QCM : Droit des personnes (71 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles qui régissent les relations, la conduite et le comportement des personnes en société. Les décisions judiciaires sont des actes d’application du droit, les droits individuels relèvent des prérogatives subjectives, et les contrats ne sont qu’un domaine particulier.

Explication

En droit, une personne désigne un acteur de la vie juridique, sans devoir être un être humain. Le sens courant vise l’être humain concret, le sens biologique concerne l’individu vivant, et un objet de droit relève de la catégorie des choses.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. La capacité d’exercice concerne l’exercice des droits, tandis que la conclusion de contrats et la détention d’un patrimoine ne définissent pas cette aptitude.

Explication

Tout être humain a la personnalité juridique, alors que la capacité d’exercice du mineur peut être limitée et suppléée par la représentation parentale. Assimiler cette limitation à une perte de personnalité confond deux notions distinctes.

Explication

La summa divisio sépare les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit ; ce qui n’est pas sujet de droit relève des choses. Une personne morale est au contraire une personne juridique, et la distinction présentée ne prévoit pas de catégorie intermédiaire générale.

Explication

L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain. La protection des biens, la liberté contractuelle et les règles de propriété portent sur d’autres principes.

Explication

La réification, également appelée chosification, consiste à réduire une personne à l’état d’objet. La subjectivisation et la personnalité juridique renvoient plutôt à la reconnaissance comme sujet de droit, tandis que la dignité est une valeur protégée.

Explication

En droit français, les robots demeurent des choses quel que soit leur degré d’intelligence, et la doctrine est quasi unanime contre leur attribution d’une personnalité juridique. L’autonomie technique ne suffit donc pas à en faire un sujet de droit.

Explication

Le droit des personnes puise dans trois catégories de sources : internes, européennes et internationales. L’absence de sources internationales ou internes réduit à tort cette liste, tandis que la jurisprudence ne remplace pas la catégorie des sources internationales.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice et constitue une source du droit des personnes. Les lois relèvent des textes législatifs, les commentaires de la doctrine et les pratiques administratives d’une autre catégorie.

Explication

L’article 8 protège le respect de la vie privée et familiale, tandis que l’article 2 protège le droit à la vie. Inverser les articles ou attribuer les deux droits à un seul d’entre eux confond leurs objets respectifs.

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît à la fois vivant et viable ; la naissance seule ne suffit pas. La respiration ne remplace pas la condition de viabilité, et la déclaration à l’état civil ne déclenche pas cette acquisition.

Explication

La viabilité correspond à l’aptitude à vivre hors de l’organisme maternel, appréciée au regard d’un développement suffisant et des organes nécessaires ; elle est déterminée par les médecins. La durée de survie, la seule respiration ou l’inscription administrative ne définissent pas cette aptitude.

Explication

La naissance doit être déclarée dans les cinq jours, délai qui peut être porté à huit jours en cas d’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu de résidence. Le délai de huit jours dépend de cette situation et ne supprime pas l’obligation de déclaration.

Explication

L’enfant né sans vie ou vivant mais non viable n’acquiert pas la personnalité juridique, mais peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie à valeur principalement symbolique. Cet acte ne confère pas la personnalité, et son absence ne signifie pas qu’aucune inscription symbolique soit possible.

Explication

L’adage infans conceptus considère l’enfant conçu comme né lorsque cela sert son intérêt, afin qu’il puisse acquérir un droit avant sa naissance. La personnalité générale dès la conception confond cette fiction limitée avec le principe de personnalité juridique, tandis que la présomption de paternité et la capacité acquise à la naissance ne fondent pas l’acquisition anticipée de l’héritage.

Explication

Les articles 725 et 906 permettent à l’enfant simplement conçu de recueillir une succession ou une donation, sous réserve qu’il naisse vivant et viable. La dette confond un avantage avec une obligation, l’oubli de la naissance écarte une condition, et les deux autres réponses attribuent à tort une seule des deux possibilités aux articles.

Explication

L’article 311 présume la conception entre le 300e et le 180e jour précédant la naissance et permet de retenir, dans cette période, le moment le plus favorable à l’enfant. L’inversion des bornes modifie la période, la période après la naissance est erronée, et le choix du moment le plus proche de la naissance remplace à tort le critère de faveur.

Explication

Les droits acquis pendant la grossesse ne deviennent effectifs que si l’enfant naît vivant et viable ; à défaut, ils s’annulent. La conception seule ne suffit pas, une naissance sans vie ne satisfait pas la condition, et le principe décrit n’organise pas une transmission aux héritiers de l’enfant.

Explication

La mort encéphalique correspond à la destruction irréversible des fonctions cérébrales et permet de constater le décès indépendamment de l’arrêt du cœur et de la respiration. L’arrêt cardiaque et l’arrêt respiratoire isolés ne définissent pas cette mort, et exiger l’arrêt des deux confond la mort encéphalique avec ces signes.

Explication

Après le constat médical, le certificat de décès est établi, puis l’officier d’état civil de la commune où la mort a eu lieu dresse l’acte. L’inversion confond l’ordre des démarches, tandis que les deux autres réponses attribuent à tort à l’un des intervenants la tâche de l’autre ou placent l’acte avant le constat.

Explication

Le décès dissout le mariage, ouvre la succession et rend le testament efficace, conformément aux articles 227, 720 et 895 du Code civil. L’annulation confond décès et invalidité du testament, le maintien du mariage écarte l’effet de l’article 227, et la succession close contredit l’ouverture prévue à l’article 720.

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil impose que le cadavre soit traité avec respect, dignité et décence, principe qui fonde notamment l’interdiction confirmée d’une exposition de cadavres. Assimiler le corps à un bien ordinaire méconnaît son statut particulier ; la seule volonté antérieure ou la confidentialité ne remplace pas les exigences énoncées par cet article.

Explication

L’absence se caractérise par la cessation de la présence au domicile et l’absence de nouvelles, sans que cela établisse un danger mettant la vie en péril. La « disparition dangereuse » confond absence et péril, le « décès certain » transforme l’incertitude en certitude, et la « déclaration de décès » attribue à l’absence un effet qui ne découle pas de ces seuls faits.

Explication

La présomption d’absence peut être constatée dès que la personne ne paraît plus à son domicile et qu’on est sans nouvelles ; aucun délai minimal n’est fixé. Le délai de vingt ans concerne la demande de déclaration d’absence en l’absence de jugement de présomption, tandis que le délai de dix ans se rapporte à une autre situation.

Explication

Le présumé absent reste vivant juridiquement et conserve sa personnalité, sa capacité, son patrimoine et ses liens familiaux, même si une représentation peut être organisée pour gérer ses intérêts. La perte de personnalité correspond à une confusion avec les effets de la déclaration d’absence, et l’impossibilité de gérer n’entraîne pas la perte de capacité.

Explication

Lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’est pas retrouvé, une déclaration judiciaire de décès peut être demandée sans délai d’attente imposé. Le délai de vingt ans concerne l’absence ordinaire sans jugement préalable, tandis que la découverte d’un corps n’est pas une condition dans ce cas de disparition.

Explication

L’état des personnes désigne la situation juridique personnelle et familiale, tandis que l’état civil regroupe les actes qui constatent et prouvent certains éléments de cette situation. Inverser les notions confond la situation avec sa preuve ; réduire l’état civil à des procédures ou l’état des personnes aux seuls liens familiaux en déforme également la distinction.

Explication

Les trois caractères traditionnels sont l’ordre public, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité. La transmissibilité remplace à tort l’imprescriptibilité, la libre disposition contredit l’indisponibilité, et la publicité ne correspond pas au caractère d’ordre public.

Explication

Les faits que l’officier d’état civil constate font foi jusqu’à inscription de faux, alors que les informations qui reposent uniquement sur des déclarations peuvent être combattues par une preuve contraire. L’inversion des deux régimes attribue la force renforcée au mauvais élément ; une simple preuve contraire ne suffit pas contre un fait constaté, et les déclarations ne bénéficient pas de la même force.

Explication

La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a substitué la notion neutre de nom de famille à celle de nom patronymique. La date d’entrée en vigueur n’est pas celle de la loi, et la réforme n’a pas rétabli le terme patronymique.

Explication

Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ils peuvent choisir un nom de chacun et décider de leur ordre. Le nom du père n’est pas imposé en premier, et la limite est d’un nom par parent.

Explication

En cas de désaccord, l’enfant reçoit les deux noms dans la limite du premier nom de chacun, classés par ordre alphabétique. Le nom du père s’applique en l’absence de choix, mais la règle spécifique du désaccord prévoit les deux noms.

Explication

L’adoption simple ajoute une filiation sans supprimer l’appartenance de l’adopté à sa famille d’origine. La substitution de la filiation d’origine caractérise l’adoption plénière.

Explication

L’article 61 prévoit que la demande est adressée au ministre de la Justice et que le changement est autorisé par décret publié au Journal officiel. Le mécanisme n’attribue pas cette décision au juge civil ni au préfet.

Explication

L’article 61, alinéa 2, reconnaît expressément un intérêt légitime lorsque le nom est menacé d’extinction. Les noms correspondant à un animal relèvent plutôt des situations reconnues par la jurisprudence administrative.

Explication

L’article 61-3-1 permet à une personne majeure remplissant cette condition de choisir un nom parental devant l’officier de l’état civil. Le décret ministériel relève du changement pour intérêt légitime, le juge aux affaires familiales intervient dans une autre procédure, et les parents n’effectuent pas ce choix à la place de la personne majeure.

Explication

La procédure ne peut être exercée qu’une fois et l’enregistrement attend la confirmation de l’intéressé, au plus tôt un mois après la présentation de la demande. L’enregistrement immédiat omet la confirmation et le délai de six mois ne correspond pas à la règle.

Explication

La Cour de cassation admet qu’une possession à la fois loyale et prolongée peut conférer un droit au nom, comme l’illustre l’arrêt Sainte-Catherine. Le nom d’usage ne remplace pas automatiquement le nom légal, la déloyauté ne satisfait pas le principe et la francisation est une procédure distincte.

Explication

L’usurpation du nom consiste à utiliser sans droit le nom d’autrui. L’usage commercial concerne le nom propre, la possession prolongée peut fonder un droit au nom et le changement simplifié constitue une démarche autorisée.

Explication

Le choix du prénom appartient aux parents et relève de leur vie privée et familiale; la Cour européenne des droits de l’homme lui reconnaît un caractère intime et affectif. L’officier inscrit les prénoms, tandis que le procureur peut signaler une difficulté et le juge peut intervenir dans ce cadre.

Explication

L’article 57 prévoit l’inscription immédiate des prénoms choisis, suivie d’un signalement au procureur si l’un d’eux paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. L’officier ne supprime ni ne remplace lui-même le prénom, et le signalement précède l’intervention éventuelle du juge.

Explication

Si le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant, le juge en ordonne la suppression; les parents en choisissent un nouveau, mais le juge le choisit lui-même s’ils s’obstinent. L’officier et le procureur n’ont pas ce pouvoir de choix, et le prénom contesté n’est pas maintenu.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande est présentée à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé; le juge intervient en cas de difficulté. La saisine judiciaire n’est donc plus la démarche de départ, et la compétence ne se limite pas au lieu de naissance.

Explication

L’article 57 prévoit l’inscription du sexe du nouveau-né et le droit français retient les catégories masculin et féminin. La catégorie neutre ou intersexe ajoute une mention non admise ; « masculin ou intersexe » écarte à tort le féminin ; « neutre ou intersexe » substitue des mentions non reconnues aux deux catégories retenues.

Explication

Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que le droit français ne permet pas d’inscrire à l’état civil un sexe autre que masculin ou féminin. L’autorisation judiciaire ne rend pas admissible une troisième mention ; le report de trois mois concerne l’impossibilité de déterminer le sexe à la naissance ; la décision citée est celle de la Cour de cassation.

Explication

L’article 57, alinéa 2, permet de différer l’inscription avec l’autorisation du procureur, mais la mention doit être portée dans les trois mois suivant la déclaration. Un mois raccourcit le délai prévu ; six mois le prolonge à tort ; l’absence de limite méconnaît l’échéance légale.

Explication

La loi du 18 novembre 2016 permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification sans condition de chirurgie ni de stérilisation. Exiger une chirurgie ou une stérilisation réintroduit des conditions supprimées ; réserver la procédure aux mineurs émancipés exclut à tort les personnes majeures.

Explication

La dignité exprime la valeur propre de tout être humain et interdit de le traiter comme une chose ou un simple objet. L’utilité sociale nie cette valeur intrinsèque ; le respect des décisions individuelles ne définit pas à lui seul la dignité ; la protection des biens concerne le patrimoine, non cette notion.

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’intérêt collectif ne remplace pas la primauté de la personne ; limiter la protection à l’après-naissance en écarte le point de départ ; la santé publique et les seuls biens ou atteintes physiques ne reprennent pas le contenu de l’article.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu cette valeur constitutionnelle le 27 juillet 1994. Le 4 mai 1994 confond la date précise ; 1992 et 1995 remplacent l’année de la décision par une année erronée.

Explication

L’article 3 de la CEDH interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants, notamment pour protéger les personnes vulnérables ou sous autorité publique. La vie privée relève d’une autre garantie ; limiter l’interdiction à la torture omet les traitements dégradants ; exclure les traitements néglige une partie de la protection.

Explication

Pour Gérard Cornu, ces droits appartiennent à toute personne physique du seul fait de sa qualité humaine et protègent ses intérêts primordiaux. Les droits patrimoniaux renvoient à une valeur économique, les droits contractuels à un accord, et l’intervention d’un juge n’est pas une condition de leur appartenance.

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a consacré expressément le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil. La jurisprudence avait auparavant protégé certains aspects de la personnalité, tandis que l’article 16-1 concerne l’inviolabilité du corps humain et l’article 9 n’est pas ici une disposition du Code pénal.

Explication

Le droit à la vie privée est extrapatrimonial parce qu’il n’a pas directement de valeur économique, alors que le droit de propriété est patrimonial. La possibilité d’obtenir une indemnisation ne transforme pas le droit à la vie privée en droit patrimonial, et la protection judiciaire ne détermine pas cette classification.

Explication

Une personne peut autoriser des usages précis de son image sans céder définitivement son droit, et les limites doivent notamment préciser la durée et le support. Le transfert définitif confond autorisation et cession, tandis que la rémunération ou l’identité des spectateurs ne remplace pas ces limites.

Explication

L’article 16-1 du Code civil pose l’inviolabilité du corps humain et protège contre les atteintes corporelles non consenties par autrui. La vie privée relève d’un autre droit, l’article 16-3 encadre les interventions médicales plutôt qu’il ne les interdit toutes, et le corps humain n’est pas traité comme un bien soumis au droit de propriété.

Explication

Dans les conditions prévues par la loi, certains examens pénaux peuvent être réalisés sans consentement; une expertise corporelle civile ne peut en principe pas être imposée de force, bien que le refus puisse influer sur l’appréciation des preuves. Imposer les deux confond les régimes, rendre le refus sans effet néglige son rôle probatoire, et exiger le consentement pénal méconnaît l’exception légale.

Explication

Le caractère obligatoire d’une vaccination peut entraîner des conséquences juridiques en cas de refus, mais n’autorise pas les pouvoirs publics à vacciner la personne de force. La contrainte physique confond obligation et vaccination forcée, tandis que l’absence de toute conséquence ou la réduction à une recommandation contredisent la règle.

Explication

Le consentement peut exceptionnellement être écarté lorsque l’état du patient l’empêche de consentir et que la nécessité de l’intervention le justifie, notamment en présence d’un danger immédiat. La simple éventualité d’une intervention ne suffit pas, le refus d’un patient capable ne crée pas cette exception, et la préférence de l’équipe ne dispense pas du consentement.

Explication

L’indisponibilité vise en principe les actes de disposition juridique, tandis que la non-patrimonialité interdit d’attribuer une valeur patrimoniale au corps sans supprimer toute liberté personnelle. Assimiler liberté et vente confond liberté personnelle et commercialisation ; interdire tout consentement confond non-patrimonialité et indisponibilité ; assimiler le don à la vente confond gratuité et acte commercial.

Explication

La non-patrimonialité implique la gratuité des dons, mais une vente attribue une valeur patrimoniale au tissu et la convention est nulle. Dire que le don est lui aussi interdit confond gratuité et vente ; l’accord des parties ne rend pas valable une convention contraire à ce principe ; la gratuité n’exclut pas le don.

Explication

L’article 16-7 du code civil frappe de nullité toute convention portant sur la gestation pour autrui, et l’article 227-12 du code pénal réprime l’entremise. La gratuité ne rend pas la convention valable ; la sanction pénale de l’entremise s’ajoute à la nullité civile ; l’origine des gamètes ne modifie pas cette règle.

Explication

L’injure est une expression outrageante ou méprisante sans imputation d’un fait précis ; la diffamation impute un fait précis susceptible d’être prouvé ou réfuté et portant atteinte à la réputation. Qualifier l’insulte de diffamation confond mépris et fait vérifiable ; qualifier l’accusation précise d’injure néglige le fait imputé ; l’identification de la personne ne suffit pas à faire de tout propos une diffamation.

Explication

Les formes non publiques de la diffamation et de l’injure sont des contraventions, alors que leurs formes publiques sont des délits punis en principe d’une amende pouvant atteindre 12 000 euros. Appliquer cette amende à la réunion privée confond les formes publique et non publique ; les dommages et intérêts réparent le préjudice et ne sont pas la catégorie de sanction pénale demandée ; une contravention n’est pas un crime.

Explication

La présomption d’innocence signifie qu’une personne soupçonnée ou poursuivie ne doit pas être tenue pour coupable tant que sa culpabilité n’a pas été définitivement établie. Le début des poursuites ou l’allégation d’éléments sérieux ne suffit pas à établir définitivement la culpabilité ; l’absence de culpabilité établie ne constitue pas non plus une déclaration définitive d’innocence.

Explication

L’article 8 de la CEDH protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance. L’article 9 du code civil concerne le respect de la vie privée en droit interne, tandis que l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH et l’article 9-1 du code civil garantissent la présomption d’innocence.

Explication

Le Code civil place les personnes dans son premier livre, avant les biens, les contrats et les sûretés. Les autres ordres inversent cette organisation en faisant précéder les personnes par les biens, les contrats ou les sûretés.

Explication

La Cour de cassation a admis l’indemnisation du préjudice affectif subi par le cavalier après la mort de son cheval. La valeur marchande concerne une perte patrimoniale, le propriétaire n’est pas la personne désignée dans ce cas, et l’arrêt ne reconnaît pas la personnalité juridique de l’animal.

Explication

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York en 1989, vise spécifiquement la protection des enfants et a été appliquée par les juges français. La Déclaration universelle est un texte général, tandis que les deux autres propositions désignent des instruments distincts.

Explication

Les critères doivent être réunis : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée. L’option fondée sur les deux premiers critères omet la ventilation, celle fondée sur l’arrêt cardiaque seul néglige les critères requis, et l’activité cérébrale électrique n’est pas le critère énoncé ici.