QCM : Droits subjectifs et patrimoine (39 questions)

Explication

La distinction fondamentale oppose les personnes, sujets des droits subjectifs, aux choses, objets sur lesquels ces droits portent. L’inversion des rôles confond sujets et objets ; les obligations seules ne définissent pas les personnes ; les choses ne sont pas titulaires des droits.

Explication

La controverse portait sur le statut des peuples autochtones colonisés, notamment sur leur humanité ou leur prétendue condition d’esclaves par nature. La délimitation territoriale, les rites religieux et les règles commerciales ne constituent pas l’enjeu indiqué.

Explication

En principe, la personnalité juridique commence à la naissance et s’achève à la mort physique. La conception relève d’une fiction conditionnelle, tandis que la majorité et une disparition inquiétante ne déterminent pas les bornes générales de la personnalité.

Explication

L’infans conceptus permet de tenir l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse. La personnalité d’une personne déjà née ne dépend pas de cette condition ; la conception seule ou l’intérêt de la famille ne suffit pas.

Explication

L’article 88 concerne la disparition dans des circonstances mettant la vie en danger lorsque le corps n’a pas été retrouvé, et peut conduire à une déclaration judiciaire de décès. Les articles 122 à 132 régissent l’absence sans circonstances laissant présumer la mort ; le régime de la disparition n’exige pas la découverte du corps.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle ne se confond pas avec l’exercice personnel des droits, ne porte pas sur les obligations seules et n’exige pas l’appartenance à une personne morale.

Explication

Les articles 16-1 et 16-9 et les lois de bioéthique de 1994 consacrent la protection de l’intégrité du corps humain. L’indisponibilité du corps concerne la valeur patrimoniale du corps, tandis que l’indisponibilité de l’état des personnes protège l’identification civile.

Explication

Le domicile est un élément d’identification distinct de la résidence, qui désigne le lieu où la personne séjourne. La nationalité et le sexe figurent aussi parmi les éléments d’identification, mais ne désignent pas cet ancrage juridique.

Explication

Les mineurs sont présentés parmi les personnes incapables soumises à des règles particulières pour exercer leurs droits. La curatelle et la tutelle concernent des majeurs, tandis que l’indisponibilité de l’état civil est un principe distinct.

Explication

La personne morale est un sujet de droit doté notamment d’un nom, d’une nationalité, d’un domicile, d’un patrimoine, de droits et d’obligations. L’organisation interne et les représentants participent à son fonctionnement, mais ne remplacent pas ces attributs.

Explication

Le contrat de société ou d’association est une condition nécessaire, mais la personnalité morale dépend aussi des conditions légales de reconnaissance et d’organisation. La signature du contrat ou l’existence d’un intérêt commun ne suffit donc pas à elle seule.

Explication

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis cette possibilité par un arrêt du 28 janvier 1954. La première chambre civile, l’année 1994 et l’année 1953 ne correspondent pas à l’attribution indiquée.

Explication

Les établissements publics, dont les universités, sont des personnes morales de droit public. Une société commerciale, une association et un syndicat relèvent ici du droit privé.

Explication

Les associations et les syndicats sont des personnes morales de droit privé sans but lucratif. La société peut, elle, avoir un but lucratif, tandis que l’établissement public et la collectivité territoriale relèvent du droit public.

Explication

Une société d’économie mixte associe des personnes morales de droit privé et de droit public dans le cadre d’un dispositif légal. Une société privée ou une association ne combine pas ces deux catégories, et un établissement public relève du droit public.

Explication

En droit romain, la distinction repose sur la possibilité de déplacer les biens, tandis que l’Ancien droit privilégie leur valeur. La nature corporelle et la source juridique ne sont pas les critères opposant ces deux périodes.

Explication

L’article 516 dispose que les choses sont meubles ou immeubles. Les biens corporels et incorporels, la possibilité de déplacement et la valeur renvoient à d’autres distinctions ou critères.

Explication

En matière de meuble, l’article 2276 prévoit que la possession vaut titre et fait présumer le possesseur propriétaire. Cette présomption n’équivaut pas à une preuve définitive et ne dépend pas ici de la propriété d’un immeuble ni d’un acte écrit.

Explication

Les meubles par nature peuvent être transportés, soit par eux-mêmes, comme les animaux, soit au moyen d’une force extérieure, comme les véhicules. L’affectation à un immeuble caractérise les immeubles par destination, la qualification légale renvoie aux meubles par détermination de la loi, et les droits portant sur un immeuble sont des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent.

Explication

Les récoltes encore sur pied sont des meubles par anticipation, car elles ne sont pas encore meubles mais ont vocation à le devenir. L’immeuble par nature reste fixé au sol, tandis que le meuble par nature est déjà transportable et que la détermination par la loi relève d’une autre catégorie.

Explication

Le sol, le sous-sol et ce qui est fixé au sol, notamment les bâtiments et les végétaux, sont des immeubles par nature. L’affectation par le propriétaire désigne les immeubles par destination, les droits sur un immeuble relèvent de la catégorie définie par leur objet, et les récoltes destinées à être détachées sont des meubles par anticipation.

Explication

Un meuble affecté par son propriétaire à un immeuble peut devenir un immeuble par destination en raison de son utilité économique pour celui-ci, même sans intégration physique. L’immeuble par nature ne peut être déplacé, les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des droits portant sur un immeuble, et le meuble par anticipation est destiné à devenir meuble.

Explication

Une chose sans maître peut être appropriée, alors qu’une chose commune ne peut pas l’être. Confondre ces deux catégories méconnaît cette possibilité d’appropriation ; les choses appropriées ont déjà un propriétaire.

Explication

L’individualisation transforme la quantité d’huile en corps certain, même si l’huile pouvait auparavant être interchangeable avec d’autres quantités. La fongibilité concerne l’interchangeabilité, tandis que la consomptibilité concerne la destruction par le premier usage.

Explication

Les choses non consomptibles admettent un usage prolongé et peuvent faire l’objet d’une location, d’un dépôt ou d’un prêt. La production de fruits relève des choses frugifères, l’interchangeabilité des choses fongibles, et la destruction au premier usage des choses consomptibles.

Explication

Une chose frugifère fournit périodiquement des fruits sans être altérée ; une chose productive donne des produits sans périodicité ou en s’altérant. Confondre leur périodicité et leur effet sur la chose conduit à inverser les catégories.

Explication

Le patrimoine comprend les rapports de droit appréciables en argent, notamment les biens, les créances et les dettes, dans une universalité où actif et passif sont indissociables. L’actif n’en constitue que le versant positif, tandis que le droit de gage général est un mécanisme de paiement du créancier.

Explication

Le droit civil caractérise le patrimoine par le principe qu’une personne n’en a qu’un ; une société dotée de la personnalité juridique ne peut donc pas en constituer un second distinct. Le patrimoine peut inclure des biens mobiliers et immobiliers, appartient aussi aux personnes morales et comprend les dettes.

Explication

Le droit de gage général permet au créancier impayé de faire vendre les biens du débiteur et de se payer sur le prix de vente. Une hypothèque porte sur un bien déterminé, tandis que la propriété du créancier et la cession de créance ne décrivent pas ce mécanisme.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont en principe insaisissables, de sorte qu’un créancier ne peut pas les faire saisir. L’intransmissibilité concerne leur transmission, l’imprescriptibilité leur durée et l’incessibilité leur cession.

Explication

Un droit extrapatrimonial n’a pas en lui-même de valeur pécuniaire, alors qu’un droit patrimonial en possède une. Attribuer une valeur intrinsèque à la dignité confond protection juridique et valeur financière ; inverser les catégories méconnaît la nature pécuniaire de la créance.

Explication

Les droits réels accessoires portent sur le bien d’autrui et renforcent une créance, comme le fait l’hypothèque. Un droit réel principal porte sur la propriété ou l’un de ses démembrements ; la créance garantie reste un droit personnel.

Explication

L’abusus est le pouvoir de disposer de la chose, notamment en la vendant ou en la donnant. L’usus désigne son utilisation et le fructus la perception de ses fruits ou produits ; le droit de suite permet d’exercer un droit réel quel que soit le détenteur du bien.

Explication

Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de l’exercer en quelques mains que se trouve la chose. Le droit de préférence concerne la priorité face aux titulaires d’une créance ; l’effet relatif limite les effets d’un contrat à ses parties.

Explication

La nue-propriété correspond à l’abusus, tandis que l’usufruit réunit l’usus et le fructus. Attribuer l’utilisation ou la perception des fruits à la nue-propriété revient à confondre ces composantes avec celles de l’usufruit.

Explication

Le droit personnel permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation de donner, faire ou ne pas faire. Le « droit réel » porte sur une chose, la « fabrication » transforme la remise en prestation de faire, et le « devoir de remettre la table à l’artisan » inverse les rôles.

Explication

L’obligation naturelle comporte un devoir pris en considération par le droit, sans moyen de contraindre le débiteur à l’exécuter. L’« obligation de droit » associe devoir et contrainte, tandis que l’« obligation purement morale » omet la reconnaissance juridique et que l’« obligation assortie d’une contrainte » inverse la distinction.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; le fait juridique est un événement, voulu ou non, qui entraîne de tels effets. Qualifier l’accident d’« acte » confond effets juridiques et volonté destinée à les produire, tandis que qualifier la vente de « fait » néglige son intention juridique.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté ayant pour objet de produire un effet de droit, notamment par modification d’un droit subjectif. « Créer » et « éteindre » sont d’autres effets possibles, mais ne décrivent pas le cas donné ; un événement produisant un effet sans cette volonté relève de la notion de fait juridique.