★ À maîtriser
📌 La garantie autonome se distingue du cautionnement par l’autonomie de l’engagement : le garant est tenu d’une dette propre, indépendante de la dette du débiteur, de sorte qu’il existe deux dettes juridiquement séparées.
Compléments
1. Le bénéficiaire réclame le paiement, et le garant invoque une clause de son propre contrat de garantie ainsi qu’une exception issue du contrat de base. Quelle exception peut-il opposer ?
2. Le garant soupçonne un abus du bénéficiaire, mais établir ce soupçon nécessiterait une analyse approfondie des faits. La condition permettant de faire obstacle au paiement est-elle remplie ?
3. Un créancier peut réclamer au garant le paiement prévu, alors que le débiteur conteste encore sa propre dette. Quelle analyse caractérise une garantie autonome plutôt qu’un cautionnement ?
Entre quelles parties la garantie autonome est-elle conclue ?
Entre un garant et un bénéficiaire.
À qui la garantie autonome impose-t-elle de payer indépendamment de la dette du débiteur ?
Au garant.
Quelles trois personnes la garantie autonome met-elle en relation ?
Le bénéficiaire, le donneur d’ordre et le garant autonome.
Quelle différence d’engagement distingue la garantie autonome du cautionnement ?
Le garant autonome est tenu d’une dette propre, indépendante de celle du débiteur.
Quels crédits l’article L. 314-19 interdit-il de garantir par une garantie autonome ?
Les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.
Qu’impose l’automaticité de la garantie autonome au garant appelé par le bénéficiaire ?
Il doit en principe payer immédiatement.
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Voir toutes les 35 flashcards →Droit civil · Droit
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