Fiche de révision : APORTT et maintien de l’ordre

📋 Plan du Cours

1. Cadre et objectifs de l’APORTT
2. Calcul des durées de travail
3. Travail de nuit et pénibilité
4. Repos et pauses réglementaires
5. Régimes hebdomadaires et cycliques
6. Congés et crédits de repos
7. Services supplémentaires et compensations
8. Dérogations et repos manqués
9. Attroupement et sommations
10. Autorités du maintien de l’ordre
11. Légitime défense des personnes
12. Emploi de la force et des armes
13. Légitime défense des biens

📖 1. Cadre et objectifs de l’APORTT

★ À maîtriser

• L’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’Organisation Relative au Temps de Travail dans les services de la police nationale constitue l’APORTT.

• Depuis le 1er janvier 2020, l’APORTT s’applique à tous les services de police (DGPN, DGSI, PP) et à tous les corps actifs et administratifs, avec une exception partielle pour la DCCRS et ses personnels.

Compléments

• L’APORTT vise à appliquer la réglementation européenne sur les repos, les recommandations de la Cour des Comptes, à actualiser les textes accumulés sur le temps de travail et à réduire le stock des heures supplémentaires.

• L’APORTT définit notamment la période nocturne et le travailleur de nuit, reconnaît la journée continue hebdomadaire, introduit le travail cyclique pour les PATS, la permanence volontaire des ADS, un régime à variabilité pour certains officiers, des règles sur les prises décalées et rappels, une nouvelle gestion des heures supplémentaires au-delà de 160 heures, ainsi que des dérogations aux temps de travail et de repos.

📖 2. Calcul des durées de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail : Période pendant laquelle les agents sont à la disposition de leur employeur, doivent se conformer à ses directives et ne peuvent vaquer librement à des occupations personnelles.

★ À maîtriser

• La durée annuelle de travail dans la fonction publique d’État est fixée à 1 607 heures, quel que soit le régime hebdomadaire ou cyclique, après déduction des repos, congés annuels, jours fériés et, le cas échéant, jours d’ARTT.

📌 La durée moyenne de travail, services supplémentaires compris, ne doit pas dépasser 48 heures par période de sept jours, calculée sur le semestre révolu en excluant les congés annuels et les congés maladie de toute nature.

• En régime hebdomadaire, la durée moyenne journalière correspond à un cinquième de la durée légale hebdomadaire, tandis qu’en régime cyclique elle correspond à la durée de la vacation.

Compléments

• Les départements concernés sont :

  • Alsace-Moselle
  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte

• Le temps de travail est comptabilisé individuellement par GEOPOL, puis par GesTT à partir de janvier 2022, et son suivi fait l’objet d’un entretien avec le responsable hiérarchique au moins une fois par an.

📖 3. Travail de nuit et pénibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Travailleur de nuit : Agent en régime hebdomadaire ou cyclique, adopté après avis du comité technique, qui accomplit habituellement au moins trois heures dans la période nocturne au moins deux fois par semaine, ou au moins 270 heures de travail de nuit sur une année civile, hors services supplémentaires.

★ À maîtriser

• La période nocturne s’étend de 21 heures à 6 heures selon l’article 10 de l’APORTT.

📌 La durée du travail de nuit ne peut dépasser huit heures en moyenne par 24 heures sur une période de trois mois civils, moyenne suivie par le chef de service.

Compléments

📌 Lorsque la moyenne du travail de nuit dépasse huit heures par 24 heures sur le trimestre civil, le chef de service impose à l’agent de prendre des congés.

• Les agents travaillant de nuit en régime cyclique bénéficient de repos de pénibilité spécifique calculés avec un coefficient de 0,1 pour les heures de semaine entre 21 heures et 6 heures et de 0,4 le dimanche.

📌 Les PATS et autres contractuels doivent être volontaires pour travailler de nuit en cycle, tandis que les ADS peuvent être employés de jour comme de nuit selon la circulaire du 2 janvier 2020.

📖 4. Repos et pauses réglementaires

★ À maîtriser

📌 Tout agent bénéficie, au cours de chaque période de 24 heures, d’un repos journalier de 11 heures consécutives succédant directement à une période de travail.

• Le repos hebdomadaire comprend en principe un repos légal et un repos compensateur, garantissant au moins 35 heures de repos par période de sept jours.

📌 Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans une pause d’au moins 20 minutes, applicable au régime cyclique et au régime hebdomadaire continu.

📌 Le temps de pause est du temps de travail car l’agent reste à la disposition de sa hiérarchie, tandis que l’interruption de service est un temps de repos.

Compléments

• Le repos journalier se calcule à partir de la prise de service effective de la vacation ou de la journée de travail.

📌 La période de référence du repos hebdomadaire commence à la prise de service du premier jour travaillé de la semaine civile en régime hebdomadaire et à la première vacation travaillée du début de cycle en régime cyclique.

📖 5. Régimes hebdomadaires et cycliques

★ À maîtriser

📌 En régime hebdomadaire avec interruption, la journée est divisée en deux parties égales séparées par une interruption de 45 minutes à deux heures ; sans interruption, elle est continue si les parties ne sont pas égales à plus ou moins une heure près, ou si elle commence avant 7 h ou finit après 19 h.

📌 Les services supplémentaires n’ouvrent pas de droit aux ARTT, dont le crédit dépend du corps et du régime et est accordé lorsque le travail dépasse 1 607 heures annuelles hors services supplémentaires.

• Le régime cyclique fonctionne en équipes successives de jour et/ou de nuit, dimanches et jours fériés compris, afin d’assurer la continuité du service public.

Compléments

• Au 31 décembre 2020, 56,47 % des agents travaillaient en régime hebdomadaire et 43,53 % en régime cyclique.

• Le régime hebdomadaire comporte en principe cinq journées de travail, un repos légal le dimanche de 0 h à 24 h et un repos compensateur le samedi ou le lundi de 0 h à 24 h, et peut aussi comprendre une grande semaine de six jours travaillés suivis de deux jours de repos ou une petite semaine de quatre jours travaillés suivis de deux jours de repos.

• Les volumes horaires hebdomadaires à temps plein sont de 40 h 30, 39 h 25, 39 h ou 38 h, et peuvent être organisés selon des horaires variables.

• Les cycles retenus par l’APORTT comprennent le 4/2 classique, panaché ou compressé, les cycles 2/2-3/3-2/2/3/2/2/3 avec vacations de 11 h 08 ou 12 h 08, la vacation forte et les cycles spécifiques des unités cynotechniques légères.

📖 6. Congés et crédits de repos

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit férié : Réservé au régime cyclique, il est de 109 h 12 en métropole, 116 h 12 dans les départements d’outre-mer et 123 h 12 en Alsace-Moselle.

★ À maîtriser

📌 Le pourcentage de fonctionnaires présents dans un service ne peut être inférieur à 50 % ni atteindre 100 %, sauf décision du ministre de l’Intérieur en cas de circonstances exceptionnelles.

📌 Pour une année de service du 1er janvier au 31 décembre, le congé annuel d’un agent de l’État en activité équivaut à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, en jours ouvrés.

Compléments

• Les dispositifs concernés sont :

  • congés annuels
  • congés bonifiés
  • congés de maternité
  • congés de paternité
  • congés d’adoption
  • congés parentaux
  • autorisations d’absence
  • facilités et exemptions de service
  • compte épargne temps

• Si moins de dix jours d’ARTT et/ou de RPS sont inscrits au plan prévisionnel annuel des congés, le reliquat jusqu’à dix jours est protégé et doit être posé en deux fois au maximum, sous validation du chef de service.

• Le crédit férié doit être pris durant l’année civile de son attribution, ne peut être reporté sans autorisation expresse ni alimenter un CET, et est diminué d’un vingt-quatrième par absence pour congé maladie ordinaire non imputable au service d’au moins 15 jours consécutifs.

• Les congés annuels rendus impossibles par un congé de longue maladie ou de maternité peuvent être pris dans les 15 mois suivant l’année concernée, dans la limite de quatre semaines.

• Un jour de fractionnement est accordé pour cinq, six ou sept jours de congé pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, et deux jours sont accordés à partir de huit jours pris hors de cette période.

📖 7. Services supplémentaires et compensations

🔑 Notions clés & Définitions

• Permanence : Possible uniquement en régime hebdomadaire, elle impose une présence effective au service périodiquement et à tour de rôle, selon des listes établies au moins 14 jours à l’avance, notamment lors des repos compensateurs, repos légaux, jours fériés et périodes nocturnes de 21 h à 6 h.
• Astreinte : Période hors temps de travail durant laquelle l’agent doit demeurer à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir rapidement, sans être à la disposition permanente et immédiate de son supérieur.
• Dépassement horaire : Temps réellement effectué au-delà de la durée réglementaire de la vacation ou de la journée de travail.

★ À maîtriser

• Les quatre types de services supplémentaires sont :

  • la permanence
  • l’astreinte
  • les dépassements horaires
  • les rappels et reports de repos

• Les RCSS doivent être pris durant l’année civile où ils ont été générés ; s’ils ne sont pas liquidés et ne peuvent être versés sur un CET, ils restent dus.

📌 Les RCSS dépassant 160 heures sur le compte actif doivent être récupérés dans les 30 jours dès que les nécessités de présence le permettent ; à défaut, le chef de service prescrit leur récupération par journée.

Compléments

📌 Lors d’une intervention sur astreinte nécessitant un déplacement, le temps de travail est comptabilisé à partir de l’arrivée théorique au service et comprend une heure forfaitaire de trajet aller-retour ; cette heure n’est pas accordée en cas de télé-intervention sans déplacement.

📖 8. Dérogations et repos manqués

★ À maîtriser

📌 L’APORTT permet de déroger au repos journalier, au temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée hebdomadaire de travail, à la durée maximale du travail de nuit et aux périodes de référence, dans toutes les directions d’emploi, y compris la DCCRS.

• Dans les cas de circonstances exceptionnelles ou de missions spécifiques, l’engagement maximal est de 12 jours pour les repos journaliers et de 21 jours pour les repos hebdomadaires, à compter du début de la mission.

📌 Les repos manqués en cadre dérogatoire doivent être restitués immédiatement à l’issue de la mission par des périodes équivalentes, et un coefficient de 0,15 est attribué par heure de repos journalier manqué au titre de la pénibilité des services supplémentaires récurrents.

Compléments

📌 Les dérogations concernent les membres du CCD et les chefs de service CC relevant de l’article 10, ainsi que les situations de circonstances exceptionnelles et les missions spécifiques.

• Les repos journaliers manqués sont restitués selon les possibilités de continuité du service : prise de service retardée le jour suivant sans décaler la fin habituelle, fin de service anticipée si la prise retardée est impossible, ou repos reporté sur le repos journalier suivant si la journée ne peut être réduite.

📌 Un repos hebdomadaire manqué accolé au repos hebdomadaire de la période est restitué pour au moins 59 heures, soit 11 heures de repos journalier et deux périodes de 24 heures.

💡 Astuce mémo

Mission dérogatoire → repos manqué → restitution équivalente.

📖 9. Attroupement et sommations

★ À maîtriser

📌 Après deux sommations demeurées sans effet, le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement sans être porteur d’une arme constitue un délit au sens de l’article 431-4 du Code pénal.

📌 Après la réitération de la deuxième sommation, les moyens mentionnés comprennent les grenades fumigènes ou lacrymogènes lancées à la main, les GAIL, les GMD, les grenades à main à effet sonore et les lanceurs toutes grenades avec binôme superviseur-tireur ; le LBD et le PIE sont interdits à ce stade.

Compléments

📌 Dans le cadre dit de réaction, en cas de voies de fait, de violences ou si les forces de l’ordre ne peuvent défendre autrement le terrain occupé, le commandant de la force publique peut décider l’usage des moyens autorisés, dont le LBD avec binôme superviseur-tireur, mais le PIE reste interdit.

📖 10. Autorités du maintien de l’ordre

🔑 Notions clés & Définitions

• Attroupement : Tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu susceptible de troubler l’ordre public, selon l’article 431-3 du Code pénal.
• AHEF : Autorité qui fixe la mission et ses objectifs, précise la conduite générale, contrôle les mesures mises en œuvre et réalise les sommations ; elle doit être présente sur place, porter son écharpe tricolore et ne peut être commandant de la force publique en même temps.
• Commandant de la force publique : Responsable de la stricte exécution de la réquisition de l’AHEF, décide des moyens humains et matériels et met en œuvre la force de manière nécessaire et proportionnée.

💡 Astuce mémo

L’AHEF fixe et contrôle ; le commandant exécute la réquisition.

📖 11. Légitime défense des personnes

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 122-5 du Code pénal, la légitime défense des personnes exclut la responsabilité pénale lorsqu’une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui entraîne, dans le même temps, un acte de défense, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte.

• La légitime défense des personnes exige une atteinte actuelle, réelle et injuste ainsi qu’un acte de défense nécessaire, proportionnel et concomitant.

💡 Astuce mémo

Atteinte actuelle, réelle et injuste → défense nécessaire, proportionnelle et concomitante.

📖 12. Emploi de la force et des armes

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article R. 434-18 du Code de la sécurité intérieure, le policier ou le gendarme n’emploie la force que lorsqu’elle est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace.

📌 L’usage des armes par un policier ou un gendarme exige l’absolue nécessité et doit respecter les dispositions législatives applicables à son statut.

💡 Astuce mémo

Force : nécessité ; armes : absolue nécessité.

📖 13. Légitime défense des biens

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 122-5 du Code pénal, la légitime défense des biens permet d’interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien par un acte strictement nécessaire, proportionné à la gravité de l’infraction et autre qu’un homicide volontaire.

📊 Tableaux de synthèse

Régimes hebdomadaire et cyclique