★ À maîtriser
L’article 1102 du Code civil garantit à chacun la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette règle étant d’ordre public.
Compléments
1. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Deux entreprises négocient un contrat dont elles souhaitent choisir librement le partenaire, le contenu et la forme. Quelle limite doit guider ces choix ?
3. Deux parties ont conclu un contrat légalement formé et l’une refuse d’appliquer ses engagements. Quel principe s’impose à elles ?
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil garantit-il en matière contractuelle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Quelle force l’article 1103 du Code civil confère-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quel est le caractère juridique de l’obligation de bonne foi contractuelle ?
C’est une règle d’ordre public.
Quelles obligations caractérisent un contrat synallagmatique ?
Les deux parties ont des obligations réciproques.
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