Que désigne la jouissance des droits civils ?
L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
Quelle aptitude égale toute personne physique possède-t-elle selon l’art. 11 CC ?
L’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations, dans les limites de la loi.
Que désigne l’exercice des droits civils ?
La capacité de produire des effets juridiques par ses propres actes.
Quelle condition d’âge ouvre l’exercice des droits civils selon l’article 13 CC ?
Être majeure et capable de discernement.
Que signifie être capable de discernement au sens de l’article 16 CC ?
Ne pas être privée de la faculté d’agir raisonnablement.
Quelle référence du Tribunal fédéral précise l’évaluation de la capacité de discernement selon l’acte ?
TF, ATF 124 III 5.
À quel âge la majorité civile est-elle fixée en Suisse ?
À 18 ans révolus.
Quelle mesure peut restreindre l’exercice des droits civils selon l’art. 19d CC ?
Une mesure de protection de l’adulte.
Qu’est-ce que l’incapacité civile totale ?
La situation d’une personne incapable de discernement dont les actes n’ont en principe pas d’effet juridique.
Quelle nullité frappe en principe les actes d’une personne incapable de discernement ?
La nullité absolue, sauf exceptions prévues par la loi.
Selon l’art. 54 al. 1 CO, quand le juge peut-il condamner une personne incapable de discernement ?
Lorsque l’équité l’exige, à réparer totalement ou partiellement le dommage causé.
Selon l’art. 54 al. 2 CO, quand une personne en incapacité passagère doit-elle réparer le dommage ?
Lorsqu’elle ne prouve pas que son état est survenu sans sa faute.
Quelles sont les conditions communes des responsabilités de l’art. 54 CO ?
Le dommage, l’acte illicite, la causalité naturelle et adéquate, ainsi que la faute fictive.
De quels droits les personnes morales jouissent-elles conformément à l’art. 53 CC ?
Des droits civils.
Que peut faire quiconque a l’exercice des droits civils selon l’art. 12 CC ?
Acquérir des droits et s’obliger.
Quelle référence du Tribunal fédéral attribue deux composantes à la capacité de discernement ?
TF, ATF 124 III 5.
Quel est le principe applicable à la capacité de discernement ?
Elle est présumée, sauf présomption d’incapacité applicable.
Pour un acte donné, quel statut de discernement reconnaît le droit civil ?
La personne est discernante ou non discernante ; le discernement partiel n’existe pas.
Quelles conditions justifient une curatelle de portée générale ?
Un état de faiblesse ou un empêchement d’agir par soi-même, avec un besoin particulier d’aide.
Quelles curatelles peuvent restreindre l’exercice des droits civils ?
Les curatelles de représentation, de gestion du patrimoine et de coopération.
Quel article du CC régit la curatelle de représentation ?
L’art. 394 CC.
Quel article du CC régit la curatelle de gestion du patrimoine ?
L’art. 395 CC.
Quel article du CC régit la curatelle de coopération ?
L’art. 396 CC.
Quel logement peut être soumis à des restrictions liées au mariage ou au partenariat enregistré ?
Le logement de la famille.
Quel contrat peut être soumis à des restrictions liées au mariage ou au partenariat enregistré selon l’art. 494 CO ?
Le contrat de cautionnement.
Quel effet temporel produit la nullité absolue ?
Elle produit ses effets ex tunc.
Qui peut invoquer la nullité absolue, et quand ?
Toute personne intéressée peut l’invoquer en tout temps, sous réserve de l’abus de droit.
Quels actes familiaux figurent parmi les exceptions à la nullité absolue ?
Le mariage, qui est annulable.
Quelle disposition pour cause de mort constitue une exception à la nullité absolue ?
La disposition pour cause de mort annulable pour incapacité de discernement.
Quelles responsabilités ne supposent pas le discernement de leur auteur ?
Les responsabilités objectives ou causales.
Quels actes patrimoniaux ne supposent pas le discernement de leur auteur ?
La restitution fondée sur l’enrichissement illégitime et l’acquisition d’une succession par l’héritier.
Comment définit-on le dommage en droit de la responsabilité civile ?
Une diminution involontaire du patrimoine d’autrui, évaluée par comparaison avec la situation sans le fait dommageable.
Qu’est-ce qu’un acte illicite en droit de la responsabilité civile ?
Une violation sans motif légitime d’une norme imposant un devoir général de ne pas nuire à autrui.
Quand existe la causalité naturelle entre un fait et un dommage ?
Lorsque le fait est une condition sine qua non du dommage, qui disparaîtrait si l’on supprimait mentalement ce fait.
Comment le Tribunal fédéral définit-il la causalité adéquate ?
Le fait doit être propre ordinaire des choses et l’expérience de la vie, à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit.
Qu’est-ce que la faute fictive ?
La faute qu’aurait constitué le comportement s’il avait été adopté par une personne capable de discernement.
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1. Quelle aptitude définit la jouissance des droits civils ?
2. Une personne peut-elle être titulaire de droits tout en ne pouvant pas produire elle-même d’effets juridiques par ses actes ?
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