Fiche de révision : Propriété intellectuelle et brevets

📋 Plan du Cours

1. Métiers de la propriété industrielle
2. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
3. Marques, dessins et modèles
4. Brevets et certificats d’utilité
5. Brevetabilité et contenu du brevet
6. Demande et délivrance du brevet
7. État de la technique et revendications
8. Brevet européen et procédure PCT
9. Secret de fabrication et preuve
10. Contrefaçon et saisie-contrefaçon
11. Exceptions et liberté d’exploitation
12. Licences de brevets

📖 1. Métiers de la propriété industrielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil en propriété industrielle : Le conseil en propriété industrielle conseille, assiste ou représente des tiers pour obtenir, maintenir, exploiter ou défendre des droits de propriété industrielle.

★ À maîtriser

• L’accès à la profession de conseil en propriété industrielle requiert notamment un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique, un diplôme du CEIPI, au moins trois années de pratique professionnelle et la réussite à un examen ministériel.

Compléments

• En France, l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle peut se faire à titre individuel, en groupe ou comme salarié d’une personne physique ou morale exerçant cette profession.

• La formation mentionnée pour le métier comprend le diplôme du CEIPI, à Strasbourg, accessible par cycle accéléré ou cycle long.

📌 L’inscription comme mandataire européen requiert un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire ou la justification de connaissances scientifiques ou techniques équivalentes.

📖 2. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété littéraire et artistique : Protège les œuvres de l’esprit et les créations originales, garantit des droits à l’auteur et lui permet de contrôler l’exploitation économique de l’œuvre pendant une durée déterminée.
• Droits patrimoniaux : Confèrent un monopole d’exploitation économique de l’œuvre et permettent d’autoriser ou d’interdire sa reproduction, sa diffusion, sa vente ou son exploitation, généralement contre rémunération.

★ À maîtriser

• La propriété intellectuelle comprend deux branches : la propriété littéraire et artistique, dont le droit d’auteur, la propriété industrielle, qui comprend les marques, les dessins et modèles, les brevets d’invention

• Le droit moral permet à l’auteur :

  • d’être reconnu comme auteur
  • de préserver l’intégrité de l’œuvre
  • de décider de la divulgation de l’œuvre

• Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et peut être exercé par les héritiers après le décès de l’auteur.

• En France, la durée indiquée pour les droits patrimoniaux est la vie de l’auteur plus 70 ans, après quoi l’œuvre entre dans le domaine public.

Compléments

• Le droit d’auteur protège notamment :
  • les livres
  • les logiciels
  • les musiques
  • les photographies
  • les dessins
  • les films

💡 Astuce mémo

Droit moral : respecter l’œuvre ; droit patrimonial : en autoriser l’exploitation.

📖 3. Marques, dessins et modèles

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.
• Dessins et modèles : Apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée notamment par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux, y compris son ornementation.

★ À maîtriser

• En France, une marque est protégée pendant 10 ans et sa protection peut être renouvelée indéfiniment.

📌 En France, un dessin ou modèle doit être nouveau, visible et posséder un caractère propre ; sa protection dure 5 ans et peut atteindre au maximum 25 ans.

Compléments

📌 TM indique une marque revendiquée sans que son enregistrement soit nécessaire, tandis que ® indique une marque enregistrée auprès d’un office de propriété industrielle.

• En France et en Europe, l’enregistrement d’une marque impose de classer les produits ou services désignés selon la classification de Nice.

📖 4. Brevets et certificats d’utilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet d’invention : Titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation de l’invention.

★ À maîtriser

• Un brevet d’invention est délivré pour une durée de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

• Un certificat d’utilité est délivré pour une durée de 10 ans à compter du dépôt et ne comporte pas de rapport de recherche.

Compléments

📌 Le brevet fait l’objet d’un examen approfondi et convient aux innovations stratégiques à fort potentiel commercial, tandis que le certificat d’utilité suit une procédure simple et généralement rapide, sans analyse, et convient aux améliorations ou inventions à durée d’exploitation prévue courte.

💡 Astuce mémo

Brevet : examen approfondi et jusqu’à 20 ans ; certificat : procédure simple et jusqu’à 10 ans.

📖 5. Brevetabilité et contenu du brevet

🔑 Notions clés & Définitions

• Nouveauté : Exige que l’invention n’ait pas été divulguée au public avant la date de dépôt du brevet.
• Activité inventive : Exige que l’invention ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier.
• Application industrielle : Exige que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée concrètement dans un secteur industriel.

★ À maîtriser

📌 Une invention brevetable doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle, notamment dans l’agriculture.

Compléments

• Un document de brevet comprend notamment :
  • le domaine technique
  • l’état de la technique ou art antérieur
  • le problème technique à résoudre
  • la description détaillée de l’invention
  • les exemples et modes de réalisation
  • les dessins ou figures, si nécessaires
  • les revendications
  • l’abrégé ou résumé

📖 6. Demande et délivrance du brevet

★ À maîtriser

📌 Une demande de brevet est un dossier déposé auprès d’un office, dont la protection est en cours d’obtention et dont les revendications peuvent encore être modifiées, tandis qu’un brevet est un titre délivré après examen, avec des revendications fixées et un droit exclusif reconnu.

• La procédure de délivrance d’un brevet comprend le dépôt, l’examen de la brevetabilité, la délivrance puis le maintien du brevet par paiement des annuités.

Compléments

• La protection par brevet dure au maximum 20 ans à compter du dépôt, sous réserve de son maintien.

• Espacenet donne gratuitement accès aux demandes et brevets et permet de télécharger des fichiers PDF de brevets.

💡 Astuce mémo

Dépôt → examen → délivrance → paiement des annuités.

📖 7. État de la technique et revendications

🔑 Notions clés & Définitions

• État de la technique : Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
• Revendications : Définissent l’étendue de la protection demandée et constituent un élément essentiel du brevet.

📝 Points essentiels

• Le rapport de recherche classe les documents en catégories A, qui définissent l’état de la technique sans détruire la nouveauté ou l’activité inventive, X, particulièrement pertinents, et Y, pertinents en combinaison avec un autre document.

• Les expressions transitoires citées dans les revendications sont :

  • « caractérisé en ce que »
  • « qui comprend »
  • « comprenant »
  • « incluant »
  • « composé de »

• La période de priorité indiquée permet de déposer des extensions jusqu’à 12 mois après le dépôt initial.

📖 8. Brevet européen et procédure PCT

★ À maîtriser

📌 Le brevet européen classique est délivré par l’OEB puis validé pays par pays, tandis que le brevet européen unitaire nécessite une demande d’effet unitaire après délivrance et procure une protection uniforme dans plusieurs pays participants.

• Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) compte 159 États contractants selon le cours et permet une procédure internationale unique de dépôt, mais ne crée pas de brevet mondial.

• Après la phase internationale PCT, le demandeur doit entrer en phase nationale ou régionale dans les pays où il souhaite obtenir un brevet, notamment auprès de l’OEB, de l’ARIPO ou de l’OAPI.

Compléments

• L’Organisation européenne des brevets compte 40 États membres et ses mises à jour sont régulières ; la République de Moldavie est indiquée comme membre à compter du 1er juin 2026.

• L’OEB a trois lieux d’implantation et trois langues officielles : Munich, La Haye, Berlin, le français, l’allemand, l’anglais

• Le brevet européen classique implique des taxes dans chaque pays validé et peut être révoqué dans un pays sans affecter les autres, tandis que le brevet unitaire prévoit une taxe annuelle unique à l’OEB et une révocation unique pour les pays couverts.

• La phase nationale ou régionale de la procédure PCT intervient vers 30 ou 31 mois après le dépôt indiqué dans le calendrier du cours.

💡 Astuce mémo

Le brevet européen unitaire donne un effet uniforme ; le classique se valide pays par pays.

📖 9. Secret de fabrication et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Enveloppe Soleau : Moyen de preuve simple et peu coûteux qui atteste la création et lui attribue une date certaine.

★ À maîtriser

• Un secret de fabrication ne bénéficie pas de protection par brevet.

Compléments

• Le dépôt Soleau peut identifier l’auteur, dater une idée ou un projet d’invention et contribuer à préserver sa confidentialité ; il coûte 15 € et peut être effectué en ligne auprès de l’INPI, à tout moment, de préférence rapidement après la création.

• Le droit d’auteur naît dès la création, tandis que le dépôt e-Soleau fournit une preuve datée et reconnue pouvant renforcer la preuve de la création en cas de litige.

📖 10. Contrefaçon et saisie-contrefaçon

★ À maîtriser

📌 En France, la publication de la demande de brevet procure une protection provisoire, mais l’action en contrefaçon ne peut être exercée qu’après la délivrance du brevet.

📌 La contrefaçon directe comprend la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre à la vente ou l’importation du produit breveté, tandis que la contrefaçon indirecte consiste à fournir des moyens permettant de réaliser l’invention, notamment un élément essentiel destiné à sa mise en œuvre en connaissance de cette destination.

Compléments

• En France, la protection liée à une demande de brevet débute à sa publication, généralement 18 mois après le dépôt.

📌 Après la délivrance, le titulaire peut demander réparation pour certains actes commis après la publication de la demande et avant la délivrance, sous certaines conditions et selon les juridictions.

• La saisie-contrefaçon permet au titulaire d’un brevet de recueillir des preuves de contrefaçon chez un concurrent présumé sur autorisation judiciaire.

💡 Astuce mémo

Directe : exploiter l’invention ; indirecte : fournir sciemment les moyens essentiels.

📖 11. Exceptions et liberté d’exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’exploitation : Étude qui évalue le risque d’atteindre les droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la fabrication, de l’utilisation ou de la commercialisation d’un produit ou procédé.

★ À maîtriser

• Les exceptions au monopole du brevet comprennent : la recherche et l’expérimentation, l’exception Bolar pour les essais réglementaires, l’usage privé non commercial, la possession personnelle antérieure, l’usage de l’invention à bord de moyens de transport étrangers présents temporairement, l’épuisement des droits après une première vente autorisée, les licences obligatoires d’intérêt public

Compléments

• Une étude de liberté d’exploitation vise à : identifier les brevets de tiers susceptibles de bloquer un produit, évaluer les risques de contrefaçon, déterminer les actions à entreprendre avant la commercialisation

• Les solutions face à un risque identifié sont :

  • concevoir autour du brevet (design around)
  • négocier une licence
  • acquérir le brevet
  • contester la validité du brevet
  • limiter la commercialisation à certains pays

💡 Astuce mémo

Détenir un brevet n’implique pas être libre d’exploiter : les droits de tiers peuvent bloquer.

📖 12. Licences de brevets

🔑 Notions clés & Définitions

• Licence de brevet : Contrat par lequel le titulaire autorise un tiers à exploiter l’invention brevetée selon des conditions définies.

★ À maîtriser

📌 Une licence volontaire résulte d’un accord librement négocié entre titulaire et licencié, tandis qu’une licence obligatoire est accordée par une autorité publique sans le consentement du titulaire pour des motifs encadrés, dont l’intérêt public, la santé publique, la défense nationale, la dépendance entre brevets ou le défaut d’exploitation.

Compléments

• Une licence peut définir :
  • le territoire
  • la durée
  • le domaine d’utilisation
  • les redevances

📌 Une licence exclusive autorise un seul licencié et peut conduire le titulaire à renoncer à son propre droit d’exploitation, tandis qu’une licence sole n’autorise qu’un licencié mais laisse au titulaire son droit d’exploitation.

📌 Une licence non exclusive permet au titulaire d’accorder plusieurs licences à différents licenciés et constitue la forme la plus courante.

💡 Astuce mémo

Le brevet permet d’interdire ; la licence permet au licencié d’utiliser.

📊 Tableaux de synthèse

Brevet européen classique et unitaire