★ À maîtriser
📌 Le contrat-cadre fixe les règles générales d’une relation durable, tandis que les contrats d’application en précisent concrètement les commandes, quantités, prestations ponctuelles ou prix définitifs.
📌 Dans un contrat-cadre, une partie peut fixer unilatéralement le prix des contrats d’application, mais doit en motiver le montant en cas de contestation et peut être sanctionnée en cas d’abus par des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.
Compléments
📌 Le contrat d’application complète le contrat-cadre sans pouvoir le contredire, et sa validité comme son interprétation s’apprécient à la lumière de celui-ci.
Le cadre fixe les règles générales ; l’application précise l’exécution.
★ À maîtriser
La vente est consensuelle, synallagmatique, à titre onéreux, généralement commutative et translatrice de propriété, tandis qu’une vente en viager peut être aléatoire.
La vente se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation sur ses éléments essentiels, l’objet et le prix, et sa validité suppose notamment l’absence de vice du consentement et l’existence d’un contenu.
La promesse synallagmatique engage simultanément le vendeur à vendre et l’acheteur à acheter, tandis que la promesse unilatérale de vente engage le promettant à vendre et laisse au bénéficiaire l’option d’acheter ou non.
La révocation d’une promesse unilatérale de vente pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis, selon l’article 1124 du Code civil.
En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation et, si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, demander la nullité ou sa substitution au tiers dans le contrat.
Le prix de vente doit être déterminé ou déterminable dès la formation du contrat selon un procédé fixé à l’origine et indépendant de la volonté ultérieure des parties.
La vileté du prix, qui est dérisoire, entraîne la nullité relative de toute vente, tandis que la lésion ne permet la rescision que dans certains contrats ou pour certaines personnes.
Compléments
La vente peut être civile, commerciale ou mixte ; cette qualification influe notamment sur la preuve, la compétence juridictionnelle et le rôle des usages commerciaux.
La promesse synallagmatique vaut vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix, conformément à l’article 1589 du Code civil.
La promesse unilatérale de vente portant essentiellement sur un immeuble ou un fonds de commerce doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les 10 jours de son acceptation par le bénéficiaire, sous peine de nullité.
Le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si ce tiers connaissait l’existence de la promesse.
Les parties peuvent confier la détermination du prix de vente à un tiers, généralement un expert, conformément à l’article 1592 du Code civil.
📌 Le vendeur d’un immeuble lésé de plus de sept douzièmes dans le prix peut demander la rescision, à exercer dans les deux ans suivant la perfection de la vente.
La promesse synallagmatique engage les deux parties ; la promesse unilatérale n’en engage qu’une.
★ À maîtriser
Pour les corps certains, la propriété est transférée dès l’échange des consentements sur la chose et le prix, même avant la livraison ou le paiement, conformément à l’article 1583 du Code civil.
Les risques de perte ou de dégradation suivent en principe le transfert de propriété, mais les parties peuvent convenir de les transférer à la livraison.
Le défaut de conformité est une différence entre la chose livrée et les stipulations contractuelles, tandis que le vice caché est un défaut de la chose convenue qui la rend impropre à sa destination normale.
La garantie des vices cachés exige un vice inhérent à la chose, non apparent et antérieur à la vente ; la connaissance du vice par le vendeur n’est pas une condition de la garantie.
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, sans dépasser le délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit, fixée au jour de la vente concernée.
Pour les vices cachés, l’acheteur peut rendre la chose et obtenir restitution du prix ou la conserver et obtenir une réduction du prix, et des dommages-intérêts sont possibles si le vendeur est de mauvaise foi.
L’acheteur doit payer le prix au moment de la délivrance, sauf si le contrat prévoit une autre échéance.
L’acompte engage définitivement l’acheteur, tandis que les arrhes lui ouvrent une faculté de dédit.
Compléments
La propriété des choses de genre n’est transférée qu’au moment de leur individualisation, et celle des choses futures à leur achèvement, sauf pour les immeubles à construire.
Une clause de réserve de propriété peut suspendre le transfert de propriété jusqu’à un événement déterminé, notamment jusqu’au paiement complet de l’obligation correspondante.
Si le vendeur ne délivre pas la chose et est mis en demeure par l’acheteur, les risques sont supportés par le vendeur conformément à l’article 1196, alinéa 3, du Code civil.
En cas de manquement à la délivrance, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou son exécution forcée et obtenir des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice causal.
La mise en jeu de la garantie d’éviction peut entraîner la restitution du prix et, le cas échéant, des dommages-intérêts conformément aux articles 1626 et suivants du Code civil.
Le transfert de propriété entraîne en principe celui des risques.
★ À maîtriser
📌 Le contrat d’entreprise porte sur une prestation de service, tandis que la vente porte sur un bien.
Compléments
📌 Il y a contrat d’entreprise lorsque le contractant réalise, selon des indications particulières, un travail spécifique qui n’était pas déterminé avant la conclusion du contrat.
L’entrepreneur travaille indépendamment, contrairement au salarié subordonné et au mandataire représentant.
★ À maîtriser
📌 La détermination préalable du prix ne conditionne pas la validité du contrat d’entreprise ; en cas de litige sans accord sur la rémunération, le juge compétent peut la fixer.
📌 Dans un marché à forfait, le prix ne peut varier au motif que le coût des travaux dépasse les prévisions de l’entrepreneur, mais les travaux supplémentaires commandés par le maître de l’ouvrage donnent lieu à un prix supplémentaire.
Compléments
📌 Pour une construction immobilière à forfait, l’architecte ou l’entrepreneur ne peut demander d’augmentation de prix pour hausse de main-d’œuvre ou de matériaux, ni pour changements ou augmentations du plan non autorisés par écrit avec prix convenu, conformément à l’article 1793 du Code civil.
Dans le forfait, le prix convenu ne varie pas ; les travaux supplémentaires commandés sont facturés en plus.
📌 Pour un contrat d’entreprise dont le prix n’a pas été fixé au forfait, les tribunaux peuvent réduire des honoraires exagérés par rapport au service rendu, sauf si le client les a payés en connaissance du travail effectué et après service fait.
📌 En vertu de l’article 1353, alinéa 1 du Code civil, l’entrepreneur qui réclame le paiement de travaux doit prouver l’existence du contrat et l’étendue de la mission confiée, notamment la commande des travaux.
★ À maîtriser
L’entrepreneur doit réaliser sa mission dans les règles de l’art, généralement définies par sa profession, et refuser une mission qu’il sait inefficace.
Lorsque le contrat d’entreprise est conclu intuitu personae, l’entrepreneur doit exécuter lui-même la prestation et ne peut la confier à un sous-traitant.
Le maître de l’ouvrage peut demander en justice l’autorisation de faire exécuter l’ouvrage par une autre personne aux frais de l’entrepreneur, conformément à l’article 1222 du Code civil.
Si l’obligation de l’entrepreneur est de résultat, il doit prouver une cause d’exonération telle que la force majeure ; si elle est de moyens, le maître de l’ouvrage doit prouver une faute d’exécution.
La réception rend exigible le prix ou le solde, sauf clause contraire, transfère les risques de la chose au maître de l’ouvrage et couvre les défauts apparents, dont il ne peut ensuite se prévaloir ; elle peut être accompagnée de réserves.
Compléments
Le délai d’exécution est celui convenu par les parties ou, à défaut d’accord, un délai raisonnable selon la jurisprudence constante.
La prestation matérielle relève le plus souvent d’une obligation de résultat, tandis que la prestation intellectuelle relève le plus souvent d’une obligation de moyens.
Le garagiste est généralement tenu d’une obligation de résultat, mais peut s’exonérer en démontrant qu’il n’a commis aucune faute.
L’entrepreneur est tenu d’informer le maître de l’ouvrage et d’assurer sa sécurité, cette dernière obligation étant de résultat ou, dans certains cas, de moyens.
Le paiement du prix intervient à la date prévue au contrat, généralement à l’achèvement ou à la réception des travaux, et peut être fractionné.
L’entrepreneur peut garantir le paiement par une clause de réserve de propriété, un droit de rétention ou, pour le réparateur, le privilège légal relatif aux frais de conservation prévu à l’article 2332, 3° du Code civil ; il peut aussi demander un cautionnement.
📌 L’obligation de coopération du maître de l’ouvrage découle de l’exécution de bonne foi du contrat, aujourd’hui prévue à l’article 1104 du Code civil, et implique notamment de ne pas nuire aux travaux et d’informer l’entrepreneur, par exemple sur l’accès aux lieux.
📌 Lorsque le contrat porte sur une chose, le maître de l’ouvrage doit en prendre livraison ; à défaut, l’entrepreneur peut la faire vendre aux enchères publiques et se faire payer sur le prix de vente.
Obligation de résultat : l’entrepreneur prouve l’exonération ; obligation de moyens : le maître prouve la faute.
★ À maîtriser
Le sous-traitant n’a en principe de lien contractuel qu’avec l’entrepreneur principal, ce qui l’expose à l’insolvabilité de celui-ci malgré l’exécution de sa prestation.
La loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 organise le régime protecteur et impératif de la sous-traitance.
En application de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, l’entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage ; à défaut, l’entrepreneur principal reste tenu envers le sous-traitant, mais ne peut invoquer le sous-traité à son encontre.
Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne privée, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose à l’entrepreneur principal de garantir le paiement du sous-traitant par caution bancaire ou délégation de paiement.
L’action directe exige l’acceptation régulière du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement, puis une mise en demeure infructueuse de l’entrepreneur principal pendant un mois.
Le maître de l’ouvrage ne doit au sous-traitant que dans la limite des sommes qu’il reste devoir à l’entrepreneur principal au moment de la mise en demeure.
Compléments
📌 La responsabilité du sous-traitant envers l’entrepreneur principal est contractuelle, tandis que sa responsabilité éventuelle envers le maître de l’ouvrage est délictuelle en l’absence de lien contractuel direct, sous réserve des actions prévues par la loi de 1975.
Défaut de lien direct avec le maître d’ouvrage → protections légales du sous-traitant.
★ À maîtriser
Les contrats de distribution se forment par la rencontre d’une offre et d’une acceptation sur les éléments essentiels ; ils sont en principe consensuels et leur validité suppose l’absence de vice du consentement et un contenu licite.
En vertu de l’article L. 330-3 du Code de commerce, le fournisseur qui met un signe distinctif à disposition du distributeur en exigeant une exclusivité doit lui remettre un document d’information prévu par décret 20 jours avant la signature.
Le défaut d’information précontractuelle ne rend pas automatiquement le contrat nul : le juge doit rechercher s’il a vicié le consentement du distributeur.
Dans les contrats-cadres prévoyant des contrats ultérieurs, l’indétermination initiale du prix n’affecte pas la validité du contrat-cadre ; selon l’article 1164 du Code civil, le fournisseur peut fixer le prix du contrat d’application sans abus.
L’article L. 330-1 du Code de commerce limite à 10 ans la durée d’une clause d’exclusivité, limite étendue par la jurisprudence aux contrats-cadres qui en comportent une.
Les accords verticaux peuvent bénéficier automatiquement de l’exemption prévue par le règlement européen no 2022/720 du 10 mai 2022 si ses conditions sont remplies, notamment si la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 30 %.
La revente hors réseau n’est pas fautive en soi, mais l’achat des marchandises dans des conditions illicites ou frauduleuses engage la responsabilité pour concurrence déloyale.
Un contrat de distribution conclu intuitu personae ne peut être librement cédé et sa transmission exige le consentement du cédé.
Un contrat de distribution à durée déterminée prend fin à son terme et ne peut être résilié avant celui-ci, tandis qu’un contrat à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement sans motif, sous réserve de l’abus de droit.
La rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de sa durée et des usages engage la responsabilité de son auteur en vertu de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
Compléments
📌 Les clauses restreignant la liberté d’exercer le commerce après la sortie d’un réseau sont réputées non écrites, sous réserve des exceptions de l’article L. 341-2 II du Code de commerce, limitées à un an.
Les contrats de distribution sont aussi soumis à l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence, notamment des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Les contrats de réseau prévoient fréquemment une exclusivité territoriale ou une exclusivité d’approvisionnement à la charge du distributeur et/ou du fournisseur.
La redevance de franchise est généralement comprise entre 1 et 15 % du chiffre d’affaires hors taxes, et le franchisé paie le plus souvent un droit d’entrée initial appelé redevance initiale forfaitaire.
Les clauses essentielles d’un contrat de franchise portent sur :
Le master franchisé recrute des franchisés et anime le réseau dans un pays donné, tandis que le sous-franchiseur est chargé uniquement de développer la franchise sur le territoire concerné.
📌 La distribution sélective doit respecter le droit de la concurrence, notamment en évitant de limiter artificiellement la concurrence entre distributeurs agréés ou d’interdire de manière disproportionnée la revente en ligne.
Concession : exclusivité territoriale ; franchise : savoir-faire et signes distinctifs.
Sinistres passés → probabilité future → choix du risque et de la prime.
★ À maîtriser
📌 Dans le contrat d’assurance, l’assuré paie une prime certaine, tandis que la prestation de l’assureur dépend de la réalisation incertaine d’un risque.
📌 Les assurances de dommages couvrent les dommages subis par un bien ou la responsabilité d’une personne, tandis que les assurances de personnes couvrent les conséquences d’un sinistre affectant le corps ou la vie, sans concerner le patrimoine de l’assuré.
Compléments
Contrat individuel aléatoire, système collectif mutualisé
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1206 du Code civil, le tiers bénéficiaire détient un droit direct à la prestation dès la stipulation, ce qui explique qu’en assurance-vie la somme versée au décès échappe en principe à la succession du souscripteur.
Compléments
📌 Selon l’article 1207 du Code civil, le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée, ce qui permet de changer le bénéficiaire d’une assurance-vie avant son acceptation.
★ À maîtriser
📌 La proposition d’assurance, généralement recueillie au moyen d’un questionnaire, est analysée par la jurisprudence comme une offre de l’éventuel assuré, mais elle n’engage ni l’assuré ni l’assureur et peut être retirée tant qu’elle n’est pas acceptée.
📌 Le contrat d’assurance se forme lorsque l’assureur accepte une proposition contenant les éléments essentiels, notamment la prime et les garanties prises en charge.
Compléments
📌 Avant la conclusion, l’assureur remet une fiche d’information sur le prix et les garanties ainsi qu’un projet de contrat ou une notice décrivant les garanties, exclusions et obligations de l’assuré ; la loi ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de manquement.
Information → proposition → acceptation
📌 En principe, le contrat d’assurance prend effet le jour de sa conclusion, mais une clause peut reporter cette prise d’effet, par exemple jusqu’au paiement de la prime.
📌 Le Code des assurances exige un contrat écrit en français et en caractères apparents, mais cet écrit constitue un moyen de preuve et non une condition de validité.
★ À maîtriser
La modification du contrat d’assurance suppose en principe l’accord des parties ; l’écrit signé exigé par le Code des assurances sert à prouver la modification, sans en conditionner la validité.
Une proposition de l’assuré visant à modifier les garanties est réputée acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans les 10 jours suivant sa réception, sauf pour les assurances sur la vie.
La durée du contrat court de l’accord des parties à l’expiration du contrat, tandis que la durée de la garantie correspond à la période pendant laquelle l’assureur couvre les sinistres relevant du contrat ; ces périodes ne coïncident pas nécessairement.
Compléments
📌 Les parties fixent librement la durée du contrat d’assurance, mais la police doit la mentionner en caractères très apparents.
📌 À son terme, un contrat d’assurance à durée déterminée prend fin, mais une clause de tacite reconduction est valable pour une durée de reconduction ne dépassant pas un an, sauf notamment pour les assurances-vie et les contrats de groupe de personnes.
★ À maîtriser
📌 Pour un contrat d’assurance d’une durée supérieure à un an ou indéterminée, le souscripteur et l’assureur peuvent résilier chaque année par lettre recommandée envoyée au moins 2 mois avant l’échéance, sous réserve notamment des assurances-vie et des possibilités de dérogation pour les risques professionnels.
📌 L’assuré non professionnel peut résilier certains contrats couvrant sa vie privée — notamment automobiles, habitation et affinitaires — à tout moment après un an depuis la première souscription, sans motif, frais ni pénalités ; la résiliation prend effet un mois après notification et la prime est due au prorata de la période garantie.
Compléments
📌 Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, les microentreprises et PME peuvent résilier sans frais ni pénalités, après un an depuis la première prise d’effet, les contrats et adhésions tacitement reconductibles.
★ À maîtriser
📌 L’assurance de responsabilité civile exploitation couvre la responsabilité extracontractuelle engagée pendant l’exploitation, notamment du fait des préposés, des bâtiments, du matériel ou des produits jusqu’à leur livraison ; l’assurance après livraison couvre les dommages causés aux tiers par les produits livrés.
📌 L’assurance homme-clé est une assurance de personnes souscrite par l’entreprise contre le décès ou l’invalidité, provisoire ou permanente, partielle ou totale, d’un dirigeant ou d’un salarié essentiel, dont le capital ou la rente bénéficie à l’entreprise.
📌 Les primes d’une assurance homme-clé sont déductibles lorsque l’entreprise est à la fois souscriptrice et bénéficiaire et que la garantie indemnitaire couvre la perte d’exploitation consécutive à la disparition ou à l’incapacité de la personne clé.
Compléments
L’assurance perte d’exploitation peut couvrir la perte d’activité subie par une entreprise après un sinistre tel qu’un incendie, même si le dommage garanti n’est pas celui d’un bien matériel.
La garantie de responsabilité civile des dirigeants couvre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité engagée dans l’exercice de leurs fonctions envers les tiers, notamment les créanciers, clients, l’État et les actionnaires agissant individuellement.
Les exclusions fréquentes comprennent :
📌 L’indemnité d’assurance homme-clé constitue un produit imposable et, lorsqu’elle compense une perte d’exploitation liée au décès, son imposition peut être étalée sur l’exercice de réalisation et les quatre exercices suivants, conformément à l’article 38 quater du CGI.
| Avant-contrat | Engagement | Effet principal |
|---|---|---|
| Promesse synallagmatique | Le vendeur vend et l’acheteur achète | Vaut vente si accord sur chose et prix |
| Promesse unilatérale de vente | Le promettant s’engage à vendre | Le bénéficiaire choisit d’acheter ou non |
| Promesse unilatérale d’achat | Le promettant s’engage à acheter | Le bénéficiaire choisit de vendre ou non |
| Pacte de préférence | Le propriétaire promet une priorité | Le bénéficiaire est prioritaire si le bien est aliéné |
| Mécanisme | Condition ou portée |
|---|---|
| Garantie de paiement | Caution bancaire ou délégation de paiement si le maître d’ouvrage est privé |
| Action directe | Sous-traitant régulièrement accepté et paiement agréé ; mise en demeure infructueuse pendant un mois |
| Limite de paiement | Sommes encore dues par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur principal au jour de la mise en demeure |
| Paiement direct | Mécanisme concernant les marchés publics |
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1. Un fournisseur et un distributeur organisent une relation commerciale durable, puis passent des commandes successives. Quel rôle revient aux contrats d’application ?
2. Dans un contrat-cadre, le fournisseur fixe seul le prix d’une commande ultérieure. L’acheteur conteste ce montant : quelle obligation pèse alors sur le fournisseur et quelle sanction risque-t-il en cas d’abus ?
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Que définit l’article 1111 du Code civil comme contrat-cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, précisées par des contrats d’application.
Quelles qualités caractérisent généralement la vente, hors vente en viager ?
Elle est consensuelle, synallagmatique, à titre onéreux, généralement commutative et translatrice de propriété.
Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle posée le 1er décembre 1995 sur le prix des contrats ultérieurs ?
Son indétermination n’affecte pas la validité de la convention, mais l’abus dans la fixation du prix peut entraîner résiliation ou indemnisation.
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