Quel est le double objectif de l’introduction au droit ?
Apprendre le langage juridique et connaître un fond commun de règles.
Que régit principalement le droit privé ?
Les rapports entre particuliers ou avec des groupements privés.
Quelle juridiction traite un litige de droit public ?
Les juridictions administratives.
À qui s’applique le droit commercial ?
Aux commerçants et aux opérations commerciales.
Sur quoi les conceptions idéalistes fondent-elles le droit, contrairement aux conceptions positivistes ?
Sur un idéal de justice, plutôt que sur son existence.
Que postulent les doctrines du droit naturel à côté du droit positif ?
Un droit naturel supérieur, issu de la nature et composé de principes non écrits qui s’imposent au droit positif.
De quoi le positivisme juridique tire-t-il la force du droit ?
De son existence.
À quoi servent les finalités du droit dans son interprétation et son application ?
À les orienter afin que l’interprétation et l’application du droit ne heurtent pas ces finalités.
Quelles sont les quatre finalités principales du droit ?
La justice, l’utilité, l’individualisme et le collectivisme.
Que vise la thèse de l’utile selon Bentham ?
La satisfaction du plus grand nombre et l’utilité économique et sociale des règles.
Quelle conception de la justice Aristote attribue-t-il à la justice distributive ?
Elle corrige les inégalités au sein d’une collectivité.
Qu’est-ce que la prescription ?
L’acquisition ou la perte d’un droit par l’écoulement du temps.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une prescription obligatoire régissant les relations entre les personnes, dont le respect est assuré par l’autorité publique.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
À défaut de disposition contraire.
Quel est l’effet d’une convention contraire à une règle impérative ?
Elle est nulle.
À combien de relations juridiques la règle de droit peut-elle s’appliquer ?
À un nombre indéterminé, lorsque ses conditions d’application sont réunies.
Quelles normes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?
Les normes de référence auxquelles les lois doivent être conformes.
Quel principe Hans Kelsen associe-t-il à la hiérarchie des normes ?
Un texte ne peut contredire un texte qui lui est hiérarchiquement supérieur.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution et son Préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quelle institution exerce seule le contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution du 4 octobre 1958.
De quelle organisation relève le droit communautaire ?
De l’Union européenne.
Que regroupe le droit communautaire primaire ?
Les traités de l’Union européenne et leurs modifications.
Comment un règlement européen s’applique-t-il dès son entrée en vigueur ?
Il est directement applicable.
Que définit l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi.
Comment une loi référendaire est-elle adoptée selon l’article 11 ?
Par référendum.
Dans quel domaine interviennent les règlements autonomes ?
Dans le domaine réglementaire défini par l’article 37.
Pourquoi la coutume et les principes généraux du droit sont-ils des sources informelles directes ?
Ils contribuent directement à la formation du droit.
Comment se constitue la coutume comme règle de droit obligatoire ?
Par un usage général et prolongé et la croyance en son caractère obligatoire.
Quel est l’élément matériel de la coutume ?
Un usage suffisamment répandu dans le temps et dans l’espace, sans durée minimale fixée.
Quelle limite s’impose à une coutume contraire à une loi impérative ?
Elle ne peut jamais s’opposer à une loi impérative.
Que font les sources informelles indirectes sans créer de règle nouvelle ?
Elles interprètent le droit existant.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période.
Quand une jurisprudence se dégage-t-elle ?
Lorsqu’une interprétation est reprise par plusieurs décisions de justice.
Quelles étapes rendent une loi obligatoire en principe ?
Sa promulgation puis sa publication.
Depuis quelle ordonnance s’applique la règle actuelle d’entrée en vigueur des lois ?
L’ordonnance du 20 février 2004.
À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur selon le législateur ?
À la date qu’il fixe.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si le législateur ne fixe aucune date ?
Le lendemain de sa publication.
Quel texte peut abroger un texte dans la hiérarchie des normes ?
Un texte de même valeur ou de valeur supérieure.
Que signifie l’application immédiate de la loi nouvelle ?
Elle régit, dès son entrée en vigueur, les situations postérieures et les effets futurs des situations en cours.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quels éléments restent régis par la loi ancienne après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ?
La création des situations juridiques et leurs effets déjà survenus.
Quand la loi nouvelle écarte-t-elle la survie de la loi ancienne aux effets futurs d’un contrat en cours ?
Lorsqu’elle protège des intérêts impérieux justifiant son application immédiate.
Quelles sont les quatre grandes familles juridiques ?
Les systèmes romano-germaniques, de Common Law, socialistes et philosophiques ou religieux.
Sur quoi reposent principalement les systèmes romano-germaniques ?
Sur des lois écrites.
Quelle évolution le principe d’unité de législation a-t-il entraînée depuis 1804 ?
L’abrogation des anciennes coutumes territoriales, malgré certaines dérogations.
À quoi sert le vocabulaire juridique pour qualifier une situation ?
À la qualifier avec précision.
Quels domaines le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.
Quand le droit civil s’applique-t-il à une situation de droit privé ?
Lorsqu’aucune disposition spéciale ne la régit.
Pourquoi la distinction entre droit privé et droit public s’atténue-t-elle ?
Parce que l’État agit comme acteur économique.
Quels penseurs antiques associent le juste à la finalité observée des choses ou situations ?
Platon et Aristote.
Selon St Thomas d’Équin (1225-1274), d’où vient le juste et où est-il défini ?
De la révélation, dans les textes religieux.
Selon Grotius, sur quoi repose le juste et qu’implique la sociabilité humaine ?
Sur la nature humaine, qui implique le respect des conventions et des obligations.
Selon Jean-Jacques Rousseau, quel est le fondement du droit et de son caractère obligatoire ?
La volonté individuelle.
Quel reproche les critiques adressent-elles à l’idée idéaliste d’un droit universel et intemporel ?
Les règles varient selon les époques et les lieux.
Quel rapport le droit positif peut-il établir entre l’utile et le juste ?
Il peut les concilier.
Avant l’ordonnance de 2016, que pouvait faire le juge face au bouleversement économique d’un contrat déséquilibré ?
Il ne pouvait pas modifier le contrat pour cette raison.
Après combien d’années de possession un terrain peut-il être acquis par prescription acquisitive ?
30 ans.
Que fait une prescription positive ?
Elle impose ou permet une action.
Comment le législateur peut-il signaler une règle impérative ?
En la qualifiant d’impérative ou d’ordre public, en interdisant d’y déroger ou en réputant non écrite toute clause contraire.
Quel caractère a le régime matrimonial légal ?
Il est supplétif de la volonté des époux.
À quoi le juge se réfère-t-il pour qualifier une disposition silencieuse ?
À l’intention du législateur.
Que sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Des normes non écrites à valeur constitutionnelle, jugées essentielles aux institutions.
Combien de membres nommés le Conseil constitutionnel comprend-il, et pour quelle durée ?
Neuf membres nommés pour neuf ans.
Quels anciens dirigeants siègent de droit au Conseil constitutionnel ?
Les anciens présidents de la République.
Qui désigne les neuf membres du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en désignent chacun trois.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’Homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
Après quelle étape la Cour européenne des droits de l’Homme peut-elle être saisie ?
Après l’épuisement des recours internes.
À qui s’adressent les décisions européennes ?
À des destinataires déterminés.
Qu’impose une directive européenne aux États membres ?
Un objectif et un délai de transposition.
Quels sens le terme « loi » peut-il désigner ?
Une norme, une règle de droit écrit opposée à la coutume ou un texte voté par le Parlement.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Le gouvernement.
Comment appelle-t-on les propositions de modification d’un texte pendant son examen parlementaire ?
Des amendements.
Combien de députés et de sénateurs composent la commission mixte paritaire ?
Sept députés et sept sénateurs.
Quel soutien électoral accompagne la demande d’un référendum d’initiative partagée ?
Le soutien d’un dixième des électeurs.
Quel domaine de référendum l’article 11 prévoit-il concernant les institutions ?
La ratification de certains traités ayant une incidence sur leur fonctionnement.
Quelle évolution historique la diversité territoriale et l’insécurité juridique liées à la coutume ont-elles favorisée ?
Le développement du droit écrit.
Quelle croyance constitue l’élément intentionnel de la coutume ?
La croyance au caractère obligatoire de la règle, qui peut être propre à une profession.
Quel article du Code civil illustre le complément d’un texte par la coutume ?
L’article 671, relatif à la distance des arbres par rapport à la propriété voisine.
Quel effet exceptionnel l’article 521-1 du Code pénal permet-il à la coutume ?
Écarter l’application d’une réglementation.
Que peut préciser le Conseil constitutionnel pour assurer la conformité d’une disposition légale ?
Son interprétation nécessaire à la conformité au bloc de constitutionnalité.
Par quelle formule commence le dispositif d’une décision de justice ?
« Par ces motifs ».
Comment la hiérarchie des juridictions harmonise-t-elle la jurisprudence ?
Une juridiction supérieure tranche une divergence entre tribunaux.
En combien de formations de niveau croissant se répartissent les décisions de la Cour de cassation ?
Trois formations.
Que pose pour la première fois un arrêt de principe ?
Une règle importante.
Dans quel délai la promulgation intervient-elle ?
Dans les quinze jours.
Pourquoi le législateur peut-il retarder l’entrée en vigueur d’une loi ?
Pour laisser le temps de la comprendre ou de prendre ses règlements d’application.
Quand l’abrogation est-elle expresse ?
Lorsque le nouveau texte déclare l’ancien abrogé ou remplacé.
Quelle loi régit les effets futurs d’un mariage après une loi nouvelle ?
La loi nouvelle.
Quelle loi régit le partage d’une succession qui n’a pas encore eu lieu ?
La loi nouvelle.
Quelle loi régit l’acquisition par prescription d’un droit de propriété non encore acquis ?
La loi nouvelle régissant les conditions d’acquisition.
Quelle loi régit une preuve de filiation établie après son entrée en vigueur ?
La loi nouvelle admettant de nouveaux modes de preuve.
À quel moment la situation juridique de divorcé est-elle créée ?
Au moment où le divorce est prononcé, sous la loi alors en vigueur.
Quelle obligation de l’article 1719 du Code civil s’applique vraisemblablement aux baux en cours ?
L’obligation de délivrer un logement décent.
Quels facteurs expliquent les variations territoriales du droit ?
Des facteurs culturels, physiques et psychologiques.
Que garantit la règle du précédent dans les pays de Common Law ?
Elle harmonise les décisions en imposant de suivre un juge antérieur sur la même question.
À partir de quand les lois françaises se sont-elles appliquées en Alsace-Moselle ?
À partir de 1919.
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1. Quels sont les deux objectifs principaux de l’introduction au droit pour aider à s’orienter parmi les règles applicables ?
2. Une entreprise conteste une décision prise par une administration publique dans l’exercice de ses fonctions. Quel ordre de juridiction est compétent pour le litige de droit public ?
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