Quelles conditions l’article 122-7 du code pénal impose-t-il pour écarter la responsabilité pénale ?
Un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire et une sauvegarde proportionnée.
Quelle exception limite l’irresponsabilité prévue par l’article 122-4 du code pénal ?
L’acte manifestement illégal.
Quelles conditions générales l’article L. 435-1 impose-t-il aux policiers et gendarmes pour utiliser leurs armes ?
L’absolue nécessité et la stricte proportionnalité.
Combien de situations d’usage des armes l’article L. 435-1 prévoit-il, hors article L. 211-9 ?
Cinq situations.
Selon l’article 431-3 du code pénal, qu’est-ce qu’un attroupement ?
Un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.
Selon l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, quand un attroupement peut-il être dissipé par la force publique ?
Après deux sommations de se disperser demeurées sans effet.
Quel statut distingue la police nationale de la gendarmerie nationale ?
La police nationale est une force à statut civil, tandis que la gendarmerie nationale est une force armée.
Quel article autorise les contrôles d’identité dans différentes circonstances ?
L’article 78-2 du code de procédure pénale.
Que protège la palpation de sécurité, sans permettre le retrait de vêtements ?
Les policiers, les gendarmes et le public.
Qu’affirme la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ?
Elle affirme le respect de l’identité propre des deux forces, avec des dispositions communes et des dispositions propres à chacune.
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1. Un agent reçoit de son supérieur un ordre manifestement illégal, tandis qu’un autre agit sur prescription réglementaire. Quelles propositions sont exactes au sujet de l’article 122-4 ?
2. En service et en uniforme, une policière envisage de tirer pour protéger une personne d’une attaque armée. Concernant l’article L. 435-1, quelles propositions sont exactes ?
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