

📌 Dans l’ordre judiciaire, les magistrats du siège sont indépendants du pouvoir exécutif, tandis que les magistrats du parquet sont soumis à une hiérarchie.

• Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments et charges adverses et y répondre avant qu’une décision soit rendue.

📌 Les débats sont en principe publics, mais peuvent se tenir à huis clos pour des motifs tels que la défense nationale, le secret des affaires, l’ordre public ou la protection de la vie privée ; le jugement demeure public.

Compléments

📌 Les modes alternatifs de règlement des différends comprennent des modes juridictionnels, comme l’arbitrage, et des modes non juridictionnels, comme la conciliation et la médiation.

📖 11. Magistrats et auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier ministériel : Un officier ministériel est un professionnel libéral titulaire d’une charge accordée par l’État, qui lui confère un monopole pour certains actes dans un ressort géographique donné et l’assujettit à une mission de service public et à une discipline professionnelle.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et rendent des décisions, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et portent la parole du ministère public.

• Au pénal, le parquet dirige l’enquête et décide s’il déclenche l’action publique ; si l’affaire est poursuivie, il présente ses réquisitions devant la juridiction de jugement.

• Les magistrats du siège sont inamovibles et ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.

• Les quatre catégories d’officiers ministériels sont :

  • les notaires
  • les commissaires de justice
  • les greffiers des tribunaux de commerce
  • les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Compléments

• Les magistrats du parquet sont amovibles et révocables car ils sont placés sous l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.

• Les juges administratifs forment un corps unique depuis 1987 et bénéficient d’une garantie d’inamovibilité.

• Les trois procédures d’urgence sont :

  • le référé-suspension, qui suspend l’exécution d’une décision administrative
  • le référé-liberté, qui met fin à une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale
  • le référé-conservatoire, qui permet de prendre des mesures avant la décision de l’administration

• Les commissaires de justice exercent depuis le 1er juillet 2022 après la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

💡 Astuce mémo

Le siège juge indépendamment ; le parquet représente la société et suit une hiérarchie.

📖 12. Juridictions civiles du premier degré

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît des affaires civiles et commerciales sauf compétence attribuée par la loi à une autre juridiction.

• Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants, des actes de commerce, des sociétés commerciales et des procédures collectives.

• Le conseil de prud’hommes connaît exclusivement des litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé et ne connaît ni des conflits collectifs ni des litiges des agents publics.

• La procédure prud’homale comprend obligatoirement une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis une phase de jugement devant le bureau de jugement.

Compléments

• Il existe 164 tribunaux judiciaires en France, et les anciens tribunaux d’instance situés dans une commune différente du tribunal de grande instance d’origine sont devenus des tribunaux de proximité.

• Le tribunal judiciaire comprend des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des personnels de greffe.

• Le juge aux affaires familiales traite les affaires familiales, le juge des enfants intervient notamment en assistance éducative, et le juge des contentieux de la protection traite le surendettement, les baux d’habitation et les tutelles.

• Le tribunal de commerce est composé de juges consulaires commerçants et artisans élus par leurs pairs, sans magistrat professionnel.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux, créé en 1943, juge les litiges relatifs aux baux ruraux et comprend un magistrat professionnel et quatre assesseurs paritaires, deux bailleurs et deux preneurs.

📖 13. Juridictions pénales du premier degré

★ À maîtriser

• L’article 111-1 du Code pénal distingue trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.

📌 La justice pénale distingue la poursuite exercée par le parquet, l’instruction menée par le juge d’instruction et le jugement rendu par les juridictions de jugement.

• Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui ne peut se saisir d’office et doit être saisi par réquisitoire introductif du procureur ou par plainte avec constitution de partie civile.

📌 L’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle, notamment pour les affaires complexes.

📌 Lorsque les charges sont insuffisantes, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ; lorsqu’elles sont suffisantes, il rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement compétente.

• Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire, du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, et autorise certaines mesures coercitives prévues par la loi.

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, la cour criminelle départementale certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, et la cour d’assises les crimes les plus graves.

📌 Pour les mineurs, le juge des enfants juge certaines contraventions de cinquième classe et certains délits légers, le tribunal pour enfants juge les délits plus graves et les crimes commis avant 16 ans, et la cour d’assises des mineurs juge les crimes commis entre 16 et 18 ans.

Compléments

• Sur environ quatre millions d’affaires traitées annuellement par les parquets, environ 17 000 font l’objet d’une ouverture d’information judiciaire.

• Le juge d’instruction dispose de pouvoirs d’investigation, notamment les auditions, interrogatoires, perquisitions, saisies, expertises et commissions rogatoires, ainsi que du pouvoir juridictionnel de délivrer des mandats.

• Le tribunal correctionnel juge les délits punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et d’amendes d’au moins 3 750 euros.

• La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés populaires en premier ressort, puis neuf jurés en appel.

• La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels et juge en premier ressort les crimes de majeurs punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

• La Cour de justice de la République, créée en 1993, juge les membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions et comprend trois magistrats de la Cour de cassation et douze parlementaires.

• Le président de la République bénéficie d’une irresponsabilité pénale pour les actes accomplis en qualité de président, peut être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour et peut faire l’objet de poursuites de droit commun un mois après la fin de son mandat.

💡 Astuce mémo

Poursuite par le parquet → instruction → jugement.

📖 14. Cours d’appel et cassation

★ À maîtriser

• La cour d’appel contrôle les décisions civiles et pénales rendues en premier degré et réexamine l’affaire en fait et en droit par l’effet dévolutif de l’appel.

• La cour d’appel peut confirmer la décision de première instance ou l’infirmer en l’annulant ou en la modifiant.

• La Cour de cassation contrôle l’application du droit et la qualification juridique des faits sans les réexaminer, alors que la cour d’appel réexamine les faits et le droit.

• La Cour de cassation rejette le pourvoi si le droit a été correctement appliqué ; si la décision viole la loi ou manque de base légale, elle la casse et peut renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel.

Compléments

📌 Pour les instances civiles introduites après 2020, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, sauf décision contraire de la loi ou du juge, tandis que l’exécution provisoire pénale reste exceptionnelle et doit être motivée.

• La France compte 36 cours d’appel, divisées en chambres spécialisées dont les arrêts sont rendus collégialement par des magistrats professionnels.

• La Cour de cassation comprend six chambres spécialisées et peut statuer en chambre mixte ou en assemblée plénière pour les affaires relevant de plusieurs chambres, les divergences d’interprétation ou les questions de principe.

• Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois à compter de la signification de la décision attaquée en matière civile et, en principe, dans les dix jours francs à compter de son prononcé en matière pénale.

💡 Astuce mémo

La cour d’appel rejuge faits et droit ; la Cour de cassation contrôle le droit.

📖 15. Ordre juridictionnel administratif

★ À maîtriser

• L’ordre administratif juge les litiges impliquant des personnes publiques ou des personnes chargées d’une mission de service public et est placé sous l’égide du Conseil d’État.

• Les tribunaux administratifs, institués en 1953, sont les juridictions de droit commun du contentieux administratif et sont au nombre de 42.

📌 Le Conseil d’État exerce un rôle consultatif auprès du Gouvernement et un rôle juridictionnel comme juge suprême de l’ordre administratif, notamment en cassation et parfois en premier et dernier ressort.

Compléments

• Les cours administratives d’appel, créées par la loi du 31 décembre 1987 et entrées en fonction en 1989, jugent les appels des décisions des tribunaux administratifs ; la France en compte neuf.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.