Fiche de révision : Emploi de la force et déontologie

📋 Plan du Cours

1. État de nécessité et irresponsabilité pénale
2. Usage des armes par les forces de l’ordre
3. Maintien de l’ordre et attroupements
4. Identité et obligations des forces
5. Contrôles et palpations de sécurité
6. Signalement et relation avec la population
7. Champ d’application du code déontologique
8. Autorité hiérarchique et compte rendu
9. Obéissance et ordres illégaux
10. Protection et formation des agents
11. Secret professionnel et probité

📖 1. État de nécessité et irresponsabilité pénale

📝 Points essentiels

📌 L’article 122-7 du code pénal écarte la responsabilité pénale lorsqu’une personne, face à un danger actuel ou imminent menaçant elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire et proportionné à la sauvegarde de la personne ou du bien.

📌 L’article 122-4 du code pénal écarte la responsabilité pénale pour un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, ou commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

💡 Astuce mémo

Danger actuel ou imminent pour l’état de nécessité ; ordre manifestement illégal pour l’obéissance.

📖 2. Usage des armes par les forces de l’ordre

★ À maîtriser

📌 L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure permet aux policiers nationaux et aux militaires de la gendarmerie, dans l’exercice de leurs fonctions et en uniforme ou avec des insignes apparents, d’utiliser leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

• L’article L. 435-1 prévoit cinq situations d’usage des armes par les forces de l’ordre, en plus des cas mentionnés à l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

📌 Les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes contre des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique portées contre elles ou autrui, ou lorsqu’une personne armée menace ces intérêts.

Compléments

• Après deux sommations à haute voix, les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes pour défendre autrement des lieux occupés ou des personnes confiées à leur protection.

• Après deux sommations à haute voix, les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes pour arrêter des personnes en fuite susceptibles de porter atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui, si aucun autre moyen ne permet de les contraindre à s’arrêter.

• Les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas, si ses occupants sont susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui dans leur fuite et si aucun autre moyen ne permet de l’immobiliser.

• Les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes pour empêcher exclusivement la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’elles ont des raisons réelles et objectives de croire cette réitération probable au regard des informations disponibles.

📖 3. Maintien de l’ordre et attroupements

🔑 Notions clés & Définitions

• Attroupement : Rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public, selon l’article 431-3 du code pénal.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet.

📌 Selon l’article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure, la force utilisée pour maintenir l’ordre doit être absolument nécessaire, proportionnée au trouble et cesser dès que celui-ci a cessé.

Compléments

• Les autorités habilitées à adresser les sommations sont : le représentant de l’État dans le département ou le préfet de police à Paris, le maire ou l’un de ses adjoints hors Paris, un officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique ou un autre officier de police judiciaire

📌 Les représentants de la force publique appelés pour dissiper un attroupement peuvent employer directement la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.

📌 Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l’article L. 211-9, l’usage d’armes à feu pour le maintien de l’ordre requiert un ordre exprès des autorités habilitées, transmis par un moyen assurant sa matérialité et sa traçabilité.

📖 4. Identité et obligations des forces

★ À maîtriser

• La police nationale est une force à statut civil, tandis que la gendarmerie nationale est une force armée.

Compléments

• La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale affirme le respect de l’identité propre de la police et de la gendarmerie, avec des dispositions communes et des dispositions propres à chacune.

• Les valeurs militaires rappelées pour la gendarmerie sont :

  • le sacrifice suprême
  • la disponibilité
  • le loyalisme
  • la neutralité

• L’identification individuelle visible des policiers et des gendarmes vise la transparence et la responsabilité individuelle, et son port apparent est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

💡 Astuce mémo

Police à statut civil ; gendarmerie à statut militaire.

📖 5. Contrôles et palpations de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Palpation de sécurité : Mesure de protection des policiers, des gendarmes et du public, qui ne permet pas le retrait de vêtements et se distingue ainsi de la fouille.

★ À maîtriser

📌 L’article 78-2 du code de procédure pénale autorise les contrôles d’identité dans différentes circonstances, et le code de déontologie n’en modifie pas le cadre législatif.

📌 La palpation de sécurité a pour seule finalité la protection des personnes et non la recherche des éléments constitutifs d’une infraction.

Compléments

📌 La nécessité d’une palpation de sécurité lors d’un contrôle d’identité s’apprécie au cas par cas selon des considérations objectives fondées sur la dangerosité potentielle de la personne, et la palpation doit, dans la mesure du possible, être réalisée à l’abri des regards.

💡 Astuce mémo

La palpation protège ; la fouille recherche et peut impliquer un retrait de vêtement.

📖 6. Signalement et relation avec la population

★ À maîtriser

• Toute personne s’estimant victime ou témoin d’un manquement déontologique peut saisir le Défenseur des droits, chargé du contrôle du respect de la déontologie par les forces de sécurité.

Compléments

📌 Le vouvoiement est la règle dans l’adresse aux personnes selon l’article 13 du code de déontologie, et la courtoisie reste compatible avec la fermeté.

• Un signalement concernant la police nationale peut être adressé à l’IGPN par sa plateforme mise en service le 2 septembre dernier, et l’IGPN peut lui donner une suite judiciaire, disciplinaire ou le classer.

• Le code de déontologie n’a créé aucune nouvelle procédure de signalement des manquements et ne limite pas les autorités compétentes pouvant être saisies.

📖 7. Champ d’application du code déontologique

★ À maîtriser

📌 Le code déontologique définit les devoirs des policiers et des gendarmes pendant ou en dehors du service, sans préjudice de leurs règles statutaires et autres obligations, et prévoit une formation initiale et continue à ces règles.

• Le terme « policier » désigne les personnels actifs de la police nationale et les personnels exerçant dans un service ou un établissement public concourant à ses missions, tandis que « gendarme » désigne les officiers, sous-officiers et gendarmes adjoints volontaires.

Compléments

• Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales figure au chapitre 4 du titre 3 du livre 4 du code de la sécurité intérieure.

• Les 3 300 agents civils de la gendarmerie, représentant 3,4 % de l’effectif total, ne participent pas aux missions de sécurité intérieure et ne détiennent aucune prérogative de police judiciaire ou administrative.

📖 8. Autorité hiérarchique et compte rendu

★ À maîtriser

• L’autorité hiérarchique prend les décisions, donne et fait appliquer les ordres, fournit les informations nécessaires à leur compréhension et en assume la responsabilité.

• Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de sa hiérarchie tout fait survenu à l’occasion ou en dehors du service ayant entraîné ou susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.

• Le policier ou le gendarme rend compte de l’exécution ou de l’inexécution des ordres et relate avec fidélité et précision les faits ou événements dans ses actes écrits.

Compléments

📌 Si l’urgence impose la transmission directe d’un ordre ou d’une instruction, la hiérarchie intermédiaire doit en être informée sans délai.

💡 Astuce mémo

Ordres clairs et contrôle hiérarchique → responsabilités identifiables.

📖 9. Obéissance et ordres illégaux

★ À maîtriser

📌 Le policier ou le gendarme exécute loyalement les ordres hiérarchiques, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

• Face à un ordre qu’il estime manifestement illégal et gravement préjudiciable à un intérêt public, l’agent expose ses objections au donneur d’ordre ou à la première autorité joignable, peut demander une confirmation écrite si les circonstances le permettent, puis rend compte de l’ordre maintenu et de son exécution ou de son inexécution.

Compléments

📌 La confirmation écrite d’un ordre ne décharge pas l’agent de sa responsabilité s’il exécute un ordre manifestement illégal, et elle n’exonère pas non plus l’auteur de l’ordre de sa propre responsabilité.

• Un ordre manifestement illégal suppose une illégalité évidente qui ne peut être objectivement soutenue et des conséquences d’une gravité suffisante, selon l’arrêt Langneur du Conseil d’État du 10 novembre 1944 et l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983.

📌 Le policier ou le gendarme manque à la loyauté s’il ment délibérément, tronque un compte rendu ou compromet sciemment les intérêts de l’usager.

📖 10. Protection et formation des agents

★ À maîtriser

• Le supérieur hiérarchique veille à l’intégrité physique, à la santé physique et mentale et à la bonne condition de ses subordonnés.

• L’autorité hiérarchique organise une formation adaptée et régulièrement actualisée, notamment sur l’intégrité physique, la dignité des personnes et les libertés publiques.

• L’État protège le policier ou le gendarme et, dans les conditions et limites prévues par la loi, ses proches contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages liés à ses fonctions.

Compléments

📌 L’État accorde une protection juridique au policier ou au gendarme poursuivi pour des faits liés à ses fonctions qui ne constituent pas une faute personnelle, et l’assiste dans sa défense.

📖 11. Secret professionnel et probité

📝 Points essentiels

📌 Le policier ou le gendarme ne divulgue pas les informations obtenues dans ses fonctions à une personne qui n’a ni le droit ni le besoin d’en connaître.

📌 Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité, ne tire pas d’avantage personnel de sa qualité, n’utilise pas les informations de service à des fins étrangères à sa mission et n’accepte ni n’accorde d’avantages liés à ses fonctions ou à des raisons privées.