Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil garantit-il en matière contractuelle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Quelle force l’article 1103 du Code civil confère-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quel est le caractère juridique de l’obligation de bonne foi contractuelle ?
C’est une règle d’ordre public.
Quelles obligations caractérisent un contrat synallagmatique ?
Les deux parties ont des obligations réciproques.
Quelle catégorie de contrat la donation illustre-t-elle ?
Le contrat unilatéral.
Quelle contrepartie caractérise un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie reçoit une contrepartie.
Qui détermine le contenu d’un contrat d’adhésion ?
Une partie le détermine seule.
De quoi dépend l’étendue des obligations dans un contrat aléatoire ?
D’un événement incertain.
Comment se forme un contrat réel ?
Par la remise d’une chose.
Quelle forme particulière exige un contrat solennel ?
Des formalités.
Que permet la liberté des négociations précontractuelles ?
De négocier ou de mettre fin aux négociations.
Quel silence peut caractériser un abus pendant les négociations ?
Le silence sur une information essentielle.
Quelle divulgation peut caractériser un abus pendant les négociations ?
La divulgation d’une information confidentielle.
Quelle rupture des pourparlers peut caractériser un abus ?
Une rupture inattendue et brutale.
Quel préjudice la rupture abusive des pourparlers peut-elle faire réparer ?
Le préjudice causé par la rupture.
Sur quel fondement repose la réparation après une rupture abusive des pourparlers ?
La responsabilité extracontractuelle.
Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?
La manifestation unilatérale d’une volonté non équivoque de contracter, adressée à une personne déterminée ou au public.
Comment appelle-t-on l’auteur d’une offre ?
Le pollicitant.
Quelles qualités l’offre doit-elle réunir pour être valable ?
Elle doit être ferme, précise et contenir les éléments essentiels du contrat.
Quels éléments essentiels une offre de vente doit-elle contenir ?
Le bien et le prix.
Quand l’offrant peut-il retirer son offre ?
Avant qu’elle parvienne au destinataire, après l’expiration du délai fixé ou après un délai raisonnable.
Qu’est-ce qu’une acceptation en droit des contrats ?
La manifestation non équivoque de la volonté d’être lié par les termes de l’offre, sans réserve.
Quand le contrat se forme-t-il après une acceptation ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, sauf acceptation tacite autorisée par la loi.
Quelles conditions générales sont exigées pour la validité d’un contrat ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un contenu licite et certain.
Quels vices du consentement l’article 1130 du Code civil vise-t-il ?
L’erreur, le dol et la violence.
Sur quoi doit porter l’erreur pour être retenue comme vice du consentement ?
Sur un élément essentiel, et elle doit être excusable.
Qu’est-ce que le dol en droit des contrats ?
Des manœuvres visant à tromper un cocontractant, notamment par mensonge ou dissimulation d’un élément déterminant.
Que détermine la capacité de jouissance d’une personne ?
Sa possibilité d’être titulaire d’un droit.
Qu’impose au débiteur une obligation de moyens ?
Mettre en œuvre les diligences nécessaires.
Que doit respecter le contenu d’un contrat et quand doit-il être déterminé ?
L’ordre public, et il doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion.
Quel est le délai pour engager une action en nullité à compter de la conclusion du contrat ?
Cinq ans.
À partir de quand court le délai de l’action en nullité si un élément a été dissimulé ?
À compter de la découverte de l’élément dissimulé.
Quel effet la nullité du contrat produit-elle sur les parties ?
Elle les remet dans leur état antérieur à la conclusion du contrat.
Que prévoit la nullité si une remise en état matérielle est impossible ?
Une restitution par équivalent.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
Qui peut demander la nullité relative du contrat ?
La personne concernée ou son représentant légal.
Quelles sanctions l’article 1217 du Code civil prévoit-il pour l’inexécution ?
Le refus ou la suspension de sa propre obligation, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation des conséquences de l’inexécution.
Quelles sanctions de l’inexécution peuvent être cumulées ?
Celles qui ne sont pas incompatibles.
Que peut toujours ajouter le créancier aux sanctions de l’inexécution ?
Des dommages et intérêts.
Quelles conditions limitent l’exécution forcée en nature après mise en demeure ?
Elle est exclue si elle est impossible ou manifestement disproportionnée au regard du coût pour le débiteur et de l’intérêt pour le créancier.
Que peut demander le créancier après mise en demeure, sous quelles exceptions ?
L’exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Qu’est-ce que la résolution d’un contrat ?
La disparition du contrat en réaction à une inexécution suffisamment grave.
Quelles sont les trois voies permettant la résolution d’un contrat ?
Une clause résolutoire, une notification du créancier ou une décision de justice.
Quelles conditions caractérisent la force majeure contractuelle selon l’article 1218 du Code civil ?
Un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion, inévitable par des mesures appropriées et empêchant l’exécution.
Quel est l’effet d’un empêchement temporaire dû à la force majeure ?
L’exécution de l’obligation est suspendue.
Quand un empêchement temporaire dû à la force majeure peut-il entraîner la résolution ?
Lorsque le retard justifie la résolution du contrat.
Quel est l’effet d’un empêchement définitif dû à la force majeure sur le contrat ?
Le contrat est résolu de plein droit.
Que devient l’obligation des parties après un empêchement définitif dû à la force majeure ?
Les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par le Code civil.
Selon l’article 1231 du Code civil, quand les dommages et intérêts sont-ils dus, sauf inexécution définitive ?
Après une mise en demeure préalable de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Que vise l’action en responsabilité contractuelle ?
L’obtention de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.
Quels types de préjudices sont réparables en responsabilité contractuelle ?
Les préjudices corporels, matériels ou moraux.
Comment les parties peuvent-elles aménager la force obligatoire du contrat ?
Par accord, par des clauses de révision ou d’indexation, ou par l’imprévision prévue à l’article 1195.
Quelles obligations précontractuelles la bonne foi peut-elle fonder ?
Des obligations d’information et, dans certains contrats entre professionnels et non-professionnels, de conseil.
Quel exemple illustre un contrat à exécution successive ?
Le bail.
Qu’a intégré l’ordonnance du 10 février 2016 dans le Code civil ?
Des principes jurisprudentiels relatifs à la période précontractuelle.
Quels articles du Code civil encadrent les principes précontractuels intégrés en 2016 ?
Les articles 1112 et suivants.
Quelle conséquence entraîne une rétractation illicite de l’offre ?
La responsabilité de son auteur peut être engagée, avec condamnation à des dommages et intérêts.
Quelles formes peut prendre la violence exercée pour obtenir un consentement ?
Une contrainte physique, morale ou économique.
Depuis quelle ordonnance les conditions de validité sont-elles présentées autour du contenu du contrat ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quelle notion a remplacé l’objet et la cause parmi les conditions de validité du contrat ?
Le contenu du contrat.
À quelles conditions le créancier peut-il accepter une exécution partielle ou imparfaite ?
Moyennant une réduction de prix dont les modalités sont convenues entre les parties.
Quelles conditions les dommages doivent-ils remplir pour être réparables ?
Ils doivent être certains et directement liés à la défaillance du débiteur.
Qui peut être sollicité pour chiffrer les dommages en responsabilité contractuelle ?
Un expert.
Quand une partie peut-elle suspendre sa propre obligation dans un contrat synallagmatique ?
En réponse à l’inexécution suffisamment grave de son cocontractant.
Teste tes connaissances avec un QCM de 34 questions sur Droit commun des contrats.
1. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Deux entreprises négocient un contrat dont elles souhaitent choisir librement le partenaire, le contenu et la forme. Quelle limite doit guider ces choix ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit commun des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards