★ À maîtriser
Élise DUMONT souhaite que chaque futur époux conserve la maîtrise de ses biens personnels.
Thomas RIVIÈRE, entrepreneur, souhaite éviter que les difficultés de son activité professionnelle fragilisent le patrimoine de sa future épouse.
Compléments
Le couple envisage de financer ensemble sa résidence principale après le mariage, ce qui nécessite de recueillir les éléments utiles à l’organisation de cette acquisition.
Thomas RIVIÈRE a un enfant issu d’une précédente union, situation à prendre en compte dans l’information et le conseil apportés aux futurs époux.
Autonomie patrimoniale pour Élise, protection contre les risques professionnels pour Thomas
★ À maîtriser
📌 En séparation de biens, chaque époux reste seul tenu des dettes nées en son nom avant ou pendant le mariage, hors le cas des dettes ménagères relevant de l’article 220 du Code civil.
Compléments
Le studio reçu par Élise DUMONT par donation de son père en 2024 est évalué à 112 000 €.
Thomas RIVIÈRE détient 80 % des parts de sa société d’entretien paysager et supporte un prêt professionnel.
Biens personnels séparés, dettes ménagères de l’article 220 exceptées
★ À maîtriser
Le notaire exerce avec les qualités suivantes : (Code de déontologie des notaires, 2023) :
Pour le contrat de mariage, l’émolument fixe est de 188,68 € lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens déclarés est inférieure ou égale à 30 800 €, auxquels peuvent s’ajouter la TVA et les débours. - Code de commerce
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’authentification du contrat de mariage par le notaire ne signifie pas que son contenu est rendu public par une publication au service de publicité foncière.
📌 Le contrat de mariage est rendu opposable aux tiers par la mention de son existence dans l’acte de mariage, effectuée par l’officier de l’état civil sur présentation du certificat délivré par le notaire.
Compléments
📌 À l’égard des tiers, l’acte de mariage mentionne l’existence du contrat ; à défaut de cette mention, les époux sont réputés mariés sous le régime légal dans leurs rapports avec les tiers. - Code civil
L’authenticité ne signifie pas publication du contrat
★ À maîtriser
📌 Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne prennent effet qu’au jour de cette célébration. - Code civil
Lors de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, destiné à être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage. - Code civil
La constitution du dossier de contrat de mariage comprend l’ouverture du dossier dans le logiciel métier, la collecte des pièces et renseignements, la vérification du calendrier, la rédaction du projet et les échanges avec les parties, puis la délivrance du certificat et l’archivage.
Compléments
Les pièces d’identité servent à vérifier l’identité des futurs époux, et leurs actes de naissance ainsi que leurs justificatifs de domicile complètent les renseignements d’état civil et administratifs du dossier.
Les listes de biens, de dettes et leurs justificatifs permettent d’examiner la situation patrimoniale des futurs époux.
Les pièces professionnelles demandées sont :
★ À maîtriser
📌 Le dossier numérique est sauvegardé automatiquement chaque jour sur un serveur sécurisé, son accès est limité selon le profil utilisateur, et les clés USB et clouds personnels sont interdits.
📌 Le traitement du dossier respecte le secret professionnel et le RGPD, utilise une messagerie professionnelle sécurisée et verrouille le dossier numérique après sa clôture.
Compléments
Les intercalaires standards sont :
L’arborescence numérique standard suit Clients > Année > Nom client > Type d’acte > Dossier, avec des sous-dossiers consacrés aux pièces d’identité, à l’état civil et au patrimoine, au projet d’acte et aux courriels, à la comptabilité et aux taxes, puis à la signature et à la clôture.
📌 Les fichiers numériques sont nommés selon le format AAAAMMJJ_NomDocument_Type.pdf.
Classer, nommer, sauvegarder, restreindre l’accès
★ À maîtriser
📌 Le collaborateur informe les futurs époux avec neutralité, pédagogie et discrétion, sans avantager l’un au détriment de l’autre.
📌 Le collaborateur ne doit pas ajouter discrètement une clause modifiant l’équilibre du contrat sans en informer les deux futurs époux.
Compléments
Conseiller les deux futurs époux, sans favoriser l’un au détriment de l’autre
Teste tes connaissances sur Contrat de mariage et déontologie notariale avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Thomas RIVIÈRE exerce une activité entrepreneuriale et veut protéger sa future épouse des difficultés qui pourraient en découler. Quel est son besoin patrimonial principal ?
2. Pendant leur mariage sous séparation de biens, Thomas contracte seul une dette liée à son activité professionnelle, tandis qu’une autre dette concerne les dépenses ménagères visées à l’article 220 du Code civil. Comment ces dettes sont-elles traitées ?
Mémorisez les concepts clés de Contrat de mariage et déontologie notariale avec 10 flashcards interactives.
Que souhaite Élise DUMONT concernant ses biens personnels ?
En conserver la maîtrise.
Quel risque professionnel Thomas RIVIÈRE souhaite-t-il éviter pour sa future épouse ?
Que les difficultés de son activité fragilisent le patrimoine de sa future épouse.
Que conserve chaque époux sur ses biens personnels en séparation de biens ?
L’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
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