📌 La souveraineté internationale permet à un État d’agir avec d’autres États, de conclure des conventions et des traités et de décider de sa propre protection, tandis que la souveraineté interne désigne la compétence de fixer les compétences des intervenants politiques.
★ À maîtriser
📌 La constitution écrite est un texte unique organisant le fonctionnement politique, tandis que la constitution coutumière résulte de plusieurs textes adoptés au fil du temps.
La plus ancienne constitution écrite nationale toujours en vigueur est la constitution fédérale américaine, rédigée en 1787, ratifiée en 1788 et mise en œuvre en 1789 ; elle est toujours en vigueur aux États-Unis.
Au Royaume-Uni, l’organisation coutumière est souple : le Parlement peut modifier l’organisation politique par un vote, mais les garanties constitutionnelles y sont peu nombreuses, ce qui peut mettre en danger les droits fondamentaux.
La pyramide initiale simplifiée de Kelsen comprend trois niveaux : . - Hand KELSEN
📌 Dans la hiérarchie des normes, les règlements doivent être conformes aux lois et à la Constitution, et les lois doivent être conformes à la Constitution ; des juridictions veillent au respect de cette hiérarchie.
Compléments
Une constitution écrite peut comporter un préambule ou une déclaration des droits ; son dispositif détaille l’organisation institutionnelle et les rapports entre les pouvoirs.
Une constitution écrite traite généralement des éléments suivants :
La première constitution française, datée de 1791, établit une monarchie constitutionnelle.
La Constitution française actuelle date de 1958.
📌 Le droit britannique repose principalement sur les décisions juridictionnelles qui interprètent la législation, contrairement au droit français, organisé autour de nombreux codes.
Texte écrit unique face aux textes coutumiers successifs
★ À maîtriser
📌 L’étude constitutionnelle des États-Unis analyse la Constitution de 1787 et ses évolutions historiques et juridiques, tandis que l’étude française porte sur une succession de constitutions indépendantes prévoyant des régimes différents.
Compléments
📌 Le droit constitutionnel distingue notamment les républiques, comme la France et l’Italie, des monarchies, comme le Royaume-Uni et la Belgique.
📌 Une constitution unitaire correspond à une forme de l’État comme celle de la France, tandis qu’une constitution fédérale tient compte d’une organisation fédérale de l’État.
Étudier un texte évolutif aux États-Unis, des constitutions successives en France
★ À maîtriser
📌 La fonction constituante originaire élabore une constitution à l’origine, tandis que la fonction constituante dérivée corrige une constitution existante.
Compléments
La fonction législative suit ces étapes :
Les quatre organes distingués sont :
★ À maîtriser
📌 La balance des pouvoirs repose sur le compromis entre acteurs politiques distincts et indépendants, tandis que le modèle majoritaire repose sur la domination des principaux acteurs par une même majorité issue des élections.
📌 La balance des pouvoirs correspond à une séparation stricte, tandis que le régime parlementaire correspond à une séparation souple des pouvoirs.
Compléments
Aux États-Unis, l’adoption d’un texte législatif exige un vote du Congrès, l’absence d’opposition du président et une validation de la Cour suprême.
Le terme démocratie vient des mots grecs demos, qui signifie peuple, et kratos, qui signifie pouvoir.
La démocratie antique d’Athènes reposait sur une société esclavagiste et excluait les femmes du pouvoir, tout en affirmant une égalité entre les citoyens athéniens dont les critères de citoyenneté restaient difficiles à fixer.
La Constitution française de 1958 reprend à l’identique la formule du gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Le mot peuple peut désigner (A. Lincoln, 1863) :
Démocratie formelle : participation ; démocratie matérielle : droits garantis
★ À maîtriser
La constitution britannique est non écrite et repose sur des coutumes et des conventions constitutionnelles issues de l’histoire et de la répétition des pratiques institutionnelles.
La défaite anglaise de Bouvines, le 27 juillet 1214, pousse le roi Jean à lever un impôt et provoque la révolte des barons qui réclament un droit de regard sur les finances du royaume.
Le 15 juin 1215, la Grande Charte est adoptée après la révolte des barons contre le roi Jean et constitue une première forme de séparation des pouvoirs.
📌 La Grande Charte, qui n’est pas un texte constitutionnel mais une concession royale, oblige le monarque à demander l’accord des barons pour lever principalement de nouveaux impôts liés aux guerres.
Compléments
Dans le système britannique décrit, il n’existe pas de pouvoir constituant à proprement parler.
En 1066, la victoire de Guillaume le Conquérant à Hastings établit un système féodal en Angleterre.
📌 La Grande Charte prévoit que les barons peuvent légitimer une révolte si le roi ne la respecte pas.
Consentement à l’impôt exigé par les barons → Grande Charte
★ À maîtriser
L’Habeas Corpus vise à garantir la liberté individuelle et à éviter la confusion entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.
Le Bill of Rights protège notamment les droits et prérogatives suivants : la liberté de parole, un droit de pétition permettant aux individus de saisir le Parlement, l’intervention du Parlement en matière fiscale
Compléments
📌 Le Bill of Rights comporte des dispositions institutionnelles limitant les pouvoirs du roi et des dispositions religieuses liées à la querelle entre anglicans et catholiques.
Habeas Corpus protège la liberté individuelle ; le Bill of Rights encadre le roi et affirme des droits.
★ À maîtriser
Au cours du XXe siècle, le parti travailliste remplace progressivement les Whigs, sans mettre fin au bipartisme britannique.
Le bipartisme conduit à identifier le futur Premier ministre avant les élections, puisqu’il sera le chef de l’un des deux partis politiques.
📌 Le régime parlementaire repose sur la responsabilité du gouvernement devant le législatif et sur la possibilité de dissolution, tandis que le régime de cabinet est dominé par le chef du gouvernement.
Compléments
📌 La compétition électorale britannique tend à opposer deux chefs de parti, dont l’un devient Premier ministre et l’autre chef de l’opposition, plutôt qu’à porter seulement sur l’élection de députés.
Dans le régime parlementaire, le gouvernement est issu d’une majorité constituée à la chambre après les élections.
Lorsque le Premier ministre perd la confiance de son parti, celui-ci peut choisir un nouveau Premier ministre sans organiser d’élections.
Bipartisme → chef de majorité identifié → domination du cabinet.
★ À maîtriser
À partir du XVIIIe siècle, les pouvoirs du roi britannique s’affaiblissent progressivement.
Les Parliament Acts de 1911 et 1949 ont réduit le rôle de la Chambre des lords : après l’adoption d’un texte par les Communes, elle peut en suspendre l’exécution pendant un an, sauf pour les textes appliquant le programme politique du gouvernement.
La dévolution concerne l’Irlande du Nord, l’Écosse et le pays de Galles, chacun disposant d’une assemblée et d’un Premier ministre ; l’Angleterre ne dispose pas d’institutions dévolues équivalentes à l’échelle nationale.
📌 La dévolution distingue les compétences réservées au Parlement britannique, notamment les affaires extérieures et les matières concernant tout le Royaume-Uni, des compétences confiées aux régions.
Compléments
Le discours du trône, qui annonce les grandes mesures politiques de l’année, est rédigé par le Premier ministre.
La dévolution visait à pacifier les relations au sein du Royaume-Uni en accordant une autonomie relative aux régions.
★ À maîtriser
📌 Le texte de 2011 prévoyait que la Chambre des communes pouvait voter sa dissolution à la majorité des deux tiers.
📌 Si la Chambre renversait un gouvernement, elle devait approuver un nouveau gouvernement dans les deux semaines, faute de quoi la dissolution devenait automatique.
Compléments
📌 Jusqu’en 2011, le Premier ministre pouvait demander la dissolution de la Chambre des communes, prononcée par le roi, ce qui permettait de choisir des élections dans un contexte favorable.
En 2017, les conservateurs ont perdu leur majorité absolue mais conservé une majorité relative, et ont gouverné avec le soutien du Parti unioniste démocrate d’Irlande du Nord.
Après le remplacement de Theresa May par Boris Johnson en juillet 2019, la Chambre des communes a validé l’accord de sortie après les élections qui avaient donné une majorité absolue aux conservateurs.
📌 L’expérience du Fixed-term Parliaments Act a montré que l’auto-dissolution prévue par le texte a été demandée par le chef du gouvernement et qu’une procédure ultérieure a abaissé le seuil de majorité qualifiée.
Référendum de 2016 → élections de 2017 → sortie de 2020.
★ À maîtriser
En 1998, le Human Rights Act a intégré la Convention européenne des droits de l’Homme au droit britannique.
Les ministres doivent déclarer la compatibilité des mesures qu’ils proposent avec la Convention européenne des droits de l’Homme.
Les juridictions britanniques doivent interpréter les lois de manière conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.
📌 Le gouvernement congressionnel désigne une période où le Congrès domine la politique menée, notamment lorsque les deux chambres sont contrôlées par le même parti.
À la fin de la guerre de Sécession, les républicains dominent les deux chambres et font adopter les trois amendements de reconstruction destinés à modifier profondément la Constitution des États-Unis.
L’ère Lochner s’étend de 1905 à 1937 et correspond à une période où une majorité conservatrice de la Cour suprême invalide des lois fédérales économiques et sociales au nom de la liberté contractuelle.
📌 La domination politique du président est facilitée par l’appui d’une majorité dans les deux chambres et à la Cour suprême, mais cette concordance est rare et les élections de mi-mandat peuvent faire basculer une ou deux chambres dans l’opposition.
Compléments
De 1812 à 1824, le parti républicain-démocrate domine les deux chambres après la quasi-disparition électorale des fédéralistes, opposés à la guerre contre l’Angleterre alors que la population y est favorable.
En 1937, Roosevelt obtient un revirement de jurisprudence après avoir menacé de faire passer la Cour suprême de 9 à 15 juges ; la Cour change sa jurisprudence et la réforme est abandonnée.
Depuis la Première Guerre mondiale, les interventions internationales des présidents contribuent à faire du président le premier acteur politique du régime américain.
Le Congrès domine, la Cour empêche, le président dirige
★ À maîtriser
Le président des États-Unis est élu pour 4 ans et peut être réélu une fois.
La procédure ordinaire de désignation du président est indirecte : les États désignent des grands électeurs en fonction de leur taille, puis le collège électoral choisit le président à la majorité.
En 2016, Trump remporte une large majorité au collège électoral alors que Clinton gagne le suffrage populaire avec près de 3 millions de voix de plus.
📌 En cas de décès, de démission, de destitution ou d’incapacité constatée du président, le vice-président lui succède jusqu’à la fin du mandat prévu.
Compléments
Les partis investissent leurs candidats à la présidence lors d’une convention qui se réunit environ 6 mois avant l’élection.
Gerald Ford est devenu vice-président après la démission de Spiro Agnew en 1972, puis président après la démission de Richard Nixon en 1974, sans avoir été élu à ces fonctions.
📌 L’incapacité du président doit être constatée par son cabinet et le vice-président ; en cas de contestation, le Congrès se prononce selon le 25e amendement de la Constitution.
★ À maîtriser
Le Congrès comprend la Chambre des représentants et le Sénat.
La Chambre des représentants est élue directement par les citoyens, au scrutin majoritaire uninominal à un tour, selon la population des États ; elle compte 435 membres votants et 6 représentants sans droit de vote pour le district de Columbia et les territoires américains.
Le Sénat compte 100 membres, soit deux sénateurs par État quelle que soit sa taille, élus par les citoyens pour 6 ans et renouvelés par tiers tous les 2 ans.
La Cour suprême fédérale comprend 9 juges nommés à vie par le président et confirmés par le Sénat.
En 2017, la confirmation des juges de la Cour suprême passe d’une majorité qualifiée de 60 % à une majorité de 50 %, ce qui permet au Sénat de confirmer les candidats sans accord bipartisan.
La Cour suprême contrôle la constitutionnalité des lois fédérales et interprète la Constitution des États-Unis.
Compléments
Les représentants sont élus pour 2 ans et la Chambre est renouvelée intégralement à chaque élection de mi-mandat.
Après les nominations de Neil Gorsuch, Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett, la Cour suprême compte une majorité républicaine de 6 juges contre 3 démocrates.
La Cour suprême fédérale connaît notamment des litiges entre les États de l’Union et entre un État et le niveau fédéral, et constitue l’organe d’appel du réseau des tribunaux fédéraux.
En 2000, la Cour suprême à majorité républicaine arrête le décompte des bulletins dans une élection présidentielle disputée et joue le rôle de juge électoral, permettant la victoire de George W. Bush, qui avait obtenu moins de suffrages que son adversaire.
★ À maîtriser
La Constitution de 1787 organise une fédération à deux niveaux, fédéral et fédéré, dont les compétences sont distinctes et qui ne sont initialement pas hiérarchisés.
Le compromis de Philadelphie organise le Congrès en deux chambres : la Chambre des représentants représente la population et le Sénat représente les États.
Les dix premiers amendements, appelés Bill of Rights, limitent l’action fédérale et le dixième amendement protège les compétences des États fédérés.
En 1820, le compromis du Missouri prévoit l’admission de nouveaux États par paires, un État libre et un État esclavagiste, afin de préserver l’équilibre entre les deux groupes au Sénat.
L’élection d’Abraham Lincoln en 1860 déclenche la sécession de 11 États fédérés, qui quittent l’Union et provoquent la guerre de Sécession.
Les amendements de reconstruction adoptés entre 1865 et 1870 abolissent l’esclavage, protègent les droits des citoyens et établissent le droit de vote des hommes, renforçant le niveau fédéral.
Compléments
De 1789 à 1820, les conflits entre niveaux fédéral et fédéré comprennent les Alien and Sedition Acts de John Adams, qui restreignent l’expression et facilitent l’expulsion des étrangers, puis les résolutions de Thomas Jefferson en Virginie contre leur inconstitutionnalité ; l’élection de Jefferson en 1800 met fin à cet affrontement.
En 1833, la crise de l’annulation prend fin avec un compromis prévoyant la réduction progressive des tarifs fédéraux contestés par la Caroline du Sud.
Le Kansas-Nebraska Act de 1854 et l’arrêt Dred Scott de 1857 participent à la défense législative et constitutionnelle de l’esclavage par les démocrates.
Le compromis politique de 1877 permet aux États fédérés de conserver la possibilité d’adopter des textes inégalitaires fondés sur des critères raciaux, ouvrant la voie à la ségrégation.
1789–1820 : conflits institutionnels ; 1820–1850 : compromis esclavagiste ; 1850–1870 : sécession et reconstruction
★ À maîtriser
Entre 1800 et 1830, les États élargissent graduellement le droit de vote des hommes blancs ; en 1830, une dizaine d’États appliquent ce suffrage et, en 1860, presque tous le pratiquent sauf cinq.
Le 15e amendement, adopté en 1870, reconnaît le droit de vote aux hommes noirs, mais plusieurs États du Sud le leur refusent en pratique jusqu’aux années 1960 au moyen de conditions d’inscription électorale appliquées de manière discriminatoire.
Le 19e amendement, adopté en 1920, consacre le droit de vote des femmes au niveau fédéral.
Compléments
En 1965, le Voting Rights Act supprime la ségrégation raciale en matière politique.
En 1848, à Seneca Falls, des représentants noirs libres et des représentants du mouvement féminin s’allient pour réclamer le droit de vote, mais cette alliance ne survit pas à la guerre civile.
★ À maîtriser
📌 À l’origine, les démocrates défendent les États fédérés et des positions conservatrices sur les libertés, tandis que les républicains défendent l’extension du niveau fédéral et des positions progressistes sur les libertés.
Sous Franklin Roosevelt, élu en 1932, le parti démocrate devient défenseur de l’extension des compétences fédérales pour répondre à la crise de 1929.
Après le débat sur la fin de la ségrégation, les démocrates deviennent opposés à la ségrégation et progressistes, tandis que les républicains deviennent favorables à la ségrégation et conservateurs.
Compléments
Lors du débat sur la ratification de la Constitution, les fédéralistes défendent la ratification tandis que les anti-fédéralistes s’y opposent.
Après l’adoption de la Constitution, les fédéralistes défendent le niveau fédéral tandis que les républicains nationaux défendent les compétences des États fédérés.
Les opposants d’Andrew Jackson fondent le parti Whig, qui subsiste jusqu’à la décennie 1850, lorsque le parti républicain apparaît en face du parti démocrate.
Démocrates et républicains inversent leurs positions sur le fédéralisme et les libertés
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Barron v. Baltimore de 1833, la Cour suprême décide que le Bill of Rights ne s’applique pas aux États fédérés et que la protection des droits relève prioritairement de leur niveau.
Dans Palko v. Connecticut, en 1937, la Cour suprême met en œuvre une incorporation par morceaux de certains droits du Bill of Rights aux États fédérés, en interprétant la Constitution à travers le 4e amendement.
Dans Brown v. Board of Education, en 1954, la Cour suprême juge la ségrégation raciale inconstitutionnelle, contribuant au mouvement des droits civiques et aux Civil Rights Acts adoptés entre 1957 et 1968.
Dans l’arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization du 24 juin 2022, la Cour suprême à majorité conservatrice et originaliste supprime la protection fédérale du droit à l’avortement et renvoie cette compétence aux États fédérés, remettant en cause Roe v. Wade, qui avait consacré cette protection en 1973.
Compléments
En 1776, la constitution de Virginie est précédée d’une déclaration des droits protégeant notamment les libertés individuelle, religieuse et d’expression ainsi que les droits de réunion.
Le 14e amendement de 1868 établit l’égalité des droits et aurait dû favoriser leur application uniforme dans les États fédérés.
La Cour suprême présidée par William Rehnquist défend le niveau fédéré dans des décisions de 1984 et 2000, en s’appuyant sur l’originalisme, courant qui interprète les textes à partir des intentions de leurs rédacteurs.
À partir de 1980, Ronald Reagan défend la réduction des compétences fédérales afin de baisser les impôts au niveau fédéral.
Le Tea Party, dont le nom renvoie au Boston Tea Party et signifie « Taxed Enough Already », dénonce le poids des impôts et attaque l’Obamacare porté par Barack Obama au nom du budget fédéral.
La transformation fédérale américaine révèle à la fois les difficultés de fonctionnement entre les deux niveaux juridiques et la persistance du niveau fédéré malgré le renforcement historique du niveau fédéral.
Dobbs → fin de la protection fédérale → retour de la compétence aux États
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1. Quels éléments permettent de définir juridiquement un État ?
2. Un État conclut un traité avec un autre pays et détermine, dans sa Constitution, les compétences des institutions politiques. Quelle souveraineté correspond à chacune de ces actions, dans cet ordre ?
Mémorisez les concepts clés de Institutions et fédéralisme américains avec 93 flashcards interactives.
Quels éléments définissent juridiquement un État ?
Un territoire, une population et une autorité politique suprême.
Que permet la souveraineté internationale à un État ?
Agir avec d’autres États, conclure des conventions et des traités, et décider de sa propre protection.
Que désigne la souveraineté interne ?
La compétence de fixer les compétences des intervenants politiques.
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