★ À maîtriser
📌 Dans le langage courant, une personne désigne un être humain concret, tandis qu’en droit elle désigne un acteur de la vie juridique qui n’est pas nécessairement un être humain.
📌 La personnalité juridique est reconnue à tout être humain, tandis que la capacité juridique peut être limitée, notamment pour le mineur qui n’a pas la capacité d’exercice et est représenté par ses parents.
Compléments
Le Code civil français place les personnes dans son premier livre, avant les biens, les contrats et les sûretés.
Le droit des personnes concerne notamment :
À Rome, l’esclave était juridiquement considéré comme une chose et non comme un sujet de droit.
Selon la théorie du patrimoine d’Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique.
La personne courante est un être humain ; la personne juridique est un acteur du droit.
★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit ; tout ce qui n’est pas sujet de droit relève de la catégorie des choses.
📌 L’article 16 du Code civil garantit la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain.
Compléments
📌 La summa divisio est critiquée car le fœtus n’est pas une personne juridique en droit français, bien qu’il soit difficile de l’assimiler à une chose.
Le droit français interdit la réification directe des personnes physiques en raison de leur dignité, mais le droit à l’image, le don d’organes et la gestation pour autrui sont présentés par certains auteurs comme des manifestations possibles de réification partielle.
La jurisprudence considère régulièrement que l’homicide involontaire ne s’applique pas à la mort d’un embryon causée par un accident.
La doctrine française considère que l’application adaptée des règles de responsabilité civile suffit à traiter les dommages causés par les robots, sans leur attribuer une personnalité juridique.
La Nouvelle-Zélande a reconnu la personnalité juridique à un fleuve, et l’Espagne l’a reconnue à la lagune de la Mar Menor, première entité naturelle reconnue comme sujet de droit en Europe.
En France, aucune entité naturelle n’a reçu la personnalité juridique, et le Code de l’environnement prévoit d’autres moyens d’accès au juge pour protéger la nature.
La réification rapproche la personne de la chose ; la subjectivisation rapproche la chose de la personne.
★ À maîtriser
Les sources du droit des personnes sont :
La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment le droit à la vie par son article 2 et le respect de la vie privée et familiale par son article 8.
Compléments
Le Code civil de 1804 est resté stable dans ses règles relatives aux personnes jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, avant une série de réformes à partir des années 1960.
Jean Carbonnier a réformé le droit des personnes et de la famille et a notamment contribué à la réforme des tutelles de 1964.
Le droit des personnes se trouve aussi dans le Code de procédure civile, le Code de la santé publique et le Code de commerce, notamment pour les personnes morales.
Des règles du droit des personnes figurent dans des lois non codifiées, notamment la loi de 1978 relative à l’informatique et aux fichiers et la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît des droits aux personnes physiques et morales, notamment le droit à la dignité, et les arrêts de la CJUE peuvent influencer le droit interne.
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York en 1989, vise spécifiquement à protéger les enfants et a été appliquée par les juges français.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; la naissance seule ne suffit pas.
📌 L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance dans les 5 jours suivant l’accouchement, délai pouvant être porté à 8 jours en cas d’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu de résidence.
Compléments
📌 Les articles 318, 725-1 et 906 du Code civil subordonnent respectivement certaines actions de filiation, le droit de succéder et la capacité de recevoir une donation à la naissance viable ou à la conception suivie d’une naissance viable.
📌 La déclaration à l’état civil ne déclenche pas la personnalité juridique, qui résulte de la naissance vivante et viable.
L’acte d’enfant sans vie suppose un certificat médical d’accouchement, qui peut être établi après un accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale, mais pas en cas d’IVG.
En 2008, la Cour de cassation a écarté les seuils de 22 semaines d’aménorrhée et de 500 g pour établir un acte d’enfant sans vie, et le droit actuel exige un certificat médical d’accouchement.
★ À maîtriser
📌 L’adage romain infans conceptus considère l’enfant conçu comme né chaque fois que cela sert son intérêt, afin qu’il puisse acquérir des droits ou des avantages avant sa naissance.
📌 Selon l’article 311 du Code civil, l’enfant est présumé conçu entre le 300e et le 180e jour précédant sa naissance, et la conception peut être située au moment le plus favorable à l’enfant dans cette période.
📌 Les droits acquis par l’enfant conçu pendant la grossesse ne deviennent effectifs que s’il naît vivant et viable ; sinon, ils s’annulent.
La Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire la mort d’un fœtus qui n’est pas né.
Dans l’arrêt Vo contre France du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le point de départ de la vie relève de la marge d’appréciation des États et que son choix par la France ne violait pas l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
📌 La protection juridique du fœtus peut être organisée sans lui reconnaître la personnalité juridique, notamment par la sanction pénale de l’interruption volontaire de grossesse non médicale après la fin de la 14e semaine de grossesse.
📌 L’interruption volontaire de grossesse pour motif médical peut être pratiquée à tout moment, tandis que l’interruption pour convenance personnelle est soumise à un délai légal.
Compléments
📌 L’enfant conçu ne peut être considéré comme né que dans son intérêt et ne peut donc pas être tenu d’une obligation, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 14 décembre 2017.
La personnalité juridique de l’enfant conçu est conditionnelle, car elle dépend de son intérêt, de son existence au moment où le droit prend naissance et d’une naissance ultérieure vivante et viable.
La zone introduit la question de la qualification juridique de l’embryon ou du fœtus, sans préciser encore s’il s’agit d’une personne ou d’une chose.
📌 Jean Carbonnier propose de qualifier l’embryon et le fœtus de non-sujets de droit plutôt que de choses, tandis que le Comité national consultatif d’éthique les a qualifiés en 1984 de personnes humaines potentielles.
Conception au moment utile, intérêt de l’enfant, naissance vivante et viable.
★ À maîtriser
Le constat du décès exige : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes cérébraux, l’absence totale de ventilation spontanée
Après le constat médical du décès, un certificat de décès est établi, puis l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu dresse l’acte de décès.
📌 Le décès dissout le mariage en application de l’article 227 du Code civil, ouvre la succession selon l’article 720 et rend le testament efficace selon l’article 895.
📌 L’article 16-1-1 du Code civil impose que le cadavre soit traité avec respect, dignité et décence.
📌 Le don du corps à des fins d’enseignement ou de recherche requiert un consentement explicite, écrit entièrement à la main, daté et signé, tandis que le don d’organes repose sur un consentement présumé en l’absence de refus.
📌 La loi du 15 novembre 1887 reconnaît la liberté d’organiser ses funérailles, mais les modes funéraires autorisés sont l’inhumation et la crémation, tandis que la cryogénisation est interdite en droit français.
Compléments
📌 Le consentement au don du corps peut être révoqué à tout moment.
Le 29 juillet 2002, le Conseil d’État a jugé la cryogénisation interdite en droit français dans l’affaire Leroy.
Lorsque la volonté du défunt concernant ses funérailles est inconnue ou ambiguë, le juge recherche cette volonté à partir des témoignages de l’entourage et, à défaut, désigne la personne la mieux placée pour organiser les funérailles.
Don du corps : accord explicite ; don d’organes : non-refus
★ À maîtriser
L’absence correspond à une situation où la personne a cessé de paraître à son domicile et où l’on est sans nouvelles, tandis que la disparition implique des circonstances mettant sa vie en danger.
La présomption d’absence peut être constatée lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile et que l’on est sans nouvelles d’elle, sans délai minimal fixé.
Le présumé absent conserve sa personnalité juridique, sa capacité, son patrimoine et ses liens familiaux.
En l’absence de jugement ayant constaté une présomption d’absence, la déclaration d’absence peut être demandée après vingt ans sans nouvelles, conformément à l’article 122 du Code civil.
Une fois définitif et transcrit sur les registres de décès, le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession, la fin de l’administration des biens et la dissolution du mariage.
La disparition permet une déclaration judiciaire de décès lorsque la personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé, sans délai d’attente imposé.
Compléments
📌 La présomption d’absence prend fin si la personne réapparaît, si son décès est établi ou si une déclaration d’absence est demandée après dix ans depuis le jugement de présomption.
📌 Si l’absent réapparaît, l’article 130 du Code civil lui permet notamment de récupérer ses biens existants et le prix de ceux qui ont été vendus, mais son mariage reste dissous selon l’article 132.
📌 L’annulation du jugement déclaratif de décès permet au disparu de récupérer ses biens, mais son mariage reste dissous.
Absence : doute sur la mort ; disparition : danger établi
★ À maîtriser
📌 L’état des personnes désigne leur situation juridique personnelle et familiale, tandis que l’état civil regroupe les actes qui constatent et prouvent certains éléments de cette situation.
📌 Les faits constatés par l’officier d’état civil font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les informations reposant uniquement sur les déclarations qui lui sont faites peuvent être combattues par une preuve contraire.
Compléments
📌 L’indisponibilité interdit à une personne de disposer librement de son état comme d’un bien, mais la loi permet certaines modifications sous conditions et selon une procédure déterminée.
📌 L’imprescriptibilité de l’état des personnes signifie que le seul écoulement du temps ne permet ni de l’acquérir ni de le perdre, même si certaines actions relatives à l’état, notamment en matière de filiation, sont soumises à un délai de dix ans.
Les actes d’état civil comprennent notamment :
Les actes d’état civil sont établis par les officiers d’état civil sous le contrôle du procureur de la République et sont conservés en double exemplaire, l’un par la commune et l’autre au greffe du tribunal judiciaire.
📌 La consultation directe des actes récents de naissance et de mariage est limitée pendant soixante-quinze ans afin de protéger la vie privée.
★ À maîtriser
La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a remplacé la notion de nom patronymique par celle de nom de famille.
Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’article 311-21 du Code civil leur permet de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.
En l’absence de choix des parents, l’enfant prend le nom du père et, en cas de désaccord, il reçoit les deux noms dans la limite du premier nom de chacun, classés par ordre alphabétique.
L’adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine, tandis que l’adoption simple ajoute une filiation sans supprimer l’appartenance de l’adopté à sa famille d’origine.
Compléments
Le nom choisi pour le premier enfant commun vaut en principe pour les autres enfants communs du couple.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend son nom et les parents peuvent, pendant la minorité de l’enfant, adjoindre ou substituer le nom du second parent par déclaration conjointe.
Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement est nécessaire à la modification de son nom liée à l’établissement de sa filiation.
En adoption simple, le nom de l’adoptant peut être ajouté au nom de l’adopté et le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans est requis.
Après un divorce, chaque époux reprend en principe son nom de famille, mais peut conserver le nom d’usage de son ex-conjoint avec son accord ou avec l’autorisation du juge justifiée par un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.
La loi du 23 décembre 1985 a reconnu à toute personne majeure la possibilité d’ajouter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
La loi du 2 mars 2022 permet à une personne majeure d’adjoindre ou de substituer, à titre d’usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
📌 Pour un enfant mineur, le nom d’usage peut être choisi par les titulaires de l’autorité parentale et, si l’enfant a treize ans, son consentement est requis.
📌 La modification de la filiation ne peut entraîner le changement du nom d’une personne majeure sans son consentement, conformément à l’article 61-3 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 61 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom au ministre de la Justice, lequel est autorisé par décret publié au Journal officiel.
📌 L’article 61, alinéa 2, du Code civil reconnaît un intérêt légitime lorsque le nom est menacé d’extinction.
Compléments
Le principe d’immutabilité du nom, issu de la loi du 23 août 1794, vise à assurer la stabilité de l’état civil et l’identification des personnes.
La loi du 1er avril 1803 autorise le changement de nom par voie administrative.
Dans une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’État a jugé que le nom menacé d’extinction devait avoir été porté par des personnes de nationalité française afin de préserver le patrimoine onomastique français.
L’intérêt légitime peut aussi résulter de circonstances familiales ou affectives exceptionnelles, notamment lorsqu’un père a été condamné pour viol ou agression sexuelle sur l’enfant et privé de l’autorité parentale, ou lorsque des enfants abandonnés prennent le nom de leur mère.
★ À maîtriser
L’article 61-3-1 du Code civil, issu de la loi de 2022, permet à toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français de choisir un nom prévu par la loi, notamment le nom de sa mère à la place de celui de son père ou l’ordre des deux noms parentaux.
La procédure simplifiée de changement de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et le changement est enregistré après confirmation de la demande par l’intéressé, au plus tôt un mois après sa présentation en mairie.
La Cour de cassation admet qu’une possession loyale et prolongée d’un nom peut conférer un droit à ce nom, comme l’illustre l’arrêt Sainte-Catherine de la première chambre civile du 15 mars 1988.
La prise du nom d’un tiers dans des circonstances susceptibles d’entraîner des poursuites pénales contre celui-ci est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
L’usage commercial de son propre nom ne doit pas être déloyal ni créer de risque de confusion dans l’esprit des consommateurs.
Compléments
📌 Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom et de son prénom afin de leur faire perdre leur apparence étrangère, notamment par traduction ou modification.
📌 Le nom ne se perd pas par le seul usage d’un autre nom, mais le juge peut refuser la reprise du nom ancestral si son usage a été bref et limité alors que le nom actuel, issu d’une erreur, a été porté volontairement beaucoup plus longtemps.
📌 Sur le plan civil, le titulaire d’un nom usurpé peut obtenir la cessation de l’usurpation s’il subit un préjudice.
📌 Lorsqu’une personne autorise l’intégration de son nom dans les statuts d’une société, ce nom peut devenir un signe distinctif incorporel de l’entreprise et ne peut plus être librement repris par son titulaire.
★ À maîtriser
Le choix du ou des prénoms appartient aux parents et relève de leur vie privée et familiale, le choix présentant un caractère intime et affectif selon la Cour européenne des droits de l’homme.
Selon l’article 57 du Code civil, l’officier de l’état civil inscrit immédiatement les prénoms choisis, mais signale au procureur de la République un prénom qui lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant afin que le juge aux affaires familiales puisse statuer.
Si le juge aux affaires familiales estime le prénom contraire à l’intérêt de l’enfant, il en ordonne la suppression et les parents en choisissent un nouveau, mais il choisit lui-même le prénom si les parents s’obstinent.
L’article 60 du Code civil permet de demander un changement de prénom pour intérêt légitime, y compris l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande de changement de prénom est présentée à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé, tandis que le juge intervient en cas de difficulté.
Compléments
La loi du 8 janvier 1993 a posé le principe de liberté du choix du prénom, remplaçant la limitation ancienne aux prénoms des calendriers et aux personnes connues de l’histoire ancienne.
La Cour de cassation a approuvé la suppression du prénom « Titeuf » en raison des moqueries qu’il pouvait susciter, dans un arrêt du 15 février 2012.
📌 L’officier de l’état civil qui estime que la demande ne justifie pas d’intérêt légitime, notamment parce qu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, saisit sans délai le procureur de la République, et le juge aux affaires familiales peut être saisi si le procureur s’y oppose.
📌 La procédure de changement de prénom concerne les personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français, quelle que soit leur nationalité.
L’intérêt légitime s’apprécie concrètement au cas par cas, notamment lorsque le prénom est ridicule ou qu’un autre prénom est utilisé depuis longtemps.
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt légitime lié à l’usage prolongé d’un autre prénom s’apprécie au jour où le juge statue, dans une décision du 20 novembre 2024.
Les juges ont accepté le prénom « Mégane » associé au nom « Renaud » dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 4 mai 2000.
La Cour de cassation a censuré le refus de permettre à Mohamed, devenu Daniel, de reprendre son prénom initial parce que les juges d’appel n’avaient pas examiné sa situation familiale réelle.
La demande de Manicca, devenue Louise après naturalisation, de reprendre son prénom initial a été refusée faute de preuves suffisantes des différences familiales et psychologiques invoquées, selon un arrêt du 6 octobre 2010. - Cour de cassation
★ À maîtriser
L’article 57 du Code civil impose l’inscription du sexe du nouveau-né dans l’acte de naissance et le droit français retient une conception binaire, masculin ou féminin.
Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que le droit français ne permet pas d’inscrire à l’état civil un sexe autre que masculin ou féminin.
📌 Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’article 57, alinéa 2, du Code civil permet, avec l’autorisation du procureur, de différer l’inscription du sexe lorsque celui-ci ne peut être déterminé à la naissance, mais la mention doit être inscrite dans les trois mois suivant la déclaration de naissance.
Le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis la modification de l’état civil au nom du respect de la vie privée, sous des conditions médicales et sociales strictes.
Les conditions jurisprudentielles comprenaient : la souffrance d’un syndrome du transsexualisme, un traitement chirurgical ayant fait perdre certains caractères du sexe d’origine, une apparence physique rapprochant de l’autre sexe, un comportement social conforme au sexe revendiqué
📌 La loi du 18 novembre 2016 a introduit les articles 61-5 à 61-8 du Code civil et permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification de la mention du sexe sans condition de chirurgie ni de stérilisation.
📌 La demande de modification de la mention du sexe est présentée au tribunal judiciaire, qui vérifie le consentement libre et éclairé et apprécie au cas par cas si les conditions sont réunies.
Compléments
En janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le refus français d’inscrire un sexe neutre ou intersexe ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la France disposant d’une marge d’appréciation.
Dans un arrêt du 16 décembre 1975, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de prendre en compte les transformations corporelles des personnes transgenres, au nom du principe d’indisponibilité de l’état des personnes.
Le 25 mars 1992, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour le refus de modifier la mention du sexe, estimant que le décalage entre l’apparence et l’état civil portait atteinte à la vie privée protégée par l’article 8.
Dans un arrêt de juillet 2012, la Cour de cassation a maintenu une interprétation exigeante des conditions de modification de la mention du sexe, notamment quant à la transformation corporelle.
Le 6 avril 2017, dans l’arrêt « Garçon et Nicot contre France », la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire à l’article 8 l’exigence d’une transformation irréversible, notamment par stérilisation.
La preuve de la reconnaissance sociale dans le sexe revendiqué peut être apportée par des éléments tels que le prénom correspondant ou la reconnaissance par le cercle familial, mais ces indications ne constituent pas une liste exhaustive.
Par un arrêt du 25 janvier 2022, la cour d’appel de Chambéry a admis la demande d’une mineure transgenre en considérant que l’application de l’article 61-5 aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée.
L’Allemagne et l’Autriche permettent des mentions de sexe autres que masculin ou féminin, et l’Allemagne utilise notamment la mention « divers ».
★ À maîtriser
📌 L’article 143 du Code civil prévoit que la modification de la mention du sexe à l’état civil n’affecte pas la validité du mariage.
📌 L’article 61-8 du Code civil prévoit que la modification de la mention du sexe est sans effet sur les filiations déjà établies.
En droit français, l’article 16 du code civil, issu des lois de bioéthique de 1994, affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Le 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel reconnaît à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine une valeur constitutionnelle.
📌 L’article 3 de la CEDH interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants, notamment pour protéger les personnes vulnérables ou placées sous le contrôle de l’autorité publique.
📌 La conception subjective de la dignité la rattache à la liberté et à l’autonomie individuelles, tandis que la conception objective la rattache à la personne humaine indépendamment de sa volonté.
Compléments
La Cour de cassation a jugé que le droit français ne permet pas de désigner dans l’acte de naissance le père ou la mère comme « parent biologique », et que l’établissement de la filiation après la modification doit s’appuyer sur le sexe d’origine.
La cour d’appel de Toulouse a ensuite admis qu’une femme transgenre soit désignée comme mère dans l’acte de naissance de son enfant, ce qui conduit à une filiation avec deux mères.
La CEDH ne consacre pas un droit autonome à la dignité, mais ses juges présentent celle-ci comme relevant de l’essence même de la Convention, le 22 novembre 1995.
Le 28 septembre 2015, la CEDH juge que des gifles infligées par des policiers à des personnes sous leur contrôle, lorsqu’elles ne sont pas strictement nécessaires, constituent un traitement dégradant contraire aux droits fondamentaux.
Dignité subjective : autonomie ; dignité objective : protection même contre le consentement
★ À maîtriser
La loi du 17 juillet 1970 consacre expressément dans le code civil le droit au respect de la vie privée, à l’article 9.
Les droits de la personnalité sont extra-patrimoniaux, car ils n’ont pas directement de valeur économique, tandis que les droits patrimoniaux, comme le droit de propriété, ont une valeur économique.
Le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne titulaire, selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2005.
Une personne peut autoriser des usages précis de son image sans céder définitivement son droit, et les limites de l’autorisation doivent notamment préciser sa durée et le support utilisé.
Compléments
📌 La violation d’un droit de la personnalité peut ouvrir droit à des dommages et intérêts réparant le préjudice, sans que cette indemnisation transforme le droit en bien patrimonial.
📌 Les proches d’une personne décédée peuvent agir s’ils prouvent un préjudice personnel certain et caractérisé résultant de l’atteinte, selon la cour d’appel de Versailles le 17 juin 1999.
★ À maîtriser
En matière pénale, certains prélèvements ou examens corporels peuvent être réalisés sans consentement dans les conditions prévues par la loi, tandis qu’une expertise corporelle ordonnée par le juge civil ne peut en principe être imposée de force, même si le refus peut influencer l’appréciation des preuves.
Une vaccination obligatoire n’autorise pas les pouvoirs publics à vacciner une personne de force, même si le refus peut entraîner des conséquences juridiques.
Une intervention médicale portant atteinte à l’intégrité corporelle est licite si elle répond à une nécessité médicale ou à l’intérêt thérapeutique d’autrui et si le consentement requis est obtenu.
Le consentement à un acte médical doit en principe être recueilli au préalable et être libre et éclairé, conformément à l’article 16-3 du code civil et à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
Une intervention peut exceptionnellement être pratiquée sans consentement lorsque l’état du patient l’empêche de consentir, mais le consentement reste obligatoire en l’absence de nécessité évidente ou de danger immédiat, selon la Cour de cassation le 11 octobre 1988.
Depuis la loi du 4 mars 2002, toute personne peut refuser ou ne pas recevoir un traitement, même si ce refus met sa vie en danger, et le médecin doit l’informer des conséquences de son choix.
L’information médicale porte sur :
Compléments
📌 En matière civile, une personne qui cause un dommage corporel peut être condamnée à le réparer si les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sont réunies.
Depuis 1999, l’article 16-3 du code civil emploie la notion de nécessité médicale à la place de celle de nécessité thérapeutique.
Le consentement du mineur apte à participer à la décision médicale doit être systématiquement recherché, selon l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
Une mineure peut demander une interruption volontaire de grossesse sans autorisation parentale, à condition d’être accompagnée d’une personne majeure de son choix, selon l’article L. 2212-7 du code de la santé publique.
Une personne majeure protégée conserve la faculté de consentir elle-même aux soins lorsqu’elle est en mesure de décider, et la personne chargée de sa protection peut être appelée à autoriser l’intervention si elle ne peut exprimer sa volonté.
Lorsque le refus de soins met sa vie en danger, le patient doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable, conformément à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
Le 16 août 2002, le Conseil d’État juge que des médecins ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du patient lorsqu’ils accomplissent un acte indispensable à sa survie après avoir tout mis en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins.
★ À maîtriser
L’indisponibilité du corps humain interdit en principe les actes de disposition juridique portant sur le corps, tandis que la non-patrimonialité interdit de lui attribuer une valeur patrimoniale sans exclure toute liberté personnelle sur son propre corps.
L’article 16-1, alinéa 3, du code civil dispose que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
L’article 16-5 du code civil prévoit la nullité des conventions qui attribuent une valeur patrimoniale au corps humain, et le principe de non-patrimonialité implique la gratuité des dons du corps, de ses éléments et de ses produits.
L’article 16-7 du code civil frappe de nullité toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, et l’article 227-12 du code pénal réprime l’entremise entre les parents et la femme qui porte l’enfant.
Compléments
📌 La gestation pour autrui consiste pour une femme à porter un enfant conçu à partir des gamètes des parents d’intention, tandis que la procréation pour autrui implique que la femme fournisse elle-même l’ovocyte.
Le 26 juin 2014, la CEDH condamne la France pour son refus de reconnaître la filiation d’enfants nés à l’étranger par GPA à l’égard de leur père biologique, tout en reconnaissant aux États la possibilité d’interdire la GPA sur leur territoire.
Le 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet la transcription d’actes de naissance étrangers désignant le père biologique et la femme ayant accouché.
Le 4 octobre 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet qu’une GPA ne peut, à elle seule, empêcher la filiation avec la mère et accepte la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger.
La loi du 2 août 2021 modifie l’article 47 du code civil afin que la transcription des actes d’état civil étrangers soit appréciée au regard de la loi française.
Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation juge que l’absence de lien biologique entre l’enfant et son parent d’intention ne suffit pas à empêcher la reconnaissance en France d’un jugement étranger établissant la filiation.
Le 3 juillet 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation confirme que l’interdiction française de la GPA ne suffit pas, à elle seule, à empêcher la reconnaissance d’une décision étrangère établissant la filiation des enfants nés à l’étranger.
Disposer librement n’est pas commercialiser : liberté corporelle ≠ valeur patrimoniale
★ À maîtriser
📌 La diffamation impute un fait précis susceptible d’être prouvé ou réfuté et portant atteinte à l’honneur ou à la réputation, tandis que l’injure est une expression outrageante ou méprisante sans imputation d’un fait précis.
📌 La diffamation et l’injure publiques sont des délits punis en principe d’une amende pouvant atteindre 12 000 euros, tandis que leurs formes non publiques sont des contraventions.
La présomption d’innocence est garantie par l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH et par l’article 9-1 du code civil, renforcé par la loi du 4 juillet 1993.
Le 17 juillet 1970, une loi consacre le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du code civil, qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
L’article 8 de la CEDH protège : la vie privée, la vie familiale, le domicile, la correspondance
Le Conseil constitutionnel rattache la protection de la vie privée à la liberté proclamée par l’article 2 de la DDHC, ce qui lui confère une valeur constitutionnelle.
Compléments
L’honneur désigne l’estime portée aux qualités morales d’une personne, tandis que la réputation désigne l’opinion que les autres se font d’elle.
La personne poursuivie pour diffamation peut, sous certaines conditions, échapper à une condamnation en démontrant la vérité du fait imputé.
La présomption d’innocence n’interdit pas de rendre compte d’une affaire judiciaire ni d’indiquer qu’une personne est soupçonnée, mais une présentation publique ne doit pas la tenir pour coupable avant une condamnation irrévocable.
En cas d’atteinte à la présomption d’innocence, le juge peut ordonner l’insertion d’une rectification et la personne concernée peut obtenir des dommages et intérêts pour son préjudice moral.
Le code civil de 1804 ne consacrait pas de droit général au respect de la vie privée, dont la protection s’est développée en réponse aux intrusions liées à la médiatisation des personnes.
Le 2 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation contre Éric Zemmour.
Diffamation : fait précis ; injure : mépris sans fait précis
Modification du nom et du prénom
| Démarche | Autorité | Condition ou effet |
|---|---|---|
| Nom pour intérêt légitime | Ministre de la Justice | Autorisation par décret |
| Nom simplifié | Officier de l’état civil | Une seule fois, confirmation après un mois |
| Prénom | Officier de l’état civil | Intérêt légitime, juge en cas de difficulté |
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1. Quel ensemble constitue le droit objectif ?
2. Une association, qui n’est pas un être humain, est reconnue comme acteur dans une relation juridique. Quel sens du mot « personne » s’applique ici ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les relations, la conduite et le comportement des personnes en société.
Selon l’INSEE, combien de Français le droit des personnes concerne-t-il ?
Plus de 69 millions.
Que désigne une personne en droit, par opposition au langage courant ?
Un acteur de la vie juridique, pas nécessairement un être humain.
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