★ À maîtriser
Selon Kelsen, chaque ordre juridique repose sur une norme fondamentale postulée, qui, pour la France, prescrit d’obéir à la Constitution et ne se confond pas avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’article 61 de la Constitution prévoit la possibilité d’un contrôle de constitutionnalité des lois.
Compléments
L’article 34 de la Constitution détermine le domaine de la loi et l’article 37 celui du règlement.
L’article 55 de la Constitution concerne la place des traités internationaux dans l’ordre juridique français.
Une pyramide où chaque norme repose sur une norme supérieure.
★ À maîtriser
📌 Un règlement européen n’a pas besoin d’être transposé, tandis qu’une directive impose aux États membres une transposition en droit national.
📌 Une directive est invocable après sa transposition ; le cas pratique indique que la directive 2023/970 doit être transposée au plus tard le 7 juin 2026.
Compléments
Le règlement s’applique sans transposition ; la directive suppose une transposition.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-3 du code pénal, seule la loi édicte les infractions et les peines, et une coutume ne peut écarter l’application d’une loi que si celle-ci le prévoit.
📌 L’article 521-1 du code pénal interdit les combats de coqs, sauf dans les territoires où une tradition locale ininterrompue de tels combats existe.
Compléments
La tradition locale précise peut ouvrir une exception ; une tradition étrangère au territoire des faits ne le peut pas.
★ À maîtriser
📌 Dans les entreprises de 50 à 99 salariés, un écart moyen par catégorie supérieur ou égal à 5 % impose des mesures de correction dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.
Compléments
L’article 3 du projet de loi interdit les clauses contractuelles empêchant un salarié de divulguer des informations relatives à sa rémunération.
L’article 4 du projet de loi interdit à l’employeur de demander l’historique de rémunération du candidat et impose d’indiquer une fourchette salariale dans l’offre d’emploi ou de la communiquer par écrit avant ou pendant l’entretien.
★ À maîtriser
📌 Dans la fonction publique, le projet de loi impose le calcul d’indicateurs d’écarts aux employeurs concernés gérant au moins 100 agents, avec un calcul annuel à partir de 250 agents et un calcul triennal de l’indicateur par catégorie pour les employeurs de 100 à 249 agents.
Dans la fonction publique, un écart par catégorie au-delà du seuil réglementaire déclenche une consultation du comité social, des corrections dans les six mois s’il n’est pas objectivement justifié, puis une évaluation conjointe si l’écart persiste.
Les employeurs publics gérant au moins 100 agents calculent des indicateurs d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont un indicateur par catégorie de travail égal ou de valeur égale ventilé entre traitement de base et composantes variables ou complémentaires.
Les employeurs publics gérant de 100 à 249 agents calculent annuellement les indicateurs, sauf l’indicateur par catégorie de travail égal ou de valeur égale, calculé tous les trois ans.
Les résultats des indicateurs sont publiés sur le site de l’employeur ou rendus publics par un autre moyen après présentation au comité social compétent, avec les méthodes de calcul; l’indicateur par catégorie de travail égal ou de valeur égale est communiqué au comité et n’est rendu public que s’il ne révèle pas la rémunération d’un agent identifiable.
Lorsqu’un écart moyen par catégorie dépasse le seuil réglementaire, l’employeur consulte le comité social; s’il ne justifie pas l’écart par des critères objectifs non fondés sur le sexe, il adopte des mesures correctives et consulte de nouveau le comité dans les six mois; si l’écart demeure supérieur au seuil et reste injustifié, le comité examine l’évaluation conjointe, que l’employeur peut aussi engager immédiatement.
À l’issue de l’évaluation conjointe des rémunérations, l’employeur propose une négociation syndicale sur les mesures correctives; à défaut d’accord dans le délai réglementaire, il arrête ces mesures unilatéralement.
📌 Les agents publics ont chaque année le droit de demander par écrit leur niveau de rémunération et le niveau moyen, ventilé par sexe, des agents accomplissant un travail égal ou de valeur égale; l’employeur ne transmet pas les informations susceptibles de révéler la rémunération d’un agent identifiable.
Compléments
📌 Certains employeurs publics, notamment les collectivités territoriales et établissements concernés, sont également soumis aux obligations d’indicateurs lorsqu’ils gèrent de 50 à 99 agents.
📌 Les indicateurs publics sont publiés après présentation au comité social compétent, tandis que l’indicateur par catégorie est communiqué au comité et aux agents seulement si cela ne révèle pas la rémunération d’un agent identifiable.
Après une évaluation conjointe dans la fonction publique, l’employeur propose une négociation syndicale sur les corrections et, à défaut d’accord dans le délai réglementaire, arrête les mesures unilatéralement pour une durée maximale de trois ans.
Les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5, appliquent ces dispositions lorsqu’ils gèrent de 50 à 99 agents.
La durée maximale de validité des mesures correctives est de trois ans, sauf lorsqu’elles sont inscrites dans le plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle, auquel cas elles restent valides jusqu’à l’échéance du plan.
Aucune clause ou disposition ne peut interdire à un agent public de divulguer des informations relatives à sa rémunération; une telle clause ou disposition est réputée non écrite.
Mesurer les écarts, les corriger, puis évaluer conjointement ceux qui persistent.
★ À maîtriser
📌 En cas de discrimination salariale, si l’employeur respecte ses obligations de transparence, le demandeur présente des faits laissant présumer une discrimination ; s’il démontre un manquement aux obligations de transparence, l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des critères objectifs non discriminatoires.
📌 Pour un recours relatif à la méconnaissance de l’égalité des rémunérations, tout agent public peut être représenté ou assisté par une organisation syndicale, sans condition de représentativité, ou par une association déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts incluent la lutte contre les discriminations.
Compléments
📌 Le projet de loi prévoit des pénalités administratives pouvant atteindre 450 euros par manquement aux obligations individuelles d’information ou 1 % de la rémunération brute annuelle globale pour certains manquements collectifs, montants susceptibles de doubler en cas de récidive dans les cinq ans.
📌 Le projet de loi protège les agents publics et les candidats contre les représailles lorsqu’ils exercent leurs droits à l’égalité des rémunérations par un recours administratif ou une action en justice.
Transparence respectée : le demandeur apporte des éléments ; manquement établi : la preuve pèse sur l’employeur.
★ À maîtriser
Lors d’un recrutement public, l’employeur indique dans l’avis de création ou de vacance d’emploi les informations sur la rémunération ou sa fourchette initiale, établies selon des critères objectifs non fondés sur le sexe ; à défaut, il les communique au candidat par écrit pendant la sélection.
Un employeur public ne peut demander à un candidat des informations sur sa rémunération actuelle ou sur celles perçues dans ses emplois antérieurs.
L’article L. 716-1 du code général de la fonction publique consacre l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale et renvoie aux articles L. 3221-2 à L. 3221-4, L. 3221-6 et L. 3221-7 du code du travail.
Chaque agent public a droit, chaque année, d’être informé de son droit à demander et recevoir son niveau de rémunération et le niveau moyen ventilé par sexe des agents accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale.
L’employeur public fournit les informations comparatives demandées par un agent dans un délai et selon des conditions fixés par décret en Conseil d’État, sauf si leur communication risque de révéler directement ou indirectement la rémunération d’un autre agent identifiable, notamment lorsque l’effectif d’au moins un sexe est inférieur au minimum réglementaire.
Toute clause ou disposition interdisant à un agent public de divulguer des informations sur sa propre rémunération est réputée non écrite.
Compléments
📌 Les informations de rémunération liées au recrutement public doivent être mises à disposition, sur demande, dans un format accessible aux personnes en situation de handicap.
Avant la négociation, le candidat connaît la fourchette ; ses salaires passés restent tus.
Les obligations d’égalité salariale et de transparence sont étendues aux praticiens hospitaliers, aux personnels contractuels des établissements publics de santé et aux personnels des établissements publics médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Les personnels hospitalo-universitaires mentionnés à l’article L. 952-21 du code de l’éducation bénéficient de l’assistance dans les recours d’égalité salariale, de la transparence des rémunérations au recrutement et de la transparence salariale dans la carrière.
Les maîtres des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat d’association bénéficient des obligations de transparence salariale applicables aux agents publics de l’État, le ministère chargé de l’éducation nationale étant leur employeur.
Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat bénéficient des mesures de transparence salariale applicables aux agents publics de l’État, avec des modalités adaptées à leurs spécificités prévues par décret.
📌 Les fonctionnaires d’Orange SA relèvent des dispositions du code du travail sur l’égalité de rémunération et la transparence salariale, sous réserve du maintien de leurs garanties statutaires d’agents publics.
📌 Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de La Poste relèvent, avec les adaptations nécessaires notamment au dialogue social de l’entreprise, de plusieurs dispositions du code général de la fonction publique sur la transparence et l’égalité des rémunérations.
📌 L’interdiction de soumissionner prévue en cas de manquement aux obligations de transparence des rémunérations est étendue aux pays et territoires d’outre-mer.
★ À maîtriser
L’employeur communique au candidat à un emploi la fourchette de rémunération initiale et les dispositions conventionnelles pertinentes pour déterminer la rémunération du poste, dans l’offre d’emploi ou, à défaut, par écrit avant ou pendant l’entretien.
Une offre d’emploi diffusée par un moyen de communication accessible au public doit préciser la fourchette de rémunération proposée et, le cas échéant, les références aux dispositions conventionnelles pertinentes pour déterminer la rémunération du poste.
La catégorisation des salariés réalisant un travail de valeur égale est établie par accord d’entreprise ou, après échec de la négociation avec les syndicats représentatifs et consultation du comité social et économique, par décision unilatérale de l’employeur valable trois ans.
En cas de litige relatif à l’égalité de rémunération, le candidat ou le salarié présente des faits laissant supposer une discrimination, puis la partie défenderesse doit établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Lorsqu’un candidat ou un salarié établit un manquement aux obligations de transparence salariale visées par l’article L. 3221-8, il n’a pas à présenter de faits laissant supposer une discrimination, sauf si la partie défenderesse prouve que le manquement est manifestement non intentionnel et mineur.
Compléments
Pour établir une discrimination présumée, un salarié ou un candidat peut comparer sa rémunération à celle de salariés antérieurement embauchés ou de salariés d’un autre employeur lorsque les conditions de rémunération pertinentes sont fixées par un accord collectif interentreprise, de groupe ou d’unité économique et sociale.
En l’absence de personne de référence réelle, un salarié ou un candidat peut utiliser tout autre élément de preuve, notamment des statistiques ou une comparaison avec le traitement d’un salarié dans une situation comparable.
★ À maîtriser
Un candidat à un emploi public ou un agent public qui démontre un manquement aux obligations de transparence salariale n’a pas à présenter des faits laissant présumer une discrimination, sauf si l’employeur prouve que le manquement est manifestement non intentionnel et mineur.
Un agent public ne peut faire l’objet de mesures défavorables pour avoir formé un recours administratif ou engagé une action en justice visant à faire respecter les obligations relatives à l’égalité et à la transparence des rémunérations.
Un employeur public ne peut demander à un candidat aucune information sur sa rémunération actuelle ou ses rémunérations antérieures.
Compléments
📌 Dans les recours administratifs ou contentieux relatifs à une violation présumée de l’égalité des rémunérations, un agent public peut être représenté ou assisté par l’organisation syndicale de son choix ou par une association déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts prévoient la lutte contre les discriminations.
📌 Les avis de création ou de vacance d’emploi et les dénominations de postes publics doivent être rédigés sans distinction directe ou indirecte fondée sur le sexe.
★ À maîtriser
📌 Si l’employeur a déjà été sanctionné, au cours des cinq années précédentes, pour un manquement de même nature, le plafond forfaitaire est doublé et le plafond proportionnel est porté à 2 % de la rémunération brute annuelle globale concernée.
Compléments
📌 Les employeurs publics concernés peuvent être exclus des marchés publics ou des concessions après certaines sanctions pour manquement aux obligations de transparence ou de correction des écarts; pour les concessions, l’exclusion dure un an à compter du prononcé de la sanction.
Pour les manquements visés par le régime de pénalité forfaitaire, le montant maximal est de 450 euros par manquement.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur un an après la promulgation pour les employeurs gérant au moins 150 agents; les indicateurs calculés en 2028 portent sur 2026 et 2027.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er juin 2030 pour les employeurs gérant moins de 150 agents.
★ À maîtriser
L’exercice public ou non de sévices graves ou d’un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Lorsque ces sévices ou actes de cruauté entraînent la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Lorsque les délits de l’article 521-1 sont commis avec circonstance aggravante, sauf si les faits ont entraîné la mort de l’animal, ils sont punis de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.
L’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 521-1, sauf pour les animaux destinés au repeuplement.
Compléments
Les circonstances aggravantes comprennent : commettre l’infraction sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public, être propriétaire ou gardien de l’animal, commettre les faits en présence d’un mineur
L’abandon constitue une circonstance aggravante lorsqu’il est perpétré en connaissance de cause dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal.
Toute création d’un nouveau gallodrome est punie des peines prévues à l’article 521-1.
Les courses de taureaux échappent aux dispositions de l’article 521-1 lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, et les combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Le tribunal statue sur le sort de l’animal en cas de condamnation de son propriétaire ou lorsque son propriétaire est inconnu, qu’il ait ou non été placé pendant la procédure.
Le tribunal peut confisquer l’animal et le remettre à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui peut en disposer librement.
Les personnes physiques coupables peuvent être interdites définitivement ou temporairement de détenir un animal et d’exercer, pendant cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale sciemment utilisée pour préparer ou commettre l’infraction.
L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ne s’applique pas à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’égalité n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations différentes ou de déroger à l’égalité pour un motif d’intérêt général, si la différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi.
📌 L’exception aux poursuites pour les courses de taureaux ne s’applique que dans les parties du territoire où une tradition locale ininterrompue est établie et pour les seuls actes relevant de cette tradition.
Compléments
Tradition locale ininterrompue établie : exception pénale limitée, non immunité générale.
★ À maîtriser
L’article 4 du code civil impose au juge de statuer en toutes circonstances et son refus de juger peut constituer un déni de justice.
L’article 5 du code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les affaires qui lui sont soumises.
L’article 12, alinéa premier, du code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Compléments
Un moyen est un argument juridique invoqué pour demander la cassation d’une décision, tandis qu’une branche est une subdivision de ce moyen correspondant à une critique précise de la décision attaquée.
Un jugement est une décision rendue par une juridiction de premier degré, tandis qu’un arrêt est une décision rendue par une cour d’appel ou par la Cour de cassation.
Le demandeur introduit l’action en justice et sollicite une décision du juge, tandis que le défendeur est la partie contre laquelle l’action est dirigée.
L’appelant forme un appel contre un jugement pour obtenir sa réformation ou son annulation, tandis que l’intimé est la partie contre laquelle l’appel est dirigé.
Dans un arrêt du 25 novembre 1992, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut ajouter à la loi ni énoncer une définition générale lorsque le texte est muet ou imprécis.
Depuis 2020, les décisions sont rédigées en style direct, sans la phrase unique ni les paragraphes introduits par « attendu », et leurs paragraphes sont numérotés pour améliorer leur lisibilité.
Le juge tranche le litige, mais ne pose pas de règle générale.
★ À maîtriser
La loi nouvelle régit les effets légaux futurs des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur lorsqu’elles ne sont pas définitivement réalisées.
Une loi nouvelle ne peut remettre en cause la validité d’une clause contractuelle régie par la loi en vigueur lors de la conclusion du contrat sans disposition rétroactive expresse.
La rétroactivité d’un revirement de jurisprudence peut être écartée lorsque son application immédiate porte une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge et au procès équitable.
Compléments
Dans l’arrêt Civ. 3e du 9 février 2022, la Cour de cassation juge que la loi nouvelle s’applique à un congé délivré après son entrée en vigueur, même si le bail est antérieur, car le congé constitue un effet du bail.
Dans l’arrêt Com. du 16 février 2022, la Cour de cassation refuse d’appliquer la loi de 2015 à une clause de franchise conclue en 2005, faute de rétroactivité expresse.
Dans l’arrêt Civ. 1re du 6 avril 2016, la Cour de cassation refuse d’annuler des assignations pour diffamation conformes à l’ancienne jurisprudence, car l’application du revirement aurait privé les demandeurs d’un procès équitable et de l’accès au juge.
Dans l’arrêt Civ. 1re du 24 janvier 2006, la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours, car elle supprimerait un droit à réparation sans respecter le juste équilibre exigé par l’article premier du protocole n° 1 de la CEDH.
Effets futurs : application immédiate ; validité ancienne : non-rétroactivité.
★ À maîtriser
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et sont cessibles, transmissibles et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne, sans valeur économique, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Un droit réel confère un pouvoir direct et immédiat sur une chose, tandis qu’un droit personnel permet d’exiger d’une personne une prestation.
La rupture des fiançailles est libre, mais elle peut engager la responsabilité délictuelle si ses circonstances sont fautives et causent un dommage matériel ou moral.
La responsabilité liée à une rupture fautive des fiançailles relève de l’article 1240 du Code civil, car les fiançailles ne constituent pas un contrat et la liberté matrimoniale interdit de sanctionner contractuellement la rupture.
Compléments
Les personnes physiques sont des êtres humains dotés de la personnalité juridique de la naissance au décès, tandis que les personnes morales sont des groupements auxquels la loi attribue cette personnalité.
La créance est le droit du créancier d’exiger l’exécution d’une obligation, tandis que la dette est l’obligation du débiteur d’exécuter la prestation due.
Un contrat est un accord de volontés destiné à créer des obligations, tandis qu’un quasi-contrat est un fait volontaire licite qui produit des obligations sans accord préalable.
Un délit est un fait juridique dommageable commis volontairement qui crée une obligation de réparation, tandis qu’un quasi-délit est un fait dommageable commis par imprudence ou négligence.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation considère que seules les personnes physiques peuvent invoquer le droit au respect de la vie privée de l’article 9 du Code civil, tandis que les personnes morales disposent notamment de la protection de leur nom, de leur domicile et de leur réputation.
📌 Le Conseil d’État considère que la protection de la vie privée prévue par l’article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration s’étend aux personnes morales de droit privé pour leurs documents financiers ou internes.
Compléments
Le 17 mars 2016, la Cour de cassation refuse à une société le droit d’invoquer une atteinte à sa vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.
Le 7 octobre 2022, le Conseil d’État juge que les comptes d’une fondation d’entreprise relèvent de sa vie privée au sens de l’article L. 311-6 et ne sont pas communicables à des tiers.
Article 9 du Code civil : personnes physiques ; texte administratif : protection possible des personnes morales.
| Personnels | Régime applicable | Adaptation |
|---|---|---|
| Fonctionnaires d’Orange SA | Code du travail | Maintien des garanties statutaires |
| Agents publics de La Poste | Code général de la fonction publique | Adaptations, notamment au dialogue social |
| Personnels hospitalo-universitaires | Dispositions désignées des codes applicables | Droits de transparence étendus |
| Objet | Règle |
|---|---|
| Effets futurs d’une situation en cours | Application immédiate de la loi nouvelle |
| Validité d’une clause ancienne | Pas de remise en cause sans rétroactivité expresse |
| Revirement de jurisprudence | Application écartée si l’accès au juge est disproportionnellement atteint |
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1. Une loi est contestée au motif qu’elle serait contraire à la Constitution. Quelle disposition constitutionnelle prévoit la possibilité d’en contrôler la constitutionnalité ?
2. Un État membre examine deux actes européens : le premier est un règlement et le second une directive. Quelle distinction doit-il appliquer quant à leur mise en œuvre en droit national ?
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Quel contrôle l’article 61 de la Constitution prévoit-il pour les lois ?
Un contrôle de constitutionnalité.
Quelle différence distingue un règlement européen d’une directive concernant leur transposition ?
Le règlement n’a pas besoin d’être transposé, contrairement à la directive.
Que fixe une directive européenne aux États membres ?
Un objectif commun et un délai pour l’atteindre.
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