Quel arrêté constitue l’APORTT ?
L’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’Organisation Relative au Temps de Travail dans les services de la police nationale.
Depuis quand l’APORTT s’applique-t-elle aux services de police et aux corps concernés ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Qu’est-ce que le temps de travail selon la définition donnée ?
La période durant laquelle les agents sont à la disposition de leur employeur, suivent ses directives et ne peuvent vaquer librement à des occupations personnelles.
Quelle est la durée annuelle de travail dans la fonction publique d’État ?
1 607 heures.
Quel plafond hebdomadaire moyen de travail s’applique sur le semestre révolu ?
48 heures par période de sept jours.
Comment se calcule la durée moyenne journalière en régime hebdomadaire ?
Elle correspond à un cinquième de la durée légale hebdomadaire.
À quoi correspond la durée moyenne journalière en régime cyclique ?
À la durée de la vacation.
Quelles heures délimitent la période nocturne selon l’article 10 de l’APORTT ?
De 21 heures à 6 heures.
Quelles conditions définissent un travailleur de nuit ?
Il travaille habituellement au moins trois heures pendant la période nocturne au moins deux fois par semaine, ou au moins 270 heures de nuit par année civile, hors services supplémentaires.
Sur quelle période la moyenne de travail de nuit est-elle limitée à huit heures par 24 heures ?
Sur une période de trois mois civils.
Qui suit la moyenne de travail de nuit sur trois mois civils ?
Le chef de service.
Quel repos journalier minimal chaque agent doit-il prendre par période de 24 heures ?
Onze heures consécutives, directement après une période de travail.
Quelle durée minimale de repos hebdomadaire est garantie par période de sept jours ?
Au moins 35 heures.
Après combien de temps de travail quotidien faut-il prendre une pause d’au moins 20 minutes ?
Avant d’atteindre six heures de travail quotidien.
Dans quels régimes la pause de 20 minutes s’applique-t-elle ?
En régime cyclique et en régime hebdomadaire continu.
Pourquoi le temps de pause est-il considéré comme du temps de travail ?
L’agent reste à la disposition de sa hiérarchie.
Qu’est-ce qui distingue la journée avec interruption du régime hebdomadaire ?
Deux parties égales, séparées par une interruption de 45 minutes à deux heures.
À partir de quelle durée annuelle hors services supplémentaires les ARTT sont-ils accordés ?
Au-delà de 1 607 heures annuelles.
Pourquoi le régime cyclique organise-t-il des équipes successives de jour ou de nuit ?
Pour assurer la continuité du service public.
Quel est l’intervalle autorisé de présence des fonctionnaires dans un service, hors circonstances exceptionnelles ?
Au moins 50 % et moins de 100 %.
À combien s’élève le crédit férié en métropole pour le régime cyclique ?
109 h 12.
Comment se calcule le congé annuel d’un agent de l’État en activité pour une année complète ?
Il équivaut à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, en jours ouvrés.
Quels services supplémentaires sont prévus ?
La permanence, l’astreinte, les dépassements horaires, les rappels et les reports de repos.
Qu’impose la permanence à l’agent selon des listes établies au moins 14 jours à l’avance ?
Une présence effective au service, périodiquement et à tour de rôle.
Dans quel régime la permanence est-elle possible ?
Uniquement en régime hebdomadaire.
Où l’agent doit-il demeurer pendant une astreinte ?
À son domicile ou à proximité, afin de pouvoir intervenir rapidement.
Quand les RCSS doivent-ils être pris ?
Durant l’année civile où ils ont été générés.
Que prévoit la règle pour les RCSS dépassant 160 heures sur le compte actif ?
Ils doivent être récupérés dans les 30 jours, dès que les nécessités de présence le permettent ; à défaut, le chef de service prescrit une récupération par journée.
À quoi l’APORTT permet-elle de déroger dans toutes les directions d’emploi ?
Au repos journalier, au temps de pause, au repos hebdomadaire, aux durées hebdomadaires et maximales de travail de nuit, ainsi qu’aux périodes de référence.
Quelle est la durée maximale d’engagement pour les repos journaliers manqués en mission spécifique ?
12 jours à compter du début de la mission.
Quelle est la durée maximale d’engagement pour les repos hebdomadaires manqués en mission spécifique ?
21 jours à compter du début de la mission.
Quand les repos manqués en cadre dérogatoire doivent-ils être restitués ?
Immédiatement à l’issue de la mission, par des périodes équivalentes.
Quel coefficient est attribué par heure de repos journalier manqué ?
Un coefficient de 0,15.
Après la deuxième sommation, quels moyens sont mentionnés comme autorisés ?
Les grenades fumigènes ou lacrymogènes lancées à la main, les GAIL, les GMD, les grenades à main à effet sonore et les lanceurs toutes grenades avec binôme superviseur-tireur.
Après la deuxième sommation, quelle est la règle concernant le LBD et le PIE ?
Le LBD et le PIE sont interdits.
Selon l’article 431-3 du Code pénal, qu’est-ce qu’un attroupement ?
Un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu susceptible de troubler l’ordre public.
Que fixe l’AHEF concernant l’emploi de la force ?
La mission et ses objectifs.
Quelle présence l’AHEF doit-elle assurer lors de l’opération ?
Être présente sur place.
Quel signe distinctif l’AHEF doit-elle porter ?
L’écharpe tricolore.
Quelle incompatibilité concerne l’AHEF et le commandement de la force publique ?
L’AHEF ne peut pas être simultanément commandant de la force publique.
De quoi le commandant de la force publique est-il responsable ?
De la stricte exécution de la réquisition de l’AHEF.
Qui décide des moyens humains et matériels engagés ?
Le commandant de la force publique.
Selon quels principes le commandant de la force publique met-il en œuvre la force ?
De manière nécessaire et proportionnée.
Selon l’article 122-5 du Code pénal, quand la légitime défense exclut-elle la responsabilité pénale ?
Lorsqu’une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui entraîne simultanément un acte de défense, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte.
Quelles conditions caractérisent la légitime défense des personnes ?
Une atteinte actuelle, réelle et injuste, ainsi qu’une défense nécessaire, proportionnelle et concomitante.
Selon l’article R. 434-18 du Code de la sécurité intérieure, quand un policier peut-il employer la force ?
Uniquement lorsqu’elle est nécessaire.
Selon l’article R. 434-18 du Code de la sécurité intérieure, à quoi l’emploi de la force doit-il être proportionné ?
Au but à atteindre ou à la gravité de la menace.
Qu’exige l’usage des armes par un policier ou un gendarme ?
L’absolue nécessité.
Quelles règles l’usage des armes par un policier ou un gendarme doit-il respecter ?
Les dispositions législatives applicables à son statut.
Quels objectifs généraux poursuit l’APORTT concernant le temps de travail ?
Appliquer la réglementation européenne sur les repos, suivre les recommandations de la Cour des Comptes, actualiser les textes et réduire le stock d’heures supplémentaires.
Quels nouveaux dispositifs l’APORTT introduit-elle pour les personnels et les horaires ?
Le travail cyclique pour les PATS, la permanence volontaire des ADS et un régime à variabilité pour certains officiers.
Quelles notions relatives au travail de nuit l’APORTT définit-elle ?
La période nocturne et le travailleur de nuit.
Quelle organisation hebdomadaire du travail l’APORTT reconnaît-elle ?
La journée continue hebdomadaire.
À partir de quel seuil l’APORTT prévoit-elle une nouvelle gestion des heures supplémentaires ?
Au-delà de 160 heures.
Quelles règles de temps l’APORTT établit-elle pour les prises décalées et les rappels ?
Des règles sur les prises décalées et les rappels.
Dans quelles régions la durée annuelle de travail est-elle réduite pour particularismes régionaux ?
En Alsace-Moselle, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Quels outils comptabilisent individuellement le temps de travail, et depuis quand GesTT intervient-il ?
GEOPOL, puis GesTT à partir de janvier 2022.
À quelle fréquence le suivi du temps de travail fait-il l’objet d’un entretien hiérarchique ?
Au moins une fois par an.
Qu’impose le chef de service si la moyenne de travail de nuit dépasse huit heures par 24 heures sur le trimestre ?
La prise de congés par l’agent.
Quels coefficients calculent les repos de pénibilité des agents de nuit en régime cyclique ?
0,1 pour les heures de semaine entre 21 heures et 6 heures, et 0,4 le dimanche.
Quelle condition s’applique aux PATS et autres contractuels travaillant de nuit en cycle ?
Ils doivent être volontaires.
Selon la circulaire du 2 janvier 2020, quand les ADS peuvent-ils être employés ?
De jour comme de nuit.
À partir de quel moment se calcule le repos journalier ?
À partir de la prise de service effective de la vacation ou de la journée de travail.
Quand commence la période de référence du repos hebdomadaire en régime hebdomadaire ?
À la prise de service du premier jour travaillé de la semaine civile.
Quand commence la période de référence du repos hebdomadaire en régime cyclique ?
À la première vacation travaillée du début de cycle.
Au 31 décembre 2020, quelle part des agents travaillait en régime hebdomadaire ?
56,47 % des agents.
Combien de journées de travail le régime hebdomadaire comporte-t-il en principe ?
Cinq journées de travail.
Quelle durée couvre le repos légal dominical du régime hebdomadaire ?
De 0 h à 24 h.
Quels volumes horaires hebdomadaires à temps plein sont prévus ?
40 h 30, 39 h 25, 39 h ou 38 h.
Quels cycles l’APORTT retient-il ?
Le 4/2 classique, panaché ou compressé, les cycles 2/2-3/3-2/2/3/2/2/3, les vacations de 11 h 08 ou 12 h 08, la vacation forte et les cycles spécifiques des unités cynotechniques légères.
Quels congés et dispositifs relèvent du régime général de la fonction publique d’État, sous réserve de règles spécifiques ?
Les congés annuels, bonifiés, de maternité, de paternité, d’adoption et parentaux, les autorisations d’absence, facilités et exemptions de service, ainsi que le compte épargne temps.
Comment est utilisé le reliquat d’ARTT et/ou de RPS lorsque moins de dix jours sont prévus ?
Il est protégé, posé en deux fois au maximum et soumis à la validation du chef de service.
Quand le crédit férié doit-il être pris et que peut-il devenir ?
Il doit être pris durant l’année civile d’attribution, sans report non autorisé ni alimentation d’un CET.
Combien de temps peut-on reporter les congés annuels rendus impossibles par une longue maladie ou une maternité ?
Ils peuvent être pris dans les 15 mois suivant l’année concernée.
Combien de jours de fractionnement sont accordés à partir de huit jours de congé pris hors période estivale ?
Deux jours de fractionnement.
À partir de quel moment le travail est-il compté lors d’une intervention sur astreinte avec déplacement ?
À partir de l’arrivée théorique au service.
Qu’est-ce que le dépassement horaire ?
Le temps réellement effectué au-delà de la durée réglementaire de la vacation ou de la journée de travail.
Quelles personnes et situations sont concernées par les dérogations ?
Les membres du CCD, les chefs de service CC relevant de l’article 10, les circonstances exceptionnelles et les missions spécifiques.
Comment restituer un repos journalier manqué si la prise de service ne peut être retardée ?
En anticipant la fin du service, ou en reportant le repos sur le repos journalier suivant si la journée ne peut être réduite.
Quelle durée minimale restituer pour un repos hebdomadaire manqué accolé au repos de la période ?
59 heures, soit 11 heures de repos journalier et deux périodes de 24 heures.
Dans le cadre dit de réaction, qui peut décider l’usage des moyens autorisés ?
Le commandant de la force publique.
Dans le cadre dit de réaction, quelles circonstances permettent l’usage des moyens autorisés ?
Des voies de fait, des violences ou l’impossibilité de défendre autrement le terrain occupé.
Dans le cadre dit de réaction, quelle est la règle concernant le LBD et le PIE ?
Le LBD peut être utilisé avec un binôme superviseur-tireur, mais le PIE reste interdit.
Selon l’article 431-4 du Code pénal, que constitue la participation volontaire à un attroupement sans arme après deux sommations infructueuses ?
Un délit.
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1. À propos du fonctionnement et des cycles retenus en régime cyclique :
2. Une journée commence à 6 h 45 et comporte deux parties inégales séparées par une coupure. Quelles propositions décrivent correctement les régimes hebdomadaires ?
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