Qu’exprime une norme, contrairement à une proposition descriptive ?
Une norme exprime ce qui doit être.
Que désigne la soft law ?
Des normes incitatives plutôt que prescriptives.
Quelles formes peut prendre une sanction juridique ?
Elle peut être punitive, réparatrice ou positive.
Pourquoi les critères matériels ne distinguent-ils pas toujours le droit des règles morales ou religieuses ?
Ces règles peuvent aussi être prescriptives et sanctionnées.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles édictées par une autorité humaine et applicables dans un ordre juridique déterminé.
Que régit le droit privé selon la distinction avec le droit public ?
Les rapports entre personnes privées placées sur un pied d’égalité juridique.
Qui est associé à la définition du droit constitutionnel donnée dans cette section ?
Marcel Prélot.
Que vise la définition matérielle de la Constitution ?
Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État.
Quelle année est associée à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
1789.
Qu’est-ce que l’État en droit public ?
Une personne morale de droit public, sans existence physique, qui agit par ses organes et sert de cadre au pouvoir politique.
Qui définit la souveraineté comme puissance propre à l’État ?
Carré de Malberg.
Que signifie la souveraineté externe d’un État ?
Son indépendance dans l’ordre international.
Qui compose le peuple d’un État ?
Les nationaux liés à l’État par la nationalité.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Une forme d’État indivisible où un seul souverain exerce son pouvoir sur tout le territoire.
À qui les relais locaux déconcentrés rendent-ils leurs décisions ?
À l’État, sous l’autorité hiérarchique du pouvoir central.
Quelle personnalité juridique possèdent les entités décentralisées ?
Une personnalité morale distincte.
Quelles collectivités reçoivent des compétences par décentralisation territoriale ?
Les communes, les départements et les régions.
Comment les décisions communes d’une confédération sont-elles prises et exécutées ?
À l’unanimité, puis exécutées par les États membres.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Un État composé qui concilie unité politique et diversité territoriale par l’autonomie des États fédérés.
Sur quels deux principes repose l’État fédéral ?
L’autonomie des États fédérés et leur participation au pouvoir fédéral.
Quel ordre juridique est suprême dans un État fédéral ?
L’ordre fédéral.
Comment la Chambre des représentants répartit-elle la représentation des États ?
Selon leur poids démographique.
Qu’est-ce que le fédéralisme dualiste ?
Un système où les États fédéral et fédérés exercent leurs compétences dans leurs domaines propres.
Qu’énumère l’article I, section 8 de la Constitution américaine ?
Les compétences fédérales, notamment fiscales, commerciales et militaires.
À qui reviennent les compétences non attribuées au gouvernement fédéral selon le 10e amendement ?
Aux États et au peuple.
Quelle décision de 1819 autorise le Congrès à adopter les mesures nécessaires et appropriées ?
L’arrêt McCulloch v. Maryland.
En quelle année l’arrêt Roe v. Wade rattache-t-il le droit à l’avortement à la Constitution fédérale ?
En 1973.
Quels traits fédéraux l’Union européenne présente-t-elle ?
La primauté du droit de l’Union et le pouvoir de la CJUE d’annuler des décisions nationales.
Qu’est-ce qu’un État régional ?
Un État unitaire décentralisé composé de régions autonomes non souveraines, reconnues par la Constitution.
Quelles catégories de compétences distinguent généralement les constitutions des États régionaux ?
Les compétences exclusives de l’État, exclusives des régions et partagées.
Selon Rousseau, qui prend les décisions politiques en démocratie directe ?
Le peuple.
Qu’est-ce que le libéralisme politique ?
L’ensemble des théories défendant les droits individuels par la limitation du pouvoir politique.
Dans quelle œuvre et en quelle année Benjamin Constant distingue-t-il les libertés des anciens et des modernes ?
Dans *De la liberté des anciens comparée à celle des modernes*, en 1819.
Pourquoi les révolutionnaires justifient-ils le recours aux représentants pour légiférer ?
Le peuple des grands États ne peut se réunir pour légiférer, et des représentants compétents et disponibles peuvent décider.
Que cherche à renforcer la démocratisation du régime représentatif ?
La participation citoyenne à la décision, à la délibération et à la représentativité des institutions.
Qu’est-ce qu’un référendum ?
Une procédure par laquelle les citoyens se prononcent directement sur une question posée.
Quels profils dominent parmi les candidats aux élections ?
Les hommes, les personnes riches et les personnes éduquées.
Quel obstacle juridique peut poser la recherche d’une meilleure représentativité électorale ?
Les mécanismes orientant le vote peuvent entrer en tension avec le principe d’égalité.
Quelle égalité l’article 1 de la Constitution de 1958 garantit-il devant la loi ?
L’égalité sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Que sont les quotas électoraux ?
Des mesures préférentielles visant une représentation équilibrée des groupes dans les assemblées.
Quels quotas électoraux sont interdits en France ?
Les quotas fondés sur des données ethniques ou religieuses.
Combien de députés le scrutin uninominal majoritaire élit-il par circonscription ?
Un député.
Comment le scrutin proportionnel répartit-il les sièges entre les partis ?
Selon le nombre de voix obtenues par chaque parti.
Quel effet le scrutin proportionnel peut-il avoir sur la prise de décision ?
Il peut la rendre plus difficile.
Pourquoi le scrutin proportionnel rend-il souvent les coalitions nécessaires ?
Il permet rarement à un parti d’obtenir seul la majorité absolue.
Quelle phrase illustre une norme concernant la scolarisation des enfants de plus de 3 ans ?
« Tous les enfants de plus de 3 ans doivent aller à l’école. »
Quelle condition suffit à qualifier un énoncé de règle de droit ?
L’existence potentielle d’une sanction.
Quelle conception du droit les jusnaturalistes opposent-ils au droit positif ?
Des règles universelles ou naturelles.
Quel ordre applique le droit public en France et quelle juridiction le dirige ?
L’ordre administratif, dirigé par le Conseil d’État.
Que désigne la constitutionnalisation du droit ?
La pénétration de dispositions constitutionnelles dans d’autres branches du droit.
Quelle Constitution française illustre la définition formelle ?
La Constitution de 1958.
Quelles sources non écrites du droit constitutionnel sont sanctionnées avant tout politiquement ?
Les conventions de la Constitution.
Quelles sont les deux caractéristiques de la souveraineté étatique ?
Elle est inconditionnée et illimitée.
Quelles limites Jean Bodin reconnaît-il à la souveraineté ?
Le droit naturel et Dieu.
Quel principe l’article 2 de la Charte des Nations Unies affirme-t-il ?
L’égalité souveraine des États.
Comment le droit s’applique-t-il dans un État unitaire ?
Uniformément sur l’ensemble du territoire.
Que peut faire le supérieur hiérarchique des entités déconcentrées ?
Leur adresser des instructions et annuler ou réformer directement leurs décisions.
Quels sont des exemples d’entités déconcentrées en France ?
Les préfets, les recteurs d’académie, les directions des finances publiques et les agences régionales de santé.
Quels organismes illustrent la décentralisation fonctionnelle ?
Les universités, le CNRS, la SNCF et La Poste.
En quelle année les treize colonies américaines adoptent-elles les Articles de la Confédération ?
En 1777.
Quelle Constitution fonde l’État fédéral américain après l’insuffisance des Articles de la Confédération ?
La Constitution fédérale américaine de 1787.
En quelle année la Suisse devient-elle un État fédéral ?
En 1848.
À quels deux ordres étatiques les citoyens d’un État fédéral sont-ils soumis ?
À leur État fédéré et à l’État fédéral.
Quels organes chaque État fédéré possède-t-il ?
Un organe législatif, un gouvernement et un système judiciaire propres.
Quelle conséquence constitutionnelle l’arrêt McCulloch v. Maryland entraîne-t-il ?
Il ouvre la voie à l’extension des pouvoirs fédéraux.
Quel pouvoir distingue les régions autonomes des collectivités territoriales ?
Elles possèdent une partie du pouvoir législatif.
Que font les régions dans les matières partagées avec l’État ?
Elles adoptent des lois complétant ou adaptant les principes directeurs de l’État à leur territoire.
À qui revient une matière non attribuée dans un État régional ?
Aux régions ou aux communautés autonomes.
Comment l’État ou une région peut-il contester une loi jugée hors compétence ?
En recourant à des mécanismes juridictionnels.
Selon Benjamin Constant, quand le régime représentatif moderne est-il légitime ?
Lorsqu’il protège les droits et les libertés individuels.
Dans quel discours et en quelle année Sieyès souligne-t-il le manque d’instruction et de loisir des citoyens ?
Dans *Discours sur la question du veto royal*, en 1789.
Dans les *Federalist Papers*, quel rôle Madison attribue-t-il à la représentation face aux passions populaires ?
Elle filtre les passions populaires pour éviter les décisions impulsives et préserver la stabilité politique.
Que sont les factions selon James Maddison ?
Des groupes défendant des intérêts contraires aux droits d’autrui ou à l’intérêt général.
Selon Sieyès, comment la représentation préserve-t-elle l’unité du corps politique ?
En faisant exprimer la volonté générale par la nation représentée.
Que privilégie la critique de droite du régime représentatif ?
Une souveraineté incarnée par un monarque.
Quelle domination Babeuf attribue-t-il au système représentatif ?
La domination d’une minorité de riches et de propriétaires, qui perpétue l’inégalité.
Quelle demande émerge avec la contestation des Gilets jaunes en 2018 ?
Une forte demande de participation citoyenne.
Quel taux d’abstention marque l’élection présidentielle de 2022 ?
25 %.
Quelle part des Français estime que la démocratie fonctionne mal ?
71 %.
Combien de communes n’ont présenté aucun candidat en 2014 ?
71 communes.
Que permet le droit de pétition aux citoyens ?
Interpeller le Parlement.
Quel seuil de signatures peut conduire à un débat parlementaire en séance ?
Plus de 500 000 signatures.
Quels actes la Constitution de 1958 permet-elle d’adopter par référendum ?
Des lois ordinaires, des révisions constitutionnelles ou des actes réglementaires locaux.
Que désigne le péril plébiscitaire lié au référendum ?
Le risque que les gouvernants l’instrumentalisent pour légitimer et renforcer leur pouvoir.
Quels domaines l’article 11 autorise-t-il à soumettre au référendum ?
L’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes et services publics associés, ou la ratification d’un traité.
Quel référendum De Gaulle a-t-il proposé en 1969, et quelle en fut la conséquence ?
Le référendum sur la réforme du Sénat échoua et entraîna la fin de son pouvoir.
Sur quel traité portait le référendum français de 1992 ?
Le traité de Maastricht.
Sur quel traité portait le référendum français de 2005 ?
Le traité établissant une constitution pour l’Union européenne.
Quel principe l’article 1 de la DDHC de 1789 affirme-t-il pour les hommes ?
Ils naissent et demeurent libres et égaux en droit.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il censuré une limitation par sexe des candidats municipaux ?
En 1982.
Qu’a permis la révision constitutionnelle de 1999 concernant les quotas électoraux ?
Elle a permis les quotas en favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Comment le scrutin uninominal majoritaire limite-t-il la représentativité ?
Il attribue le siège au candidat arrivé en tête.
Comment le scrutin proportionnel atténue-t-il l’effet des alliances électorales anti-parti ?
Il répartit les sièges selon le pourcentage de voix obtenu par chaque parti.
Quelle instabilité la Troisième République a-t-elle connue malgré le scrutin majoritaire ?
Une instabilité gouvernementale chronique.
Comment peut-on limiter l’émiettement des voix au scrutin proportionnel ?
En imposant un seuil minimal de voix pour obtenir des sièges.
Jusqu’à quelle distance des côtes s’étend la souveraineté maritime de l’État ?
Jusqu’à 12 milles marins.
Quelle compétence la loi du 10 août 1871 reconnaît-elle aux départements ?
Une compétence générale pour gérer les affaires de leur territoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 69 questions sur Introduction au droit constitutionnel.
1. Laquelle de ces phrases exprime une norme plutôt qu’un constat descriptif ?
2. Une mairie diffuse des messages encourageant les habitants à réduire leur consommation d’eau, sans leur imposer de conduite ni prévoir de sanction. De quel type de norme s’agit-il ?
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