Être sujet de droits et d’obligations
Explication
La jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Produire des effets par ses actes relève de l’exercice; conclure des contrats ou exécuter des obligations ne définit pas la jouissance.
Oui : la jouissance permet d’être titulaire, l’exercice permet d’agir juridiquement
Explication
La jouissance désigne la titularité des droits, tandis que l’exercice permet de produire des effets juridiques par ses propres actes. Assimiler ces notions confond le fait d’avoir des droits avec celui d’agir soi-même.
Une aptitude égale, dans les limites fixées par la loi
Explication
L’article 11 reconnaît à toute personne physique une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations, dans les limites de la loi. La capacité d’agir relève de l’exercice; les éventuelles limites légales ne suppriment pas le principe d’égalité d’aptitude.
Elle est privée de l’exercice des droits civils
Explication
La majorité et la capacité de discernement ne suffisent pas lorsque la personne est sous curatelle de portée générale, qui la prive de plein droit de l’exercice des droits civils. La confusion porte ici sur l’effet propre de cette mesure, distinct d’une curatelle à portée limitée.
La faculté d’agir raisonnablement, qui peut être altérée par l’ivresse
Explication
La capacité de discernement dépend de l’absence d’une privation de la faculté d’agir raisonnablement, privation pouvant notamment résulter de l’ivresse. L’âge fixe la majorité et la curatelle est une condition distincte de l’exercice civil.
En fonction de l’acte considéré, de sa difficulté et de sa portée
Explication
La capacité de discernement est relative à l’acte considéré : son appréciation tient compte de la difficulté et de la portée de cet acte. La majorité est un seuil d’âge distinct, et cette appréciation ne signifie pas qu’il existe un discernement partiel.
Non, car il n’a pas encore 18 ans révolus
Explication
La majorité civile est fixée à 18 ans révolus; à 17 ans et 11 mois, Nicolas ne l’a donc pas encore atteinte. Le discernement ne modifie pas ce seuil, et l’âge de 21 ans ne correspond pas à la majorité civile.
Une incapacité civile restreinte
Explication
Une mesure de protection de l’adulte peut restreindre l’exercice des droits civils et entraîner une incapacité civile restreinte. L’incapacité totale est liée à l’absence de discernement, la curatelle de portée générale relève d’une catégorie distincte, et la minorité ne correspond pas à la situation décrite.
La représentation, la gestion du patrimoine et la coopération
Explication
Les curatelles susceptibles de restreindre l’exercice des droits civils sont celles de représentation, de gestion du patrimoine et de coopération. La curatelle d’accompagnement, la curatelle de portée générale et une curatelle de surveillance ne remplacent pas ces catégories dans cette liste.
La restriction concerne l’exercice des droits, tandis que l’incapacité totale découle de l’absence de discernement
Explication
L’incapacité civile restreinte peut viser une personne qui conserve son discernement, mais dont l’exercice des droits est limité; l’incapacité totale découle de l’absence de discernement. Confondre restriction et absence de discernement inverse la distinction, et une mesure de protection ne rend pas automatiquement l’incapacité totale.
La nullité produit ses effets depuis l’origine et peut être invoquée en tout temps
Explication
La nullité absolue déploie ses effets ex tunc, c’est-à-dire depuis l’origine, et peut être invoquée en tout temps par toute personne intéressée, sous réserve de l’abus de droit. Un délai fixe confond cette règle avec un régime de contestation limité; l’annulabilité et les effets uniquement futurs ne décrivent pas la nullité absolue.
La condamner à réparer tout ou partie du dommage
Explication
L’art. 54 al. 1 CO permet au juge, lorsque l’équité l’exige, d’imposer une réparation totale ou partielle malgré l’incapacité de discernement. La preuve libératoire concerne l’incapacité passagère de l’alinéa 2, tandis que l’incapacité n’exclut pas toute réparation et que la condamnation n’est pas automatique.
Elle est libérée de l’obligation de réparer prévue par cet alinéa
Explication
Pour une incapacité passagère, l’art. 54 al. 2 CO impose la réparation si la personne ne prouve pas que son état est survenu sans sa faute; cette preuve la libère donc de l’obligation prévue par cet alinéa. Le critère d’équité relève de l’alinéa 1, et l’incapacité durable ne correspond pas à la situation décrite.
Dommage, acte illicite, causalité naturelle et adéquate, faute fictive
Explication
Les conditions communes sont le dommage, l’acte illicite, la causalité naturelle et adéquate, ainsi que la faute fictive. L’incapacité et l’équité sont des éléments propres à l’examen de l’alinéa 1, tandis que l’absence de faute prouvée concerne l’alinéa 2.
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Que désigne la jouissance des droits civils ?
L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
Quelle aptitude égale toute personne physique possède-t-elle selon l’art. 11 CC ?
L’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations, dans les limites de la loi.
Que désigne l’exercice des droits civils ?
La capacité de produire des effets juridiques par ses propres actes.
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