★ À maîtriser
En 2020, les dépenses publiques françaises ont représenté 61,3 % du PIB, niveau le plus élevé des pays de l’OCDE.
La hausse des dépenses publiques pendant la crise sanitaire s’explique par les dépenses exceptionnelles de lutte contre l’épidémie et de soutien à l’économie, ainsi que par la baisse des recettes fiscales liée au recul de l’activité.
Le chômage partiel a coûté 31 milliards d’euros pendant la crise sanitaire et a permis aux entreprises en difficulté passagère de réduire ou suspendre temporairement l’activité de tout ou partie de leurs salariés.
La part des dépenses publiques françaises dans le PIB est passée de 59,1 % en 2021 à 58,3 % en 2022, puis à 57,3 % en 2023.
Compléments
L’OCDE est issue de l’OECE, créée en 1948 pour contribuer au plan Marshall, puis transformée en 1961 en forum de discussions économiques.
L’OCDE lutte notamment contre l’émiettement fiscal, notamment l’évasion et l’optimisation fiscales.
La pandémie de Covid-19, apparue en Chine à la fin de 2019, s’est propagée en 2020 et a entraîné une chute de la production et de la consommation, des difficultés d’approvisionnement et l’arrêt de secteurs comme le tourisme et la restauration.
En France, le grand confinement s’est déroulé de mars à mai 2020, puis des périodes de reconfinement et d’autres restrictions ont fortement ralenti l’économie.
Le chômage partiel, mesure utilisée par l’Allemagne lors de la crise bancaire de 2008, a contribué à sa capacité à faire face à cette crise.
Les dépenses publiques françaises n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire, qui était de 55,2 % du PIB.
Les dépenses publiques sont restées élevées après la crise sanitaire en raison de la pérennisation des dépenses et des dispositifs destinés à répondre aux conséquences de la guerre en Ukraine, notamment la hausse des coûts de l’énergie et de l’inflation.
★ À maîtriser
📌 Le Traité de Maastricht prévoit que le déficit public ne dépasse pas 3 % du PIB et que la dette publique ne dépasse pas 60 % du PIB ; au-delà, les pouvoirs publics parlent de déficit public excessif.
En 2024, le déficit public français s’élevait à 5,8 % du PIB, soit 169,6 milliards d’euros.
En 2024, la dette publique française atteignait 113 % du PIB, soit 3 305,3 milliards d’euros, contre 100 % du PIB avant la Covid.
Compléments
En 2023, les dépenses publiques représentaient 57,3 % du PIB et les prélèvements obligatoires un peu plus de 47 % du PIB.
Le PIB français était estimé à 2 926 milliards d’euros en 2024.
Les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires sont souvent exprimés en pourcentage du PIB pour permettre une comparaison et mesurer leur poids relatif.
Les crises sanitaire, énergétique et inflationniste de 2020 à 2023 ont permis de déroger temporairement à la lutte contre les déficits publics excessifs.
Le déficit est un flux annuel ; la dette cumule les déficits passés et présents
★ À maîtriser
Les administrations publiques se répartissent en administrations publiques centrales (APUC), administrations de sécurité sociale (ASSO) et administrations publiques locales (APUL).
Les APUC regroupent l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), organismes dotés de la personnalité morale, contrôlés et majoritairement financés par l’État, comme les universités.
Les ASSO regroupent les régimes d’assurance sociale, les régimes de base et spéciaux de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire ainsi que des organismes qui en dépendent, comme les hôpitaux et les EHPAD.
Les APUL regroupent les collectivités territoriales, les intercommunalités et les organismes divers d’administration locale, notamment des établissements publics locaux comme les collèges et les lycées.
Compléments
La comptabilité nationale utilise la notion d’administration publique pour classer les dépenses selon les personnes et analyser l’activité économique d’un pays ; sa définition a été harmonisée dans le système européen de comptabilité pour vérifier équitablement les engagements des États membres.
En 2024, les masses financières des administrations publiques représentaient 1 670,2 milliards d’euros, dont 670,3 milliards pour les APUC, 776,8 milliards pour les ASSO et 329,7 milliards pour les APUL.
Les dépenses publiques permettent d’identifier les domaines d’action de l’État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, ainsi que leurs grandes catégories de dépenses, dont les dépenses de fonctionnement, principalement liées au personnel.
APUC, ASSO, APUL : les trois composantes des APU
★ À maîtriser
Les deux grandes catégories de prélèvements obligatoires sont les impôts et les cotisations sociales, et la majeure partie des dépenses publiques est financée par l’impôt.
La gouvernance financière vise à identifier, pour une année budgétaire, les recettes et les dépenses publiques ainsi que leur évolution, appelée trajectoire des finances publiques.
Les instruments financiers annuels sont les lois de finances pour l’État, les lois de financement pour la sécurité sociale et les budgets pour les collectivités territoriales.
Compléments
La Direction générale des finances publiques collecte l’impôt et constitue une grande direction du ministère de l’Économie et des Finances située à Bercy.
La loi de finances initiale, aussi appelée loi de finances de l’année, prévoit les recettes et les dépenses de l’État pour l’année.
Les lois de finances rectificatives peuvent modifier en cours d’année les prévisions budgétaires lorsque la conjoncture économique change ; dix ont été adoptées en 2008.
Une loi de finances spéciale permet de continuer à dépenser et à percevoir les impôts en attendant le vote d’un projet de loi de finances.
La loi de fin de gestion, longtemps appelée loi de règlement, clôture le budget.
★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, le Clergé et la Noblesse bénéficiaient de privilèges fiscaux, tandis que le Tiers-État, notamment les paysans, était assujetti à des impôts comme la gabelle.
Les fermiers pouvaient conserver les excédents après avoir recouvré l’impôt fixé par le roi, sans contrôle, ce qui entraînait des abus et fragilisait la monarchie avant la Révolution française.
Le libre consentement à l’impôt est un consentement politique par lequel les citoyens décident de l’impôt par l’intermédiaire de leurs représentants ; l’article 14 de la DDHC reconnaît aussi leur droit de suivre l’emploi de la contribution publique.
Selon le principe d’universalité de l’impôt, l’impôt doit être payé par tous ; ce principe figure à l’article 13 de la DDHC.
Selon le principe de proportionnalité de l’impôt, chaque individu paie une somme proportionnelle à ses revenus ; ce principe découle de l’universalité et figure également à l’article 13 de la DDHC.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, le roi pouvait établir durablement des impôts sur l’ensemble du royaume, une prérogative qui provoquait souvent des tensions entre le roi et les Parlements.
Au XVIIIe siècle, la perception de la gabelle était confiée à des fermiers privés chargés de recouvrer l’impôt pour le pouvoir royal, selon un système assimilé à une délégation de service public.
Le système de la ferme procurait au pouvoir royal des recettes prévisibles et régulières tout en lui évitant les soucis de gestion.
La contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1990 et montée en puissance depuis, est présentée comme un impôt universel sur le revenu et comme l’impôt direct rapportant le plus, avec plus de 120 milliards d’euros.
Privilèges fiscaux de l’Ancien Régime contre universalité de l’impôt
★ À maîtriser
📌 Le principe de dualité budgétaire prévoit un vote annuel du budget par lequel le Parlement autorise le gouvernement à effectuer des dépenses et à recouvrer des recettes.
L’encadrement européen des déficits a conduit à considérer ensemble les finances de l’État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, alors qu’elles étaient auparavant assimilées surtout aux finances de l’État.
L’État occupe une place prééminente dans les administrations publiques parce que son poids financier est important, qu’il régule l’économie et que les finances des administrations infra-étatiques lui sont subordonnées.
Compléments
Sous la Restauration, les principes budgétaires et les règles de comptabilité publique se développent afin de permettre au Parlement de contrôler l’activité financière du gouvernement.
Les règles de comptabilité publique encadrent l’exécution des dépenses et des recettes du budget de l’État et permettent d’en contrôler la gestion.
📌 En principe, une recette publique ne peut pas être affectée à un service particulier, car l’argent public finance des besoins collectifs comme l’éducation et la santé.
L’État peut réduire les ressources qu’il attribue aux collectivités territoriales afin de diminuer ses dépenses et de contribuer au rééquilibrage des finances publiques.
L’État attribue des dotations importantes aux collectivités territoriales et décide des impôts, notamment la CSG, qui constitue une ressource importante pour financer les dépenses de la sécurité sociale.
Avec le passage à l’euro, la France est garante à Bruxelles du respect des engagements européens par les différents acteurs des finances publiques.
Consentement à l’impôt → rendez-vous budgétaire annuel → contrôle parlementaire
★ À maîtriser
La doctrine libérale du XIXe siècle, qui perdure jusqu’à la Première Guerre mondiale, privilégie l’économie de marché et réserve principalement les activités économiques aux particuliers et aux entreprises privées.
Dans la doctrine libérale, l’État limite ses interventions aux tâches administratives essentielles, notamment la sécurité des biens et des personnes et la protection des droits fondamentaux, dont la propriété.
Le système financier classique présente quatre caractéristiques :
📌 Dans le système financier classique, l’équilibre budgétaire signifie que les dépenses sont égales aux recettes et exclut le déficit comme l’excédent budgétaire.
À partir de 1914, l’État intervient davantage dans l’économie et prend en charge les difficultés sociales, passant de la conception d’État gendarme à celle d’État providence.
Les guerres mondiales conduisent l’État à réquisitionner des industries et du personnel, remplacer une partie de la main-d’œuvre mobilisée par des femmes, et organiser le ravitaillement, le transport et l’énergie.
La crise économique de 1929 s’explique notamment par : la fragilité des économies mondiales après la Première Guerre mondiale, l’inflation du crédit bon marché, la spéculation boursière
L’effondrement boursier entraîne l’arrêt des investissements et le recul de la consommation, puis une surproduction qui provoque la chute des prix, des faillites et fermetures d’entreprises ainsi qu’une explosion du chômage.
Pour sortir de la crise, Roosevelt préconise une intervention de l’État par la protection sociale et la relance de l’investissement au moyen de grands travaux.
Compléments
Selon la loi de Wagner, le progrès économique et social accroît les besoins collectifs et les dépenses publiques, notamment les dépenses d’investissement comme l’éducation, tandis que le revenu national augmente également.
Au XIXe siècle, les dépenses publiques couvrent surtout le fonctionnement des services administratifs et les dépenses de personnel, principalement financées par l’impôt.
État gendarme aux dépenses limitées, contre État providence interventionniste
★ À maîtriser
Le progrès technique rend l’intervention de l’État dans la vie économique inévitable, notamment parce que certaines dépenses d’investissement sont trop élevées pour les entreprises privées.
Après la crise économique des années 1920-1930 et la Seconde Guerre mondiale, l’État prend en main des secteurs clés de l’économie principalement par des nationalisations.
La première vague de nationalisations, dans les années 1930, permet à l’État de reprendre des entreprises en difficulté afin de poursuivre des activités d’intérêt général, notamment les usines d’armement qui contribuent au développement de l’industrie aéronautique.
La deuxième vague de nationalisations, dans les années 1940, vise à permettre à l’État de maîtriser le financement de l’économie et de planifier la reconstruction de la France.
Compléments
L’interventionnisme permet à l’État, également agent économique, d’étendre son pouvoir et d’obtenir davantage de débouchés.
Entre 1944 et 1948, l’État nationalise les principales banques de dépôts, dont la Société Générale et le Crédit Lyonnais, ainsi que des compagnies d’assurances.
La troisième vague concerne notamment :
★ À maîtriser
📌 La loi de 1898 sur les accidents du travail engage automatiquement la responsabilité de l’employeur et ouvre droit à une compensation financière pour la victime.
Compléments
Avant la loi de 1898 sur les accidents du travail, la responsabilité de l’accident était imputée à la victime, qui ne pouvait obtenir de réparation.
Le préambule de la Constitution de 1946 consacre l’intervention économique et sociale de l’État et proclame notamment le droit à la santé.
★ À maîtriser
L’État peut intervenir pour couvrir les risques sociaux auxquels sont exposés les ménages, notion qui comprend aussi les particuliers et les personnes physiques.
Les risques sociaux comprennent :
Les interventions financières de l’État comprennent : les prêts garantis par l’État, les crédits budgétaires, notamment les subventions à la presse, les taxes affectées à des organismes autres que l’État
Les aides économiques de l’État peuvent soutenir un secteur d’activité, développer des secteurs industriels stratégiques soumis à la concurrence internationale ou servir de levier général à la politique de l’emploi.
Compléments
En 2025, l’État acquitte 63,4 milliards d’euros de cotisations sociales en tant qu’employeur public.
En 2025, la prime d’activité représente 10 milliards d’euros.
En 2025, les dotations budgétaires destinées à équilibrer certains régimes spéciaux de retraite déficitaires, notamment ceux de l’Opéra, de la Comédie-Française, de la RATP et de la SNCF, s’élèvent à 7,6 milliards d’euros.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet de déduire de l’impôt sur les sociétés des dépenses liées à la recherche et au développement.
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau en Île-de-France est affectée à la Société du Grand Paris.
Les aides générales à l’emploi comprennent notamment l’allègement des charges sociales sur les bas salaires.
Dans l’Union européenne, une grande entreprise compte au moins 1 000 personnes, tandis qu’en France elle en compte au moins 5 000.
★ À maîtriser
Au XIXe siècle, les finances publiques sont principalement juridiques, techniques et comptables, tandis qu’au XXe siècle l’interventionnisme étatique les insère dans l’économie et met fin à leur neutralité économique.
L’élaboration du projet de loi de finances dépend de la conjoncture économique, car les prévisions de croissance servent à prévoir certaines dépenses et à évaluer les recettes fiscales, notamment la TVA liée à la consommation.
Les finances publiques mobilisent notamment : l’économie, le droit, la gestion, la sociologie, notamment l’étude des comportements des contribuables face à l’impôt
Les principes budgétaires classiques sont :
La LOLF du 1er août 2001 reprend les principes budgétaires classiques, encadre davantage leurs exceptions et ajoute le principe de sincérité budgétaire.
Compléments
La logique de performance vise à améliorer la gestion des fonds publics et à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur leur utilisation.
Le New Public Management (NPM), courant développé dans les pays anglo-saxons à partir des années 1980, examine les liens entre budgets publics et efficacité de l’action publique.
Les dépenses classées selon leur nature comprennent :
📌 La règle de non-compensation impose d’inscrire séparément toutes les recettes et toutes les dépenses de l’État au budget.
★ À maîtriser
L’article 119 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit une politique économique fondée sur une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
Le marché intérieur est instauré par l’Acte unique européen le 1er juillet 1987.
Le marché intérieur garantit la libre circulation :
Les articles 101 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne encadrent la concurrence, notamment en imposant l’ouverture à la concurrence du secteur public, la libéralisation des secteurs sous monopole et le contrôle des aides d’État.
Les privatisations peuvent financer les entreprises publiques sans recapitalisation à la charge des finances publiques, procurer des recettes pour réduire la dette et limiter le secteur public en ouvrant des activités à la concurrence.
📌 Selon l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aides d’État ne doivent pas fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions nationales.
📌 L’article 107, paragraphe 3.b, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet de déclarer compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.
Compléments
L’économie de marché est un critère déterminant d’adhésion à l’Union européenne, avec notamment la situation géographique européenne du candidat.
Le marché commun de la Communauté économique européenne est instauré le 1er juillet 1968.
Une privatisation partielle prend généralement la forme d’une ouverture du capital, et peut nécessiter la transformation de l’entreprise publique en société anonyme.
La première série de nationalisations a lieu en 1936 après la victoire du Front populaire et comprend notamment la création de la SNCF en 1937 ainsi que la reprise d’entreprises d’armement.
La deuxième série de nationalisations a lieu à la Libération, en 1945, et concerne notamment de grandes banques de dépôts, Renault et EDF.
Nationalisation : propriété privée vers publique ; privatisation : propriété publique vers privée
★ À maîtriser
📌 La libéralisation sépare l’infrastructure de réseau, qui reste un monopole, des services de base proposés aux consommateurs, qui s’ouvrent à la concurrence.
Compléments
Les secteurs concernés par la libéralisation comprennent :
Dans le secteur de l’énergie, l’entretien du réseau de lignes électriques reste un monopole tandis que la fourniture d’électricité s’ouvre à la concurrence.
L’ARCEP a été instaurée après la libéralisation des télécommunications, le 1er janvier 1998, et du secteur postal, le 1er janvier 2006.
Réseau monopolisé, services ouverts à la concurrence
★ À maîtriser
Les chocs pétroliers ont contribué à une hausse des prix, de l’inflation et des déficits extérieurs, au ralentissement de la croissance et à la montée du chômage.
Les chocs pétroliers et les problèmes monétaires ont réduit l’activité économique et les recettes fiscales, tandis que le chômage, les dépenses sociales et le recours à l’emprunt augmentaient.
Compléments
Les Trente Glorieuses correspondent à une période de croissance soutenue de 1945 à 1975, avec une croissance de 5 %.
Le premier choc pétrolier, en 1973, a suivi l’embargo de l’OPEP contre les pays soutenant Israël pendant la guerre du Kippour et a provoqué une réduction de la production pétrolière.
Le deuxième choc pétrolier a suivi la Révolution iranienne de 1979.
La loi bancaire de 1974 a interdit à la Banque de France de prêter à la France sans intérêt au-delà de 10 milliards de francs et a prévu un taux de 1 % au-delà de 10 milliards de francs supplémentaires.
★ À maîtriser
Le Traité de Maastricht a été signé en février 1992 et est entré en vigueur le 1er novembre 1993.
Les principaux critères de convergence de Maastricht plafonnent le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique à 60 % du PIB.
Le Pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997, transforme les règles de discipline budgétaire de Maastricht en règles de surveillance budgétaire.
Le volet préventif du Pacte repose sur la surveillance multilatérale des finances publiques par la Commission européenne et le Conseil, à partir de programmes de stabilité pour les États de la zone euro et de programmes de convergence pour les autres.
L’article 3 du TSCG pose le principe de l’équilibre ou de l’excédent des administrations publiques et limite l’objectif à moyen terme de déficit structurel à 0,5 % du PIB, sauf circonstances exceptionnelles.
La clause dérogatoire permet aux États de s’écarter temporairement des règles budgétaires, mais ne suspend pas les mécanismes de surveillance et de correction des déficits, notamment les programmes de stabilité et de convergence.
La réforme du Pacte présentée par la Commission européenne en avril 2023 a été approuvée en février 2024 et s’applique depuis 2025.
Dans les règles réformées, la surveillance budgétaire se concentre sur l’évolution des dépenses annuelles des États membres.
Compléments
📌 Coordonner consiste à rendre compatibles différents éléments, tandis qu’harmoniser consiste à rendre uniques les éléments.
📌 Le volet correctif du Pacte peut imposer à un État de la zone euro en déficit excessif un dépôt financier représentant 0,2 % de son PIB, sauf circonstances exceptionnelles.
Après la crise institutionnelle de 2005, le délai de réduction du déficit excessif est passé d’un an à deux ans, et la décision d’engager la procédure a pu tenir compte de réformes structurelles et de politiques d’assainissement budgétaire.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance a été signé le 2 mars 2012.
En France, l’engagement relatif à la règle d’or du TSCG s’est traduit par la loi organique du 17 décembre 2012 sur la programmation et la gouvernance des finances publiques.
En mars 2020, le Conseil Ecofin a activé, sur proposition de la Commission européenne, la clause de récession économique sévère du Pacte de stabilité et de croissance pour permettre des mesures budgétaires coordonnées face à la crise sanitaire.
★ À maîtriser
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué les lois de programmation des finances publiques, qui définissent une trajectoire financière sur une période minimale de trois ans.
Les lois de programmation ne sont pas juridiquement contraignantes pour le législateur et leur cohérence avec les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les budgets locaux est difficile à assurer.
Compléments
Les lois de programmation des finances publiques visent à réduire le déficit, maîtriser les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires, tout en finançant des priorités telles que la compétitivité des entreprises, le plein emploi et la transition écologique.
Elles encadrent l’élaboration et l’adoption : des lois de finances de l’État, des lois de financement de la sécurité sociale, des budgets locaux
Le mécanisme de correction prévu en cas d’écart à la trajectoire budgétaire n’a jamais été enclenché dans la pratique.
La dernière loi de programmation citée est celle du 18 décembre 2023, applicable aux années 2023 à 2027.
★ À maîtriser
Le Fonds monétaire international et l’Organisation de coopération et de développement économiques évaluent les finances publiques nationales en dehors du cadre de l’Union européenne.
L’interdépendance des économies justifie une surveillance multilatérale internationale des finances publiques, car les difficultés d’une économie peuvent affecter la situation financière d’autres pays.
Le Fonds monétaire international exerce une fonction de normalisation en élaborant des normes internationales destinées à homogénéiser les pratiques financières des États.
Compléments
Le Code de bonne conduite du Fonds monétaire international en matière de transparence financière demande aux États de clarifier les responsabilités des activités publiques, de permettre l’accès du public à l’information et de garantir l’intégrité des finances publiques par un audit indépendant. - Fond monétaire international
La transparence des finances publiques répond à une exigence démocratique prévue à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel la société peut demander compte à tout agent public de son administration.
La transparence financière renforce la crédibilité des États sur les marchés financiers et leur permet d’obtenir plus facilement des financements à moindre coût.
Principes budgétaires classiques
| Principe | Règle essentielle |
|---|---|
| Dualité | Budget voté chaque année |
| Spécialité | Objet des dépenses clairement indiqué |
| Unité | Recettes et dépenses réunies dans un document unique |
| Universalité | Non-compensation et non-affectation |
| Équilibre | Dépenses et recettes égales, comme objectif |
Teste tes connaissances sur Finances publiques et intervention de l’État avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Pendant une crise sanitaire, l’activité économique recule tandis que l’État finance des mesures contre l’épidémie et de soutien aux entreprises. Quelle combinaison explique la hausse des dépenses publiques ?
2. Une entreprise en difficulté passagère réduit temporairement l’activité de certains salariés tout en maintenant leur contrat de travail. Quelle mesure correspond à cette situation et quel coût a-t-elle représenté pendant la crise sanitaire ?
Mémorisez les concepts clés de Finances publiques et intervention de l’État avec 10 flashcards interactives.
En 2020, quelle part du PIB représentaient les dépenses publiques françaises ?
61,3 % du PIB, le niveau le plus élevé de l’OCDE.
Quelles entités contribuent au déficit public ?
L’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale.
À combien s’élevaient les dépenses publiques en pourcentage du PIB en 2023 ?
57,3 % du PIB.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches