★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles obligatoires et impersonnelles qui organisent la vie en société, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives et libertés individuelles de chaque citoyen.
Compléments
Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogatives individuelles
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre individus, le droit public organise l’État et ses rapports avec les citoyens, et le droit pénal définit les infractions et les sanctions pour protéger la société.
Compléments
★ À maîtriser
La Constitution définit les institutions de l’État, organise les pouvoirs et leur séparation, et garantit le fonctionnement de la démocratie.
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire.
Le régime de la Ve République est mixte et organise des moyens d’action réciproques entre les pouvoirs, notamment la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et la dissolution de l’Assemblée nationale.
📌 Les magistrats du siège rendent les décisions de justice et sont inamovibles, tandis que les magistrats du parquet représentent le ministère public, requièrent l’application de la loi et sont soumis à un principe hiérarchique.
Compléments
Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale en vertu de l’article 12 et promulgue les lois.
En vertu de l’article 16, le président de la République peut exercer les pleins pouvoirs dans certaines situations.
Le gouvernement est responsable devant le Parlement, notamment par la procédure de motion de censure.
Le Conseil économique, social et environnemental exerce un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics sur des projets ou propositions de loi et des questions sociales, économiques et environnementales.
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui veille au respect des droits et libertés et intervient notamment dans les relations entre les citoyens et l’administration.
Les collectivités territoriales disposent d’une autonomie dans les conditions prévues par la Constitution et la loi.
Le président de la République ne peut pas être poursuivi pendant son mandat et n’est pas responsable des actes accomplis en qualité de président, sauf destitution parlementaire pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec son mandat.
Les membres du gouvernement sont responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et sont jugés par la Cour de justice de la République.
Les juges sont nommés par le président de la République, sur proposition ou après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature selon les fonctions, tandis que les procureurs sont nommés par le pouvoir exécutif sur proposition du garde des sceaux.
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend :
L’article 89 prévoit le référendum constituant, qui vise à modifier la Constitution.
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois aux normes constitutionnelles et précise le contenu de ces normes.
📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori peut être engagé au cours d’un procès par une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Compléments
Les révisions constitutionnelles peuvent être adoptées par les parlementaires réunis en Congrès à Versailles à la majorité des trois cinquièmes.
Le référendum de 1962 sur l’élection du président au suffrage universel direct a utilisé l’article 11 et constitue un référendum constituant de fait, mais pas en droit.
Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans.
Depuis la révision de 2008, un justiciable peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un procès.
📌 La démocratie représentative confie le pouvoir à des représentants élus, tandis que la démocratie participative renforce l’implication directe des citoyens.
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
Le droit primaire de l’Union européenne comprend ses traités constitutifs et leurs modifications, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements directement applicables et les directives qui fixent des objectifs à transposer dans un délai déterminé.
Dans l’arrêt Fraisse de 2000 et l’arrêt Sarran de 1998, la Cour de cassation et le Conseil d’État confirment la primauté des dispositions constitutionnelles, tandis que la CJUE considère que le droit dérivé de l’Union prime sur les constitutions nationales et que le Conseil constitutionnel affirme la primauté de la Constitution sur les directives européennes.
La Cour pénale internationale juge des individus pour les crimes les plus graves, notamment le génocide et les crimes de guerre, tandis que la Cour internationale de Justice règle des différends juridiques entre États.
Compléments
📌 Le Conseil de sécurité des Nations unies adopte des résolutions contraignantes, tandis que l’Assemblée générale adopte des résolutions non contraignantes qui reflètent souvent la coutume internationale à valeur obligatoire.
La Cour internationale de Justice règle les différends juridiques entre États ayant accepté sa compétence.
La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect des normes du Conseil de l’Europe par ses 47 États membres et peut être saisie par des recours individuels sous certaines conditions.
★ À maîtriser
L’adoption d’une loi passe par le dépôt d’un projet gouvernemental ou d’une proposition parlementaire, l’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, la navette et, en cas de désaccord, une éventuelle commission mixte paritaire avant l’adoption définitive.
Après le contrôle constitutionnel éventuel, le président promulgue la loi, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
📌 La loi et le règlement relèvent de domaines distincts : le Conseil constitutionnel peut requalifier une disposition législative empiétant sur le domaine réglementaire, tandis que le Conseil d’État peut annuler un règlement empiétant sur le domaine de la loi.
Compléments
La formule selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi constitue une fiction juridique nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique et à l’efficacité de la règle de droit.
La loi peut :
Les catégories de lois sont :
📌 Les lois organiques précisent la Constitution, suivent une procédure renforcée par rapport aux lois ordinaires et ont une valeur supérieure à celles-ci.
📌 L’article 38 permet au gouvernement de prendre, pendant une durée limitée, des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; une fois ratifiée par le Parlement, l’ordonnance acquiert une valeur législative.
Dépôt, examen des chambres, navette, promulgation
Les décrets sont signés par le Premier ministre ou le président de la République.
Les règlements comprennent :
★ À maîtriser
La coutume secundum legem complète la loi, la coutume praeter legem comble ses lacunes et la coutume contra legem va à son encontre.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En France, la jurisprudence est principalement une source d’interprétation, tandis que dans les systèmes de common law le précédent judiciaire peut s’imposer aux juridictions dans des affaires ultérieures.
Compléments
📌 La liberté contractuelle permet aux parties de choisir les clauses du contrat et, lorsque la loi l’autorise, de déroger au cadre légal, mais elle est encadrée par l’exigence d’un consentement libre et éclairé.
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer sous prétexte que la loi est silencieuse ou obscure.
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1. Une règle générale impose une limitation de vitesse à tous les conducteurs, tandis qu’un automobiliste invoque son droit individuel à contester une amende. Comment distinguer ces deux notions ?
2. Une administration sanctionne un citoyen sans respecter les règles juridiques applicables. Quel principe permet au citoyen de contester cette décision arbitraire ?
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Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles obligatoires et impersonnelles qui organisent la vie en société.
Dans un État de droit, à quoi la puissance publique est-elle soumise ?
Aux règles juridiques.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique répétée qui acquiert force obligatoire.
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