★ À maîtriser
Le RGPD s’applique depuis le 25 mai 2018 et encadre les traitements de données personnelles, notamment dans l’Union européenne.
Le champ territorial du RGPD inclut les organismes établis dans l’Union européenne et, sous conditions, ceux qui proposent des biens ou services aux personnes qui s’y trouvent ou suivent leur comportement ; la nationalité n’est pas le critère central.
📌 Le responsable de traitement décide pourquoi et comment les données sont traitées, tandis que le sous-traitant traite les données pour le compte de ce responsable.
Compléments
1. Une entreprise établie au Canada propose ses services à des personnes situées dans l’Union européenne. Quel élément peut rendre le RGPD applicable à ses activités ?
2. Une association enregistre les adresses électroniques de ses membres, les conserve puis leur envoie une invitation. Comment qualifier ces opérations sur les données personnelles ?
3. Une clinique lance un formulaire de prise de rendez-vous et doit appliquer le principe de licéité et de transparence. Quelle démarche convient ?
Depuis quand le RGPD s’applique-t-il ?
Depuis le 25 mai 2018.
Que détermine le responsable de traitement ?
Pourquoi et comment les données sont traitées.
Quels sont les six principes du RGPD ?
La licéité et la transparence, la finalité, la minimisation, l’exactitude, la durée limitée et la sécurité.
Qu’impose la licéité et la transparence lors d’une collecte de données ?
Choisir une base légale et expliquer la collecte des données.
Quelles qualités caractérisent le consentement en matière de données personnelles ?
Il doit être libre, spécifique, éclairé et actif.
Quel accord une newsletter commerciale destinée aux particuliers exige-t-elle ?
Un accord préalable, sauf exception applicable.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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