QCM : Nom, prénom et domicile (11 questions)

Explication

Le droit public régit les rapports impliquant la puissance publique, tandis que le droit privé concerne principalement les relations entre particuliers. Le droit privé est retenu à tort quand on ignore les prérogatives publiques ; l’organisation de l’État ne décrit pas ici un rapport privé ; le droit des personnes et le droit commercial sont des branches du droit privé.

Explication

La personnalité juridique est la qualité de sujet de droits et d’obligations reconnue par le droit. La capacité d’exercice concerne l’exercice des droits, l’état civil identifie la personne, et la personnalité physique ne désigne pas cette qualité juridique.

Explication

En principe, l’acquisition de la personnalité juridique exige que l’enfant naisse vivant et viable : la naissance vivante ne suffit donc pas dans cette situation. La déclaration à l’état civil constate la naissance, mais ne remplace pas les conditions de naissance vivante et viable.

Explication

Si le sexe ne peut être déterminé au jour de la déclaration, le procureur de la République peut autoriser l’officier d’état civil à ne pas l’inscrire ; l’inscription ultérieure doit être faite dans un délai maximal de trois mois. Le maire n’est pas l’autorité d’autorisation, les cinq jours concernent la déclaration de naissance, et six mois dépasse le délai prévu.

Explication

Le respect dû au corps humain se poursuit après la mort et impose que les restes, y compris les cendres, soient traités avec respect, dignité et décence. La famille ne dispose donc pas d’une liberté sans limites pour traiter les restes du défunt.

Explication

En l’absence de constatation préalable de la présomption d’absence, le jugement déclaratif d’absence peut être prononcé après plus de vingt ans sans nouvelles. Le délai de dix ans s’applique lorsque la présomption d’absence a déjà été constatée.

Explication

Le nom sert à désigner une personne dans la vie sociale et juridique, ce qui facilite l’exercice de ses droits et l’accomplissement de ses devoirs. Le domicile la situe juridiquement dans l’espace, mais ne remplit pas la fonction propre de désignation attribuée au nom.

Explication

La réforme, adoptée par la loi du 4 mars 2002, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 après un report. Le 4 mars 2002 correspond à la date de la loi, et non à celle de son entrée en vigueur.

Explication

En adoption plénière, l’enfant reçoit le nom de l’adoptant ; en adoption simple, le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté. L’adoption simple ne remplace donc pas par principe le nom de naissance par celui de l’adoptant.

Explication

Le divorce met en principe fin au droit d’usage du nom de l’autre époux, mais cet usage peut être maintenu avec son accord ou par autorisation du juge. La présence d’enfants communs peut justifier une demande au juge, mais ne suffit pas à elle seule à maintenir ce droit.

Explication

Un majeur peut ajouter ou substituer à titre d’usage le nom du parent qu’il ne porte pas, sans changer son nom de famille officiel. La procédure fondée sur l’intérêt légitime concerne un changement de nom et relève d’une demande instruite par le garde des Sceaux, tandis que le relèvement vise le nom d’un membre de la famille mort au combat sans descendance.