1. Une entreprise conteste une décision administrative prise dans le cadre de prérogatives de puissance publique. Quelle branche du droit régit principalement ce rapport ?
2. Quelle qualité le droit reconnaît-il à une personne lorsqu’elle peut être titulaire de droits et d’obligations ?
3. Un enfant naît vivant, mais ses organes ne sont pas suffisamment développés pour lui permettre de survivre. Acquiert-il en principe la personnalité juridique ?
À qui le droit public et le droit privé appliquent-ils principalement leurs règles ?
Le droit public régit l’État, la puissance publique et les particuliers ; le droit privé régit les rapports entre particuliers et certaines relations avec l’administration.
Quel est le statut juridique de l’animal selon l’article 515-14 du Code civil ?
L’animal est un être vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens sans personnalité juridique.
À quelle condition un être humain acquiert-il en principe la personnalité juridique en droit français ?
Il doit naître vivant et viable.
Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée selon l’article 55 du Code civil ?
Dans les cinq jours de l’accouchement.
Quels critères médicaux l’article R. 1232-1 exige-t-il pour constater la mort ?
Un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, avec absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition de tous les réflexes cérébraux et absence totale de ventilation spontanée.
Que signifie l’absence au sens juridique ?
Une personne ne donne plus de nouvelles et l’on ignore si elle est vivante ou morte.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Nom, prénom et domicile. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Nom, prénom et domicile. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
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