Qu’est-ce qu’une institution ?
Une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d’une mission ou d’une fonction.
Que désigne la juridiction au sens fonctionnel ?
Le pouvoir et le devoir de dire le droit.
Que désigne la juridiction au sens organique ?
L’organe institué pour exercer le pouvoir de dire le droit.
Comment les institutions juridictionnelles permettent-elles de rendre justice ?
Au moyen d’un juge et d’une procédure fixés à l’avance.
Sur quoi le juge fonde-t-il sa décision pour trancher un litige ?
Sur les règles de droit applicables.
Que signifie l’autorité de la chose jugée dans un litige tranché ?
La décision juridictionnelle est considérée comme la vérité juridique du litige.
Sous quelle réserve s’applique l’autorité de la chose jugée ?
Sous réserve des recours et révisions prévus par la loi.
Quelles conditions permettent d’invoquer l’autorité relative de la chose jugée ?
L’identité des parties, de qualité, d’objet et de cause.
À qui s’applique principalement le droit international public ?
Aux États souverains.
Quelle autorité supérieure aux États manque au droit international public ?
Une autorité supérieure comparable à celle de l’ordre juridique interne.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
En 1953.
Quel droit la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle concernant l’expression ?
La liberté d’expression.
En quelle année la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle été instituée ?
En 1959.
Quels sont les deux ordres de juridiction français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle juridiction est au sommet de l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction est au sommet de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Que désigne un ordre juridique ?
Un système de normes régissant une communauté humaine.
Que désigne un ordre de juridiction ?
Un ensemble hiérarchisé de juridictions de même nature.
À qui appartient le monopole de rendre la justice, et à quoi est-il lié ?
À l’État, en raison de sa souveraineté.
Quels effets peuvent produire les décisions des juridictions légalement instituées ?
L’autorité de la chose jugée et la force exécutoire.
Quel principe impose un traitement identique des justiciables sans privilège de juridiction ?
L’égalité devant la justice.
Que doivent pouvoir discuter les parties selon le principe du contradictoire ?
Les prétentions, arguments et preuves adverses communiqués à l’avance.
Qu'impose la publicité de la justice concernant les audiences et les décisions ?
Leur publicité, sauf exceptions prévues, notamment pour protéger la vie privée ou les personnes vulnérables.
Qu’est-ce que la collégialité dans le fonctionnement des juges ?
Un système où plusieurs magistrats délibèrent ensemble.
Comment le juge unique rend-il sa décision ?
Il la rend seul.
Quel rôle le tribunal judiciaire exerce-t-il en première instance ?
Il est la juridiction de droit commun pour les litiges non attribués à une juridiction spécialisée.
Quelles affaires les juridictions civiles tranchent-elles ?
Les litiges entre personnes privées, sans infliger de peine.
Quelle juridiction juge les contraventions reprochées aux majeurs ?
Le tribunal de police.
Quelles infractions le tribunal correctionnel juge-t-il chez les majeurs ?
Les délits et les contraventions qui leur sont liées.
Quels appels la cour d’appel examine-t-elle dans son ressort géographique ?
Les appels contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré.
Quelles fonctions exercent les magistrats du siège dans une cour d’appel ?
Ils jugent et prononcent les décisions.
Que fait la cour d’appel de l’affaire sur les plans factuel et juridique ?
Elle la rejuge entièrement en fait et en droit.
Quel est l’effet de principe de l’appel sur l’exécution du jugement de première instance ?
L’appel en suspend l’exécution pendant le délai d’appel et jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel.
Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?
Un acte motivé par un moyen de droit qui saisit la Cour de cassation.
Que réexamine la Cour de cassation lorsqu’elle juge une affaire ?
Elle contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits.
Quel est l’effet d’un arrêt de rejet de la Cour de cassation ?
Il rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée.
En France, quel juge tranche en principe les litiges entre l’administration et les usagers ?
Le juge administratif.
À qui s’adresse un recours gracieux ?
À l’administration.
Quelles juridictions sont les juridictions administratives de droit commun ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quels litiges relèvent des juridictions administratives, sous réserve d’une loi contraire ?
Les litiges impliquant une personne publique et certains litiges concernant des personnes privées.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Il règle les difficultés de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.
À quelles juridictions les décisions du Tribunal des conflits s’imposent-elles ?
À toutes les juridictions des ordres judiciaire et administratif.
Quel recours est ouvert contre les décisions du Tribunal des conflits ?
Aucun recours, sauf en matière d’interprétation et de rectification.
Au sens strict, qui vote la loi ?
Le Parlement.
Au sens strict, le règlement est-il voté par le Parlement ?
Non, il n’est pas voté par le Parlement.
Comment appelle-t-on les décisions juridictionnelles des cours d’appel ?
Des arrêts.
Comment appelle-t-on les décisions juridictionnelles de la Cour de cassation ?
Des arrêts.
Comment appelle-t-on les décisions juridictionnelles du Conseil d’État ?
Des arrêts.
À l’égard de qui produit effet un jugement erga omnes ?
À l’égard de tous.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
En 1949.
De quel système européen la Cour européenne des droits de l’homme relève-t-elle ?
Du Conseil de l’Europe.
Comment le droit administratif s’est-il d’abord développé ?
Par la jurisprudence des juges administratifs.
Qu’ont reconnu les décisions constitutionnelles de 1980 et 1987 ?
L’indépendance des juridictions administratives et la spécificité de leur compétence.
Qui rémunère les magistrats au titre de la gratuité de la justice ?
L’État.
Quand une assignation en référé peut-elle être délivrée hors des horaires ordinaires ?
La nuit ou un jour férié, en cas d’urgence.
Qu'impose le principe du contradictoire au juge avant de retenir un moyen de droit relevé d’office ?
Inviter les parties à présenter leurs observations.
Dans quel titre la Constitution consacre-t-elle l’autorité judiciaire ?
Le titre VIII.
Quels articles de la Constitution consacrent notamment l’autorité judiciaire ?
Les articles 64, 65 et 66.
Quel objectif la collégialité poursuit-elle face à l’arbitraire ?
Elle vise à limiter l’arbitraire.
Quelle qualité de décision la collégialité favorise-t-elle ?
Une décision mesurée et équilibrée.
Quel juge traite la majorité des litiges ?
Un juge unique.
Que permet le double degré de juridiction pour une affaire ?
Elle peut être examinée plusieurs fois.
Comment le tribunal judiciaire statue-t-il en principe ?
Collégialement.
Quelles juridictions civiles spécialisées sont mentionnées ?
Le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Quand le tribunal correctionnel peut-il statuer à juge unique ?
Pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.
Combien de cours d’appel la France compte-t-elle, en métropole et outre-mer ?
30 en France métropolitaine et 6 outre-mer.
Qui préside une cour d’appel ?
Un premier président.
Quelles sont les étapes du raisonnement du juge face aux faits ?
Il les examine, les qualifie juridiquement, puis recherche la règle de droit applicable.
Quelle voie de recours reste ouverte contre une décision du tribunal judiciaire portant sur un litige d’au plus 5 000 euros ?
Un pourvoi en cassation.
Où siège la Cour de cassation ?
À Paris.
Combien de chambres compte la Cour de cassation ?
Six chambres.
Quand la Cour de cassation statue-t-elle en assemblée plénière ?
Pour les grands principes ou lors d’un second pourvoi.
Que se passe-t-il après une cassation avec renvoi ?
Une autre juridiction rejugera l’affaire.
Quel rôle la Cour de cassation joue-t-elle dans l’interprétation de la loi ?
Elle en unifie l’interprétation en contrôlant l’application identique du droit.
Quelles juridictions le Code de justice administrative régit-il ?
Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
Que contrôle la Cour des comptes dans les comptes publics ?
Leur régularité.
Quels recours la Cour nationale du droit d’asile examine-t-elle ?
Les recours contre les décisions de l’OFPRA en matière de demande d’asile.
Quel tribunal administratif saisir selon la règle générale de compétence géographique ?
Celui du lieu où siège l’administration concernée.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays à un moment donné.
Quels articles de la Constitution délimitent les domaines de la loi et du règlement ?
Les articles 34 et 37.
Qu’est-ce qu’un jugement ?
Le terme générique désignant une décision de justice rendue après examen d’une affaire.
Qu’est-ce qu’un justiciable ?
Une personne qui peut faire reconnaître et faire valoir ses droits en justice.
De quel tribunal dépend le tribunal de proximité ?
Du tribunal judiciaire.
Quelle loi marque la naissance du droit administratif en France ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Teste tes connaissances avec un QCM de 39 questions sur Institutions juridictionnelles françaises.
1. Un majeur est poursuivi pour un délit et pour une contravention liée à ce délit. Quelle juridiction de premier degré peut juger ces faits et prononcer, le cas échéant, une peine d’emprisonnement ?
2. Lors d’une audience devant une cour d’appel, un magistrat rend la décision et un autre demande l’application de la loi au nom de l’intérêt public. Quel rôle revient au magistrat du parquet ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Institutions juridictionnelles françaises.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards