QCM : Emploi de la force et déontologie (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un agent reçoit de son supérieur un ordre manifestement illégal, tandis qu’un autre agit sur prescription réglementaire. Quelles propositions sont exactes au sujet de l’article 122-4 ?

Un acte autorisé par une disposition réglementaire peut également relever de l’article 122-4.
L’acte commandé par l’autorité légitime exonère même si son illégalité est manifeste.
Un acte prescrit par une disposition législative peut écarter la responsabilité pénale.
L’acte commandé par l’autorité légitime n’exonère pas si son illégalité est manifeste.
L’état de nécessité de l’article 122-7 couvre l’ordre hiérarchique manifestement illégal.

Un acte autorisé par une disposition réglementaire peut également relever de l’article 122-4. · Un acte prescrit par une disposition législative peut écarter la responsabilité pénale. · L’acte commandé par l’autorité légitime n’exonère pas si son illégalité est manifeste.

Explication

L’article 122-4 couvre les actes prescrits ou autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires. Un acte commandé par l’autorité légitime n’exonère pas lorsqu’il est manifestement illégal; l’état de nécessité relève de l’article 122-7.

2. En service et en uniforme, une policière envisage de tirer pour protéger une personne d’une attaque armée. Concernant l’article L. 435-1, quelles propositions sont exactes ?

L’article L. 435-1 s’applique aux policiers nationaux en civil sans insigne apparent.
L’article L. 435-1 prévoit cinq situations, en plus des cas de l’article L. 211-9.
L’usage de l’arme suppose une absolue nécessité et une stricte proportionnalité.
La défense de lieux occupés peut justifier le tir sans sommations préalables.
Une menace armée contre la vie ou l’intégrité physique peut justifier l’usage de l’arme.

L’article L. 435-1 prévoit cinq situations, en plus des cas de l’article L. 211-9. · L’usage de l’arme suppose une absolue nécessité et une stricte proportionnalité. · Une menace armée contre la vie ou l’intégrité physique peut justifier l’usage de l’arme.

Explication

L’usage doit être absolument nécessaire et strictement proportionné; l’article prévoit cinq situations en plus de celles de l’article L. 211-9. Une menace armée contre la vie ou l’intégrité physique peut relever du texte, tandis que la défense des lieux exige deux sommations et que les agents doivent être en uniforme ou porter des insignes apparents.

3. Une personne brise une porte pour secourir quelqu’un menacé par un danger imminent. Concernant l’état de nécessité, quelles propositions sont exactes ?

L’article 122-7 exige que le danger menace l’auteur, à l’exclusion d’autrui.
L’article 122-7 exige un acte prescrit par une disposition réglementaire.
L’article 122-7 écarte la responsabilité même si les moyens sont disproportionnés.
L’article 122-7 peut écarter sa responsabilité si l’acte est nécessaire et proportionné.
L’article 122-7 s’applique lorsque le danger est seulement éventuel et éloigné.

L’article 122-7 peut écarter sa responsabilité si l’acte est nécessaire et proportionné.

Explication

L’article 122-7 peut écarter la responsabilité si un danger actuel ou imminent menace une personne ou un bien et si l’acte de sauvegarde est nécessaire et proportionné. Un danger simplement éventuel ne suffit pas, le danger peut menacer autrui et l’acte prescrit relève de l’article 122-4.

4. Après deux sommations, des personnes en fuite et les occupants d’un véhicule sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui. Aucun autre moyen ne permet de les arrêter. Quelles propositions sont exactes ?

Une seule sommation à haute voix suffit pour contraindre les personnes en fuite.
La réitération probable d’un vol suffit à justifier l’usage de l’arme.
L’arme peut immobiliser le véhicule si ses occupants menacent autrui dans leur fuite.
Le véhicule peut être immobilisé même si un autre moyen permet de l’arrêter.
L’arme peut contraindre les personnes en fuite à s’arrêter après les deux sommations.

L’arme peut immobiliser le véhicule si ses occupants menacent autrui dans leur fuite. · L’arme peut contraindre les personnes en fuite à s’arrêter après les deux sommations.

Explication

Après deux sommations, l’arme peut servir à arrêter des personnes en fuite susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, si aucun autre moyen ne suffit. La règle relative au véhicule exige également l’absence d’autre moyen; pour prévenir une réitération, le texte vise des meurtres ou tentatives de meurtre, non un vol.

5. Qu’est-ce qu’un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal ?

Un rassemblement déclaré à l’autorité susceptible de troubler la tranquillité publique
Une réunion sur la voie publique nécessitant l’usage de la force pour être dispersée
Un rassemblement dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public
Une réunion privée pouvant gêner la circulation des personnes

Un rassemblement dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public

Explication

La définition vise un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public qui est susceptible de troubler l’ordre public. Une réunion privée ne répond pas à ce critère de lieu public.

6. Quelle distinction de statut caractérise la police nationale et la gendarmerie nationale ?

Les deux forces relèvent d’un statut civil, mais seule la police est militarisée.
La police nationale est une force à statut civil et la gendarmerie une force armée.
Les deux forces sont armées, mais seule la gendarmerie possède un statut civil.
La police nationale est une force armée et la gendarmerie une force à statut civil.

La police nationale est une force à statut civil et la gendarmerie une force armée.

Explication

La police nationale relève d’un statut civil, tandis que la gendarmerie nationale est une force armée. La confusion vient du fait que la gendarmerie possède des valeurs militaires, mais cela ne confère pas un statut militaire à la police.

7. Quel est l’objectif principal d’une palpation de sécurité effectuée lors d’un contrôle d’identité ?

Rechercher des éléments constitutifs d’une infraction en vérifiant les vêtements de la personne
Protéger les personnes en détectant un danger potentiel, sans rechercher les éléments d’une infraction
Recueillir des preuves en autorisant le retrait de vêtements si nécessaire
Établir l’identité de la personne en examinant ses effets personnels

Protéger les personnes en détectant un danger potentiel, sans rechercher les éléments d’une infraction

Explication

La palpation de sécurité vise à protéger les agents et le public, et non à rechercher des éléments constitutifs d’une infraction. Contrairement à une fouille, elle ne permet pas le retrait de vêtements ni la recherche de preuves.

8. Selon l’article 13 du code de déontologie, quelle manière de s’adresser aux personnes constitue la règle pour les forces de sécurité ?

Le tutoiement, dès lors que l’intervention exige de la fermeté
L’usage d’une formule impersonnelle, sans marque de politesse
Le vouvoiement, avec une courtoisie compatible avec la fermeté
L’emploi d’un ton familier, afin de faciliter le dialogue

Le vouvoiement, avec une courtoisie compatible avec la fermeté

Explication

Le code de déontologie fait du vouvoiement la règle et admet que la courtoisie s’accompagne de fermeté. La fermeté ne justifie pas de remplacer cette règle par le tutoiement.

9. Quelle différence distingue les personnels visés par le terme « policier » de ceux visés par le terme « gendarme » dans le champ d’application du code déontologique ?

« Policier » désigne les personnels civils et militaires concourant à la sécurité intérieure, tandis que « gendarme » vise les seuls militaires de carrière.
« Policier » vise les officiers et sous-officiers de la police nationale, tandis que « gendarme » inclut tout personnel civil employé par la gendarmerie.
« Policier » couvre les personnels actifs affectés au maintien de l’ordre, tandis que « gendarme » désigne les agents exerçant des fonctions de police judiciaire.
« Policier » inclut des personnels actifs et des personnels d’organismes concourant aux missions de la police nationale, tandis que « gendarme » vise des officiers, sous-officiers et gendarmes adjoints volontaires.

« Policier » inclut des personnels actifs et des personnels d’organismes concourant aux missions de la police nationale, tandis que « gendarme » vise des officiers, sous-officiers et gendarmes adjoints volontaires.

Explication

Le code emploie « policier » pour les personnels actifs de la police nationale ainsi que ceux de services ou établissements publics concourant à ses missions, et « gendarme » pour les officiers, sous-officiers et gendarmes adjoints volontaires. La distinction ne repose donc pas sur le caractère civil ou militaire de tous les agents, mais sur les catégories de personnels ainsi définies.

10. Pourquoi la hiérarchie intermédiaire doit-elle être informée sans délai lorsqu’une urgence conduit à transmettre directement un ordre ou une instruction ?

Pour transférer au supérieur intermédiaire la responsabilité de l’ordre transmis.
Pour permettre au destinataire de différer l’exécution jusqu’à une confirmation écrite.
Pour faire valider l’ordre avant qu’il puisse être exécuté par son destinataire.
Pour préserver l’information et le suivi de la chaîne hiérarchique malgré la transmission directe.

Pour préserver l’information et le suivi de la chaîne hiérarchique malgré la transmission directe.

Explication

Cette information permet à la hiérarchie intermédiaire de rester au courant d’un ordre transmis directement en raison de l’urgence. Elle ne constitue pas une validation préalable et ne transfère pas la responsabilité de l’ordre.

11. Un agent reçoit un ordre qu’il estime manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement un intérêt public. Si les circonstances le permettent, quelle démarche peut-il entreprendre avant de rendre compte de la suite donnée à cet ordre ?

Suspendre toute communication avec sa hiérarchie jusqu’à la fin de l’intervention.
Exposer ses objections et demander une confirmation écrite de l’ordre.
Transmettre l’ordre à une autorité extérieure avant d’en parler à sa hiérarchie.
Exécuter l’ordre dès qu’il est confirmé oralement par son supérieur direct.

Exposer ses objections et demander une confirmation écrite de l’ordre.

Explication

L’agent doit exposer ses objections au donneur d’ordre ou à la première autorité joignable et peut demander une confirmation écrite si les circonstances le permettent. Une confirmation écrite ne le décharge toutefois pas de sa responsabilité s’il exécute un ordre manifestement illégal.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Emploi de la force et déontologie.

Quelles conditions l’article 122-7 du code pénal impose-t-il pour écarter la responsabilité pénale ?

Un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire et une sauvegarde proportionnée.

Quelle exception limite l’irresponsabilité prévue par l’article 122-4 du code pénal ?

L’acte manifestement illégal.

Quelles conditions générales l’article L. 435-1 impose-t-il aux policiers et gendarmes pour utiliser leurs armes ?

L’absolue nécessité et la stricte proportionnalité.

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