Que couvre l’assurance construction ?
Les risques spécifiques aux travaux de construction du bâtiment et des travaux publics.
Quelles activités relèvent du bâtiment ?
La construction, la rénovation et l’entretien de bâtiments.
À quelle finalité les travaux publics réalisés par l’administration peuvent-ils répondre ?
À un but d’intérêt général ou à un service public.
Qui peut être maître d’ouvrage et quelle qualité foncière doit-il avoir ?
Une personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou titulaire d’un droit de construire.
Quelles missions le maître d’œuvre peut-il assurer selon la mission confiée ?
Concevoir la construction, suivre sa réalisation et vérifier les comptes du chantier.
Quelles sont les trois fonctions de la maîtrise d’œuvre ?
Les fonctions architecturale, technique et économique.
Quel est le rôle de l’entrepreneur dans son domaine de compétence ?
Il exécute les travaux.
Quel contrat lie l’entrepreneur titulaire au maître d’ouvrage ?
Un contrat de louage d’ouvrage.
Quel contrat lie le sous-traitant à l’entreprise titulaire ?
Un contrat de sous-traitance.
Quelles dispositions du Code civil de 1804 fondent la responsabilité décennale ?
Les articles 1792 et 2270.
Quelle loi réforme la responsabilité et l’assurance des constructeurs, et à quelle date ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Quelles assurances la loi Spinetta de 1978 rend-elle obligatoires ?
L’assurance dommages-ouvrage et l’assurance de responsabilité civile décennale.
Quels éléments les ouvrages de fondation désignent-ils ?
Les éléments qui reportent au sol les charges nouvelles apportées par le bâtiment.
Quel rôle remplissent les ouvrages de structure ?
Ils reçoivent et transmettent aux fondations les efforts dus aux charges de toute nature.
Quelle protection le clos et couvert doit-il offrir ?
Une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs.
Selon l’article 1792-6 du Code civil, qu’est-ce que la réception ?
L’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Quelle référence définit la réception comme l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage ?
L’article 1792-6 du Code civil.
Quel effet la réception produit-elle sur les relations contractuelles ?
Elle y met fin.
Quel effet la réception produit-elle sur la garde de l’ouvrage ?
Elle transfère la garde au maître d’ouvrage.
Comment la réception expresse est-elle établie ?
Par un procès-verbal signé.
À partir de quelle étape les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale commencent-elles ?
À partir de la réception.
Quel texte fixe la garantie de parfait achèvement ?
L’article 1792-6 du Code civil.
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement après réception ?
Un an.
Quel texte prévoit la garantie de bon fonctionnement ?
Le Code civil.
Pendant combien de temps minimal la garantie de bon fonctionnement couvre-t-elle les équipements ?
Deux ans à compter de la réception.
Selon l’article 1792 du Code civil, quels dommages engagent de plein droit le constructeur ?
Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, y compris ceux dus à un vice du sol.
Selon l’article 1792 du Code civil, quand les dommages aux équipements relèvent-ils de la responsabilité décennale ?
Lorsqu’ils affectent la solidité d’équipements indissociablement liés aux ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Comment apprécie-t-on l’impropriété à destination d’un ouvrage ?
Au cas par cas, selon la destination convenue, générale ou particulière.
Quelle est la durée de responsabilité prévue par l’article 1792-4-1 du Code civil ?
Dix ans après la réception.
Depuis quelle ordonnance le principe du « tout sauf » régit-il l’assurance obligatoire des travaux de construction ?
L’ordonnance du 8 juin 2005.
Quels ouvrages sont exclus absolument du champ de l’assurance obligatoire ?
Les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, certaines infrastructures et les ouvrages de traitement de résidus, déchets et effluents.
Quand les ouvrages relevant d’une exclusion relative redeviennent-ils assurables obligatoirement ?
Lorsqu’ils sont accessoires à un ouvrage lui-même soumis à l’obligation d’assurance.
Quels ouvrages relèvent de plein droit de l’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité décennale ?
Les ouvrages au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, sauf exclusion expresse prévue à l’article L. 243-1-1.
Quel texte fonde la définition des ouvrages soumis de plein droit à l’assurance obligatoire ?
Les articles 1792 et suivants du Code civil.
Quel est le rôle de préfinancement de l’assurance dommages-ouvrage ?
Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir le règlement des dommages avant la recherche des responsabilités.
Quel recours l’assureur dommages-ouvrage exerce-t-il après avoir réglé les dommages ?
Un recours subrogatoire contre le constructeur responsable et son assureur décennal.
Que sépare le système à double détente en assurance dommages-ouvrage ?
La réparation rapide des dommages et la recherche de responsabilité.
Pourquoi la recherche de responsabilité peut-elle être séparée de la réparation ?
Parce qu’elle peut prendre du temps.
Quel chiffre d’affaires le secteur du BTP représente-t-il en France ?
Plus de 244 milliards d’euros.
Combien d’entreprises le secteur du BTP compte-t-il en France ?
Près de 458 000 entreprises.
Combien de personnes le secteur du BTP emploie-t-il en France ?
Deux millions de personnes.
Quels sont les quatre grands ensembles de métiers du bâtiment ?
Le gros œuvre, le clos-couvert, le second œuvre et les corps techniques.
Quels domaines regroupent les travaux publics ?
Les travaux routiers, les terrassements, les réseaux, les ouvrages, les travaux souterrains et les travaux en site maritime ou fluvial.
Quelles catégories distinguent les maîtres d’ouvrage privés ?
Les non-professionnels et les professionnels.
Quels acteurs constituent les maîtres d’ouvrage publics ?
L’État, les collectivités publiques et leurs établissements publics.
Quel code prévoyait des sanctions contre l’entrepreneur dont la construction s’écroulait ?
Le code d’Hammourabi, vers 1750 av. J.-C.
Quel contrat SMABTP a-t-elle créé en 1923 ?
Le premier contrat d’assurance décennale ouvrage par ouvrage.
Quelle obligation la loi du 31 décembre 1940 impose-t-elle ?
L’assurance pour toutes les missions d’architecture.
Quel changement la réforme de 1967 apporte-t-elle à la responsabilité décennale ?
Elle l’étend aux personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Quels ouvrages les ouvrages de viabilité comprennent-ils ?
Les réseaux divers et les ouvrages de voirie destinés à la desserte privative du bâtiment.
Quels éléments sont exclus des ouvrages de viabilité ?
Les couches d’usure des chaussées et les voies piétonnières.
Que désignent les existants dans un chantier ?
Les parties anciennes présentes avant l’ouverture du chantier, sur, sous ou dans lesquelles sont exécutés les travaux neufs.
Que désignent les avoisinants dans un chantier ?
Les constructions voisines.
Comment la réception est-elle normalement organisée pour un chantier ?
Elle est unique pour l’ensemble du chantier.
Dans quels cas la réception peut-elle être organisée séparément ?
Par lots, tranches ou bâtiments.
Après mise en demeure infructueuse, qui supporte les travaux exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant ?
L’entrepreneur défaillant.
Quel est l’autre nom de la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie biennale.
Qui reste responsable des ouvrages avant réception et transfert de garde ?
Les entreprises.
Quels types de dangerosité peuvent rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Une sécurité compromise, le non-respect des normes parasismiques ou une atteinte à l’hygiène.
Quelles inaptitudes peuvent rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Un défaut d’habitabilité, une inutilisabilité, le non-respect de normes importantes ou un défaut d’implantation et de règles d’urbanisme.
Selon l’article 1792, quels désordres futurs et certains sont couverts ?
Ceux qui atteindront certainement la gravité décennale dans les dix ans suivant la réception.
Quelles conditions doivent remplir les dommages nouveaux pour être évolutifs ?
Ils doivent être directement liés aux dommages initiaux et se situer à leur siège.
Quels ouvrages relèvent des exclusions relatives de l’assurance obligatoire ?
Les voiries, réseaux, ouvrages énergétiques, de stockage et de traitement, de télécommunication et sportifs non couverts.
Quelle assurance SMABTP a-t-elle créée en 1928 ?
La police globale de chantier.
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