Quels sont les trois modes d’évolution du loyer selon le moment où ils interviennent ?
La révision en cours de bail, la réévaluation au renouvellement et la relocation avec un nouveau locataire.
Quelle condition le bail doit-il remplir pour permettre la révision annuelle du loyer ?
Il doit comporter une clause de révision.
Que devient le loyer pendant le bail sans clause de révision ?
Il reste inchangé, sauf autre possibilité légale d’augmentation.
Que mesure l’indice de référence des loyers (IRL) ?
La moyenne sur douze mois de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Comment calculer le nouveau loyer hors charges à partir de l’ancien loyer et des IRL ?
Pour quels logements métropolitains la révision du loyer est-elle interdite depuis le 24 août 2022 ?
Pour les logements classés F ou G dont le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis cette date.
Sur quels loyers se fonde le bailleur pour réévaluer un loyer sous-évalué au renouvellement ?
Sur les loyers habituellement constatés dans le voisinage.
Depuis quelle date un loyer sous-évalué ne peut-il plus être réévalué pour un logement classé F ou G ?
Depuis le 24 août 2022.
Quand et par quels moyens le bailleur doit-il proposer le nouveau loyer ?
Au moins six mois avant le terme, par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Combien de références de loyers comparables faut-il dans une agglomération de moins d’un million d’habitants ?
Trois références.
Combien de références de loyers comparables faut-il dans une agglomération de plus d’un million d’habitants ?
Six références.
Quand une partie saisit-elle la commission départementale de conciliation en cas de désaccord ?
En cas de désaccord ou d’absence de réponse du locataire quatre mois avant le terme.
Quel est le principe de fixation du loyer lors d’une relocation ?
La fixation est libre.
Quel plafond s’applique au nouveau loyer en zone tendue ?
Le loyer payé par le précédent locataire.
Pour quel type de logement le bailleur peut-il demander une contribution au partage des économies de charges ?
Un logement loué nu comme résidence principale.
Quel est le plafond d’une contribution calculée selon l’économie d’énergie estimée ?
La moitié de l’économie d’énergie estimée.
Pendant combien de temps une contribution calculée selon l’économie estimée peut-elle être perçue ?
Pendant quinze ans au maximum.
À quelle fréquence l’INSEE publie-t-il l’IRL ?
Chaque trimestre.
À quelles dates approximatives l’INSEE publie-t-il l’IRL ?
Vers le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier suivant.
À quels logements principaux s’applique l’IRL ?
Aux logements soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Quels locaux accessoires sont soumis à l’IRL ?
Les garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Quelles locations sont exclues de l’application de l’IRL ?
Les locations saisonnières, les logements-foyers et les locations HLM.
Quel est le délai de prescription de l’action en révision du loyer ?
Un an.
À partir de quand la révision du loyer prend-elle effet ?
À compter de sa mise en œuvre par le bailleur.
La révision du loyer peut-elle s’appliquer rétroactivement ?
Non, elle ne peut pas s’appliquer rétroactivement.
Que se passe-t-il si le bailleur n’applique pas la clause de révision pendant un an ?
Il est réputé y avoir renoncé pour l’année écoulée.
Quelles opérations sur le loyer sont interdites pour un logement classé F ou G ?
La révision annuelle et la majoration liée à des travaux d’amélioration.
Que doit reproduire intégralement la notification, sous peine de nullité ?
Les dispositions du II de l’article 17-2.
Comment la hausse d’un loyer est-elle appliquée selon la durée du contrat ?
Par tiers ou par sixième.
Comment s’applique une hausse supérieure à 10 % au renouvellement d’un contrat ?
Par sixième annuel.
Que comprend le dernier loyer si le précédent locataire part avant la fin de l’échelonnement ?
La fraction de hausse déjà convenue ou fixée judiciairement.
Quel indice permet au bailleur d’indexer le loyer en zone tendue ?
L’indice de référence des loyers (IRL).
Quel décret a actualisé la liste des communes en zone tendue ?
Le décret numéro 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Quand faut-il vérifier le zonage d’une commune pour appliquer la règle ?
Au moment de l’application de la règle.
Avant des travaux d’économie d’énergie, sur quoi le bailleur doit-il concerter le locataire ?
Sur le programme, les modalités de réalisation, les économies attendues et la contribution.
Selon quels modes la contribution au partage des économies de charges peut-elle être calculée ?
Selon l’économie estimée ou, dans certains cas, de manière forfaitaire.
De quels éléments dépendent notamment le montant et les modalités de la contribution ?
De la date d’achèvement du bâtiment et des travaux réalisés.
À partir de quand la contribution au partage des économies de charges est-elle exigible ?
À partir du mois suivant l’achèvement des travaux.
Sous quel intitulé distinct la contribution doit-elle apparaître sur la quittance ?
« Contribution au partage de l’économie de charges ».
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1. Un bail en cours arrive à sa date annuelle de mise à jour du loyer. Quel mode d’évolution correspond à cette situation ?
2. Le bail d’un locataire prend fin et le propriétaire conclut un contrat avec une nouvelle personne. Quel mode d’évolution du loyer correspond à cette situation ?
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