Fiche de révision : Capacité civile des personnes physiques

📋 Plan du Cours

1. Jouissance et exercice des droits civils
2. Conditions de la pleine capacité civile
3. Incapacité civile restreinte
4. Incapacité civile totale et nullité
5. Responsabilité de la personne incapable

📖 1. Jouissance et exercice des droits civils

🔑 Notions clés & Définitions

• Jouissance des droits civils : Aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
• Exercice des droits civils : Capacité de produire des effets juridiques par ses propres actes.

★ À maîtriser

• Toute personne physique jouit des droits civils et possède, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations (art. 11 CC).

Compléments

• Les personnes morales jouissent des droits civils conformément à l’art. 53 CC.

• Selon l’art. 12 CC, quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir des droits et de s’obliger.

💡 Astuce mémo

Jouissance : être titulaire ; exercice : agir juridiquement.

📖 2. Conditions de la pleine capacité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de discernement : Une personne est capable de discernement si elle n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, d’une déficience mentale, de troubles psychiques, de l’ivresse ou d’autres causes semblables (art. 16 CC).

★ À maîtriser

📌 Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils, sauf si elle est sous curatelle de portée générale (art. 13, 17 et 398 al. 3 CC).

• La capacité de discernement est relative à l’acte considéré et s’apprécie selon sa difficulté et sa portée. - TF, ATF 124 III 5

• La majorité civile est fixée à 18 ans révolus (art. 14 CC).

📌 La personne sous curatelle de portée générale est privée de plein droit de l’exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC).

Compléments

• La capacité de discernement comporte une composante intellectuelle et une composante volitive. - TF, ATF 124 III 5

• La capacité de discernement est présumée, sous réserve des cas où une présomption d’incapacité s’applique.

• En droit civil, une personne est discernante ou non discernante pour l’acte considéré : le discernement partiel n’existe pas.

• La curatelle de portée générale suppose un état de faiblesse ou un empêchement d’agir par soi-même ainsi qu’un besoin d’aide particulier, notamment une incapacité durable de discernement (art. 390 al. 1 et 398 al. 1 CC).

📖 3. Incapacité civile restreinte

★ À maîtriser

• L’exercice des droits civils peut être restreint par une mesure de protection de l’adulte (art. 19d CC).

Compléments

• Les curatelles susceptibles de restreindre l’exercice des droits civils sont : la curatelle de représentation (art. 394 CC), la curatelle de gestion du patrimoine (art. 395 CC), la curatelle de coopération (art. 396 CC)

• Le logement de la famille peut être soumis à des restrictions liées au mariage ou au partenariat enregistré (art. 266m CO, 169 CC et 14 LPart).

• La conclusion d’un contrat de cautionnement peut être soumise à des restrictions liées au mariage ou au partenariat enregistré (art. 494 CO).

📖 4. Incapacité civile totale et nullité

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité civile totale : L’incapacité civile totale est la situation de la personne incapable de discernement, dont les actes n’ont en principe pas d’effet juridique.

★ À maîtriser

📌 Les actes d’une personne incapable de discernement sont frappés de nullité absolue et n’ont pas d’effet juridique, sauf exceptions prévues par la loi (art. 18 CC).

Compléments

• La nullité absolue produit ses effets ex tunc et peut être invoquée en tout temps par toute personne intéressée, sous réserve de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC).

• Parmi les exceptions à la nullité absolue figurent les actes annulables, notamment le mariage (art. 105 ch. 2, 106, 107 ch. 1, 108 et 109 CC) et les dispositions pour cause de mort (art. 519 al. 1 ch. 1 CC).

• Les comportements ne supposant pas le discernement de leur auteur comprennent : les responsabilités objectives ou causales (art. 333 et 679 CC, art. 54 à 56 et 58 CO, art. 58 LCR), la restitution fondée sur l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO), l’acquisition d’une succession par l’héritier (art. 539 al. 1 et 560 CC)

💡 Astuce mémo

Principe : nullité absolue ; exceptions : actes annulables ou comportements sans discernement requis.

📖 5. Responsabilité de la personne incapable

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Le dommage est une diminution involontaire du patrimoine d’autrui, déterminée par comparaison entre la situation patrimoniale actuelle et celle qui existerait sans le fait dommageable.
• Acte illicite : L’acte illicite est une violation sans motif légitime d’une norme imposant un devoir général de ne pas nuire à autrui, notamment par la lésion injustifiée d’un droit subjectif absolu ou la violation d’une prescription juridique.
• Causalité adéquate : TF - La causalité adéquate existe lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit.
• Faute fictive : La faute fictive est la faute qu’aurait constituée le comportement s’il avait été adopté par une personne capable de discernement; elle peut résulter d’une intention ou d’une négligence.

★ À maîtriser

• Selon l’art. 54 al. 1 CO, le juge peut, si l’équité l’exige, condamner une personne même incapable de discernement à réparer totalement ou partiellement le dommage qu’elle a causé.

📌 Selon l’art. 54 al. 2 CO, une personne frappée d’une incapacité passagère de discernement doit réparer le dommage causé si elle ne prouve pas que cet état est survenu sans sa faute.

• Les conditions communes des responsabilités de l’art. 54 CO sont :
  • le dommage
  • l’acte illicite
  • la causalité naturelle et adéquate
  • la faute fictive

Compléments

• La causalité naturelle existe lorsque le fait imputable est une condition sine qua non du dommage et qu’on ne peut supprimer mentalement ce fait sans que le dommage disparaisse.

• Pour l’art. 54 al. 1 CO, l’incapacité de discernement doit être durable ou, si elle est passagère, la personne doit prouver qu’elle a été mise dans cet état sans sa faute.

• Pour l’art. 54 al. 1 CO, le juge apprécie selon l’équité s’il convient d’ordonner une réparation totale ou partielle, en tenant compte de la situation patrimoniale de la personne lésée et de l’auteur (art. 4 CC).