Le 23 janvier 1987, quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la compétence administrative comme PFRLR ?
Conseil de la concurrence.
Que protège l’article 66 de la Constitution au titre de la liberté individuelle ?
Le droit de ne pas être arbitrairement détenu.
Quelles libertés personnelles ne sont pas exclusivement contrôlées par le juge judiciaire ?
La liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile, le secret des correspondances, la liberté de mariage et le droit à une vie familiale normale.
Quelle source déterminait principalement la compétence administrative jusqu’aux années 1980 ?
La détermination législative.
Quelle autorité indemnise l’emprise irrégulière selon l’arrêt Panizzon, sauf privation définitive ?
Le juge administratif.
Quels blocs de compétences le législateur attribue-t-il au juge judiciaire ?
L’état des personnes, certaines responsabilités et certains contentieux d’actes d’autorités administratives indépendantes en régulation économique.
Selon l’article 111-5 du Code pénal, quand le juge pénal peut-il examiner un acte administratif ?
Lorsque cet examen conditionne la solution du procès pénal.
À quelle date l’arrêt Action Française illustrait-il la voie de fait ?
Le 8 avril 1935.
Quelles questions d’état des personnes relèvent traditionnellement du juge judiciaire ?
La nationalité et la tutelle.
Avant 2011, que distinguait la jurisprudence Septfonds pour le juge civil ?
Le régime des actes administratifs individuels et celui des actes réglementaires.
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1. Quelle décision a reconnu la compétence de principe du juge administratif comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
2. Une collectivité territoriale adopte, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, une décision administrative contestée par un recours en annulation. Quel ordre de juridiction est compétent selon la règle de principe ?
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