Fiche de révision : Droit des contrats et obligations

📋 Plan du Cours

1. Contrat et obligation juridique
2. Classifications des obligations et contrats
3. Autonomie et effets du contrat
4. Formation et négociation du contrat
5. Vices et protection du consentement
6. Réflexion, rétractation et sommes versées

📖 1. Contrat et obligation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation juridique : Une obligation juridique est un lien entre deux personnes, notamment un créancier qui détient une créance et un débiteur qui supporte une dette.

★ À maîtriser

• L’obligation juridique est :
  • évaluable en argent
  • cessible
  • saisissable
  • transmissible aux héritiers

Compléments

📌 L’obligation juridique a un caractère obligatoire et se distingue d’un devoir moral et d’une obligation naturelle.

💡 Astuce mémo

Créancier : créance à l’actif ; débiteur : dette au passif

📖 2. Classifications des obligations et contrats

★ À maîtriser

• Selon leur objet, les obligations sont :
  • de donner : transférer la propriété
  • de faire : exécuter un fait positif
  • de ne pas faire : s’abstenir

📌 L’obligation de résultat impose d’atteindre le résultat prévu, tandis que l’obligation de moyens impose de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires.

📌 La force obligatoire du contrat impose aux parties d’exécuter le contrat dans toutes ses dispositions.

Compléments

• Selon leurs conditions de formation, les contrats peuvent être :

  • consensuels
  • solennels
  • réels
  • de gré à gré
  • d’adhésion
  • individuels
  • collectifs

• Selon leur contenu, les contrats peuvent être :

  • synallagmatiques
  • unilatéraux
  • à titre onéreux
  • à titre gratuit
  • nommés
  • innomés

• Selon leurs modalités d’exécution, les contrats peuvent être :

  • à exécution instantanée
  • à exécution successive
  • commutatifs
  • aléatoires
  • principaux
  • accessoires

💡 Astuce mémo

Moyens : mobiliser les moyens ; résultat : atteindre le résultat

📖 3. Autonomie et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté est le principe selon lequel la volonté s’exprime librement et crée des obligations, dans les limites des règles impératives.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet :
  • de choisir de contracter ou non
  • de choisir son cocontractant
  • de déterminer le contenu du contrat

📌 Le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit en principe à former le contrat, oralement ou par écrit, sauf formalité exigée par la loi.

📌 Le contrat doit être formé et exécuté de bonne foi, et ses dispositions s’imposent aux parties ainsi qu’au juge chargé de les appliquer.

Compléments

📌 L’ordre public de direction protège l’intérêt général, tandis que l’ordre public de protection vise les personnes en situation de faiblesse.

📌 L’effet relatif signifie que le contrat produit ses effets entre les parties seulement, mais qu’il est opposable aux tiers, qui doivent le respecter.

• Le contrat peut prendre fin par consentement mutuel ou résolution unilatérale ; le CDI prend fin avec un préavis raisonnable et le CDD à son terme.

📖 4. Formation et négociation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : L’offre est une proposition expresse ou tacite, précise et ferme, qui peut devenir caduque à l’arrivée de son terme, après un délai raisonnable ou au décès de l’offrant.

★ À maîtriser

• La validité du contrat nécessite :

  • le consentement des parties
  • leur capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

• La rencontre de l’offre et de l’acceptation détermine la date du contrat et, le transfert de propriété; la théorie de la réception retient la date à laquelle l’offrant reçoit l’acceptation.

📌 Les négociations doivent être menées de bonne foi et comprennent un devoir d’information précontractuelle portant sur les informations à communiquer avant la formation du contrat.

Compléments

• L’acceptation peut être expresse ou tacite, mais le silence de l’acceptant ne vaut pas acceptation.

• La promesse unilatérale de l’offrant l’empêche de revenir sur son engagement, et un devis accepté par le consommateur est également mentionné comme situation engageante.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → rencontre des consentements

📖 5. Vices et protection du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : L’erreur est une fausse représentation de la réalité dans laquelle une personne se trompe sans qu’un tiers lui ait nécessairement menti ; elle peut porter sur une qualité essentielle de la prestation ou sur l’identité ou les qualités essentielles du cocontractant dans un contrat intuitu personæ.
• Dol : Le dol est une erreur déterminante provoquée intentionnellement par la tromperie de l’autre contractant, notamment par la dissimulation volontaire d’une information capitale qui devait être révélée.
• Violence : La violence est une pression déterminante, intentionnelle et illégitime qui fait peur et force une personne à signer, par une menace physique ou morale.

📖 6. Réflexion, rétractation et sommes versées

★ À maîtriser

📌 Le délai de réflexion permet d’attendre avant de consentir, tandis que le délai de rétractation permet de revenir sur le consentement donné ; le délai d’acceptation impose d’attendre la fin du délai pour consentir.

📌 L’acompte correspond à un engagement ferme : si l’acceptant annule, il perd l’acompte et l’offrant peut demander la totalité du montant ; les arrhes permettent de revenir sur l’engagement, l’acceptant perdant les sommes versées et l’offrant devant en rendre le double s’il annule.

Compléments

• Le cours situe le début du délai de réflexion au lendemain du jour de la réception du produit.

💡 Astuce mémo

Acompte : engagement ferme ; arrhes : possibilité de se désengager