Fiche de révision : Données personnelles et RGPD

📋 Plan du Cours

1. Champ et notions du RGPD
2. Principes de protection des données
3. Bases légales et consentement
4. Droits des personnes concernées
5. Formulaires et conservation des données
6. Prospection selon le canal
7. Consentements dans les dispositifs marketing

📖 1. Champ et notions du RGPD

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée personnelle : Information sur une personne identifiable, comme un nom, une adresse email ou une adresse IP.
• Traitement : Opération effectuée sur des données personnelles, comme les collecter, les stocker ou les envoyer.

★ À maîtriser

• Le RGPD s’applique depuis le 25 mai 2018 et encadre les traitements de données personnelles, notamment dans l’Union européenne.

• Le champ territorial du RGPD inclut les organismes établis dans l’Union européenne et, sous conditions, ceux qui proposent des biens ou services aux personnes qui s’y trouvent ou suivent leur comportement ; la nationalité n’est pas le critère central.

📌 Le responsable de traitement décide pourquoi et comment les données sont traitées, tandis que le sous-traitant traite les données pour le compte de ce responsable.

Compléments

• En France, la CNIL contrôle le respect du RGPD.

📖 2. Principes de protection des données

★ À maîtriser

• Les six principes du RGPD sont :

  • la licéité et la transparence
  • la finalité
  • la minimisation
  • l’exactitude
  • la durée limitée
  • la sécurité

• La licéité et la transparence imposent de choisir une base légale et d’expliquer la collecte des données.

• La finalité interdit de détourner une liste d’inscrits vers un autre usage que celui annoncé.

• La durée limitée impose de fixer une durée justifiée, puis de supprimer ou d’archiver les données selon les règles applicables.

• Le principe de responsabilité démontrée impose à l’organisme de pouvoir prouver sa conformité au RGPD.

Compléments

• La minimisation consiste à ne demander que les données utiles au traitement, par exemple les seuls champs nécessaires à une newsletter.

• L’exactitude suppose de corriger les erreurs et de traiter les contacts obsolètes.

• La sécurité consiste à réserver l’accès aux données aux personnes habilitées.

📖 3. Bases légales et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Accord libre, spécifique, éclairé et actif, dont l’acquisition doit être explicite afin que la personne sache précisément à quoi elle consent.

★ À maîtriser

📌 Une newsletter commerciale destinée aux particuliers exige un accord préalable, sauf exception applicable.

📌 Les cookies de suivi publicitaire nécessitent un consentement avant leur dépôt, sauf exemption applicable.

Compléments

• Le contrat peut constituer la base légale des données nécessaires à l’inscription à un événement.

• L’intérêt légitime peut être envisagé pour la prévention de la fraude après analyse.

• Les factures et la comptabilité relèvent de l’obligation légale.

• Une transmission de données à un sous-traitant ne requiert pas à elle seule un consentement, mais nécessite de vérifier l’information, le contrat RGPD et la sécurité.

📖 4. Droits des personnes concernées

★ À maîtriser

• Les droits présentés sont l’accès, la rectification, l’effacement sous conditions, la portabilité de certaines données, l’opposition à certains traitements et la contestation de certaines décisions automatisées avec possibilité d’intervention humaine.

📌 Les droits des personnes ne sont pas tous absolus.

📌 Une demande relative aux droits reçoit en principe une réponse sous un mois, avec prolongation possible dans les conditions du RGPD.

Compléments

📌 Une demande relative aux droits doit être transmise au référent compétent et ne doit pas être ignorée.

• Le formulaire doit préciser les informations relatives au R.I.L et les modalités d’exercice des droits.

📖 5. Formulaires et conservation des données

★ À maîtriser

📌 Un formulaire web doit limiter les champs aux seules données utiles et présenter une finalité compréhensible.

📌 Chaque consentement requis doit faire l’objet d’une case distincte et aucune case ne doit être pré-cochée.

• Un formulaire doit expliquer ou rendre accessibles : le responsable, la base légale, les destinataires, la durée justifiée ou les critères de conservation, les droits, le contact, la réclamation à la CNIL, la politique de confidentialité

📌 Une conservation de trois ans n’est pas une règle universelle pour les inscriptions ; il faut distinguer la gestion de l’événement, les obligations de preuve et la prospection.

Compléments

📌 Les transferts hors de l’Union européenne doivent être mentionnés lorsqu’ils existent.

📖 6. Prospection selon le canal

★ À maîtriser

• En B2B, une prospection pertinente pour la profession peut relever de règles différentes de celles applicables à la prospection des particuliers.

• Pour l’email, le consentement est requis en B2C sauf exception pour des clients et des produits similaires ; l’identité de l’expéditeur et le moyen de désinscription doivent être visibles.

• L’envoi de SMS commerciaux requiert en principe un accord préalable et chaque message doit permettre une opposition simple.

Compléments

📌 En B2B, l’exception à l’email de prospection suppose une information de la personne et une possibilité d’opposition facile.

• Bloctel concerne le téléphone et ne constitue pas une obligation propre au SMS.

📌 Le régime applicable au démarchage téléphonique doit être vérifié à la date de la campagne.

📌 Une relance après devis exige d’analyser sa finalité, son destinataire et son canal.

💡 Astuce mémo

Bloctel concerne le téléphone, pas le SMS.

📖 7. Consentements dans les dispositifs marketing

★ À maîtriser

📌 Dans un jeu-concours, la participation au jeu et l’abonnement à la newsletter doivent être séparés ; le choix de s’abonner doit être facultatif et ne pas modifier les chances de gagner.

📌 Pour un webinaire, l’inscription, la prospection commerciale et l’autorisation d’image et de voix doivent être distinguées.

Compléments

📌 L’autorisation d’image et de voix doit préciser le dispositif, les supports, le public, la finalité, la durée et le contact pour demander l’arrêt des utilisations futures.

📌 Une possibilité de participer au webinaire sans apparaître dans l’enregistrement doit être prévue.

• Une case de consentement à la prospection par email doit préciser l’organisme, l’adresse email utilisée, les produits ou services concernés et la possibilité de retirer son consentement grâce au lien de désinscription présent dans chaque email.

• Une case de consentement à la prospection par SMS doit préciser l’organisme, le numéro utilisé, les produits ou services concernés et le moyen de désinscription indiqué dans chaque SMS.

💡 Astuce mémo

Participation au jeu ou au webinaire ≠ abonnement commercial.

📊 Tableaux de synthèse

Bases légales selon la situation