📌 L’article 122-7 du code pénal écarte la responsabilité pénale lorsqu’une personne, face à un danger actuel ou imminent menaçant elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire et proportionné à la sauvegarde de la personne ou du bien.
1. Un agent reçoit de son supérieur un ordre manifestement illégal, tandis qu’un autre agit sur prescription réglementaire. Quelles propositions sont exactes au sujet de l’article 122-4 ?
2. En service et en uniforme, une policière envisage de tirer pour protéger une personne d’une attaque armée. Concernant l’article L. 435-1, quelles propositions sont exactes ?
3. Une personne brise une porte pour secourir quelqu’un menacé par un danger imminent. Concernant l’état de nécessité, quelles propositions sont exactes ?
Quelles conditions l’article 122-7 du code pénal impose-t-il pour écarter la responsabilité pénale ?
Un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire et une sauvegarde proportionnée.
Quelle exception limite l’irresponsabilité prévue par l’article 122-4 du code pénal ?
L’acte manifestement illégal.
Quelles conditions générales l’article L. 435-1 impose-t-il aux policiers et gendarmes pour utiliser leurs armes ?
L’absolue nécessité et la stricte proportionnalité.
Combien de situations d’usage des armes l’article L. 435-1 prévoit-il, hors article L. 211-9 ?
Cinq situations.
Selon l’article 431-3 du code pénal, qu’est-ce qu’un attroupement ?
Un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.
Selon l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, quand un attroupement peut-il être dissipé par la force publique ?
Après deux sommations de se disperser demeurées sans effet.
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