Que recouvre le droit social ?
L’ensemble du droit du travail et du droit de la protection sociale.
Quelles relations le droit du travail régit-il ?
Les relations individuelles entre employeur et salarié et les relations collectives dans l’entreprise.
Quels sujets relèvent des relations individuelles de travail ?
Le salaire, la durée du travail, les congés payés et le licenciement.
Que désigne la protection sociale ?
Les mécanismes de solidarité qui aident à faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
Quels sont les deux piliers de la protection sociale en France ?
La sécurité sociale et la protection sociale complémentaire organisée dans les entreprises ou groupes d’entreprises.
Quels droits le bloc de constitutionnalité garantit-il au salarié ?
La vie privée, les libertés individuelles et le droit au travail, à la sécurité sociale et de grève.
Quelle différence distingue les ordonnances des décrets ?
Les ordonnances nécessitent une autorisation pour intervenir dans le domaine de la loi, contrairement aux décrets.
Quel est le rôle d’une circulaire administrative ?
Elle informe les services administratifs sans s’imposer aux juges ni ajouter au texte expliqué.
Quel est le rôle d’un arrêt de principe de la Cour de cassation ?
Unifier l’interprétation d’un point de droit.
En cas de conflit entre normes, quelle hiérarchie prévaut ?
Les normes supérieures priment sur les normes inférieures.
Selon l’article 55 de la Constitution, quelle autorité ont les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure aux lois dès leur publication, sous réserve de réciprocité pour les traités bilatéraux.
En droit de l’Union européenne, quelle différence oppose règlements et directives ?
Les règlements sont d’application directe, tandis que les directives nécessitent en principe une transposition nationale.
À qui s’imposent les règles de droit du travail ?
Aux salariés comme aux employeurs.
Que peut faire un accord collectif par rapport aux dispositions légales ?
Il peut les améliorer ou y déroger dans les cas autorisés.
À quelles parties du Code du travail appartiennent les articles L. et R. ou D. ?
Les articles L. sont législatifs ; les articles R. et D. sont réglementaires.
Où l’employeur doit-il tenir les textes conventionnels applicables et afficher leur intitulé ?
Un exemplaire doit être disponible sur le lieu de travail et l’intitulé affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel.
Quel intitulé doit figurer sur le bulletin de paie du salarié ?
L’intitulé de la convention collective de branche applicable.
Sur quels critères l’employeur doit-il fonder le recrutement ?
Sur des critères objectifs et directement liés à l’emploi ou au poste à pourvoir.
Que signifie le consensualisme pour la formation d’un contrat ?
Le seul consentement des parties suffit, quelle que soit la forme adoptée.
Quelles informations le contrat de travail écrit doit-il notamment mentionner ?
L’identité et l’adresse des parties, la fonction, la qualification, le lieu et la durée du travail, la rémunération, les congés payés, la période d’essai, le préavis, une éventuelle clause de non-concurrence et les conventions collectives applicables.
Pour quels contrats l’écrit est-il obligatoire pour valoir comme tels ?
Pour un CDD ou un CDI à temps partiel.
Quels éléments supposent l’existence d’un contrat de travail ?
Une convention, une rémunération et un lien de subordination ou l’intégration dans un service organisé par l’employeur.
Qu’est-ce qui distingue la rémunération des remboursements de frais dans un contrat de travail ?
Les remboursements de frais seuls ne constituent pas une rémunération.
Quelle déclaration est obligatoire avant tout recours à un salarié ?
Une déclaration préalable à l’embauche.
Quelle autorisation l’employeur doit-il demander pour embaucher un travailleur non européen soumis à autorisation ?
Une autorisation de travail examinée par la Direccte.
Quels critères l’administration examine-t-elle pour une autorisation de travail ?
Elle examine notamment la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi.
Que vaut le silence de l’administration après deux mois sur une demande complète d’autorisation de travail ?
Il vaut refus.
Quelle présomption bénéficie aux travailleurs indépendants immatriculés ou déclarés ?
Une présomption simple de non-salariat, renversable si un lien de subordination juridique permanente est établi.
Quelle limite quotidienne s’applique au travail effectif, heures supplémentaires comprises ?
Dix heures par jour, sauf dérogation.
Quel plafond hebdomadaire s’applique sur une semaine isolée ?
48 heures, ou jusqu’à 60 heures en circonstances exceptionnelles autorisées par l’inspection du travail.
Quel plafond hebdomadaire moyen s’applique sur douze semaines consécutives ?
44 heures, sauf dispositions conventionnelles ou dérogation exceptionnelle.
À quoi sert la durée légale de 35 heures, par opposition aux durées maximales ?
Elle sert à comptabiliser les heures supplémentaires.
Quel repos quotidien minimal chaque salarié doit-il bénéficier ?
Onze heures consécutives.
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire, repos quotidien compris ?
35 heures consécutives.
Quelle période de référence s’applique aux entreprises affiliées à une caisse de congés payés ?
Du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.
Quel congé un salarié de moins de 21 ans peut-il demander au 30 avril de l’année précédente ?
30 jours ouvrables, rémunérés uniquement pour les jours acquis.
Quel supplément de congé une salariée de moins de 21 ans reçoit-elle par enfant à charge de moins de 15 ans ?
Deux jours par enfant, réduits à un jour si le congé principal ne dépasse pas six jours.
Quelle période légale doit toujours figurer dans la période de prise des congés ?
Du 1er mai au 31 octobre.
Quel salaire minimum légal le SMIC garantit-il à un salarié majeur ?
Le salaire horaire minimum légal, quelle que soit la forme de rémunération.
Que doit faire l’employeur si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC ?
Verser un complément pour atteindre au moins le SMIC.
Quels éléments sont inclus dans le calcul du respect du SMIC ?
Le salaire de base, les avantages en nature et les primes liées à la productivité.
Selon quelle référence les heures supplémentaires sont-elles celles effectuées avec l’accord de l’employeur ?
Cour de cassation, 30 mars 1994.
À défaut d’accord, quand commence et finit la semaine de décompte des heures supplémentaires ?
Du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
À défaut d’accord collectif, quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié ?
220 heures.
Qu’est-ce qui distingue un changement des conditions de travail d’une modification du contrat ?
La modification touche un élément essentiel du contrat, contrairement au simple changement des conditions de travail.
Que doit faire l’employeur si un salarié protégé refuse un changement de ses conditions de travail ?
Maintenir les conditions actuelles ou engager la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés.
Quelles conditions rendent valable une modification du contrat pour motif personnel ?
L’accord exprès et écrit du salarié et une cause réelle et sérieuse.
Comment l’employeur doit-il proposer une modification essentielle pour motif économique ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels éléments l’accord d’entreprise de l’article L. 2254-2 peut-il aménager ?
Le temps de travail, la rémunération dans le respect du SMIC et des minima conventionnels, ainsi que la mobilité interne.
Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger les travailleurs ?
Les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
Quelle qualification la jurisprudence a-t-elle donnée à l’obligation de sécurité dans l’arrêt JP Amiante, cass. soc., 28 février 2002 ?
Une obligation de résultat.
Quand un salarié peut-il exercer son droit d’alerte et de retrait ?
Lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou celles de ses collègues.
Quels risques l’obligation de prévention de l’employeur couvre-t-elle ?
Tous les risques liés au travail, y compris les risques psychosociaux.
Quelles obligations de prévention l’employeur doit-il mettre en œuvre pour protéger les salariés ?
Des actions de prévention, l’information et la formation des salariés, ainsi qu’une organisation et des moyens de travail adaptés.
Quand l’employeur doit-il établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur ?
Lorsque le travailleur est exposé au-delà de certains seuils à des facteurs de risques particuliers.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Un licenciement fondé sur un motif non inhérent au salarié, résultant notamment d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée d’un élément essentiel du contrat.
Quelles sont les causes possibles d’un licenciement économique ?
Les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d’activité.
Quelles obligations précèdent un licenciement économique concernant formation, adaptation et reclassement ?
L’employeur doit réaliser les efforts nécessaires de formation et d’adaptation et tenter de reclasser les salariés concernés dans les entreprises éligibles du groupe en France.
Quels principes du droit du travail s’appliquent aussi à la fonction publique ?
L’égalité de traitement, la non-discrimination entre hommes et femmes, la liberté syndicale et le droit de grève.
Quelle mission les organismes du premier pilier accomplissent-ils ?
Une mission de service public pour le compte de l’État.
Quel organisme gère l’assurance chômage légale ?
L’Unedic et Pôle Emploi.
Que fixe la loi selon l’article 34 de la Constitution de 1958 ?
Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale.
Qui peut prendre un arrêté et dans quel cadre ?
Une autorité administrative, dans son champ de compétence.
Que doit précéder un projet gouvernemental de réforme relevant de la négociation nationale interprofessionnelle ?
Une concertation préalable avec les organisations représentatives.
Quel droit les pactes internationaux relatifs aux droits humains garantissent-ils en matière de travail ?
Le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi et accepté.
Que peuvent faire les tribunaux face à une loi incompatible avec une norme internationale ?
Ils peuvent la censurer ou l’écarter.
Quand une règle nationale contraire au droit communautaire peut-elle continuer à s’appliquer ?
Lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution d’obligations d’une convention antérieure avec des États tiers.
Quelle convention internationale peut l’emporter sur le droit européen en cas de conflit ?
Une convention antérieure au Traité de Rome de 1957.
Depuis quand le Code du travail est-il en vigueur ?
Depuis le 1er mai 2008.
Comment le Code du travail est-il structuré en deux parties ?
Il comprend une partie législative et une partie réglementaire, chacune divisée en huit parties.
Quelle origine distingue les articles R. des articles D. du Code du travail ?
Les articles R. proviennent de décrets pris après avis du Conseil d’État ; les articles D. de décrets simples.
Que remet l’employeur au salarié à l’embauche sur les textes applicables ?
Une notice sur les textes applicables.
Quelle autorisation le salarié mineur doit-il obtenir avant de signer son contrat ?
L’autorisation de son représentant légal, sauf s’il est émancipé.
Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?
En français.
Quelle présomption s’applique en l’absence d’engagement écrit ?
Le salarié est présumé bénéficier d’un CDI à temps plein.
Quelles démarches la déclaration préalable à l’embauche permet-elle notamment d’effectuer ?
Elle permet notamment d’immatriculer l’employeur et le salarié aux régimes concernés.
Quel salaire minimal faut-il proposer à un travailleur étranger, même à temps partiel ?
Au moins le SMIC.
Qui doit prouver le lien de subordination pour faire requalifier une relation en relation salariale ?
La personne qui demande la requalification.
Quelle moyenne hebdomadaire obtient un salarié travaillant 48 heures puis 40 heures pendant six semaines chacune ?
44 heures par semaine sur douze semaines.
Quels salariés sont exclus de l’application de la durée légale du travail effectif ?
Les cadres dirigeants, mandataires sociaux, VRP, concierges au service de particuliers, employés de maison et assistantes maternelles.
Quel accord peut fixer une autre période de référence si le travail est réparti sur l’année ?
Un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement.
Quels textes ou usages peuvent prévoir des congés payés plus favorables que la durée légale ?
Une convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou un usage.
Quels salariés une convention ou un accord collectif peut-il avantager en durée de congé ?
Certains salariés en raison de leur âge ou de leur ancienneté.
Quel supplément de congé une salariée de plus de 21 ans reçoit-elle par enfant à charge ?
Deux jours par enfant, dans la limite de 30 jours ouvrables au total.
Quels montants de SMIC brut sont indiqués pour l’heure, le mois et l’année ?
10,15 € par heure, 1 539,42 € par mois et 18 473,00 € par an.
À quelles conditions un salarié mineur peut-il percevoir un SMIC minoré ?
S’il a moins de 18 ans et moins de six mois de pratique dans sa branche.
Quel changement de lieu constitue un simple changement des conditions de travail ?
Un changement de lieu dans le même secteur géographique.
Dans quelles circonstances un salarié non protégé peut-il refuser un simple changement des conditions de travail ?
En cas d’atteinte excessive à sa vie privée ou de motif discriminatoire.
Que peut faire l’employeur après le refus d’une modification proposée pour motif personnel ?
Renoncer à la modification ou engager un licenciement si un motif valable le justifie.
Quelle mesure l’inspection du travail peut-elle prescrire face à un danger grave et imminent ?
L’arrêt temporaire des travaux.
Quelles responsabilités risque l’employeur qui manque à son obligation de sécurité ?
Sa responsabilité civile en cas de faute intentionnelle ou inexcusable, ainsi que des sanctions pénales.
Quelle priorité les principes généraux de prévention accordent-ils aux protections ?
La protection collective doit être privilégiée par rapport à la protection individuelle.
Quelles données l’employeur consigne-t-il en annexe du DUERP sur les expositions ?
Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés au-delà des seuils.
À quel niveau s’apprécie le motif économique dans un groupe depuis le 22 septembre 2017 ?
Au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies sur le territoire national.
Quels exemples peuvent caractériser des difficultés économiques ?
Une perte de marché, un fort endettement ou un déficit important.
Que doit établir l’employeur face à des mutations technologiques importantes et rapides ?
Un plan d’adaptation au bénéfice des salariés.
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1. Quel ensemble de domaines le droit social recouvre-t-il ?
2. Dans une entreprise, un salarié conteste son licenciement tandis qu’un syndicat prépare une négociation collective. Comment classer ces deux questions ?
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