QCM : Contrats spéciaux : vente et entreprise (11 questions)

Explication

Le contrat-cadre fixe les règles générales, tandis que les contrats d’application précisent leur mise en œuvre, notamment les commandes et les quantités. Attribuer les règles générales aux contrats d’application inverse les rôles ; fixer la durée ou les obligations générales relève du cadre ; un régime spécial confond la technique contractuelle avec un type particulier de contrat.

Explication

Le prix des contrats d’application peut être fixé unilatéralement, mais la partie qui le fixe doit motiver son montant en cas de contestation ; l’abus peut entraîner des dommages-intérêts ou la résolution. L’absence de justification méconnaît cette exigence, l’annulation automatique n’est pas la conséquence prévue et le pouvoir du juge n’est pas limité à une réduction du prix.

Explication

La vente se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation portant sur ses éléments essentiels, l’objet et le prix ; sa validité suppose aussi notamment l’absence de vice du consentement et l’existence d’un contenu. L’acte authentique n’est pas exigé pour toute vente, la remise matérielle ne constitue pas l’accord, et un prix non convenu laisse un élément essentiel sans accord.

Explication

Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage à vendre et le bénéficiaire conserve l’option d’acheter ou non. La promesse synallagmatique engage vendeur et acheteur, l’option de vendre ou non caractérise une autre configuration, et le pacte de préférence accorde une priorité si le propriétaire décide d’aliéner le bien.

Explication

Cette garantie protège l’acheteur dans la jouissance paisible du bien acquis et contre une éviction de sa propriété. La remise conforme relève de l’obligation de délivrance, tandis que les défauts cachés relèvent d’une garantie distincte.

Explication

L’article 1710 définit le louage d’ouvrage comme l’engagement de faire quelque chose pour autrui contre un prix convenu. L’article 1793 concerne plutôt les règles de prix applicables à certains marchés de construction à forfait.

Explication

Le forfait fixe précisément le travail et son prix, que l’entrepreneur ne peut augmenter au seul motif que ses coûts ont dépassé ses prévisions. La révision en fonction des dépenses réelles confond le forfait avec une rémunération calculée selon les coûts ; seuls les travaux supplémentaires commandés donnent lieu à un prix en plus.

Explication

Lorsque le prix n’est pas fixé au forfait, les tribunaux peuvent réduire des honoraires exagérés par rapport au service rendu, à moins que le client les ait payés en connaissance du travail effectué et après service fait. Le paiement avant l’exécution ne constitue pas l’exception décrite.

Explication

La demande de paiement impose à l’entrepreneur de prouver l’existence du contrat et l’étendue de la mission confiée. Le pouvoir de réduire des honoraires excessifs concerne les contrats sans prix forfaitaire, mais ne s’applique pas lorsque le client a payé en connaissance du travail effectué après service fait.

Explication

La réception rend en principe exigible le prix ou son solde, transfère les risques au maître de l’ouvrage et couvre les défauts apparents, qui peuvent toutefois faire l’objet de réserves. La livraison ne produit pas à elle seule ces mêmes effets liés à la réception.

Explication

La revente hors réseau n’est pas fautive par elle-même ; la responsabilité pour concurrence déloyale suppose notamment que les marchandises aient été obtenues dans des conditions illicites ou frauduleuses. Une rupture brutale concerne la cessation d’une relation commerciale établie sans préavis écrit adapté.