★ À maîtriser
Compléments
Les personnes morales jouissent des droits civils conformément à l’art. 53 CC.
Selon l’art. 12 CC, quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir des droits et de s’obliger.
Jouissance : être titulaire ; exercice : agir juridiquement.
1. Quelle aptitude définit la jouissance des droits civils ?
2. Une personne peut-elle être titulaire de droits tout en ne pouvant pas produire elle-même d’effets juridiques par ses actes ?
3. Quel principe l’article 11 du Code civil pose-t-il pour les personnes physiques quant à leur aptitude à devenir sujets de droits et d’obligations ?
Que désigne la jouissance des droits civils ?
L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
Quelle aptitude égale toute personne physique possède-t-elle selon l’art. 11 CC ?
L’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations, dans les limites de la loi.
Que désigne l’exercice des droits civils ?
La capacité de produire des effets juridiques par ses propres actes.
Quelle condition d’âge ouvre l’exercice des droits civils selon l’article 13 CC ?
Être majeure et capable de discernement.
Que signifie être capable de discernement au sens de l’article 16 CC ?
Ne pas être privée de la faculté d’agir raisonnablement.
Quelle référence du Tribunal fédéral précise l’évaluation de la capacité de discernement selon l’acte ?
TF, ATF 124 III 5.
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Voir toutes les 36 flashcards →Droit civil · Droit
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