Que désignent les finances publiques selon Larousse ?
L’ensemble des charges et ressources publiques, des règles qui les régissent et des mécanismes économiques et politiques associés.
Qu’encadre le droit budgétaire, contrairement à l’approche large des finances publiques ?
L’adoption et la mise en œuvre du budget.
Qu’est-ce que le droit budgétaire ?
Les règles encadrant l’adoption et la mise en œuvre du budget, acte de prévision et d’autorisation financière pour l’exercice à venir.
Pourquoi le droit budgétaire n’a-t-il pas de date de naissance officielle ?
Des règles financières, fiscales et budgétaires apparaissent avec les organisations sociales structurées.
Quel principe la Magna Carta établit-elle concernant l’impôt royal ?
Le roi ne peut lever d’impôt sans l’accord des barons réunis en conseil, le magnum concilium.
Quels articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen concernent le droit budgétaire ?
Les articles 13, 14 et 15.
Que pose l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen concernant l’impôt ?
La nécessité de l’impôt.
Quelles dépenses distingue l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Les dépenses de force publique et les dépenses d’administration.
Quels droits l’article 14 de la Déclaration reconnaît-il aux citoyens concernant la contribution publique ?
Le droit d’en constater la nécessité, d’y consentir et d’en suivre l’emploi.
Quels éléments de la contribution publique les citoyens peuvent-ils déterminer selon l’article 14 ?
Sa quotité, son assiette, son recouvrement et sa durée.
De 1957 à 1992, comment les règles européennes influencent-elles les budgets nationaux ?
Par des contraintes budgétaires indirectes.
À quelle date le traité de Maastricht est-il signé ?
Le 7 février 1992.
Quel plafond de déficit public les critères de Maastricht fixent-ils ?
3 % du PIB.
Que confie l’article 34 de la Constitution aux lois de finances ?
La détermination des ressources et des charges de l’État selon une loi organique.
Que fixe l’article 47 de la Constitution pour l’adoption des lois de finances ?
Le cadre procédural et temporel, ainsi que des solutions en cas de difficulté d’adoption.
Que fixent les lois de programmation des finances publiques introduites en 2008 ?
Une trajectoire pluriannuelle visant l’équilibre des comptes des administrations publiques.
Combien de temps a duré la transition vers la LOLF ?
Quatre ans.
En quelle année la LOLF est-elle véritablement entrée en vigueur ?
En 2005.
Que désigne un crédit budgétaire ?
Le maximum de dépenses autorisé par la loi de finances.
Comment la LOLF mesure-t-elle la performance de la dépense publique ?
Par des objectifs et des indicateurs associés à chaque programme.
Dans quel document annuel la LOLF confronte-t-elle les résultats aux objectifs ?
Dans un rapport annuel de performance.
Quelle loi a révisé la LOLF principalement sur le plan technique ?
La loi organique du 28 décembre 2021.
Qu’a intégré la révision de 2021 dans la LOLF ?
Les dispositions de la loi organique de 2012.
Quelle hiérarchie la révision de 2021 établit-elle entre lois de programmation et lois de finances ?
Aucune hiérarchie ; elles restent hermétiques l’une à l’autre.
Que prévoit le principe d’unité pour la présentation des recettes et dépenses de l’État ?
Elles figurent dans un seul document.
Qu’interdit le principe d’universalité dans la présentation budgétaire ?
La compensation des recettes et des dépenses ainsi que leur affectation à des dépenses déterminées.
À quelle période s’étend l’exécution budgétaire selon le principe d’annualité ?
Du 1er janvier au 31 décembre.
Qu’exige le principe de sincérité inscrit à l’article 32 de la LOLF ?
Une présentation sincère des ressources et des charges de l’État au regard des informations disponibles et des prévisions raisonnables.
Qu’exige le principe de spécialité budgétaire selon les articles 7 et 47 de la LOLF ?
Une présentation précise et ordonnée des crédits budgétaires.
Que signifie le principe d’équilibre budgétaire ?
L’égalité des dépenses et des recettes.
Quel rôle joue l’équilibre budgétaire dans la construction des lois de finances ?
Il guide de plus en plus leur construction sans constituer un principe budgétaire à part entière.
Quelles catégories de lois de finances l’article 1er de la LOLF définit-il ?
La loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de finances de fin de gestion, la loi relative aux résultats de la gestion et les lois prévues à l’article 45.
Quand intervient la loi relative aux résultats de la gestion par rapport à l’exécution budgétaire ?
Après l’exécution de l’année concernée.
Qu’autorise la loi de finances de l’année ?
Le Gouvernement à percevoir des recettes et à effectuer des dépenses selon les modalités prévues par le Parlement.
Que peut modifier une loi de finances rectificative ?
Les prévisions ou le contenu de la loi de finances de l’année.
Qu’est-ce que la préparation budgétaire ?
La phase d’élaboration du projet de loi de finances par le Gouvernement et l’administration avant sa présentation au Parlement.
Quel est l’acteur principal de la préparation budgétaire ?
Le Gouvernement, avec le soutien de l’administration.
Quel rôle le chef de l’État peut-il jouer dans la préparation budgétaire ?
Il peut intervenir dans les arbitrages.
À quel moment les orientations ministérielles ouvrent-elles généralement la préparation budgétaire ?
En janvier.
Qu’interdit l’article 40 de la Constitution aux propositions et amendements parlementaires ?
Ils sont irrecevables s’ils diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.
À quel niveau la LOLF interprète-t-elle la charge publique ?
Au niveau de la mission.
Que permet l’interprétation de la charge au niveau de la mission par la LOLF ?
Faire varier les dépenses à l’intérieur d’une même mission.
Quels sont les trois temps de la mise en place du budget ?
Sa préparation, son vote et sa mise en œuvre.
À quoi servaient les tablettes de numération de la période d’Uruk ?
À recenser les récoltes afin d’établir la fiscalité.
Que confirment les règles juridiques anglaises de 1215 ?
Le consentement à l’impôt, contribuant à l’établissement d’un régime parlementaire.
Quel droit l’article 15 de la Déclaration reconnaît-il à la société ?
Le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Quelles contributions la Révolution crée-t-elle entre 1789 et 1792 ?
Des contributions foncières, une contribution mobilière et une contribution des patentes.
Sur quelles propriétés portent les contributions foncières créées entre 1789 et 1792 ?
Sur les propriétés bâties et non bâties.
Quelles règles budgétaires ou fiscales particulières le Traité de Rome fixe-t-il ?
Aucune règle particulière.
Quel effet indirect la libre circulation a-t-elle sur les taux de TVA nationaux ?
Elle conduit les États à harmoniser leurs taux de TVA.
À quel contrôle le Pacte de stabilité et de croissance soumet-il les États participants ?
À une surveillance européenne, assortie de sanctions possibles.
En quelle année les déficits français et allemand lancent-ils la réforme du Pacte ?
En 2004.
Quel était le déficit public français en 2008, en pourcentage du PIB ?
3,4 % du PIB.
Quel article la révision constitutionnelle de 1996 crée-t-elle pour le financement de la sécurité sociale ?
L’article 47-1.
Quel article la révision constitutionnelle de 2003 crée-t-elle pour les ressources des collectivités territoriales ?
L’article 72-2.
Quelle institution assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement selon l’article 47-2 ?
La Cour des comptes.
Quelles qualités l’article 47-2 exige-t-il des comptes des administrations publiques ?
Ils doivent être réguliers et sincères.
Quel mécanisme l’article 40 de la Constitution institue-t-il en matière financière ?
L’irrecevabilité parlementaire.
Quel rôle budgétaire le Parlement voulait-il renforcer en adoptant la LOLF ?
Son rôle budgétaire.
Entre quels dirigeants la cohabitation a-t-elle accompagné l’adoption de la LOLF ?
Jacques Chirac et Lionel Jospin.
Comment la LOLF est-elle décrite par rapport à l’ordonnance de 1959 ?
Comme plus libérale, avec des règles techniques plus modernes et effectives.
En quelle année la MILOLF a-t-elle remis son rapport préconisant une réforme approfondie de la LOLF ?
En 2019.
Quelle loi organique a introduit des règles sur les lois de programmation des finances publiques ?
La loi organique du 17 décembre 2012.
Quel est le nouveau nom de la loi de règlement depuis la révision de 2021 ?
La loi relative au résultat de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (GACA).
Quel nouveau type de loi de finances rectificative la révision de 2021 a-t-elle créé ?
La loi de finances de fin de gestion.
Quel débat parlementaire sur la dette la révision de 2021 prévoit-elle ?
Un débat sur un rapport relatif à la soutenabilité de la dette.
Quel article de la LOLF encadre notamment les budgets annexes et les comptes spéciaux ?
L’article 18.
Quels sont les deux budgets annexes qui subsistent ?
« Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et information administrative ».
Que retracent les comptes d’affectation spéciale ?
Des opérations financées par des recettes particulières affectées à leurs dépenses.
Quel article de la LOLF encadre les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne ou des collectivités territoriales ?
L’article 6.
Dans quelle limite l’article 15 de la LOLF autorise-t-il le report de crédits ?
3 % des crédits de l’année précédente.
Depuis 2002, le Conseil constitutionnel a-t-il censuré une loi de finances pour insincérité ?
Aucune loi de finances n’a été censurée pour contrariété au principe de sincérité.
Par quelles structures la LOLF a-t-elle remplacé près de 850 chapitres budgétaires ?
Une trentaine de missions et plus d’une centaine de programmes.
Qu’interdit la fongibilité asymétrique au gestionnaire concernant les dépenses de personnel ?
Augmenter les dépenses de personnel avec des crédits d’autres catégories.
Quel critère de déficit public le traité de Maastricht a-t-il posé en 1992 ?
Un déficit public inférieur ou égal à 3 % du PIB.
Que prévoit l’article 1er de la LOLF concernant les ressources et les charges de l’État ?
Les lois de finances les déterminent en respectant notamment l’équilibre budgétaire et financier.
Comment la LOLF traite-t-elle les principes budgétaires par rapport à la période antérieure ?
Elle les remet en selle comme règles importantes, alors qu’auparavant leurs faiblesses et leurs exceptions étaient davantage mises en avant.
Quelles sont les deux parties de la loi de finances de l’année ?
« Conditions générales de l’équilibre financier » et « Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ».
Que présente l’article liminaire de la loi de finances ?
Des éléments de contexte sur les déficits et des informations sur l’ensemble des administrations publiques.
À quelle période une loi de finances rectificative peut-elle être adoptée ?
Pendant l’année sur laquelle elle porte.
Comment la Direction générale des finances publiques, dite « Bercy », contribue-t-elle à la préparation budgétaire ?
Par la prévision économique et l’information sur les recettes et la fraude fiscales.
Comment le Parlement est-il informé des orientations budgétaires ?
Notamment par le débat d’orientation des finances publiques.
Quel organisme créé en 2012 rend un avis sur le réalisme et la soutenabilité des prévisions budgétaires ?
Le Haut Conseil des finances publiques.
À quoi le Conseil constitutionnel assimile-t-il une charge publique ?
À une dépense publique.
Quelle compensation le Conseil constitutionnel autorise-t-il pour une diminution de ressource ?
L’augmentation d’une autre ressource.
Quel dispositif a remplacé le programme de stabilité en 2024 ?
Le plan budgétaire et structurel national à moyen terme.
Teste tes connaissances avec un QCM de 58 questions sur Responsabilité et juridictions financières.
1. Quelle définition correspond aux finances publiques ?
2. Une étude examine les recettes, les charges et les mécanismes économiques de l’État, tandis qu’un juriste analyse les règles d’adoption et d’exécution du budget. Comment distinguer ces deux approches ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Responsabilité et juridictions financières.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards