Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les relations, la conduite et le comportement des personnes en société.
Selon l’INSEE, combien de Français le droit des personnes concerne-t-il ?
Plus de 69 millions.
Que désigne une personne en droit, par opposition au langage courant ?
Un acteur de la vie juridique, pas nécessairement un être humain.
Selon Cornu, Vocabulaire juridique, qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Quels exemples de personnes morales sont aussi des personnes juridiques ?
Les sociétés et les associations.
Quelle distinction existe entre personnalité juridique et capacité juridique ?
La personnalité est reconnue à tout être humain, tandis que la capacité peut être limitée.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.
Qu’impose l’article 16 du Code civil concernant la personne humaine ?
Il garantit sa primauté, sa dignité et le respect de l’être humain.
Qu’est-ce que la réification d’une personne ?
La réduction d’une personne à l’état d’objet, aussi appelée chosification.
Qu’est-ce qu’une intelligence artificielle selon sa définition juridique ?
Un système informatique capable d’effectuer un choix autonome distinct de celui de son utilisateur ou concepteur.
Quel statut juridique les robots conservent-ils en droit français ?
Ils restent des choses, quel que soit leur degré d’intelligence.
Quelles sont les trois catégories de sources du droit des personnes ?
Les sources internes, européennes et internationales.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
Quel article de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale ?
L’article 8.
Quelles conditions permettent d’acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Qu’est-ce que la viabilité d’un enfant à la naissance ?
C’est son aptitude à vivre hors de l’organisme maternel, appréciée par les médecins.
Dans quel délai l’article 55 du Code civil impose-t-il de déclarer une naissance ?
Dans les cinq jours, délai porté à huit jours en cas d’éloignement.
Quelle inscription symbolique est possible pour un enfant né sans vie ou non viable ?
Un acte d’enfant sans vie.
Quand l’adage « infans conceptus » considère-t-il l’enfant conçu comme né ?
Chaque fois que cela sert son intérêt.
Sous quelle condition l’enfant conçu peut-il recueillir une succession ou recevoir une donation ?
Il doit naître vivant et viable.
Entre quels jours précédant la naissance l’article 311 présume-t-il la conception ?
Entre le 300e et le 180e jour.
À quelle condition les droits acquis pendant la grossesse deviennent-ils effectifs ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Que désigne la mort encéphalique ?
La destruction irréversible des fonctions cérébrales.
Après le constat médical d’un décès, qui dresse l’acte de décès ?
L’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Quel effet le décès produit-il sur le mariage ?
Il dissout le mariage en application de l’article 227 du Code civil.
Qu’impose l’article 16-1-1 du Code civil concernant le cadavre ?
Il doit être traité avec respect, dignité et décence.
Quelle juridiction et quelle date sont associées à l’interdiction d’exposer des cadavres ?
Cour de cassation, 16 septembre 2010.
Quel consentement exige le don du corps à des fins d’enseignement ou de recherche ?
Un consentement explicite, entièrement écrit à la main, daté et signé.
Quelles circonstances distinguent l’absence de la disparition ?
L’absence implique l’absence de nouvelles sans circonstances dangereuses, tandis que la disparition met la vie en danger.
Quand la présomption d’absence peut-elle être constatée ?
Lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile et qu’on est sans nouvelles, sans délai minimal.
Quels éléments le présumé absent conserve-t-il ?
Sa personnalité juridique, sa capacité, son patrimoine et ses liens familiaux.
Après combien d’années sans nouvelles peut-on demander une déclaration d’absence sans jugement préalable ?
Après vingt ans, conformément à l’article 122 du Code civil.
Quels effets produit le jugement définitif de déclaration d’absence transcrit sur les registres de décès ?
Il produit les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession.
Que désigne l’état des personnes ?
La situation juridique personnelle et familiale d’une personne.
Quels sont les trois caractères traditionnels de l’état des personnes ?
L’ordre public, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité.
Comment peut-on contester les faits constatés par l’officier d’état civil ?
Par une inscription de faux.
Quelle loi a remplacé « nom patronymique » par « nom de famille » ?
La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant selon l’article 311-21 du Code civil ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, à raison d’un nom par parent.
Quel nom reçoit l’enfant en l’absence de choix parental ?
Le nom du père.
Que fait l’adoption plénière à la filiation d’origine ?
Elle la remplace par une nouvelle filiation.
Selon l’article 61 du Code civil, à qui demander un changement de nom pour intérêt légitime ?
Au ministre de la Justice.
Comment le changement de nom autorisé selon l’article 61 est-il publié ?
Par décret publié au Journal officiel.
Quel intérêt légitime la jurisprudence administrative reconnaît-elle pour un nom difficile à porter ?
Le caractère difficile à porter du nom.
Quel intérêt légitime reconnaît la jurisprudence administrative pour un nom menacé d’extinction ?
Un intérêt légitime au changement de nom.
Quel choix l’article 61-3-1 du Code civil offre-t-il à une personne majeure éligible ?
Choisir un nom prévu par la loi, notamment celui de sa mère ou l’ordre des noms parentaux.
À quelle fréquence peut-on recourir à la procédure simplifiée de changement de nom ?
Une seule fois.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Sainte-Catherine le 15 mars 1988 ?
La Cour de cassation.
Qu’est-ce que l’usurpation du nom ?
L’utilisation sans droit du nom d’autrui.
À qui appartient le choix des prénoms et à quelle sphère relève-t-il ?
Aux parents, dans leur vie privée et familiale.
Que fait l’officier de l’état civil si un prénom choisi lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Il le signale au procureur de la République.
Que fait le juge aux affaires familiales si les parents s’obstinent à conserver un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Il choisit lui-même le prénom.
Quel motif permet de demander un changement de prénom selon l’article 60 du Code civil ?
Un intérêt légitime.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, auprès de qui présente-t-on une demande de changement de prénom ?
À l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance.
Quels aspects de la vie le droit des personnes concerne-t-il notamment ?
L’existence, la vieillesse, la vie et la protection des mineurs.
Pourquoi la summa divisio est-elle critiquée au sujet du fœtus ?
Le fœtus n’est pas une personne juridique, mais il est difficile de l’assimiler à une chose.
Pourquoi le droit français interdit-il la réification directe des personnes physiques ?
En raison de leur dignité.
À quelle mort l’homicide involontaire ne s’applique-t-il régulièrement pas selon la jurisprudence ?
À la mort d’un embryon causée par un accident.
Jusqu’à quelle période le Code civil de 1804 est-il resté stable concernant les personnes ?
Jusqu’à la Seconde Guerre mondiale.
Quel juriste a contribué à la réforme des tutelles de 1964 ?
Jean Carbonnier.
Dans quels codes trouve-t-on aussi des règles du droit des personnes ?
Dans le Code de procédure civile, le Code de la santé publique et le Code de commerce.
Quelle loi de 1978 contient des règles du droit des personnes ?
La loi relative à l’informatique et aux fichiers.
Quel organe veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
À quelles conditions les articles 318, 725-1 et 906 du Code civil ouvrent-ils certains droits ?
À la naissance viable ou à la conception suivie d’une naissance viable.
Quel événement déclenche la personnalité juridique, indépendamment de la déclaration à l’état civil ?
La naissance vivante et viable.
Quel document médical est requis pour établir un acte d’enfant sans vie ?
Un certificat médical d’accouchement.
Quelle date marque la consécration de l’adage « infans conceptus » par la première chambre civile ?
Le 10 décembre 1985.
Quand un enfant né huit mois après le décès de son père peut-il recueillir sa succession ?
S’il est considéré comme conçu au moment du décès.
Quelle décision de la deuxième chambre civile limite l’application de l’adage « infans conceptus » ?
L’enfant conçu ne peut être tenu d’une obligation.
De quoi dépend la personnalité juridique conditionnelle de l’enfant conçu ?
De son intérêt, de son existence au moment où le droit naît et d’une naissance vivante et viable.
Où le décès est-il mentionné dans l’état civil ?
En marge de l’acte de naissance.
Quand la présomption d’absence prend-elle fin ?
À la réapparition, à l’établissement du décès ou après une demande de déclaration d’absence dix ans après le jugement.
Quand un jugement de déclaration d’absence peut-il être rendu après les publications légales ?
Au moins un an après leur publication.
Que peut récupérer l’absent qui réapparaît, selon l’article 130 du Code civil ?
Ses biens existants et le prix de ceux qui ont été vendus.
Qu’interdit l’indisponibilité de l’état des personnes ?
Disposer librement de son état comme d’un bien.
Quel effet le temps seul a-t-il sur l’acquisition ou la perte de l’état des personnes ?
Il ne permet ni de l’acquérir ni de le perdre.
Quels sont les principaux actes d’état civil ?
Les actes de naissance, de mariage et de décès, ainsi que l’acte de reconnaissance.
Sous quel contrôle les officiers d’état civil établissent-ils les actes d’état civil ?
Sous le contrôle du procureur de la République.
Pendant combien de temps la consultation directe des actes récents de naissance et de mariage est-elle limitée ?
Soixante-quinze ans.
Quel nom reçoit le deuxième enfant commun lorsque le premier a déjà un nom choisi ?
En principe, le même nom que le premier enfant commun.
Quel nom reçoit l’enfant lorsque sa filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent ?
Le nom de ce parent.
Quel consentement faut-il pour modifier le nom d’un enfant de plus de treize ans après l’établissement de sa filiation ?
Le consentement de l’enfant.
Que peut-on ajouter au nom de l’adopté en adoption simple ?
Le nom de l’adoptant.
Quel objectif poursuit l’immutabilité du nom issue de la loi du 23 août 1794 ?
Assurer la stabilité de l’état civil et l’identification des personnes.
En quelle année la loi autorisant le changement de nom par voie administrative a-t-elle été adoptée ?
En 1803.
Quelle juridiction a rendu la décision du 28 mai 2021 sur les noms menacés d’extinction ?
Le Conseil d’État.
Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier un changement de nom pour intérêt familial ou affectif ?
Un père condamné pour viol ou agression sexuelle sur l’enfant et privé de l’autorité parentale.
Que peut demander une personne acquérant ou recouvrant la nationalité française pour son nom et son prénom ?
Leur francisation afin d’atténuer leur apparence étrangère.
Quelle loi permet de demander la francisation du nom lors d’une naturalisation ?
La loi du 25 octobre 1972.
Le seul usage d’un autre nom entraîne-t-il la perte du nom familial ?
Non, le seul usage ne fait pas perdre le nom.
Quand le juge peut-il refuser la reprise du nom ancestral ?
Lorsque son usage fut bref et limité, tandis que le nom actuel issu d’une erreur fut porté volontairement beaucoup plus longtemps.
Quelle liberté la loi du 8 janvier 1993 a-t-elle instaurée pour le choix du prénom ?
La liberté de choisir le prénom.
Quelle juridiction a approuvé la suppression du prénom « Titeuf » ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction a accepté le prénom « Mégane » associé au nom « Renaud » ?
La cour d’appel de Rennes.
Quelles conditions l’article R. 1232-1 exige-t-il pour constater le décès après un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ?
L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.
Où le Code civil français place-t-il les personnes par rapport aux biens, aux contrats et aux sûretés ?
Dans son premier livre, avant les biens, les contrats et les sûretés.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle admis l’indemnisation du préjudice affectif lié à la mort d’un cheval électrocuté ?
L’arrêt Lunus de 1962.
En quelle année la Convention internationale relative aux droits de l’enfant a-t-elle été adoptée à New York ?
En 1989.
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1. Quel ensemble constitue le droit objectif ?
2. Une association, qui n’est pas un être humain, est reconnue comme acteur dans une relation juridique. Quel sens du mot « personne » s’applique ici ?
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