Entre quelles parties la garantie autonome est-elle conclue ?
Entre un garant et un bénéficiaire.
À qui la garantie autonome impose-t-elle de payer indépendamment de la dette du débiteur ?
Au garant.
Quelles trois personnes la garantie autonome met-elle en relation ?
Le bénéficiaire, le donneur d’ordre et le garant autonome.
Quelle différence d’engagement distingue la garantie autonome du cautionnement ?
Le garant autonome est tenu d’une dette propre, indépendante de celle du débiteur.
Quels crédits l’article L. 314-19 interdit-il de garantir par une garantie autonome ?
Les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.
Qu’impose l’automaticité de la garantie autonome au garant appelé par le bénéficiaire ?
Il doit en principe payer immédiatement.
À quelles exceptions le garant d’une garantie autonome ne peut-il pas opposer le bénéfice de discussion ?
Aux exceptions tirées du contrat de base.
Quelles exigences conditionnent le paiement dans une garantie à première demande ?
Aucune justification, forme particulière ni délai n’est requis.
Quelles exceptions le garant peut-il opposer au bénéficiaire selon l’article 2321 du Code civil ?
Celles tirées de son propre contrat de garantie.
Selon l’article 2321, alinéa 2, du Code civil, quand le garant peut-il refuser de payer ?
En cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire, ou de collusion frauduleuse entre le bénéficiaire et le donneur d’ordre.
Quel recours personnel le garant autonome détient-il après paiement contre le donneur d’ordre ?
Un recours en remboursement.
Quand le donneur d’ordre peut-il agir contre le bénéficiaire après paiement de la garantie ?
Lorsque l’appel était infondé, mais que le garant a valablement payé et que le donneur d’ordre l’a remboursé.
Selon quelles causes la garantie autonome peut-elle s’éteindre ?
Selon les causes générales d’extinction des obligations.
Quand une garantie autonome à durée déterminée s’éteint-elle ?
À l’arrivée du terme extinctif prévu.
Quel article du Code civil consacre la garantie autonome comme sûreté personnelle ?
L’article 2287-1 du Code civil.
Quel article fixe le régime complet de la garantie autonome ?
L’article 2321 du Code civil.
Quels termes peuvent révéler l’autonomie d’une garantie ?
« Engagement inconditionnel » ou « irrévocable ».
À quelle condition la garantie autonome peut-elle mentionner le contrat de base ?
Ces mentions ne doivent pas dénaturer l’engagement autonome du garant.
Quel est le plafond du dépôt remplacé en location vide ?
Un mois de loyer hors charges.
Quel est le plafond du dépôt remplacé en location meublée ?
Deux mois de loyer hors charges.
Quelles règles de droit commun la garantie autonome doit-elle respecter ?
Celles relatives au consentement, à la capacité et au contenu licite.
Quel formalisme probatoire s’applique à la garantie autonome ?
Le formalisme ad probationem, comme au cautionnement.
Le formalisme ad validitatem propre à la caution s’applique-t-il au garant autonome ?
Non, il ne s’applique pas au garant autonome.
Que doit indiquer le bénéficiaire d’une garantie à première demande justifiée ?
Les motifs prévus dans la garantie.
Que doit vérifier le garant avant de payer une garantie à première demande justifiée ?
Il n’a pas à vérifier la réalité des motifs.
Que doit produire le bénéficiaire pour déclencher une garantie documentaire ?
Les documents préalablement désignés dans la garantie.
Quelle est la règle de transmissibilité de la garantie autonome selon l’article 2321, alinéa 4 ?
Elle est en principe intransmissible, sauf clause expresse contraire.
Quelle faute caractérise l’abus ou la fraude du bénéficiaire ?
Une faute spécifique et manifeste, évidente sans analyse approfondie.
Sur quoi repose la collusion frauduleuse dans une garantie ?
Sur la complicité du bénéficiaire et du donneur d’ordre.
Quelle est la fréquence des demandes contentieuses fondées sur les obstacles à l’exécution ?
Elles restent rares.
Sur quel fondement légal la jurisprudence admet-elle le recours subrogatoire du garant autonome ?
L’article 1346 du Code civil.
Pourquoi l’autonomie de l’engagement n’empêche-t-elle pas le recours subrogatoire du garant autonome ?
La jurisprudence admet ce recours malgré cette autonomie.
Contre qui le donneur d’ordre peut-il agir si le garant a payé malgré une possibilité de s’opposer à l’appel ?
Contre le garant fautif, afin qu’il supporte la charge définitive de l’exécution.
Comment une garantie autonome à durée indéterminée peut-elle être éteinte ?
Par résiliation unilatérale.
Dans un bail d’habitation, quel dépôt la garantie autonome peut-elle remplacer ?
Le dépôt de garantie prévu par la loi du 6 juillet 1989.
Teste tes connaissances avec un QCM de 13 questions sur La garantie autonome.
1. Le bénéficiaire réclame le paiement, et le garant invoque une clause de son propre contrat de garantie ainsi qu’une exception issue du contrat de base. Quelle exception peut-il opposer ?
2. Le garant soupçonne un abus du bénéficiaire, mais établir ce soupçon nécessiterait une analyse approfondie des faits. La condition permettant de faire obstacle au paiement est-elle remplie ?
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