Fiche de révision : Droits subjectifs et patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Personnes et choses en droit civil
2. Personnalité juridique des personnes physiques
3. Identification et protection des personnes
4. Création et reconnaissance des personnes morales
5. Catégories de personnes morales
6. Distinction entre meubles et immeubles
7. Catégories de biens meubles
8. Catégories de biens immeubles
9. Autres classifications des choses
10. Patrimoine et droit de gage général
11. Droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux
12. Droits réels et sûretés
13. Droits personnels et obligations
14. Actes juridiques et faits juridiques

📖 1. Personnes et choses en droit civil

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du droit privé oppose les personnes, sujets des droits subjectifs, aux choses, objets sur lesquels portent ces droits.

Compléments

• La controverse de Valladolid, organisée à la demande de Charles Quint entre 1550 et 1551, débat du statut des peuples autochtones colonisés par les Espagnols et oppose notamment la thèse de leur humanité à celle de leur esclavage par nature.

• Le cours présente les animaux, qualifiés de choses par le Code civil, et l’embryon comme des situations suscitant des interrogations sur la frontière entre personne et chose.

💡 Astuce mémo

La personne est sujet du droit, la chose en est l’objet.

📖 2. Personnalité juridique des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Capacité d’être titulaire de droits et de les exercer, notamment en justice.

★ À maîtriser

• Les personnes physiques sont les êtres humains.

📌 La personnalité juridique commence en principe à la naissance et s’achève à la mort physique.

📌 Selon l’article 725 du Code civil et l’adage infans conceptus, l’enfant conçu est considéré comme né lorsque son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse.

Compléments

📌 La disparition dans des circonstances mettant la vie en danger et sans corps retrouvé peut conduire, selon l’article 88 du Code civil, à une déclaration judiciaire de décès, tandis que l’absence sans circonstances laissant présumer la mort relève des articles 122 à 132.

💡 Astuce mémo

Naissance, exercice des droits, mort.

📖 3. Identification et protection des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégrité du corps humain : L’intégrité du corps humain est un principe de protection consacré notamment par les articles 16-1 et 16-9 du Code civil et les lois de bioéthique de 1994.

★ À maîtriser

• Les éléments d’identification mentionnés sont le nom, le ou les prénoms, la nationalité, le sexe et le domicile, distinct de la résidence.

📌 Le principe d’indisponibilité du corps humain, consacré notamment par les articles 16-1, 16-5, 16-6 et 16-7 du Code civil, entraîne l’annulation des conventions donnant une valeur patrimoniale au corps ou à ses composantes.

Compléments

• Les mineurs et les majeurs sous curatelle ou tutelle sont présentés comme des personnes incapables soumises à des règles particulières pour exercer leurs droits.

• Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes impose de ne pas disposer librement de l’état civil afin de préserver l’identification juridique de la personne.

📖 4. Création et reconnaissance des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Une personne morale est un groupement reconnu comme sujet de droit, doté notamment d’un nom, d’une nationalité, d’un domicile, d’un patrimoine, de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de société ou d’association est une condition nécessaire mais non suffisante à la personnalité morale, qui dépend aussi des conditions légales de reconnaissance et d’organisation.

• Par un arrêt du 28 janvier 1954, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet qu’un groupement non reconnu par la loi puisse avoir la personnalité juridique s’il peut exprimer collectivement des intérêts licites distincts de ceux de ses membres.

Compléments

• L’article 1832 du Code civil définit la société comme l’affectation par au moins deux personnes de biens ou de leur industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, et permet dans les cas prévus par la loi une société instituée par une seule personne.

📌 La thèse de la fiction fait dépendre la personnalité morale de la loi, tandis que la thèse de la réalité la rattache à la nature et aux intérêts propres du groupement.

• L’immatriculation dans un cadre légal permet à une personne morale d’obtenir une existence juridique opposable et de faire connaître ses principales caractéristiques.

💡 Astuce mémo

Le contrat fonde le groupement ; l’immatriculation lui donne la personnalité juridique.

📖 5. Catégories de personnes morales

★ À maîtriser

• Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, dont les universités.

• Les sociétés peuvent être à but lucratif, tandis que les associations et les syndicats sont des personnes morales de droit privé sans but lucratif.

📌 L’absence de but lucratif interdit le partage des bénéfices entre les membres, mais n’interdit pas à une association ou à un syndicat de réaliser des bénéfices.

Compléments

• Les sociétés d’économie mixte associent des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public selon un dispositif légal.

📖 6. Distinction entre meubles et immeubles

★ À maîtriser

• En droit romain, la distinction entre meubles et immeubles repose sur la possibilité de déplacer les biens, tandis que l’Ancien droit privilégie leur valeur.

• L’article 516 du Code civil dispose que les choses sont meubles ou immeubles.

📌 Selon l’article 2276 du Code civil, en matière de meuble, la possession vaut titre et fait présumer le possesseur propriétaire.

Compléments

• Les fortunes mobilières comprennent notamment :
  • les actions
  • les obligations
  • les brevets
  • les marques
  • les droits d’auteur
  • les fonds de commerce
  • les créances

💡 Astuce mémo

Le droit romain distingue par la mobilité ; l’Ancien droit distingue par la valeur.

📖 7. Catégories de biens meubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Meubles par anticipation : Les meubles par anticipation sont des biens qui ne sont pas encore meubles mais ont vocation à le devenir, comme les récoltes encore sur pied.

★ À maîtriser

📌 Les meubles par nature peuvent être transportés d’un lieu à un autre, par eux-mêmes comme les animaux ou par une force extérieure comme les véhicules, les avions et les bateaux.

Compléments

• L’article 529 du Code civil classe notamment les actions et les obligations parmi les meubles par détermination de la loi.

• Les biens incorporels comme les clientèles, les fonds de commerce, les œuvres artistiques et les inventions sont classés parmi les meubles.

📌 Selon les articles 533 et 534 du Code civil, le terme meuble employé seul exclut notamment l’argent liquide, les pierreries, les livres, les médailles, les instruments scientifiques ou artistiques, le linge de corps, les armes, les foins, le vin et les grains, tandis que le meuble meublant comprend les objets destinés à orner un immeuble, comme les tapisseries, les sièges, les pendules, les tableaux et les porcelaines, mais non une collection de tableaux ou de porcelaines.

📖 8. Catégories de biens immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeubles par nature : Les immeubles par nature ne peuvent être déplacés et comprennent le sol, le sous-sol et ce qui est fixé au sol, notamment les bâtiments et les végétaux.
• Immeubles par destination : Les immeubles par destination sont des meubles affectés par leur propriétaire à un immeuble, par intégration physique ou par leur utilité économique pour celui-ci.
• Immeubles par objet : Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des droits portant sur un immeuble, notamment l’usufruit d’un immeuble, les servitudes immobilières et les actions en revendication d’un immeuble.

📝 Points essentiels

• Les immeubles par destination agricoles peuvent inclure :
  • le troupeau
  • les outils aratoires
  • les tracteurs
  • les semences
  • les engrais
  • les lapins de garenne
  • les pigeons des colombiers
  • les ruches
  • les abeilles

📖 9. Autres classifications des choses

★ À maîtriser

• Les choses appropriées ont un propriétaire, les choses sans maître peuvent faire l’objet d’une appropriation mais n’ont pas encore de maître, et les choses communes ne peuvent pas être appropriées.

• Les choses fongibles sont interchangeables, tandis que les corps certains sont individualisés ; une quantité d’huile devient un corps certain lorsqu’elle est individualisée en bouteille.

• Les choses consomptibles se détruisent par le premier usage, tandis que les choses non consomptibles admettent un usage prolongé et peuvent faire l’objet d’une location, d’un dépôt ou d’un prêt.

• Les choses frugifères produisent périodiquement des fruits sans altération, tandis que les choses productives donnent des produits sans périodicité ou en altérant la chose.

Compléments

📌 Le transfert de propriété d’une chose fongible intervient après son individualisation, et le transfert de propriété entraîne le transfert des risques de perte de la chose.

• Les fruits peuvent être : naturels, industriels lorsqu’ils résultent du travail humain, civils, comme les loyers et les revenus d’un placement

📌 Le possesseur de bonne foi conserve les fruits mais doit restituer les produits au propriétaire.

💡 Astuce mémo

Fongible : interchangeable ; corps certain : individualisé.

📖 10. Patrimoine et droit de gage général

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des rapports de droit appréciables en argent, comprenant les biens, les créances et les dettes d’une même personne dans une universalité où actif et passif sont indissociables.

★ À maîtriser

• Le patrimoine est caractérisé par quatre principes :
  • seules les personnes ont un patrimoine
  • toute personne a un patrimoine
  • le patrimoine demeure lié à la personne tant qu’elle existe
  • chaque personne n’a qu’un patrimoine

📌 Le droit de gage général permet au créancier impayé de faire vendre les biens du débiteur et de se payer sur le prix de vente.

Compléments

• L’article 2284 du Code civil énonce que celui qui s’est obligé personnellement doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.

• Aubry et Rau déduisent la notion de patrimoine de l’article 2092 du Code civil.

• La fiducie, prévue aux articles 2011 à 2030 du Code civil, constitue un patrimoine d’affectation, et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, créée en 2010, a été supprimée en 2022.

• Le cours cite notamment l’EURL, la SASU et l’entreprise individuelle parmi les formes d’exercice professionnel évoquées après la suppression de l’EIRL.

• En régime de communauté légale, les patrimoines propres des époux coexistent avec une communauté comprenant les biens, revenus et dettes acquis à partir du mariage.

📌 La séparation de biens maintient distincts les patrimoines des époux, tandis que la communauté universelle réunit leurs biens dans une masse commune.

• En matière successorale, le décès transmet le patrimoine aux héritiers, qui peuvent se retrouver en indivision et procéder à un partage successoral.

💡 Astuce mémo

Le patrimoine forme une balance : l’actif et le passif restent réunis.

📖 11. Droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas en eux-mêmes de valeur pécuniaire, tandis que les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire.

• Les droits extrapatrimoniaux sont en principe :
  • intransmissibles
  • imprescriptibles
  • insaisissables
  • incessibles

Compléments

• La Cour de cassation admet en 2000 la cession de la clientèle civile, auparavant présentée comme une cession indirecte par droit de présentation.

• Le nom patronymique peut être utilisé professionnellement et déposé comme marque, et des célébrités peuvent autoriser l’usage publicitaire de leur nom par contrat.

• Les droits extrapatrimoniaux cités comprennent le droit moral, le droit à l’honneur, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile, la liberté religieuse, la liberté d’expression, la liberté d’opinion, la liberté de circulation, le droit au mariage, le droit à la vie, le respect de la vie familiale, le droit à un procès équitable, le droit à la santé, le droit à un environnement sain et le droit au logement.

📌 Le droit au respect de la vie privée est prévu par l’article 9 du Code civil, mais le cours souligne que son contenu varie selon les situations et les interlocuteurs.

💡 Astuce mémo

Les droits extrapatrimoniaux sont hors valeur pécuniaire ; les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire.

📖 12. Droits réels et sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits réels : Les droits réels sont des droits patrimoniaux qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose corporelle ou un bien incorporel.
• Servitude : Une servitude est une charge imposée à un immeuble au profit d’un autre immeuble.

★ À maîtriser

• Les droits réels principaux comprennent le droit de propriété et ses démembrements, tandis que les droits réels accessoires portent sur le bien d’autrui et renforcent une créance.

• Le droit de propriété réunit trois facultés :

  • l’usus, faculté d’utiliser la chose
  • le fructus, faculté d’en percevoir les fruits ou produits
  • l’abusus, pouvoir d’en disposer notamment en la vendant ou en la donnant

• Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de l’exercer en quelques mains que se trouve la chose, tandis que le droit de préférence lui permet d’écarter ceux qui n’ont qu’un droit de créance sur cette chose.

Compléments

• Le démembrement de propriété peut séparer l’usufruit, composé de l’usus et du fructus, de la nue-propriété, qui correspond à l’abusus.

• Les droits réels sont opposables à tous, tandis que les droits personnels ne sont opposables qu’aux parties au contrat en vertu de l’effet relatif des conventions.

• Les sûretés réelles comprennent notamment :

  • l’hypothèque
  • l’antichrèse
  • le gage immobilier
  • le nantissement
  • les privilèges accordés par la loi

• Le cours cite les frais de justice, les créances nées après l’ouverture d’une procédure collective, les créances du Trésor public et celles de la Sécurité sociale parmi les créances privilégiées, tandis que le paiement des salaires bénéficie d’un superprivilège.

💡 Astuce mémo

Le droit réel porte sur un bien ; le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne.

📖 13. Droits personnels et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits personnels : Les droits personnels permettent à un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

★ À maîtriser

📌 L’obligation de droit associe un devoir et une contrainte, tandis que l’obligation naturelle comporte un devoir reconnu par le droit sans contrainte permettant au créancier d’exiger son exécution.

Compléments

• Le devoir d’assistance alimentaire entre frères et sœurs est présenté comme une obligation naturelle qui ne peut pas être imposée par un tribunal.

📖 14. Actes juridiques et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Un acte juridique est une manifestation de volonté ayant pour objet de produire un effet de droit par création, modification ou extinction d’un droit subjectif.

★ À maîtriser

📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement voulu ou non qui entraîne des effets de droit.

Compléments

• Les actes juridiques peuvent être :

  • à titre gratuit
  • à titre onéreux
  • constitutifs
  • déclaratifs
  • translatifs
  • extinctifs de droits

• Le testament est un acte unilatéral à cause de mort, tandis que la donation est un contrat unilatéral conclu du vivant du donateur.

• La vente est un acte translatif qui transfère la propriété et s’exécute généralement immédiatement, tandis que la transaction est un contrat destiné à mettre fin à un litige.

💡 Astuce mémo

L’acte vise un effet juridique ; le fait produit des effets juridiques voulus ou non.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de droits subjectifs